Procédure pénale 2014-2015 - 15e édition

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La procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit rendre possible la démonstration de l’innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l’individu.
Elle est très liée à l’état de la société et à son évolution.

Depuis plus de 20 ans, la procédure pénale fait l’objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d’identité, de délinquance des mineurs, de juridictions de proximité, de vérification du droit au séjour, etc.
Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de la procédure pénale applicables en 2014-2015. Il intégre la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.


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Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog :
www.pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).
Publié le : mardi 1 juillet 2014
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EAN13 : 9782297034524
Nombre de pages : 252
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1 DÉFINITION
1 CHAPITRE P résentation générale
La procédure est lensemble desrègles organisant le jugementpar les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lÉtat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise enœuvre du droit pénal. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. La procédure pénale constitue le lien entre linfraction et la condamnation. Loriginalité de la procédure pénale réside dans ce quelle est intimement liée à lappli cation du droit pénal alors que le droit civil sapplique le plus souvent en dehors de tout litige. Lapplication du droit pénal nécessite un procès. La procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit également rendre possible la démonstration de linnocence des autres. Elle vise àprotéger la sociétémais également àgarantir les intérêts de lindividu. La procédure pénale actuelle est régie par le Code de procédure pénale de 1958 qui a fait lobjet de nombreuses réformes.
2 LES DIFFÉRENTS TYPES DE PROCÉDURE
On distingue traditionnellement la procédure de type accusatoire de la procédure de type inquisitoire. La procédure pénale française opère un compromis entre ces deux types de procédure ; il sagit dun régime mixte.
A  La procédure de type accusatoire
Laprocédure accusatoireest la procédure la plus ancienne : il sagit de la procédure de la Grèce classique, de la Rome primitive et celle de la France après les invasions barbares, sous les Carolingiens et pendant le Haut Moyen Âge. Linitiative de la poursuite est laissée à l«accusateur». Dans les périodes les plus anciennes, celuici peut être la victime, mais ses proches ou parfois même tout citoyen peuvent lêtre également. Laccusateur privé fait ensuite place progressivement à laccu sateur public, à mesure de laccroissement de lautorité royale. La poursuite est peu à
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peu assurée par un juge accusateur, appelé souvent Ministère public, qui se trouve doté de prérogatives importantes. Le juge ne peut donc pas se saisir luimême. La procédure accusatoire a pour caractéristique degarantir efficacement les intérêts de la personne poursuiviedans la mesure où laccusé peut riposter en ayant les mêmes droits que son accusateur. La procédure accusatoire est caractérisée par ungrand formalisme des preuvesavec lorganisation dun système de preuves légales. Le juge a le rôle dun témoin passif qui doit donner raison à lune ou lautre des parties. Il nintervient pas dans la recherche des preuves qui sont apportées par les parties. Il ny apas dinstruction; celleci se fait à laudience.
B  La procédure de type inquisitoire
Laprocédure inquisitoireest celle du droit romain de lEmpire et des juridictions ecclésiastiques (notamment du tribunal de lInquisition). Sa caractéristique principale est lenquête. La poursuite est assurée par unjuge accusateur, appelé souvent Ministère public, doté de prérogatives importantes. Cette procédure existe dans des États centralisés dotés dun régime le plus souvent autoritaire. Elle place les intérêts de la société avant les intérêts des individus et entend ne pas préserver excessivement les droits individuels dans lobjectif avancé de ne pas assurer limpunité aux malfaiteurs. Elle est menée par desprofessionnelscestàdire des techniciens. Linstructiona une grande importance. Le juge a un rôle actif et dispose notamment de nombreux pouvoirs pour la recherche des preuves. En outre, il peut sautosaisir. Cette procédure estsecrète,écriteetnon contradictoire. Les preuves obéissent à lintime conviction du juge.
C  Le système mixte français
Uneprocédure de type mixtea été adoptée en France dès le Code dinstruction crimi nelle de 1808. Ce système permet de trouver un équilibre entre la protection de la société et les garanties de lindividu. La procédure française est de typeinquisitoireau niveau de la mise en mouvement des poursuites : il sagit en effet dune prérogative du Ministère public. Cependant, elle donne la possibilité à la victime de déclencher le procès pénal par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe, ce qui est caractéristique dune procédureaccusatoire. Linstructionest caractéristique dune procédure inquisitoire dautant plus quelle est secrète. Cependant, elle est contradictoire et permet un respect desdroits de la défense. La phase dujugementpossède des caractéristiques dune procédure de type accusa toire : elle est publique, orale et contradictoire.
CHAPITRE1Présentation générale
3 HISTOIRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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1)La naissance de la procédure pénale coïncide avec une volonté de lÉtat de canaliser la vengeance privée, qui régit alors le règlement des conflits entre les particuliers. e 2)La procédure inquisitoire succède à la procédure accusatoire pendant leXIIIsiècle. Dabord adoptée par les juridictions ecclésiastiques, elle lest également par les juridic tions laïques dans les grandes ordonnances royales sur la procédure pénale de 1453, 1498, 1539 et 1670. e 3)Les critiques se multiplient, notamment dans la seconde moitié duXVIIIsiècle, envers les excès de la procédure inquisitoire. Les Parlements refusent dencourager la réforme dont les cahiers de doléances traduiront la nécessité. 4)LAssemblée constituante apporte de nombreuses réformes à lordonnance de 1670 (suppression des justices seigneuriales, rétablissement de la publicité des audiences, assistance dun conseil dès le récolement et les confrontations, introduction du jury). Le Code de 1791 marque une réorganisation judiciaire totale. 5)Le Code des délits et des peines de 1795, préparé par Merlin de Douai, précise de nombreuses règles de procédure pénale, sanctionnées par la nullité en cas dinobserva tion. Ce Code confie linitiative des poursuites aux simples particuliers. Il organise égale ment le fonctionnement de la Cour dassises. Ces dernières règles seront reprises quasi identiquement par le Code dinstruction criminelle. 6)La criminalité connaissant une augmentation substantielle, le déclenchement des poursuites est confié au Ministère public (loi du 7 Pluviôse an IX27 janvier 1801). Linstruction est assurée par un juge dinstruction. 7)Sous limpulsion de Napoléon, le Code dinstruction criminelle est achevé en 1808 et mis en vigueur en 1811. Il opère un compromis entre la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire. 8)Plusieurs lois se succèdent ensuite pour compléter ce Code : création du statut dinculpé, statut de la partie civile, etc. 9)Dès 1930, des commissions successives se réunissent pour réfléchir sur les lacunes du Code napoléonien. Un projet est finalement voté le 31 décembre 1957 et entre en vigueur le 2 mars 1959. Une ordonnance du 23 décembre 1958 permet de promulguer lensemble des textes. Le Code est composé de cinq livres dont seul le premier ainsi que le titre préliminaire émanent directement du Parlement. Les quatre livres suivants émanent du pouvoir réglementaire. Ils contiennent des décrets en Conseil dÉtat, des décrets simples, des arrêtés, et enfin une instruction générale dénommée également circulaire dapplication. Le législateur a souhaité rendre possible par ce nouveau Code de procédure pénale la réalisation dune série dobjectifs ambitieux : le renforcement des libertés individuelles ; le renforcement des pouvoirs du juge ; ;une meilleure efficacité de la procédure pénale et de la justice pénale ;une meilleure séparation des fonctions judiciaires une meilleure indépendance du juge dinstruction ; un meilleur équilibre entre libertés individuelles et intérêts de la société.
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10)Des lois parfois contradictoires vont ensuite se succéder :
Lois Dispositions principales Loi « Sécurité et liberté »raccourcit les délais de procédure ; du 2 février 1981;crée la procédure de saisine directe renforce les pouvoirs de la police. Loi du 2 février 1981organisent lindemnisation des victimes. Loi du 8 juillet 1983 Loi du 30 décembre 1985 Loi du 6 juillet 1990 Loi du 4 août 1981supprime la Cour de sûreté de lÉtat. Loi du 21 juillet 1982supprime les tribunaux permanents des forces armées. Loi du 4 janvier 1993permet lassistance de l;avocat pendant la garde à vue l» ;mise en examen inculpation devient la « ;décision collégiale quant à la mise en examen le président de la juridiction est privé de la direction des débats, il a seulement pour mission de « surveiller » le bon déroulement. Loi du 24 août 1993;supprime la chambre des mises en détention ;restitue ses pouvoirs au président de la juridiction de jugement crée le statut de témoin assisté. Loi du 8 février 1995élargit les hypothèses de compétence du juge unique devant le tribunal correctionnel. er Loi du 1 juillet 1996réforme lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante. Loi du 30 décembre 1996réforme la détention provisoire. Loi du 23 juin 1999dispositions très diverses ; élargit les possibilités dintervention de lautorité judiciaire en matière répressive, dans lobjectif daugmenter lefficacité de son action. Loi du 15 juin 2000renforce la protection de la présomption dinnocence et les droits des victimes. Loi du 15 novembre 2001;relative à la sécurité quotidienne modifie les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et à la police judiciaire. Loi du 4 mars 2002réforme la loi du 15 juin 2000. Loi du 9 septembre 2002;modifie les lois du 15 juin 2000 et du 4 mars 2002 (« loi Perben »)réaménage lordonnance de 1945 sur lenfance délinquante ; crée les juridictions de proximité. Loi du 18 mars 2003dispositions relatives aux investigations judiciaires, à la lutte contre (« loi Sarkozy ») le terrorisme, aux pouvoirs des maires et des polices municipales et aux activités de sécurité privée. Loi du 9 mars 2004réforme en profondeur de la procédure pénale sur de nombreux (« loi Perben II ») points ; institue plusieurs procédures particulières notamment en matière de criminalité organisée ; crée la procédure de « comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Loi du 26 janvier 2005relative à la compétence.                                                    
CHAPITRE1Présentation générale
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                                                   Loi du 26 juillet 2005précise le déroulement delaudience dhomologation de la comparution sur reconnaissance de culpabilité ; quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. Loi du 12 décembre 2005relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. Loi du 23 janvier 2006;relative à la lutte contre le terrorisme quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. er Ordonnance du 1 juin 2006réforme le Code de justice militaire. ratifiée par loi du 6 mars 2007 o Loi du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance (n 20072. Loi du 5 mars 2007renforçant léquilibre de la procédure pénale o (n 20072. Loi du 5 mars 2007relative au recrutement, à la formation, et à la responsabilité des o magistrats (n 2007287). er Loi du 1 juillet 2008crée de nouveaux droits pour les victimes ; et améliore lexécution des peines. Loi du 14 avril 2011relative à la garde à vue. Loi du 17 mai 2011simplification et amélioration de la qualité du droit. Loi du 10 août 2011sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ; ;introduction des jurés correctionnels création du tribunal correctionnel des mineurs ; saisine rapide des juridictions pour mineurs. er Loi du 13 décembre 2011disparition de la juridiction de proximité à compter du 1 janvier 2013 ; extension de lapplication des procédures pénales simplifiées ; modification de certaines compétences, notamment des juridictions spécialisées. Ordonnance nº 2012351 du Partie législative du Code de la sécurité intérieure. 12 mars 2012 Loi du 27 mars 2012 Modifications succinctes du Code de procédure pénale en vue dune amélioration de lexécution des peines. Loi du 21 décembre 2012 relative Étend la compétence de la loi française en matière de terrorisme. à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme er Loi du 24 décembre 2012 relative Reporte au 1 janvier 2015 la suppression des juridictions de aux juridictions de proximité proximité. Loi du 31 décembre 2012 Remplace la garde à vue des étrangers ne présentant pas un titre de séjour valable par une retenue. Loi du 25 juillet 2013 Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du Ministère public en matière de politique pénale et de mise enœuvre de laction publique. Lois du 6 décembre 2013 Création dun procureur de la République financier. Loi du 27 janvier 2014 Harmonisation de la prescription en matière dinfractions de presse. Loi du 28 mars 2014 Géolocalisation. Loi du 27 mai 2014 Droit à linformation dans le cadre des procédures pénales.
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En outre, de nombreuses lois apportent régulièrement des modifications très partielles du Code de procédure pénale. Dans son ensemble, la procédure pénale française garde les caractéristiques qui ont toujours été les siennes, cestàdire uneprocédure mixte majoritairement inquisi toire pendant la phase policière et la phase dinstruction, et plutôt accusatoire pendant la phase de jugement. Néanmoins, lasuccession des réformesparfois contradictoires conduit à faire du Code de procédure pénale «un lieu dempilement de dispositions législatives adoptées 1 successivement» dont la clarté laisse à désirer. Ainsi, il existe désormais de nombreuses procédures particulièresapplicables par exemple aux infractions en matière économique et financière (art. 704 à 7061, C. pr. pén.), aux infractions en matière sanitaire (art. 7062, C. pr. pén.), aux actes de terrorisme (art. 70616 à 706 251, C. pr. pén.), aux infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 70626 à 70633, C. pr. pén.), aux infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (art. 70634 à 70640, C. pr. pén.) ou encore de criminalité organisée (art. 70673 à 706106, C. pr. pén.), etc. Ainsi, la loi du 9 mars 2004 institue certaines particularités relativement à lenquête, la poursuite, linstruction et le juge ment de certaines infractions qualifiées de «criminalité et délinquance organisées». Après la mise en place de la réforme de la carte judiciaire et des pôles de linstruction, er lentrée en vigueur descollèges de linstructionjanvier 2011,a été repoussée au 1 er puis au 1 janvier 2015.
Le point sur
Les réformes en cours Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen dune condamnation pénale définitive : voir Chapitre 17, p. 219. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : larticle 8 du projet de loi autorise le Gouver nement à prendre par voie dordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, néces saires dune part pour définir les conditions dans lesquelles lautorité judiciaire peut adresser des convocations, avis et documents par voie électronique, aux auxiliaires de justice, aux experts, et aux personnes impliquées dans une procédure pénale, dautre part pour définir les garanties de sécurité et de preuve de la transmission applicable à la communication électro nique en matière pénale. Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpa bilité : voir Chapitre 3, p. 64. Projet de loi relatif à la collégialité de linstruction : voir chapitre 10, p. 138. Fin 2013, la ministre de la Justice a présenté les grands chantiers de la réforme judiciaire (Édifi e cation de la Justice duXXIsiècle). Dans ce cadre, elle a créé 4 groupes de travail qui ont chacun rendu un rapport : rapport du groupe de travail, présidé par Didier Marshall, Premier président de la Cour e dappel de Montpellier sur «Les juridictions duXXIsiècle» ;                                                                                            —— 1. Lamy (B. de), « La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la crimina lité »,D.2004, Chron. p. 1910.
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                                                                                          rapport dirigé par Pierre DelmasGoyon, ancien Premier président de la Cour dappel e dAngers : «Le juge duXXIsiècle» ; rapport de la Commission de modernisation de laction publique présidée par JeanLouis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation : «Refonder le Ministère public» ; rapport de lInstitut des Hautes Etudes sur la Justice sur lévolution de loffice du juge et son e périmètre dintervention : «La prudence et lautorité, loffice du juge auXXIsiècle». En outre, un rapport dinformation sur la Justice de première instance (clic) a été élaboré par les sénateurs Klès et Détraigne.
4 LAPPLICATION DES LOIS DE PROCÉDURE DANS LE TEMPS
Les lois pénales de forme sappliquentimmédiatement. Il sagit des lois relatives à lorganisation judiciaire, à la compétence, à la procédure et à la prescription. Elles sappliquent même à des faits qui se sont produits avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi, sauf dans les cas où le législateur prévoit que la loi nouvelle ne sera pas applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur ou lorsquil a été prévu des dispositions transitoires spécifiques. Les articles 1122 et suivants du Code pénal apportent des réponses en matière dappli cation dans le temps des lois de procédure. Ces principes sappliquent de la manière suivante : les lois nouvelles portant sur lorganisation judiciaire et la compétencesont applicables au jugement des infractions commises même avant leur entrée en vigueur dès lors quaucune décision n;a été rendue sur le fond les lois relatives à laprocédure proprement dite(= lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure) (art. 1122, C. pén.) sappliquent immédia tement même aux instances engagées avant leur promulgation, mais avec trois restrictions : aucune décision définitive ne doit être intervenue, la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte à un droit acquis par le prévenu ou la personne mise en examen, la loi nouvelle ne doit pas entraîner la nullité dactes accomplis régulièrement lorsque la loi ancienne était en vigueur ; les lois relatives à laprescription de laction publiquesappliquent à la prescrip tion des infractions commises avant leur entrée en vigueur cestàdire immédiate ment, dès lors que la prescription n;est pas acquise les lois relatives auxvoies de recoursainsi quaux délais dans lesquelles elles peuvent être exercées sont applicables aux recours formés après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
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