Procédures civiles d'exécution - Voies d'exécution - Procédures de distribution - 3e édition

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Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, regroupent l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur n’a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l’exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d’exécution font ainsi l’objet de réformes constantes, parce qu’elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l’État doit garantir un système d’exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d’exécution entré en vigueur le 1er juin 2012.

Cet ouvrage présente l’essentiel des connaissances en matière d’exécution : il expose les moyens de pression (comme l’astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d’exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).


- Étudiants en licence et master droit

- Tous les candidats aux divers concours donnant accès à l’ENM, CRFPA

- À tous les professionnels du droit souhaitant prendre connaissance des dernières évolutions


Natalie Fricero est professeure à l’université Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : mardi 1 janvier 2013
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EAN13 : 9782297034326
Nombre de pages : 240
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PARTIE 1 L a consécration dun droit à lexécution
La matière des procédures civiles dexécution, aussi intitulée traditionnelle ment « voies dregroupe lexécution », ensemble des procédés légaux coerci tifs auxquels un créancier peut avoir recours pour obtenir lexécution de son obligation par le débiteur. Ce dernier a pu sengager à une obligation de faire, à payer une somme dargent, à livrer un bien, et, sil ne sest pas exécuté spontanément, le créancier doit disposer de voies de droit pour obtenir satisfaction. La grande diversité des situations des créanciers conduit à lhétérogénéité des processus dexécution. Si le créancier dispose dune convention sousseing privé, il pourra recourir à des procédés de recouvrement amiable, ou solliciter du juge linscription dune mesure conservatoire sur un bien du débiteur. Si le créancier est titulaire dun titre exécutoire (décision de justice par exemple), lÉtat doit lui garantir des procé dures efficaces, simples et rapides dexécution : parce que le juge exerce au nom du peuple français une parcelle de puissance publique, parce que le droit dobtenir lexécution dun jugement fait partie des droits de lhomme, un État de droit ne peut tolérer que les titres exécutoires ne permettent pas à leur titulaire dobtenir effectivement les condamnations quil contient. Les mesures dexécution prévues prennent généralement la forme de saisies, dont les modalités sont adaptées à la nature de chaque bien qui en est lobjet (on ne saisit pas de la même manière un compte en banque et un véhicule terrestre à moteur), et à la finalité recherchée par le créancier (obtenir un paiement, ou appréhender un bien). La mesure dexécution peut affecter le débiteur luimême (cf. lexpulsion).
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MÉMENTOS LMDPROCÉDURES CIVILES DEXÉCUTION
Dvoies dun point de vue terminologique, les termes « exécution » ont été abandonnés par la réforme opérée par la loi du 9 juillet 1991, au profit de ceux de « procédures civiles dexécution » procé(on retrouve les termes de « dures de saisie immobilière et de distribution du prix d» dansun immeuble o le décret n 2006936 du 27 juillet 2006), que lon retrouve dans lintitulé du Code des procédures civiles dexécution (CPCE). Ce changement est révéla teur des grandes préoccupations modernes en la matière. Dabord, toute mesure dexécution se réalise selon une « procédure », conçue comme un ensemble dactes organisés selon une chronologie et un formalisme protec teurs des intérêts légitimes de chaque partie, visant à maintenir une certaine égalité de traitement entre créancier et débiteur et à garantir leurs libertés individuelles. Même si la matière est très largement déjudiciarisée, le juge de lexécution intervient pour trancher les incidents et juger les contestations soulevées par le débiteur, ou aménager le processus dexécution. Ensuite, la loi de 1991 comme le Code des procédures civiles dexécution se sont logi quement limités aux procédures « civiles » : dautres dispositions sont appli cables lorsque la contrainte sexerce en matière pénale ou contre une personne publique. Enfin, il sdagit de procédures « exécution », parce quelles permettent au créancier dopérer une emprise sur les biens du débi teur. Mais le terme dexécution englobe aussi des procédés simplement conservatoires, des préludes à une future exécution forcée (le créancier rend le bien de son débiteur indisponible, dans le but de le saisir utilement en cas de nonexécution spontanée). Pour ce Mémentos LMD, les termes de « procédures civiles dseront conservés, même si ceux de « exécution » droit de lparaissent plus appropriés.exécution » La matière des procédures civiles dexécution a acquis son autonomie et est 1 consacrée par lexistence d. Les voies dun Code spécifique exécution mettent enœuvre un véritable droit de lHomme : le droit à lexécution des titres exécutoires, consacré en Europe aussi bien dans le cadre de la Conven 2 tion européenne des droits de lHomme que dans lUnion européenne . Les procédures civiles dexécution ont été soumises à dimportants boulever sements, qui ont consisté à une affirmation progressive dun véritable droit à lexécution, et, dans une certaine mesure, à lémergence dun droit au recouvrement amiable.
—— 1. D. Lachkar, Vingt ans après...,Dr. et procéd. 2012, p. 170.« Les vingt ans de la réforme des procé dures civiles dexécution, ses acquis, ses défis »,EJT,Le Code des procédures2012. L. Lauvergnat, « civiles d»,code à décoder exécution : un Procédures2012, alerte 18. 2. G. Payan,Droit européen, de lexécution en matière civile et commerciale, Bruylant, thèses, 2012.
D u droit de au droit à
CHAPITRE
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lexécution lexécution
Le terme exécuter vient du latinexsequor, qui signifie suivre jusquau bout, poursuivre. La 1 notion juridique, dexécution nest pas aisée à définir parce quelle intéresse aussi bien la procédure que le droit des obligations : ainsi,le paiement est lexécution dune obliga tion conventionnellequi doit être distingué de lexécution du jugement. Dans le paie ment, il sagit de réaliser un droit substantiel né d; dans lune convention exécution du jugement, il sagit dun procédé judiciaire de mise enœuvre dune obligation judiciaire. Sagissant de lexécution des jugements et autres titres exécutoires, plusieurs types dexécution peuvent être distingués : lexécution volontaire et lexécution forcée.Lexé cution volontaireest le fait de se conformer délibérément et sans contrainte aux dispositions dun jugement (ou dune convention). Lexécution forcéeest imposée au débiteur sur sa personne ou sur ses biens par le ministère dun officier public compétent et au besoin, de la force armée, en respectant les formalités prescrites par la loi. Cest certainement sous linfluence du droit de la Convention européenne des droits de lhomme, et sous la pression des condamnations de la Cour européenne de Strasbourg, que le droit de lexécution français a considérablement renforcé la protection des intérêts du créancier, pour lui reconnaître un véritable droit à lexécution. Le droit de lUnion européenne confirme cette consécration par les tentatives deuropéanisation de lexécution forcée.
1 LA RECONNAISSANCE EUROPÉENNE DUN DROIT À UNE EXÉCUTION EFFECTIVE
A  Le principe
Dans larrêtHorsnby contre Grècedu 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de lhomme a décidé que ledroit à une exécution effective et dans un délai raisonnable des décisions de justicefait partie intégrantedu procès équitableprévu par larticle 6 —— 1. G. Payan,Pour un droit européen de lexécution en matière civile et commerciale, thèse, Toulon, 2008 ; C. BakerChiss,Contribution à létude de lexécution des jugements civils dans les rapports internes et internationaux de droit privé, thèse, Paris I, 2008
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§ 1 de la Convention européenne. Ce droit à lexécution concerne la totalité des juge ments rendus par toutes les juridictions étatiques, juridictions administratives, juridic tions judiciaires, quelles soient de droit commun dexception, quel que soit leur degré. La Cour européenne la étendu aux procédures judiciaires dexécution des titres exécu toires qui nont pas la nature de jugements. Ainsi, le droit à lexécution a été attaché à 2 une procédure dexécution dun acte notarié qui constatait un prêt hypothécaire ou 3 encore à une procédure permettant de mettre enœuvre un acte de conciliation , ou enfin à lexécution dune sentence arbitrale revêtue de la force exécutoire et considérée 4 comme léquivalent dun jugement . En conséquence, un titre exécutoire ouvre un droit à lexécution même sil ne sagit pas dune décision de justice, mais dun titre extrajudi ciaire, rendu exécutoire par la loi, à condition que le processus dexécution se déroule devant un juge étatique (à défaut, on ne saurait relier lexécution au procès équitable). On peut penser que le droit européen à lexécution sétend à la transaction homolo guée par le juge (art. 1568, CPC) ou encore à laccord homologué par le juge, soit à lissue dune conciliation ou dune médiation conventionnelle (art. 1565, CPC), soit 5 après une médiation judiciaire (art. 13112, CPC ). Tous ces actes constituent des titres exécutoires au sens de larticle L. 1113, CPCE, et ils font lobjet dun contrôle du juge étatique, qui porte sur la nature du titre (légalité externe) et sur sa conformité à lordre public. Les fondementsde ce nouveau droit de lhomme sont liés à lapplication horizontale et verticale de la Convention européenne. Lorsque le jugement condamne lÉtat, ou un organisme contrôlé par lÉtat, lobligation dexécuter effectivement dans un délai raisonnable la décision de justice est fondée sur le fait que si lÉtat débiteur ne sexécute pas, il commet une ingérence active dans le droit au procès équitable du justiciable. On pourrait même considérer quen niant la condamnation judiciaire, lÉtat porte atteinte à lindépendance des juges (la Cour européenne considère que le pouvoir exécutif ne peut pas remettre en cause lautorité dune décision de justice ; il en va de même pour le pouvoir législatif). Lorsque le jugement condamne un particulier au profit dun autre particulier, le fondement du droit à lexécution repose alors sur la théorie de lingérence passive de lÉtat. Si les autorités publiques ne sont pas responsables de linexécution dun paiement ou de linsolvabilité du perdant, lÉtat engage sa responsabilité euro péenne si, à cause dun système législatif dexécution défaillant, le perdant nexécute pas. LÉtat a donc lobligation positive de mettre à la disposition des gagnants des instruments dexécution performants, permettant dassurer lexécution effective du jugement. Les sanctionsdes États par la Cour européenne se sont multipliées et diversifiées. Le plus souvent, la Cour déclare la violation du procès équitable fondée sur larticle 6 § 1 de la Convention, après avoir constaté, soit le délai non raisonnable de la procédure dexécution, soit la méconnaissance définitive de leffectivité du droit à lexécution. er Mais la Cour se fonde également sur llorsqu1 : du Protocole nº article 1 un droit de créance est judiciairement constaté, la Cour lassimile à un bien protégé par er let déclare la violation du droit au respect des biens, ce qui peut entraînerarticle 1 —— 2.Estima Jorge c/Portugal, 21 avril 1998,D.1998, somm. p. 369, obs. Fricero. 3.Di Pede contre Italie, 26 sept. 1996,D. 1997, somm. p. 209, obs. Fricero. 4.Regent Company c. Ukraine773/03, 3 avril 2008., nº 5. Le juge qui a prescrit la médiation peut homologuer laccord à la demande des parties.
CHAPITRE1Du droit de lexécution au droit à lexécution
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6 une double condamnation de lEn outre, tous les droits garantis par la ConventionÉtat . peuvent faire lobjet dun jugement : dès lors, linexécution dune décision porte atteinte au droit consacré par cette décision. La Cour européenne a ainsi condamné la Roumanie dans laffaireFrasila et Ciocirlan25329/03), pourdu 10 mai 2012 (nº atteinte à larticle 10 de la Convention : dans le cadre dun conflit entre des journalistes et les sociétés de production et de diffusion qui les employaient, une décision avait été rendue en référé qui avait ordonné aux employeurs de laisser les journalistes pénétrer dans les locaux pour continuer à exercer leur activité. En dépit des tentatives répétées des huissiers de justice, la décision ne peut jamais être mise à exécution, ce qui avait entraîné une violation de la liberté dexpression. La Cour de Strasbourg a également sanctionné linexécution des jugements, sur le fondement de larticle 8 de la CESDH, lorsque le jugement tranche une question relative au droit au respect de la vie privée 7 et familiale .
B  Les obligations positives des États
Dabord,la Cour européenne les rend responsables des agents dexécution, surtout lorsque ces derniers se voient conférer un monopole dans lexécution (pour les obliga 8 tions positives dans le cadre des significations des actes de procédure ). Dans un arrêt 9 PM contre Italiedu 11 janvier 2001 , la Cour condamne lÉtat en constatant le retard dans lexécution et labsence de toute justification quant à lomission de lhuissier de justice de se prévaloir du concours de la force publique alors que celleci avait été auto 10 risée par la préfecture. Dans laffairePlatakou contre Grècedu 11 janvier 2001 , la Cour décide quelle ne saurait admettre quelhuissier de justicenagit pas, dans lexer cice de ses fonctions,en tant quorgane public de lÉtat. Dans larrêtPini et autres 11 contre Roumanie, la Cour déclare que ldu 22 juin 2004 État doit prendre toutes mesures afin quils puissent mener à bien la tâche dont ils ont été investis et que les huissiers de justiceœuvrent dans lintérêt dune bonne administration de la justice, ce qui fait deux un élément essentiel de l: le fait que lÉtat de droit huissier ait été séquestré alors quil tentait une exécution forcée en nature, sans obtenir le secours de la force publique, est incompatible avec sa qualité de dépositaire de la force publique en matière dexécution. LÉtat assume aussi la responsabilité des fautes commises par —— 6. V. par ex.Bourdov c/ Russie, 7 mai 2002,Dr. et procéd. 2002, p. 290, obs. Fricero et déjà,Akkus c/ Turquie, 9 juill. 1997,D.1997, somm. p. 363, obs. Fricero, à propos du paiement tardif dune indemnité dexpropriation fixée par une décision de justice définitive. 7. Par exemple, concernant linexécution dune décision accordant à la requérante le droit de garde et lautorité parentale exclusive de son enfant, CEDH, 29 avril 2003,Iglesias Gil et A.U.I. contre Espagne, req. nº 56673/00. Larticle 8 de la CESDH commande aux Etats membres, non seulement de sabstenir de « toutes ingérences arbitraires », et leur impose également des « obligations positives inhérentes à un "respect" effectif de la vie familiale », CEDH, 27 juin 2000,Nuutinen contre Finlande, req. nº 32842/96, § 127. La Cour européenne recherche si les autorités nationales ont pris « toutes les mesures nécessaires que lon pouvait raisonnablement exiger delles » et, surtout, les mesures néces saires pour faciliter lexécution dun titre exécutoire, CEDH, 25 janv. 2000,IgnaccoloZenide contre Roumanie, § 96. 8.Miholapa c/Lettoniemai 2007 ;du 31 Gospodinov c/Bulgariemai 2007.du 10 9.Dr. et procéd.2001, p. 170, note Marguénaud. 10.Dr. et procéd.233, note Marguénaud.2001, p. o 11.Dr. et procéd.2005, n 5,Dr. et procéd. internationales12, obs. Fricero., p.
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les agents dexécution auquel il confie le monopole de lexécution des titres exécu 12 toires , notamment, en cas de retard excessif ou de manque de diligence. Dans larrêt 13 P.M. contre Italiepour des raisons qui demeurent inexplidu 11 janvier 2001 , « quées », lagent dexécution ne sest pas rendu chez le locataire afin de procéder à une expulsion, alors que la préfecture avait octroyé le concours de la force publique, ce qui a contribué à retarder le moment où la requérante a pu récupérer son apparte ment. Dans larrêtTimofeyev contre Russiedu 23 octobre 2003, la Cour européenne affirme quil nappartient pas au requérant de « supporter les carences de lÉtat » 14 tenant notamment aux mesures illégales de lagent dexécution . Dans larrêtSchrepler contre Roumaniedu 15 mars 2007, la Cour européenne insiste sur « lobligation de dili gence qui incombe à lorgane dexécution pour ne pas favoriser les débiteurs dans 15 l.organisation de leur insolvabilité » Les Etats membres du Conseil de lEurope sont donc responsables de la défaillance et 16 du manque de diligence des huissiers de justice, quel que soit leur statut , dans la mesure où ils agissent en tant qu« organes publics de lÉtat » (voir, CEDH,Platakou 17 18 contre Grèce, CEDH,Tsironis contre Grèceà propos de lexercice de la mission de 19 signification des huissiers de justice). Ensuite,lÉtat doit organiser des procédures dexécution performantes, pour ce qui concerne les jugements définitifs et obligatoiresqui statuent sur un droit ou une obliga 20 tion à caractère civil. Dans laffaireOuzounis contre Grècedu 18 avril 2002 , la Cour a précisé quune décision nest pas définitive si elle est encore susceptible dappel et que larticle 6 § 1 de la Convention protège seulement les décisions qui ne peuvent plus être soumises au contrôle dune cour dappel et éventuellement infirmées. En conséquence, seules les décisions qui ne sont pas ou plus susceptibles de recours ordinaire (lappel ou lopposition) confèrent un droit européen à lexécution (les jugements assortis de lexécu tion provisoire, ou immédiatement exécutoires nonobstant appel, peuvent faire lobjet de mesures dexécution selon la loi de 1991, mais le gagnant ne peut revendiquer contre —— 12. A. KEMELMAJER DECARLUCCI, « Lhuissier de justice devant la Cour européenne des Droits de lHomme à lentrée du nouveau millénaire »,in Liber Amicorum Jacques Isnard;, EJT, 2009, p. 219 C. Hugon, « La Cour européenne des droits de l»,homme et les Huissiers de justice Dr. et procéd., novembredécembre 2002, p. 340. 13. CEDH, 11 janvier 2001,P.M. contre Italie, req. nº 24650/94, Dr. et procéd3, p. 170,., mai 2001, nº obs. J.P. Marguenaud. 14. CEDH, 23 octobre 2003,Timofeyev contre Russie, § 42,JCPG 2004, I 107, comm. nº 8, obs. F. Sudre. 15. CEDH, 15 mars 2007,Schrepler contre Roumanie, req. nº 22626/02, § 32. 16. Agent dexécution libéral ou fonctionnaire public. 17. CEDH, 11 janvier 2001,Platakou contre Grèce38460/97, req. nº , Dr. et procéd4,., juillet 2001, nº p. 233, obs. J.P. Marguenaud. En lespèce, la requérante navait pas pu exercer un recours en raison dune erreur commise dans la signification. « puisque la législation interne confie la significa tion des actes de justice aux huissiers de justice, le respect des modalités de telles significations relève principalement de la responsabilité des huissiers. La Cour ne saurait admettre que ces derniers nagissent pas, dans lexercice de leurs fonctions, en tant quorganes publics de lÉtat » (Platakou contre Grèce, § 39). 18. CEDH, 6 déc. 2001,Tsironis contre Grèce44584/98., req. nº Dr. et procéd2,., marsavril 2002, nº p. 92, obs. N. Fricero. 19. Voir également, à propos dune signification internationale, CEDH, 19 mai 2005,Kaufmann contre Italie14021/02,, § 39, req. nº Droit et procédures internationales, Cahier semestriel deDr. et procéd., sept.oct. 2005, p. 12, obs. N. Fricero. 20.D.2002, somm. 2572, obs. Fricero.
CHAPITRE1Du droit de lexécution au droit à lexécution
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lÉtat un droit à exécution). Le justiciable ne bénéficie dun droit à lexécution que si le jugement entre dans le champ de larticle 6 § 1, cestàdire décide sur un droit ou une obligation à caractère civil. La Cour européenne a adopté une conception extensive du domaine de larticle 6 § 1 en jugeant que certaines garanties du procès équitable sappli quent aussi bien aux jugements définitifs quaux décisions qui prescrivent une mesure provisoire, dès lors que cette mesure est déterminante pour le droit civil, et que la 21 garantie ne remet pas en cause la réalisation des objectifs poursuivis . Enfin, lorsquelÉtat juridictionnalise les procédures dexécution, en instaurant un contrôle opéré par un juge spécialisé, larticle 6 § 1 de la Convention européenne 22 sapplique à la procédure utilisée devant ce juge .
C  Les limites
Le droit à lexécution nest pas absolu.La Cour européenne admet quedes circons tances exceptionnelles, fondées sur la protection de lintérêt général, de lordre social, ou celle dautres droits fondamentaux,peuvent justifier un retard dans lexécution des jugements. On retrouve de nombreux exemples de ces causes justificatives dinexécu tion à propos des décisions dexpulsion de locataires : des mesures telles que loctroi de délai judiciaire dexécution ou des mesures de relogement, peuvent légitimer des retards dans lexécution. Mais la Cour opère toujours un contrôle strict de proportion nalité et vérifie quun juste équilibre est ménagé entre le droit du requérant propriétaire de limmeuble et le but légitime poursuivi. Dans trois arrêts du 11 janvier 2001 (PM c/dItalie, Lunari et Tanganelli c/Italie), la Cour considère que plus de neuf ans pour exécuter une décision dexpulsion de locataires constitue une méconnaissance du droit au respect des biens ou encore quune durée dexécution de plus de quatre ans mécon naît le droit à un tribunal garanti par larticle 6 § 1. En tout état de cause, la Cour nadmet jamais que la situation catastrophique des finances publiques puisse justifier 23 un retard excessif dans lexécution d.un jugement
2 LA CONSÉCRATION NATIONALE DUN DROIT DE CONTRAINDRE À LEXÉCUTION
A  Lévolution du dispositif législatif
En posant en principe que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard, larticle L. 1111 du CPCE confère un domaine très étendu au droit à lexécution. Selon larticle L. 1112 —— 21. AffaireMicallef c/Malte; auparavant, l17056/06, 15 octobre 2009 , nº art. 6 ne sappliquait pas, Maillard Bous c/Portugal,28 juin 2001,D.2001, somm. 686, obs. Fricero. 22. CEDH, 26 sept. 1996,Di Pede c/Italie,D.1997, somm. p. 109, obs. Fricero : la procédure devant le juge dinstance pour fixer les modalités dexécution était toujours pendante, alors que 18 ans sétaient écoulés depuis la demande en justice. 23.Bourdov c/Russie, 7 mai 2002.
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du CPCE, le créancier muni dun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre lexécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure dexécution : la liste des titres exécutoires donnée par l1113 du CPCE démontre que le droit à larticle L. exécution nest pas limité au jugement (contrairement au droit à lexécution européen). Le droit des procédures dexécutionest primordial pour le créancier, ainsi que pour le crédit en général (le crédit repose sur la confiance, laquelle suppose des mécanismes de recouvrement efficaces). Initialement, les voies dexécution étaient réglementées par les articles 517 à 779 du Code de procédure civile de 1806, modifiés de manière o fragmentaire. La grande réforme date de la loi n 91650 du 9 juillet 1991, et du o décret n 92755 du 31 juillet 1992, modifiés de nombreuses fois. La saisie immobilière o a été réformée dans son ensemble par lordonnance n 2006461 du 21 avril 2006 et le o décret n 2006936 du 27 juillet 2006 (modifié par un décret du 23 déc. 2006). Toutes ces dispositions sont intégrées dans un Code des procédures civiles de lexécution, annoncé par larticle 96 de la loi du 9 juillet 1991, dont la partie législative a été adoptée par voie dordonnance, avec « les modifications... rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser létat du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ». Plusieurs idées directrices, qui demeurent dactualité, avaient guidé la réforme de 1991 : lintégration des enjeux économiquesdans les processus dexécution forcée était devenue une nécessité. Le contenu des patrimoines des débiteurs avait subi de profondes mutations depuis 1806 (apparition de biens nouveaux, importance des instruments bancaires, des valeurs mobilières, dématérialisation de la propriété...). La réforme devait adapter les procédés de saisie aux diverses caractéristiques des biens (on ne saisit pas de la même façon un véhicule automobile, un compte en banque ou un immeuble). Elle devait également offrir au créancier un éventail de moyens de coercition, qui devaient convenir à la nature des biens (saisieattribution pour les créances, saisieappréhension, saisievente). L1117 du CPCE précise que learticle L. créancier a le choix des mesures propres à assurer lexécution ou la conservation de sa créance, lexécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle néces saire pour obtenir le paiement de lobligation ; la recherche de lefficacitédes procédés était également un des objectifs majeurs de la réforme. Les comportements des débiteurs sont devenus sophistiqués, les dissimulations et transferts de patrimoine de plus en plus fréquents, et la garantie dune exécution effective supposait doffrir aux créanciers des moyens de lutter contre ces risques. La loi a ouvert des possibilités dinformation pour localiser les biens du débiteur, a permis des mesures conservatoires pour rendre ses biens indis ponibles. Lefficacité repose également sur une simplification des procédures, et une « déjudiciarisation » des saisies : le créancier titulaire dun titre exécutoire peut avoir directement recours à un agent dexécution, le juge de lexécution ninter venant quen cas dincident ; le respect des droits fondamentaux du débiteura conduit à ménager un juste équilibre entre les prérogatives du créancier et la protection des intérêts légitimes du débiteur, une « égalité des armes » au sens du procès équitable. Ainsi, par exemple, pour que le débiteur puisse défendre les intérêts légitimes, les procédures
CHAPITRE1Du droit de lexécution au droit à lexécution
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doivent mettre en place des instruments efficaces dinformation du débiteur (réalisée essentiellement par lintermédiaire des huissiers de justice procédant à la signification des actes dexécution), portant notamment sur les possibilités dexercer des recours. Le droit à la dignité du débiteur recouvre de nombreuses dispositions : protection de la vie privée, de lintégrité du logement, définition des insaisissabi lités, instauration dun minimum vital totalement insaisissable, recours de plus en plus nombreux aux solutions amiables (vente amiable). La réforme de 1991 comme les dispositions ultérieures ont largement fait écho aux considérations sociales et humanitaires ; le respect des garanties offertes reposesur lintervention dorganes compé tents, soumis à une déontologie réglementée. Un juge spécialisé,le juge de lexé cution, sest vu confier tout le contentieux des voies dexécution. Les agents dexé cution sontles huissiers de justice, officiers publics et ministériels disposant dun monopole et instrumentant dans le strict respect des droits et libertés individuels ; lobjectif également poursuivi par la dernière codification est daméliorerla lisibi lité du droit de lexécution, pour « assurer une meilleure exécution des décisions 24 de justice par une meilleure visibilité des textes qui sy rapportent » .
B  Le caractère dordre public du dispositif législatif
Les règles relatives aux procédures civiles dexécution ont un caractère dordre public indiscutable :un créancier ne pourrait, à peine de nullité, sapproprier un bien apparte 25 nant à son débiteur sans suivre une procédure de saisie . On retrouve cet aspect dans la prohibition traditionnelledes pactes commissoires(par lesquels le créancier devient propriétaire dun bien du seul fait du nonpaiement de la dette par le débiteur) et desclauses de voie parée(permettant au créancier de faire vendre un bien du débiteur sans respecter la procédure de saisie). Mais les réformes récentes conduisent à nuancer cette prohibition. Ainsi, larticle 2348 du Code civil précise quil peut être convenu, lors de la constitution dugage, ou postérieurement, quà défaut dexécution de lobligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La protection des intérêts du débiteur est assurée par un mécanisme particu lier dévaluation du bien : la valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à lamiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du Code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée nonécrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur, ou sil existe dautres créanciers gagistes, est consignée. Cette faculté a été étendue aux créanciers hypothécaires (art. 2459, C. civ.), sauf si limmeuble constitue la résidence principale du débiteur. De même, le créancier gagiste ou hypothécaire peut faire ordonner en justice que le bien gagé (art. 2347, C. civ.) ou hypothéqué (art. 2458, C. civ., sil ne sagit pas de la résidence principale) lui demeure en paiement. —— 24. Rapport au Président de la République relatif à lordonnance nº 20111895 du 19 déce. 2011,JORF 20 déc. 2011, p. 21462. 25. Civ., 14 mars 1883,S. 1883, 1, 204, pour un créancier qui sétait mis en possession des biens de son débiteur.
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MÉMENTOS LMDPROCÉDURES CIVILES DEXÉCUTION
3LEUROPÉANISATION DE LEXÉCUTION FORCÉE
Les voies dexécution sont inévitablement placées dans un contexte européen, dès lors que le jugement rendu par un juge dun État membre de lUnion européenne tranche un litige transfrontalier (dans lequel lun des colitigants est domicilié dans un État autre que celui dans le ressort duquel le juge a statué). Pour que soit assuré un espace écono mique sans frontière, mais aussi un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes, des biens et des services est assurée sans discrimination, les citoyens européens, consommateurs ou acteurs économiques, doivent pouvoir obtenir la reconnaissance de leurs droits et la condamnation de leurs débiteurs selon des procédures simples, rapides, relativement homogènes, et surtout, bénéficier dune exécution effective de leur titre exécutoire dans tous les États membres de lUnion. Or, le droit de lexécution forcée relève traditionnellement de la souveraineté de chaque État. Selon un principe de droit international de territorialité du pouvoir de contrainte, chaque État a le monopole de la contrainte sur son territoire, et seules sont habilitées à exercer un acte de contrainte les autorités désignées par cet État, aucune clause contractuelle ne pouvant écarter cette règle. La question reste entière de la localisation des biens, particulièrement lorsquil sagit de biens incorporels non assujettis à publicité (par exemple, des créances de sommes djurispruargent) : la dence a été amenée à adapter la règle de la territorialité, pour admettre que la saisie des comptes bancaires réalisée auprès dun établissement bancaire français ayant une succursale à létranger couvre aussi les comptes gérés par la succursale qui na pas de 26 personnalité juridique autonome . Dimportants progrès ont pourtant été réalisés.Dabord, lorsquil sagit designifier un jugement à un débiteur domicilié dans un autre État, le règlement nº 1393/2007 du 13 novembre 2007 a prévu des règles simplifiées. Ensuite, un mécanisme de reconnais sance et dedéclaration de la force exécutoire des jugementsdans les divers États membres de lUnion a été instauré, en matière civile et commerciale et en matière o matrimoniale et dautorité parentale (Bruxelles I, n 44/2001 du 22 déc. 2000 ; Bruxelles o IIbis2201/2003 du 27 nov. 2003). La confiance dans chacun des systèmes juridic, n tionnels étrangers a permis de supprimer les contrôles essentiels sur les jugements. En effet, si le bénéficiaire dun jugement transfrontalier exécutoire veut faire procéder à des mesures dexécution forcée dans un État autre que celui où il a été rendu, il doit solliciter une « déclaration de force exécutoire » (art. 38 Bruxelles I, art. 28 Bruxelles II bis) des autorités de lÉtat requis. Sans entrer dans le détail de cette procédure simpli fiée, il faut observer que des motifs de refus sont prévus qui conduiront à un contrôle réduit opéré par le juge de lÉtat requis. Les articles 34 et 35 Bruxelles I et 31 Bruxelles II bisprévoient que le jugement ne sera pas déclaré exécutoire en cas de : violation de lordre public, si le jugement est manifestement contraire à lordre public de lÉtat requis. Il sagit de lordre public substantiel, par la « violation mani feste dune règle de droit considérée comme essentielle dans lordre juridique de 27 let de l» , État requis ordre public procédural, en cas de violation des droits de la —— e 26. Civ. 2 , 14 févr. 2008,Bull.38 ;II, nº Procédures2008, comm. 141, Perrot. 27.Renault c/Maxicar, 11 mai 2000, aff. 38/98.
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