Procédures communautaire et européenne

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Aujourd’hui, le droit européen est tant celui de l’Union et des Communautés européennes que celui issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cette simple constatation, qui se vérifie chaque jour dans la pratique, explique et justifie le choix de consacrer un livre à la fois à la procédure suivie devant la Cour de justice des Communautés européennes et à celle applicable devant la Cour européenne des droits de l’homme.


L’auteur ne s’en tient pas à une analyse – d’ailleurs dense, très claire et vivante – de l’organisation juridictionnelle, de la procédure, du mode de fonctionnement et de la charge de travail de chacun des deux systèmes. Il examine également, ce qui est évidemment crucial à court et à long terme, leur articulation et développe pour cela les relations qu’entretiennent ces deux juridictions. Le tout est à jour, synthétique mais complet.

Étudiants et praticiens se familiariseront ainsi avec une matière inévitablement complexe et apprendront à parcourir leur chemin juridique devant ces juridictions.


Jean-Luc SAURON est Maître des Requêtes au Conseil d’État, Professeur associé à l’Université Paris IX-Dauphine et Président de l’Association des juristes européens (AJE).


Publié le : mardi 1 janvier 2008
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EAN13 : 9782297000420
Nombre de pages : non-communiqué
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Chapitre 1 Les juridictions communautaires (CJCE, TPICE et TFPUE)
Les juridictions communautaires sont régies par trois séries de textes : - lestraités(articles 68, et 220 à 245 du TCE, articles 35 et 46 du TUE), modi-fiables à l’unanimité dans le cadre d’une conférence intergouvernementale et soumis ensuite à une procédure de ratification selon les règles constitutionnelles des États membres ; - leProtocole sur le statut de la Cour, qui se trouve en annexe au TCE, peut être modifié par décision à l’unanimité du Conseil des ministres à la demande de la CJCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission ou sur demande de la Commission et après consultation de la CJCE et du Parlement européen (article 245 du TCE) ; - et lesrèglements de procédure de la Cour (RPC)établis par la CJCE et soumis à l’approbation du Conseil des ministres statuant à la majorité qualifiée (article 223, alinéa 6 du TCE), duTribunal (RPT)établi « en accord avec la CJCE » et approuvé par le Conseil des ministres statuant à la majorité qualifiée (article 224, §5 et 6) et duTribunal de la Fonction publique de l’Union Européenne (RPTF-1 PUE).
Section 1 L’architecture juridictionnelle communautaire
§1. Les différentes juridictions communautaires (CJCE, TPICE et TFPUE) LaCour de justice des Communautés européennes(ci-après CJCE) existe depuis 1951 et est devenue en 1957 le seul organe commun aux trois communautés, CECA, CEE, EURATOM.
1. Ce dernier règlement de procédure du 25 juillet 2007 (JOUEL. n°255 du 29 août 2007) est entré en er vigueur le 1 novembre 2007.
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PROCÉDURES COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉENNE
UnTribunal de première instance des Communautés Européennes(ci-après TPICE) lui a été adjoint, depuis 1988 (décision du Conseil n°88/951 du 24 octobre er 1988, entrée en vigueur le 1 janvier 1990), pour soulager la Cour de Justice et améliorer les délais de recours, tribunal qui a été effectivement mis en place en 2 1990 . La dernière modification des institutions juridictionnelles communautaires a été faite par le Traité de Nice, qui a permis la création des chambres juridic-tionnelles sectorielles spécialisées (article 220, alinéa 2 du TCE), adjointes au TPI par décision du Conseil des ministres prise à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de la Cour de Justice et après la consultation du Parlement euro-péen et de celle des deux institutions qui n’a pas pris l’initiative (article 225 A du TCE).
Un tribunal spécial a été créé pour la Fonction publique européenne (décision du Conseil n°2004/752 du 2 novembre 2004), leTribunal de la Fonction publique de l’Union européenne(ci-après TFPUE), et un autre devrait bientôt s’occuper des brevets mais les négociations s’enlisent (proposition de la Commission du 23 décembre 2003 instituant le Tribunal du brevet communautaire). Le TFPUE, 3 nouvelle juridiction spécialisée, composée de sept juges , est appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l’Union européenne, compétence anciennement exercée par le TPICE. Ses décisions pourront faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le TPICE et exceptionnellement d’un réexamen par la Cour de justice. Une chambre des pourvois a été créée en décembre 2005 au sein du TPICE pour une durée allant du 12 décembre 2005 au 31 août 2007 pour juger des pourvois formés à l’encontre des décisions du TFPUE.
Les sept nouveaux juges de ce Tribunal, adjoint au TPICE, ont prêté serment le 5 octobre 2005. Le 2 décembre 2005, le président de la CJCE a constaté que le TFPUE était régulièrement constitué. Cette décision a été publiée le 12 décembre 2005 auJOUE. En conséquence, le 15 décembre 2005, en application de la déci-sion 2004/752/CE, Euratom du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne, 117 affaires introduites devant le TPICE, mais dont la procédure écrite n’était pas arrivée à son terme à cette date, ont été transférées au TFPUE. Le TFPUE a rendu sa première affaire le 26 avril 2006 (TFPUE, 26 avril 2006,Falcione contre Commission, affaire F-16/05).
2. Le Traité de Nice a supprimé la formule de l’adjonction, pour la remplacer par celle de l’associa-tion à la mission dévolue à la CJCE d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’applica-tion du Traité CE » (article 220 du TCE). 3. Le chiffre de 7 juges correspond au nombre de magistrats chargés des affaires de fonction publique au TPICE.
LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES(CJCE,TPICE ET TFPUE)
§ 2. La composition des juridictions communautaires
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A. La CJCE Pour la CJCE, le Traité de Nice a formellement introduit le principe d’un juge par État membre, ce qui porte à 27 le nombre de juges. Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres après avoir été choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et réunissant les qualités nécessaires pour l’exercice, dans leur pays respectif « des plus hautes 4 fonctions juridictionnelles » (article 223 du TCE). Les juges sont nommés pour 6 ans renouvelables. Si leur mandat est renouvelable de manière illimitée, les juges restent soumis tous les six ans au bon vouloir de leur gouvernement. Ainsi en 1990, M. Helmut Kohl critiqua en public la jurisprudence de la Cour en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, ce qui fut considéré comme une pres-sion sur le juge allemand Manfred Zuleeg, dont le mandat de fait ne fut pas renou-velé en 1994. Tous les trois ans, un renouvellement partiel est prévu, qui porte alternativement sur treize et douze juges. Lesavocats généraux, au nombre de 8, sont également désignés pour six ans dans les mêmes conditions que les juges et leur renouvellement se fait par moitié tous les trois ans. Les cinq États les plus peuplés de la Communauté (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni et Espagne) ont un avocat général de leur nationa-lité. Les autres États membres se partagent à tour de rôles les trois postes restants. Un Premier avocat général est désigné par la Cour, pour une durée d’un an. Son rôle consiste, essentiellement, à répartir les affaires entre les avocats généraux. Les avocats généraux ont pour rôle « de présenter publiquement, en toute impar-tialité, et en toute indépendance des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour ». L’article 222 du TCE prévoit que le Conseil des ministres peut, en statuant à l’unanimité, augmenter le nombre d’avocats généraux à la demande la de CJCE. À la demande de la Pologne, dans le cadre du Traité de Lisbonne, une déclaration « concernant l'article 222 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice » est annexée. Aux termes de cette déclaration, « la Conférence déclare que si, conformément à l'ar-ticle 222, premier alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze membres au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unani-mité, marquera son accord sur cette augmentation. Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne
4. À la différence du Traité CECA qui n'exigeait aucune qualification juridique pour être membre de la Cour (Jacques Rueff y a siégé 10 ans).
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PROCÉDURES COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉENNE
participera plus au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois ». La CJCE est présidée par l’un de ses membres, nommé pour trois ans. Le prési-dent est désigné par ses pairs (c’est-à-dire les juges à la CJCE) à la majorité abso-lue immédiatement après le renouvellement partiel de la Cour. Ses attributions sont exposées à l’article 8 du RPC : elles consistent à présider les audiences et les délibérations en chambre du Conseil et à diriger les travaux et les services de la Cour.
Chaque juge et chaque avocat général dispose de trois référendaires. La CJCE comprend un effectif composé de juristes des vingt-sept États membres de 785 fonctionnaires et 290 personnes affectées à titre temporaire à la Cour sur un total de 1 700 personnes travaillant dans les trois juridictions communautaires (CJCE/TPICE/TFPUE). En France l’avocat général est choisi, en principe, au sein de l’ordre judiciaire, et le juge au sein du Conseil d’État. Pour les autres États membres, ils peuvent être également choisis au sein du monde universitaire ou politique.
B. Le TPICE Pour le TPICE, le Traité de Nice (article 224 du TCE) a prévuau moins un juge par État membre(et donc la possibilité de plus de 27 juges), mais cette disposi-tion n’a jamais été mise en œuvre, car les États membres ne se sont jamais mis d’accord sur les modalités dans l’alternance de nomination des juges supplémen-taires. Il y a donc aujourd’hui un juge par État membre, nommé pour 6 ans renou-velables à la suite d’un commun accord des États membres. Les personnes choi-sies offrent également toutes les garanties d’indépendance et « la capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles ». Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Après chaque renouvellement, les juges élisent leur prési-dent dont les fonctions sont identiques à celles du président de la CJCE. Les juges peuvent désigner en leur sein un juge faisant fonction d’avocat général dans le cadre d’une affaire particulière. Cette dernière disposition n’a été utilisée qu’une seule fois depuis 1989 (en 1991). Pour la France, le juge au TPICE est alternati-vement choisi au sein de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif (membre du Conseil d’État).
Après le Traité de Lisbonne, la Cour de justice comprend plusieurs juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et les tribunaux spécialisés dans certaines matières. Si les juges et les avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres, c’est après consultation d’un comité (composé d'anciens membres de la Cour, du Tribunal ou des juridictions suprêmes des États membres) chargé de rendre un avis sur les candidats proposés par les États membres pour devenir juges ou avocats généraux (article 224 A du TFUE).
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