Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant de la CEDH - 2e édition

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Cet ouvrage répond à la conviction qu’il n’est plus possible pour un juriste français de ce début du XXIe siècle de ne pas avoir une connaissance précise des procédures devant les juridictions de l’Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Il n’est pas d’affaires contentieuses d’une quelconque importance qui ne conduisent les avocats ou les magistrats à se confronter à ces domaines.

Les concours administratifs ou celui d’entrée au barreau imposent d’ailleurs à leurs candidats la maîtrise de cette matière processuelle européenne.

Ce Master Procédures devant les juridictions de l’Union européenne et devant la CEDH est, à ce jour, l’unique ouvrage à couvrir en même temps ces deux branches du droit processuel.

Il intègre tant les modifications opérées par le traité de Lisbonne pour ce qui concerne les juridictions de l’Union européenne que celles entraînées sur la procédure devant la CEDH par l’entrée en vigueur du protocole n° 14.

Il est à jour des plus récentes jurisprudences.

Cet ouvrage est nourri de l’expérience professionnelle de son auteur, tant comme conseiller juridique au SGCI (structure interministérielle assurant notamment le suivi des positions françaises devant les juridictions de l’Union européenne), que comme enseignant de droit processuel européen à l’université Paris-Dauphine.

L’ouvrage est agrémenté de nombreux schémas aidant ses lecteurs à maîtriser rapidement et pleinement cette matière réputée difficile.


Jean-Luc Sauron est conseiller d’État, professeur associé à l’université Paris-Dauphine, président de l’Association des Juristes européens.

Publié le : lundi 1 octobre 2012
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EAN13 : 9782297028714
Nombre de pages : 352
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Section 1 §1. §2. Section 2
§1. §2. §3. §4.
Chapitre 1 Larchitecture juridictionnelle de lUnion européenne
Plan du chapitre
La Cour de justice de lUnion européenne La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique Les textes qui régissent les juridictions de lUnion La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne Le comité de larticle 255 du TFUE La Cour de justice (CJ) Le Tribunal Le TFP
RÉSUMÉ « Juridiction suprême » de lUnion européenne, la Cour de justice de lUnion euro-péenne regroupe actuellement trois juridictions, toutes situées dans la ville de Luxem-bourg. Il sagit de la Cour de justice, du Tribunal et dun Tribunal spécialisé baptisé le Tribunal de la fonction publique. Régies à la fois par les traités de lUnion, les proto-coles qui leur sont annexés et les règlements de procédure propres à chacune dentre elles, les juridictions de lUnion sont, malgré des points communs évidents, dune composition sensiblement différente les unes des autres.
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8.La Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique (section 1). Malgré des points communs, chacune delles a sa propre composition (section 2). Section 1La Cour de justice de lUnion européenne 9.Les trois juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne (§ 1) sont régies par trois séries de textes (§ 2). §1. La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique 10.Ces trois juridictions sont situées à Luxembourg. 11.LaCour de justice(ci-après CJ) existe depuis 1951 et est devenue en 1957 le seul organe commun aux trois communautés de lCommunauté euro-époque : la péenne du charbon et de lacier (CECA), la Communauté économique euro-péenne (CEE), la Communauté européenne de lénergie atomique (CEEA ou EURATOM). Elle fut solennellement installée à Luxembourg le 10 décembre 1 1952. La Cour a rendu ses premiers arrêts le 21 décembre 1954 . 12.UnTribunal(ci-après Tribunal) lui a été adjoint, depuis 1988 (décision du o er Conseil n 88/951 du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1 janvier 1990), pour soulager la Cour de justice et améliorer les délais de recours, tribunal effective-ment mis en place en 1990. 13.Les articles 19 (premier alinéa) du traité sur lUnion européenne (ci-après TUE) et 257 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (ci-après TFUE, reprenant larticle 225 A du traité instituant la Communauté européenne) ont prévu que "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques". 14.Unpremier tribunal spécialisé, adjoint au Tribunal, a été créé, par la décision du o Conseil n 2004/752 du 2 novembre 2004, pour statuer sur le contentieux de la fonc-tion publique de lUnion européenne, compétence anciennement exercée par le Tribunal. DénomméTribunal de la fonction publique(ci-après TFP), il est composé 2 de sept juges . Les décisions du TFP peuvent faire lobjet dun pourvoi limité aux ques-tions de droit devant le Tribunal et exceptionnellement dun réexamen par la Cour de justice. Une chambre des pourvois a été créée en décembre 2005 au sein du Tribunal pour juger des pourvois formés à lencontre des décisions du TFP. Le 2 décembre 2005, le président de la CJ a constaté que le TFP était régulière-ment constitué. Cette décision a été publiée le 12 décembre 2005 au Journal offi-ciel de lUnion européenne (ci-aprèsJOUE).
1.
2.
Sagissant des références, la citation des juridictions conservent leur appellation à la date de larrêt : exemple CJCE avant lentrée en vigueur du traité de Lisbonne, CJ après ou TPICE avant Lisbonne, Tribunal après. Le chiffre de 7 juges correspond au nombre de magistrats chargés des affaires de fonction publique au Tribunal lorsque ce dernier était compétent pour traiter de ce contentieux.
CHAPITRE1LARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE LUNION EUROPÉENNE
15.Schéma de synthèse sur larchitecture et la composition de la CJUE.
Source : JeanLuc Sauron, août 2010
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§2. Les textes qui régissent les juridictions de lUnion 16.Les juridictions de lUnion sont régies par trois séries de textes : lestraités(articles 251 à 281 du TFUE, article 19 du TUE), dont la révision est prévue par les dispositions des alinéas 2 à 5 (« procédure de révision ordi-naire ») de larticle 48 du TUE ; leprotocole sur le statut de la Cour de justice de lUnion européenne, qui se o trouve en annexe au TFUE (protocole n 3), est modifiable selon les règles prévues au second alinéa de l: «article 281 du TFUE Le Parlement européen 3 et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent modifier les dispositions du statut, à lexception de son titre I [statut des juges et des avocats généraux] et de son article 64 [règles linguistiques applicables aux juri 4 dictions de lLe Parlement européen et le Conseil statuent soit surUnion] . demande de la Cour de Justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de Justice» ; 5 et les(RPC)règlements de procédure de la Cour établi par la Cour de justice et soumis à lapprobation du Conseil (article 253, alinéa 6 du TFUE), du 6 Tribunal(RPT)établi «en accord avec la Cour de justice» par le Tribunal et soumis à lapprobation du Conseil (article 254, § 5) et duTribunal de la 7 fonction publique(RPTFP)adopté selon la même procédure que le RPT. 17.Schéma de synthèse sur les textes régissant les juridictions de lUnion.
Source : JeanLuc Sauron, août 2010
3. 4. 5.
6. 7.
Cestàdire avec votation à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Qui exigent un vote à lunanimité au sein du Conseil des ministres. La dernière modification du RPC date du 24 mai 2011, publiée auJOL 162 du 22.06.2011, p. 17. La dernière modification du RPT date du 24 mai 2011 (JOL 162 du 22.06.2011, p. 18). o Ce dernier règlement de procédure du 25 juillet 2007 (JOUEL. n 255 du 29 août 2007) est er entré en vigueur le 1 novembre 2007. La dernière modification du RPTFP date du 18 mai 2011 (JOL 162 du 22.06.2011, p. 19).
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Section 2La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne 18.Même si les trois juridictions de lUnion présentent des points communs, chacune delle a une composition qui lui est propre.
§1. Le comité de larticle 255 du TFUE 19.Larticle 255 du TFUE prévoit qu«Un comité est institué afin de donner un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général à la Cour de Justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254». 20.La décision du Conseil (2010/124/UE) du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement o de lUnion européenne a été publiée auJOUE50 du 27 février 2010. Elle estn L. er entrée en vigueur le 1 mars 2010. Elle prévoit que : «1.Mission Le comité donne un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254 TFUE. 8 2.CompositionLe comité est composé de sept personnalités choisies parmi danciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont lun est proposé par le Parlement européen. 3.Durée du mandatLes membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Les membres dont les fonctions prennent fin avant lexpiration de cette période sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir. Le mandat des membres du comité peut être renouvelé une fois. 4.Présidence et secrétariatLe comité est présidé par lun de ses membres, désigné à cette fin par le Conseil. Le secrétariat général du Conseil assure le secrétariat du comité. Il fournit lappui administratif nécessaire pour les travaux du comité, y compris en matière de traduction de documents.
8.
Décision du Conseil de lUnion européenne du 25 février 2010 portant désignation des membres du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion euro o péenne (2010/125/UE),JOUE50 du 27 février 2010n L. .Le comité est composé, outre de JeanMarc Sauvé, Viceprésident du Conseil dÉtat (France), président, des membres suivants : M. Peter Jann, ancien juge à la Cour de justice de lUnion européenne ; Lord Mance, juge à la Cour suprême du RoyaumeUni ; M. Torben Melchior, président de la Cour suprême du Danemark ; M. Péter Pacsolay, président de la Cour constitutionnelle de Hongrie ; me M Ana Palacio Vallelersundi, avocate, ancien membre du Parlement européen, ancien me ministre du gouvernement espagnol ; M Virpi Tiili, ancien juge au Tribunal de première instance.
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5.Quorum et délibérationsLe comité siège valablement si au moins cinq de ses membres sont présents. Ses délibérations ont lieu à huis clos. 6.Saisine du comité et demande dinformations complémentairesDès que le gouvernement dun État membre propose un candidat, le secrétariat général du Conseil transmet cette proposition au président du comité. Le comité peut demander au gouver nement dont émane la proposition de lui transmettre des informations complémentaires ou dautres éléments quil juge nécessaires à ses délibérations. 7.AuditionSauf lorsquil sagit dune proposition ayant pour objet le renouvellement dun mandat de juge ou davocat général, le comité entend le candidat dans le cadre dune audition non publique. 8.Motivation et présentation de lavis.Lavis rendu par le comité est motivé. La motivation énonce les raisons essentielles sur lesquelles le comité a fondé son avis. Lavis du comité est transmis aux représentants de gouvernements des États membres. En outre, à la demande de la présidence, le président du comité présente cet avis aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. »
§2. La Cour de justice (CJ) 21.La Cour de justice est «composéedun juge par État membre» (article 19 9 deuxième alinéa du TUE), ce qui porte à 27 le nombre de juges . Selon larticle 253 du TFUE, les juges, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties dindépendance et qui réunissent les conditions requises pour lexercice, dans leurs pays respectifs des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont 10 des jurisconsultes possédant des compétences notoires sont nommés dun commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu à larticle 255 [du TFUE] » (article 253 du TFUE). Tous les trois ans, un renouvellement partiel est prévu, qui porte alternativement sur quatorze et treize juges. Si leur mandat est renouvelable de manière illimitée, les juges restent soumis tous les six ans au bon vouloir de leur gouvernement. 22.Lesavocats généraux, au nombre de 8, sont également désignés pour six ans dans les mêmes conditions que les juges. Leur renouvellement se fait par moitié tous les trois ans. Les cinq États les plus peuplés de lUnion européenne (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni et Espagne) ont un avocat général de leur nationalité. Les autres États membres se partagent à tour de rôles les trois postes restants.
9. «Pour la tenue vestimentaire des membres de la Cour, la tradition européenne du port de la toge a été suivie. La couleur bordeaux, utilisée pour les toges des membres du Bundesge richtshof de Karlsruhe, a été adoptée. Quant à la coupe de la toge, elle a été conçue à liden tique de celle des juges de la Cour internationale de justice installée à La Haye» (...) «Lors de la création du Tribunal (1988) et du TFPUE (2004), une autre couleur a été adoptée pour la tenue de leurs membres qui sont vêtus respectivement dune toge bleue marine et dune toge noire» inLa CJCE, repères historiques, bâtiments et symboles, sur le site internet de la Cour. 10. À la différence du traité CECA qui nexigeait aucune qualification juridique pour être membre de la Cour (Jacques Rueff y a siégé 10 ans).
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Cependant larticle 252 du TFUE prévoit que «le Conseil, statuant à lunanimité, peut augmenter le nombre davocats généraux à la demande de la Cour de justice». À la o demande de la Pologne, une déclaration n 38 « article 252 du traité sur le fonction-nement de lUnion européenne relative au nombre davocats généraux à la Cour de justice » est annexée à lacte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Aux termes de cette déclaration, « la Conférence déclare que si, conformément à larticle 252, premier alinéa, du traité sur le fonc-tionnement de lUnion européenne, la Cour de justice demande que le nombre davocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze membres au lieu de huit), le Conseil, statuant à lunanimité, marquera son accord sur cette augmenta-tion. Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme cest déjà le cas pour lAllemagne, la France, lItalie, lEspagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois ». Les avocats généraux ont pour rôle «de présenter publiquement, en toute impartialité, et en toute indépendance des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de lUnion européenne, requièrent son intervention» (second alinéa de larticle 252 du TFUE). Un Premier avocat général est désigné par la Cour, pour une durée dun an. Son rôle consiste, essentiellement, à répartir les affaires entre les avocats généraux. 23.La CJ est présidée par lun de ses membres, élu pour trois ans par ses pairs (cest-à-dire les juges à la CJ), lors dun vote à bulletin secret, à la majorité absolue immédiatement après le renouvellement partiel de la Cour. Ses attribu-tions sont exposées à larticle 8 du RPC : elles consistent à présider les audiences et les délibérations en chambre du Conseil et à diriger les travaux et les services de la Cour. Une révision du protocole sur le statut de la Cour, adopté en 11 juillet 2012 , prévoit lélection, en même temps que le président de la Cour dun vice-président, qui lassiste et le remplace en cas dempêchement ou de vacance de la présidence. 24.À lexception du président, chaque juge dispose de trois référendaires et chaque avocat général de quatre. Le président de la chambre à cinq juges chargée des procé-dures préjudicielles durgence bénéficie ponctuellement du renfort dun quatrième référendaire. Le cabinet du président est composé de dix référendaires, dont lun occupe les fonctions de chef de cabinet et six celles de lecteur darrêts. Ces derniers sont chargés de la relecture et de la correction des projets darrêts en langue française en étroite collaboration avec le juge rapporteur, en vue dassurer la cohérence termi-nologique et lharmonisation de leur présentation. 25.La CJ comprend un effectif composé de juristes des vingt-sept États membres : 785 fonctionnaires et 290 personnes affectées à titre temporaire à la Cour de
11. Règlement (UE, Euratom) nº 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de lUnion européenne et son annexe I.
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justice sur un total de près de 2000 personnes travaillant dans les trois juridictions (CJ/Tribunal/TFP). 26.En France lavocat général est choisi, en principe, au sein de lordre judiciaire, et le juge au sein du Conseil dÉtat. Pour les autres États membres, ils peuvent être également choisis au sein du monde universitaire ou politique.
§3. Le Tribunal 27.Le Tribunal«»compte au moins un juge par État membre (article 19 deuxième alinéa du TUE), ce qui ouvre donc la possibilité dun nombre de juges supérieur à 27. Mais cette disposition, relayée à larticle 254 premier alinéa du 12 TFUE , na jamais été mise enœuvre. Les États membres ne se sont jamais mis daccord sur les modalités dans lalternance de nomination des juges supplémen-taires. Il y a donc aujourdhui un juge par État membre. Le deuxième alinéa de lles membres du Tribunal sont choisis parmiarticle 254 du TFUE prévoit que « les personnes offrant toutes les garanties dindépendance et possédant la capacité requise pour lexercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés dun commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres après consultation du comité prévu à larticle 255. » Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Après chaque renouvellement, les juges élisent leur président dont les fonctions sont identiques à celles du président de la CJ. La question de la nomination de douze juges supplémentaires se heurte toujours, à lété 2012, à lopposition des États membres. 28.Conformément à larticle 18 de son règlement de procédure, le Tribunal siégeant en chambre peut être assisté dunavocat général, dans la mesure où il estime que la difficulté en droit ou la complexité en fait de laffaire lexigent. Cest au Tribunal dapprécier si les conditions fixées par cette disposition sont 13 réunies. Cette possibilité ndepuis 1989 et ne la été utilisée que deux fois a plus été depuis 1992. En revanche, lorsquil siège en formation plénière, le Tribunal est obligatoirement assisté dun avocat général désigné par le président, ce qui fut le 14 cas à trois reprises . 29. Pour la France, le juge au Tribunal est alternativement choisi au sein de lordre judiciaire et de lordre administratif (membre du Conseil dÉtat). 30.À lexception du président, chaque juge dispose de trois référendaires. Le cabinet du président est composé de 12 référendaires, dont lun exerce les fonc-tions de chef de cabinet et sept celles de lecteurs darrêts.
12. «Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de lUnion euro péenne». 13. TPICE, 27 juin 1991,Stahlwerke PeineSalzgitter/Commission, T120/89 et TPICE, 24 octobre 1991,RhônePoulenc/Commission,T1/89. 14. TPICE, 10 juillet 1990,Tetra Pak Rausing/Commission, T51/89 ; TPICE, 18 septembre 1992, Automec/Commission, T24/90 et TPICE, 18 septembre 1992,Asia Motor France e. a./Commission, T28/90.
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31.Le Tribunal dispose dun greffe propre, mais sappuie sur les services de la Cour de justice pour ses autres besoins administratifs et linguistiques.
§4. Le TFP 32.Le TFP est composé de sept juges.La procédure de désignation diffère de celle suivie à la Cour et au Tribunal dans la mesure où les juges du TFP sont nommés par le Conseil statuant à lunanimité (et non dun commun accord par les États membres comme pour la CJ et le Tribunal) après consultation dun « comité consultatif indépendant » (décision précitée du 2 novembre 2004), composé de sept personnalités indépendantes, lequel «donne un avis sur ladé quation des candidats à lexercice des fonctions de juge» et assortit cet avis dune liste de candidats dont le nombre correspond au moins au double de celui des juges à nommer (article 257 alinéa 4 du TFUE et article 3, paragraphes 3 et 4 15 de lannexe I du statut de la Cour de Justice de l. Il estUnion européenne) également prévu que le Conseil veille «à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés» (article 3 paragraphe 1 de lannexe I du statut de la Cour de justice delUnion européenne). Les membres sont nommés pour une durée de six ans, renouve-lable, toute vacance étant pourvue par la nomination dun nouveau juge pour une période de six ans (article 2, paragraphes 2 et 3 de lannexe I du statut de la Cour de justice de lUnion européenne). Le Conseil peut décider den augmenter le nombre. Par décision du 22 juillet 2005 (2005/577/CE, Euratom), le Conseil a nommé sept juges lesquels ont prêté serment lors de laudience solennelle tenue à la CJCE le 5 octobre 2005. En juillet 2012, les juges du TFP sont : M. Sean Van Rae penbusch (Belgique) son président depuis me le 7 octobre 2011, M. Horstpeter Kreppel (Allemagne), M Irena Boruta me (Pologne), M Maria Isabel Rofes i Pujol (Espagne), M. Ezio Perillo (Italie), M. René Barents (Pays-Bas) et M. Kieran Bradley (Royaume-Uni). Les juges du Tribunal désignent leur président parmi eux, pour une période renou-velable de trois ans. 33.À lexception du président, chaque juge dispose dun référendaire. Le cabinet du président est composé de trois référendaires, dont un exerce les fonctions de lecteur darrêts. La révision du protocole sur le statut de la Cour, adopté en 16 juillet 2012 , prévoit la création de « juges par intérim » auprès des tribunaux spécialisés « pour suppléer à labsence de juges qui, sans pour autant se trouver
15. Décision du 18 décembre 2008 portant nomination des membres du comité prévu à larticle 3, paragraphe 3, de lannexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (2009/69/CE), o JOUEL24 du 28 janvier 2009, p. 11 et suivantes., n 16. Règlement (UE, Euratom) nº 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de lUnion européenne et son annexe I.
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dans une situation dinvalidité considérée comme totale, sont empêchés durable-ment de participer au règlement des affaires ». os N 34 à 37 réservés.
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