Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH - 3e éd.

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Cet ouvrage répond à la conviction qu’il n’est plus possible pour un juriste français de ce début du XXIe siècle de ne pas avoir une connaissance précise des procédures devant les juridictions de l’Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Il n’est pas d’affaires contentieuses d’une quelconque importance qui ne conduisent les avocats ou les magistrats à se confronter à ces domaines.
Les concours administratifs ou celui d’entrée au barreau imposent d’ailleurs à leurs candidats la maîtrise de cette matière processuelle européenne.
Ce Master « Procédures devant les juridictions de l’Union européenne et devant la CEDH » est, à ce jour, l’unique ouvrage à couvrir en même temps ces deux branches du droit processuel.
Il intègre tant les modifications opérées par le traité de Lisbonne pour ce qui concerne les juridictions de l’Union européenne que celles entraînées sur la procédure devant la CEDH par les protocoles n° 15 et n° 16.
Il est à jour des plus récentes jurisprudences. Il contient un chapitre détaillant le contenu du projet d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cet ouvrage est nourri de l’expérience professionnelle de son auteur, tant comme conseiller juridique au SGCI (structure interministérielle assurant notamment le suivi des positions françaises devant les juridictions de l’Union européenne), que comme enseignant de droit processuel européen à l’université Paris-Dauphine.
L’ouvrage est agrémenté de nombreux schémas aidant ses lecteurs à maîtriser rapidement et pleinement cette matière réputée difficile.
Jean-Luc Sauron est conseiller d’État, professeur associé à l’université Paris-Dauphine.
Publié le : samedi 1 mars 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297040983
Nombre de pages : 400
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Section 1 §1. §2. Section 2
§1. §2. §3. §4.
Chapitre 1 Larchitecture juridictionnelle de lUnion européenne
Plan du chapitre
La Cour de justice de lUnion européenne La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique Les textes qui régissent les juridictions de lUnion La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne Le comité de larticle 255 du TFUE La Cour de justice (CJ) Le Tribunal Le TFP
RÉSUMÉ « Juridiction suprême » de lUnion européenne, la Cour de justice de lUnion euro péenne regroupe actuellement trois juridictions, toutes situées dans la ville de Luxembourg. Il sagit de la Cour de justice, du Tribunal et dun Tribunal spécia lisé baptisé le Tribunal de la fonction publique. Régies à la fois par les traités de lUnion, les protocoles qui leur sont annexés et les règlements de procédure propres à chacune dentre elles, les juridictions de lUnion sont, malgré des points communs évidents, dune composition sensiblement différente les unes des autres.
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8.La Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) regroupe trois juridic tions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique (section 1). Malgré des points communs, chacune delles a sa propre composi tion (section 2). Section 1La Cour de justice de lUnion européenne 9.Les trois juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne (§ 1) sont régies par trois séries de textes (§ 2). §1. La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique 10.Ces trois juridictions sont situées à Luxembourg. 11.LaCour de justice(ciaprès CJ) existe depuis 1951 et est devenue en 1957 le seul organe commun aux trois communautés de lCommunautéépoque : la européenne du charbon et de lacier (CECA), la Communauté économique européenne (CEE), la Communauté européenne de lénergie atomique (CEEA ou EURATOM). Elle fut solennellement installée à Luxembourg le 1 10 décembre 1952. La Cour a rendu ses premiers arrêts le 21 décembre 1954 . 12.UnTribunal(ciaprès Tribunal) lui a été adjoint, depuis 1988 (décision o er du Conseil n 88/951 du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1 janvier 1990), pour soulager la Cour de justice et améliorer les délais de recours, tribunal effectivement mis en place en 1990. 13.Les articles 19 (premier alinéa) du traité sur lUnion européenne (ciaprès TUE) et 257 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (ciaprès TFUE, reprenant larticle 225 A du traité instituant la Communauté européenne) ont prévu que «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procé dure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques». 14.Unpremier tribunal spécialisé, adjoint au Tribunal, a été créé, par la décision du o Conseil n 2004/752 du 2 novembre 2004, pour statuer sur le contentieux de la fonction publique de lUnion européenne, compétence anciennement exercée par le Tribunal. DénomméTribunal de la fonction publique(ciaprès TFP), il est 2 composé de sept juges. Les décisions du TFP peuvent faire lobjet dun pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal et exceptionnellement dun réexamen par la Cour de justice. Une chambre des pourvois a été créée en décembre 2005 au sein du Tribunal pour juger des pourvois formés à lencontre des décisions du TFP.
1.
2.
Sagissant des références, la citation des juridictions conservent leur appellation à la date de lexemple CJCE avant larrêt : entrée en vigueur du traité de Lisbonne, CJ après ou TPICE avant Lisbonne, Tribunal après. Le chiffre de 7 juges correspond au nombre de magistrats chargés des affaires de fonction publique au Tribunal lorsque ce dernier était compétent pour traiter de ce contentieux.
CHAPITRE1LARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE LUNION EUROPÉENNE
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Le 2 décembre 2005, le président de la CJ a constaté que le TFP était réguliè rement constitué. Cette décision a été publiée le 12 décembre 2005 au Journal officiel de lUnion européenne (ciaprèsJOUE). 15.Schéma de synthèse sur larchitecture et la composition de la CJUE.
Source : JeanLuc Sauron, décembre 2013
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§2. Les textes qui régissent les juridictions de lUnion 16.Les juridictions de lUnion sont régies par trois séries de textes : lestraités(articles 251 à 281 du TFUE, article 19 du TUE), dont la révi sion est prévue par les dispositions des alinéas 2 à 5 (« procédure de révi sion ordinaire ») de larticle 48 du TUE ; leprotocole sur le statut de la Cour de justice de lUnion européenne, qui o se trouve en annexe au TFUE (protocole n 3), est modifiable selon les règles prévues au second alinéa de larticle 281 du TFUE : «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordi 3 naire peuvent modifier les dispositions du statut, à lexception de son titre I [statut des juges et des avocats généraux] et de son article 64 [règles linguistiques 4 applicables aux juridictions de lUnion] . Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de Justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de Justice». Le protocole et son annexe I ont été modifiés par le o règlement (UE, Euratom) n 741/2012 du Parlement européen et du er5 Conseil du 11 août 2012, qui est entré en vigueur le 1 septembre 2012 . Les modifications apportées au statut portent principalement sur linstitu tion de la fonction de viceprésident à la Cour, laugmentation à quinze du nombre de juges qui composent la grande chambre, la limitation de la participation des présidents des chambres à cinq juges à la Grande Chambre et la suppression de lobligation pour le juge rapporteur dune affaire de préparer un rapport daudience ; 6 et les(RPC)règlements de procédure de la Cour établi par la Cour de justice et soumis à lapprobation du Conseil (article 253, alinéa 6 du 7 TFUE), duTribunal (RPT)établi «en accord avec la Cour de justice» par le Tribunal et soumis à lapprobation du Conseil (article 254, § 5) et du 8 Tribunal de la fonction publique (RPTFP)adopté selon la même procé dure que le RPT. Le nouveau RPC constitue une refonte complète du règle ment de procédure antérieur. Cette restructuration accorde une place majeure aux renvois préjudiciels, à la réduction de la durée des procédures et assure une clarification et une simplification de certaines dispositions de lancien règlement. Une renumérotation est opérée.
3. 4. 5. 6.
7.
8.
Cestàdire avec votation à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Qui exigent un vote à lunanimité au sein du Conseil des ministres. o JOUEL 228 du 23 août 2012, page 1., n o La dernière modification du RPC date du 25 septembre 2012, publiée auJOUEn L 265 du er 29 septembre 2012, p. 1 et suivantes. Il est entré en vigueur le 1 novembre 2012. La dernière modification du RPT date du 19 juin 2013 (JOL 173 du 26 juin 2013, p. 66). er Elle est entrée le 1 juillet 2013. o Ce dernier règlement de procédure du 25 juillet 2007 (JOUEL. n 255 du 29 août 2007) er est entré en vigueur le 1 novembre 2007. La dernière modification du RPTFP date du 18 mai 2011 (JOL 162 du 22.06.2011, p. 19).
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17.Schéma de synthèse sur les textes régissant les juridictions de lUnion.
Source : JeanLuc Sauron, août 2010
Section 2La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne 18.Même si les trois juridictions de lUnion présentent des points communs, chacune delle a une composition qui lui est propre.
§1. Le comité de larticle 255 du TFUE 19.Larticle 255 du TFUE prévoit qu«Un comité est institué afin de donner un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général à la Cour de Justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254». 20.La décision du Conseil (2010/124/UE) du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonc o tionnement de lUnion européenne a été publiée auJOUEn L. 50 du er 27 février 2010. Elle est entrée en vigueur le 1 mars 2010. Elle prévoit que : «1.Mission Le comité donne un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouverne ments des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux arti cles 253 et 254 TFUE.
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9 2.CompositionLe comité est composé de sept personnalités choisies parmi danciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont lun est proposé par le Parlement européen. 3.Durée du mandatLes membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Les membres dont les fonctions prennent fin avant lexpiration de cette période sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir. Le mandat des membres du comité peut être renouvelé une fois. 4.Présidence et secrétariatLe comité est présidé par lun de ses membres, désigné à cette fin par le Conseil. Le secrétariat général du Conseil assure le secrétariat du comité. Il fournit lappui administratif nécessaire pour les travaux du comité, y compris en matière de traduction de documents. 5.Quorum et délibérationsLe comité siège valablement si au moins cinq de ses membres sont présents. Ses délibérations ont lieu à huis clos. 6.Saisine du comité et demande dinformations complémentairesDès que le gouvernement dun État membre propose un candidat, le secrétariat général du Conseil transmet cette proposition au président du comité. Le comité peut demander au gouvernement dont émane la proposition de lui transmettre des informations complémentaires ou dautres éléments quil juge nécessaires à ses délibérations. 7.AuditionSauf lorsquil sagit dune proposition ayant pour objet le renouvelle ment dun mandat de juge ou davocat général, le comité entend le candidat dans le cadre dune audition non publique. 8.Motivation et présentation de lavis.Lavis rendu par le comité est motivé. La motivation énonce les raisons essentielles sur lesquelles le comité a fondé son avis. Lavis du comité est transmis aux représentants de gouvernements des États membres. En outre, à la demande de la présidence, le président du comité présente cet avis aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du 10 Conseil. »
9. Décision du Conseil de lUnion européenne du 25 février 2010 portant désignation des membres du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion euro o péenne (2010/125/UE),JOUEn L. 50 du 27 février 2010.Le comité est composé, outre de JeanMarc Sauvé, Viceprésident du Conseil dÉtat (France), président, des membres suivants : M. Peter Jann, ancien juge à la Cour de justice de l; LordUnion européenne Mance, juge à la Cour suprême du RoyaumeUni ; M. Torben Melchior, président de la Cour suprême du Danemark ; M. Péter Pacsolay, président de la Cour constitutionnelle me de Hongrie ; M Ana Palacio Vallelersundi, avocate, ancien membre du Parlement euro me péen, ancien ministre du gouvernement espagnol ; M Virpi Tiili, ancien juge au Tribunal de première instance. 10. Pour le deuxième rapport du comité article 255 (26 décembre 2012) :http://register.consi lium.europa.eu/pdf/fr/13/st05/st05091.fr13.pdf
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