Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH - 4e édition

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Cet ouvrage répond à la conviction qu'il n'est plus possible pour un juriste français de ce début du XXIe siècle de ne pas avoir une connaissance précise des procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'est pas d'affaires contentieuses d'une quelconque importance qui ne conduisent les avocats ou les magistrats à se confronter à ces domaines.

Les concours administratifs ou celui d'entrée au barreau imposent d'ailleurs à leurs candidats la maîtrise de cette matière processuelle européenne.

Ce Master « Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH » est, à ce jour, l'unique ouvrage à couvrir en même temps ces deux branches du droit processuel.

Il intègre tant les modifications opérées par le traité de Lisbonne pour ce qui concerne les juridictions de l'Union européenne que celles entraînées sur la procédure devant la CEDH par les protocoles nos 15 et 16. Il est à jour des plus récentes jurisprudences.

Cet ouvrage est nourri de l'expérience professionnelle de son auteur, tant comme conseiller juridique au SGCI (structure interministérielle assurant notamment le suivi des positions françaises devant les juridictions de l'Union européenne), que comme enseignant de droit processuel européen à l'Université Paris-Dauphine.

L'ouvrage est agrémenté de nombreux schémas aidant ses lecteurs à maîtriser rapidement et pleinement cette matière réputée difficile.



Jean-Luc Sauron est conseiller d'État, délégué au droit européen au Conseil d'État, et professeur associé à l'Université Paris-Dauphine.
Publié le : mardi 31 mai 2016
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297057943
Nombre de pages : 382
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Section 1 §1. §2. Section 2
§1. §2. §3.
Chapitre 1 Larchitecture juridictionnelle de lUnion européenne
Plan du chapitre
La Cour de justice de lUnion européenne La Cour de justice et le Tribunal Les textes qui régissent les juridictions de lUnion La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne Le comité de larticle 255 du TFUE La Cour de justice (CJ) Le Tribunal
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RÉSUMÉ « Juridiction suprême » de lUnion européenne, la Cour de justice de lUnion euro péenne regroupe deux juridictions, situées dans la ville de Luxembourg. Il sagit de la Cour de justice et du Tribunal, à compter de la suppression du Tribunal spécialisé 1 baptisé le Tribunal de la fonction publique en septembre 2016 . Régies à la fois par les traités de lUnion, les protocoles qui leur sont annexés et les règlements de procédure propres à chacune dentre elles, les juridictions de lUnion sont, malgré des points communs évidents, dune composition sensiblement différente les unes des autres.
8.La Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) regroupe deux juridic tions : la Cour de justice et le Tribunal. Malgré des points communs, chacune delles a sa propre composition.
Section 1La Cour de justice de lUnion européenne 9.Les deux juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne (§ 1) sont régies par trois séries de textes (§ 2).
§1. La Cour de justice et le Tribunal 10.Ces deux juridictions sont situées à Luxembourg. 11.LaCour de justice(ciaprès CJ) existe depuis 1951 et est devenue en 1957 le seul organe commun aux trois communautés de lCommunautéépoque : la européenne du charbon et de lacier (CECA), la Communauté économique européenne (CEE), la Communauté européenne de lénergie atomique (CEEA ou EURATOM). Elle fut solennellement installée à Luxembourg le 2 10 décembre 1952. La Cour a rendu ses premiers arrêts le 21 décembre 1954 . 12.UnTribunal(ciaprès Tribunal) lui a été adjoint, depuis 1988 (décision o er du Conseil n 88/951 du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1 janvier 1990), pour soulager la Cour de justice et améliorer les délais de recours, tribunal effectivement mis en place en 1990. 13.Les articles 19 (premier alinéa) du traité sur lUnion européenne (ciaprès TUE) et 257 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (ciaprès TFUE, reprenant lA du traité instituant la Communauté euroarticle 225 péenne) ont prévu que «Le Parlement européen et le Conseil, statuant
1.
2.
À compter de septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de lUnion européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, seront transférés au Tribunal. Sagissant des références, la citation des juridictions conserve leur appellation à la date de larrêt : exemple CJCE avant lLisbonne, CJ après ou TPICEentrée en vigueur du traité de avant Lisbonne, Tribunal après.
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conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques». 14.Unpremier tribunal spécialisé, adjoint au Tribunal, a été créé, par la décision o du Conseil n 2004/752 du 2 novembre 2004, pour statuer sur le contentieux de la fonction publique de lUnion européenne, compétence anciennement exercée par le Tribunal. DénomméTribunal de la fonction publique(ci 3 après TFP), il est composé de sept juges . Les décisions du TFP peuvent faire lobjet dun pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal et excep tionnellement dun réexamen par la Cour de justice. Une chambre des pour vois a été créée en décembre 2005 au sein du Tribunal pour juger des pourvois formés à lencontre des décisions du TFP. Le 2 décembre 2005, le président de la CJ a constaté que le TFP était régulièrement constitué. Cette décision a été publiée le 12 décembre 2005 au Journal officiel de lUnion européenne (ci aprèsJOUE). 15.Suite à ladoption par le Parlement européen le 28 octobre 2015 de la réforme du statut de la Cour de justice de lUnion européenne, et à compter de septembre 2016, le Tribunal de la fonction européenne fusionnera avec le Tribunal. Les sept postes de juges seront alors transférés au Tribunal.
3.
Le chiffre de 7 juges correspond au nombre de magistrats chargés des affaires de fonction publique au Tribunal lorsque ce dernier était compétent pour traiter de ce contentieux.
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16.Schéma de synthèse sur larchitecture et la composition de la CJUE.
Source : JeanLuc Sauron, mars 2016
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§2. Les textes qui régissent les juridictions de lUnion 17.Les juridictions de lUnion sont régies par trois séries de textes : lestraités19 du TUE), dont la révià 281 du TFUE, article (articles 251 sion est prévue par les dispositions des alinéas 2 à 5 (« procédure de révi sion ordinaire ») de l;du TUE article 48 leprotocole sur le statut de la Cour de justice de lUnion européenne, qui o se trouve en annexe au TFUE (protocole n 3), est modifiable selon les règles prévues au second alinéa de l: «du TFUE article 281 Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative 4 ordinaire peuvent modifier les dispositions du statut, à lexception de son titre I [statut des juges et des avocats généraux] et de son article 64 [règles linguistiques 5 applicables aux juridictions de lUnion] . Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de Justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de Justice». Le protocole et son annexe I ont été modifiés par le règle o ment (UE, Euratom) n 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du er6 11 août 2012, qui est entré en vigueur le 1 septembre 2012 . Le protocole o n 3 a été, à nouveau, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (JO L341, p. 14), entré en vigueur le 25 décembre 2015 ; 7 et les(RPC)règlements de procédure de la Cour établi par la Cour de justice et soumis à l6 du253, alinéa approbation du Conseil (article 8 TFUE), duTribunal (RPT)établi «en accord avec la Cour de justice» par le Tribunal et soumis à lapprobation du Conseil (article 5). Le254, § nouveau RPC constitue une refonte complète du règlement de procédure antérieur. Cette restructuration accorde une place majeure aux renvois préjudiciels, à la réduction de la durée des procédures et assure une clarification et une simplification de certaines dispositions de lancien règlement. Une renumérotation est opérée.
4. 5. 6. 7.
8.
Cestàdire avec votation à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Qui exigent un vote à lunanimité au sein du Conseil des ministres. o JOUEL 228 du 23 , n 1.août 2012, page o La dernière modification du RPC date du 25 septembre 2012, publiée auJOUE265 dun L er 29 septembre 2012, p. 1 et suivantes. Il est entré en vigueur le 1 novembre 2012. Il a été modifié le 18 juin 2013 (JO L 173 du 26 juin 2013, p. 65). er Le RPT, dont le Tribunal est doté depuis le 1 juillet 1991, a été amendée à dixhuit er reprises. Le 1 juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal sest substitué au texte précédent et a effectué une totale refonte des règles procédurales dans cette juri diction.
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18.Schéma de synthèse sur les textes régissant les juridictions de lUnion.
Source : JeanLuc Sauron, mars 2016
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Section 2La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne 19.Même si les deux juridictions de lUnion présentent des points communs, chacune delle a une composition qui lui est propre.
§1. Le comité de larticle 255 du TFUE 20.Larticle 255 du TFUE prévoit qu«Un comité est institué afin de donner un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général à la Cour de Justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254». 21.La décision du Conseil (2010/124/UE) du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonc tionnement de lUnion européenne a été publiée auJOUEnº L. 50 du 9er 27 février 2010 . Elle est entrée en vigueur le 1 mars 2010. La décision du Conseil (2014/76/UE) du 11 février 2014 portant désignation des membres du comité prévu à ldu traité sur le fonctionnement de larticle 255 Union européenne désigne les membres du comité pour une période de quatre er10 années à compter du 1 mars 2014 . 22.La décision du Conseil (2010/124/UE) prévoit que : «1.MissionLe comité donne un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254 TFUE. 2.CompositionLe comité est composé de sept personnalités choisies parmi danciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions natio nales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont lun est proposé par le Parlement européen. 3.Durée du mandatLes membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Les membres dont les fonctions prennent fin avant lexpiration de cette
9. 10.
Décision du Conseil de lfévrier 2010 relative aux règles de foncUnion européenne du 25 tionnement du comité prévu à ldu traité sur le fonctionnement de larticle 255 Union o européenne (2014/76/UE),JOUEfévrier 2010.50 du 27 n L. Décision du Conseil de lfévrier 2014 portant désignation desUnion européenne du 11 membres du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion euro o péenne (2014/76/UE),JOUE41/18 du 12 février 2014. Le comité est composé, outren L. de JeanMarc Sauvé, Viceprésident du Conseil dÉtat (France), président, des membres suivants : M. Luigi Berlinguer, premier viceprésident de la commission des affaires juridi me ques du Parlement européen ; M Pauliine Koskelo, présidente de la Cour suprême de Finlande ; Lord Mance, membre de la Cour suprême du RoyaumeUni ; M. Peter Paczolay, président de la Cour constitutionnelle de Hongrie : M. Christian Timmermans, ancien président de chambre de la Cour de justice de lUnion européenne et M. Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale dAllemagne.
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période sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir. Le mandat des membres du comité peut être renouvelé une fois. 4.Présidence et secrétariatLe comité est présidé par lun de ses membres, désigné à cette fin par le Conseil. Le secrétariat général du Conseil assure le secrétariat du comité. Il fournit lappui administratif nécessaire pour les travaux du comité, y compris en matière de traduction de documents. 5.Quorum et délibérationsLe comité siège valablement si au moins cinq de ses membres sont présents. Ses délibérations ont lieu à huis clos. 6.Saisine du comité et demande dinformations complémentairesDès que le gouvernement dun État membre propose un candidat, le secrétariat général du Conseil transmet cette proposition au président du comité. Le comité peut demander au gouvernement dont émane la proposition de lui transmettre des informations complémentaires ou dautres éléments quil juge nécessaires à ses délibérations. 7.AuditionSauf lorsquil sagit dune proposition ayant pour objet le renouvelle ment dun mandat de juge ou davocat général, le comité entend le candidat dans le cadre dune audition non publique. 8.Motivation et présentation de lavis.Lavis rendu par le comité est motivé. La motivation énonce les raisons essentielles sur lesquelles le comité a fondé son avis. Lavis du comité est transmis aux représentants de gouvernements des États membres. En outre, à la demande de la présidence, le président du comité présente cet avis aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du 11 Conseil. »
§2. La Cour de justice (CJ) 23.La Cour de justice est «composéedun juge par État membre» (article 19 12 deuxième alinéa du TUE), ce qui porte à 28 le nombre de juges depuis le er 1 juillet 2013 après ladhésion de la Croatie. Selon ldu TFUE,article 253 les juges, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties dindépen dance et qui réunissent les conditions requises pour lexercice, dans leurs pays respectifs des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des juriscon 13 sultes possédant des compétences notoires sont nommés dun commun
11. 12. 13.
Pour le deuxième rapport du comité article 255 (26 décembre 2012) :http://register.consi lium.europa.eu/pdf/fr/13/st05/st05091.fr13.pdf «Pour la tenue vestimentaire des membres de la Cour, la tradition européenne du port de la toge a été suivie. La couleur bordeaux, utilisée pour les toges des membres du Bundes gerichtshof de Karlsruhe, a été adoptée. Quant à la coupe de la toge, elle a été conçue à lidentique de celle des juges de la Cour internationale de justice installée à La Haye» (...) «Lors de la création du Tribunal (1988) et du TFPUE (2004), une autre couleur a été adoptée pour la tenue de leurs membres qui sont vêtus respectivement dune toge bleue marine et dune toge noire» insymbolesLa CJCE, repères historiques, bâtiments et , sur le site internet de la Cour. À la différence du traité CECA qui nexigeait aucune qualification juridique pour être membre de la Cour (Jacques Rueff y a siégé 10 ans).
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accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consulta tion du comité prévu à larticle 255 [du TFUE] » (article 253 du TFUE). Tous les trois ans, un renouvellement partiel est prévu, qui porte alternative ment sur sur la moitié des juges et sur la moitié des avocats généraux. Si leur mandat est renouvelable de manière illimitée, les juges restent soumis tous les six ans au bon vouloir de leur gouvernement. 24.Lesavocats généraux, au nombre de 8, sont également désignés pour six ans dans les mêmes conditions que les juges. Leur renouvellement se fait par moitié tous les trois ans. Les cinq États les plus peuplés de lUnion européenne (Allemagne, France, Italie, RoyaumeUni et Espagne) ont un avocat général de leur nationalité. Les autres États membres se partagent à tour de rôles les trois postes restants. 25. Cependant larticle 252 du TFUE prévoit que «le Conseil, statuant à luna nimité, peut augmenter le nombre davocats généraux à la demande de la Cour de o justiceduarticle 252 38 « ». À la demande de la Pologne, une déclaration n traité sur le fonctionnement de lUnion européenne relative au nombre davo cats généraux à la Cour de justice » est annexée à lacte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Aux termes de cette déclaration, « la Conférence déclare que si, conformément à larticle 252, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, la Cour de justice demande que le nombre davocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze membres au lieu de huit), le Conseil, statuant à lunanimité, marquera son accord sur cette augmentation. Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme cest déjà le cas pour lAlle magne, la France, lItalie, lEspagne et le RoyaumeUni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de 14 trois ». La décision du Conseil de laUnion européenne du 25 juin 2013 porté le nombre d: neufavocats généraux à la CJUE à 11 en deux étapes er avec effet au 1 juillet 2013, 11 avec effet au 7 octobre 2015. Lavocat er général, entré en fonction le 1 juillet 2013, est M. Maciej Szpunar (polonais) e qui sera le 6 avocat général permanent. 26.: Juliane Kokott2016 sont Les avocats généraux en fonction en mars (depuis 2003), Eleanor Sharpston (depuis 2006), Paolo Mengozzi (depuis 2006), Yves Bot (depuis 2006), Melchior Wathelet (depuis 2012), Nils Wahl (depuis 2012), Maciej Szpunar (depuis 2013), Manuel Campos Sanchez Bordona (depuis 2015), Henrik Saugmandsgaard Oe (depuis 2015) et Michal Bobek (depuis 2015). Un onzième avocat général reste encore à nommer. Les avocats généraux ont pour rôle «de présenter publiquement, en toute impar tialité, et en toute indépendance des conclusions motivées sur les affaires qui, confor mément au statut de la Cour de justice de lUnion européenne, requièrent son
14.JOUE92., L 179 du 29 juin 2013, page
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intervention» (second alinéa de ldu TFUE). Un Premier avocatarticle 252 15 général est désigné par la Cour, pour une durée d. Son rôle consiste,un an essentiellement, à répartir les affaires entre les avocats généraux. 27.La CJ est présidée par lun de ses membres, élu pour trois ans par ses pairs (cestàdire les juges à la CJ), lors dun vote à bulletin secret, à la majorité 16 absolue immédiatement après le renouvellement partiel de la Cour . Ses attri butions sont exposées à ldu RPC article 8 : elles consistent à présider les audiences et les délibérations en chambre du Conseil et à diriger les travaux et les services de la Cour. Une révision du protocole sur le statut de la Cour, 17 adopté en juillet 2012 , prévoit lélection, en même temps que le président de la Cour dun viceprésident, qui lassiste et le remplace en cas dempêchement ou de vacance de la présidence. 28.À lexception du président, chaque juge dispose de trois référendaires et chaque avocat général de quatre. Le président de la chambre à cinq juges chargés des procédures préjudicielles durgence bénéficie ponctuellement du renfort dun quatrième référendaire. Le cabinet du président est composé de dix référendaires, dont lsixun occupe les fonctions de chef de cabinet et celles de lecteur darrêts. Ces derniers sont chargés de la relecture et de la correction des projets darrêts en langue française en étroite collaboration avec le juge rapporteur, en vue dassurer la cohérence terminologique et lhar monisation de leur présentation. 29.La CJ comprend un effectif composé de juristes des vingthuit États membres : 785 fonctionnaires et 290 personnes affectées à titre temporaire à la Cour de justice sur un total de 2 132 personnes travaillant dans les deux juridictions (CJ/Tribunal). 30.En France lavocat général est choisi, en principe, au sein de lordre judi ciaire, et le juge au sein du Conseil dÉtat. Pour les autres États membres, ils peuvent être également choisis au sein du monde universitaire ou politique.
§3. Le Tribunal 31.Le Tribunal«compte au moins un juge par État membre »(article 19 deuxième alinéa du TUE), ce qui ouvre donc la possibilité dun nombre de er juges supérieur à 28 depuis le 1 juillet 2013 après ladhésion de la Croatie. Ldécembre 2015 dadoption par le Conseil le 3 un règlement relatif à la réforme du tribunal prévoit une augmentation progressive du nombre de juges du Tribunal. Fin décembre 2015, le nombre de juges a augmenté de
15. Depuis le 12 octobre 2015, Melchior Wathelet occupe la fonction de Premier avocat général de la CJUE. 16. Koen Lenaerts est président de la Cour de justice depuis le 8 octobre 2015. o 17. Règlement (UE, Euratom) n 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de lUnion européenne et son annexe I.
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