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Propriétaires, locataires 2017

De
288 pages
Un ouvrage à destination des propriétaires bailleurs mais aussi des locataires.
Derrière la simplicité apparente d’une location se cachent souvent des règles relevant d’un arsenal juridique technique et complexe.
Charges locatives, réparations, entretien, travaux, répartition des frais entre un propriétaire et son locataire : chacun de ces aspects peut être matière à litige et source de tensions…
Cet ouvrage, truffé d’exemples tirés de la jurisprudence, permet à chacune des parties de faire valoir au mieux ses droits.
Cette nouvelle édition comporte les dispositions prévues par la loi ALUR, qui vient d’être votée : encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, réglementation de la rémunération des agences immobilières, encadrement des loyers des locations en meublé… etc.
Inclus : cas pratiques, adresses, textes de loi, modèles de lettres et de contrats.
Voir plus Voir moins
C
Tous les codes et guides sont disponibles sur : www.prat-editions.fr
Les mots suivis d’un astérisque(*) vous indiquent une loi, un décret reproduit en fin d’ouvrage dans la partie Textes de loi. Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Claire Cabaret Relecture-correction : Nawshaba Imambaccus Composition : Sylvain Atlan Crédits photos : © Gilles Paire - Fotolia Copyright © 2016 Prat Éditions, division d’Intescia 8, rue Rouget de Lisle 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex ISBN 978-2-8095-1144-4 ISSN 1272-4955 e e Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5, 2 et 3 a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Votre locataire ne paye plus son loyer,votre propriétairerefuse de faire les travaux qui lui incombent, vous contestez la répartition des charges établie par votre bailleur, vous ne trouvez pas de solution à un contentieux et souhaitez demander réparation en justice… Voilà quelques-uns des litiges qui opposent fréquemment bailleurs et locataires.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, mettez tous les atouts de votre côté pour gérer au mieux cette relation.
Connaissez précisémentvos droits et vos devoirs réciproques: • Quelle est la loi applicable à chaque type de bail (location libre, loi de 1948, HLM …) ? • Quelles sont les obligations des parties en fonction du type de location ? • Quels sont les interlocuteurs et les règlements en cas de litige ? • Que va changer la loi ALUR ?
Trouvez les réponsesaux nombreuses interrogations qui font votre quotidien : • Quelle est la valeur d’un état des lieux établi « a posteriori » ? • Qui va payer le remplacement du carreau brisé ? • Qui paye pour le ravalement de la façade qui vient d’être voté ? • Comment sont réparties les charges ? Comment contester leur montant ? • Quel est le délai légal pour restituer un dépôt de garantie ? • Une augmentation du loyer en cours de bail est-elle légale ? • Quels recours en cas de non-paiement des loyers ?
Pour vous accompagner dans toutes vos démarches, ce guide résolument pratique intègre également tous les modèles de lettres incontournables pour faire valoir vos droits et les textes de loi de référence.
Anne-Laure Marie Directrice Prat Éditions
LISTE DES ABRÉVIATIONS Bull. civ.: Bulletin de la Cour de cassation BOCC: Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation BOI: Bulletin officiel des impôts C. assur.: Code des assurances C. cass.: Cour de cassation C. civ.: Code civil C. consom.: Code de la consommation C. envir.: Code de l’environnement CGCT : Code général des collectivités territoriales C. pén. : Code pénal CPCE : Code des procédures civiles d’exécution C. séc. int. : Code de la sécurité intérieure C. séc. soc. : Code de la Sécurité sociale C. trav.: Code du travail CA: Cour d’appel CAA: Cour administrative d’appel CASF: Code de l’action sociale et des familles CCH: Code de la construction et de l’habitation CE: Conseil d’État CGI: Code général des impôts Ch.: Chronique Civ.: Chambre civile COJ: Code de l’organisation judiciaire CPC: Code de procédure civile CPP: Code de procédure pénale CSP: Code de la santé publique Crim.: Chambre criminelle D.: Dalloz Gaz. Pal.: Gazette du palais IR: Informations rapides JCP, G: Juris-classeur périodique (semaine juridique), Édition générale JOAN: Journal officiel Assemblée nationale LPF: Livre des procédures fiscales Rép. min.: Réponse ministérielle RGAT: Revue générale de l’assurance terrestre RGDA: Revue générale du droit des assurances RJPF: Revue judiciaire droit et famille S.: Sommaire TA: Tribunal administratif TC: Tribunal de commerce TGI: Tribunal de grande instance TI: Tribunal d’instance
Table des matières
LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOCATION Les locations libres Pour quels logements ? À quelles règles obéissent-elles ? Les locations soumises à la loi de 1948 Pour quels logements ? À quelles règles obéissent-elles ? Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 Pour quels logements ? À quelles règles obéissent-elles ? Les logements à loyers modérés (HLM) Pour quels logements ? À quelles règles obéissent-ils ?
BAILLEURS-LOCATAIRES : VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS
>LES LOCATIONS SOUMISES À LA LOI DU 6 JUILLET 1989 La fixation du loyer La fixation du loyer au début du bail La fixation du loyer lors du renouvellement du bail L’encadrement des loyers prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) L’entrée dans les lieux Les documents demandés au candidat locataire Les frais d’agence L’état des lieux Le dépôt de garantie Les obligations du propriétaire La délivrance d’un logement décent Les risques d’intoxication au monoxyde de carbone Les détecteurs de fumée La délivrance du logement en bon état De quelles informations doit disposer le locataire ? L’obligation de garantie L’obligation d’entretien Les travaux d’amélioration L’obligation de gardiennage Les obligations du locataire Payer les charges et le loyer User paisiblement des lieux Répondre des dégradations Entretenir le logement Laisser effectuer des travaux L’aménagement ou la transformation du logement Souscrire une assurance Les charges récupérables Définition des charges récupérables L’évaluation des charges
La répartition des charges entre locataires Le délai de réclamation des charges La provision pour charges et la régularisation Les différentes charges récupérables L’entretien et les réparations L’entretien courant Les réparations
>LES LOCATIONS LIBRES (LOCATIONS SAISONNIÈRES, RÉSIDENCE SECONDAIRE, GARAGE OU PARKING…) Les réparations locatives Les réparations à la charge du bailleur Les obligations du locataire Les sanctions Bailleur, quelles sont les clauses pouvant être incluses dans un contrat de bail ? Les charges locatives Les impôts Les prestations collectives et les fournitures individuelles Le paiement des charges Les obligations du bailleur Délivrer le local loué L’obligation d’entretien L’obligation de garantie Les obligations du locataire Les principales obligations Le paiement des loyers Le dépôt de garantie
>LES AUTRES LOGEMENTS Les charges récupérables Les locations soumises à la loi de 1948 Les logements HLM La prescription des charges Le dépôt de garantie et les réparations locatives Le dépôt de garantie Les réparations locatives
LE RÈGLEMENT DES LITIGES Les principaux litiges Les impayés L’augmentation du loyer Le non-respect des normes de décence du logement La superficie erronée des lieux loués Les autres litiges (charges et réparations, état des lieux, dépôt de garantie…) La résiliation du bail par le bailleur L’expulsion La résiliation du bail par le locataire La restitution du dépôt de garantie L’exécution des réparations Le rappel de charges et la restitution de l’indu Le paiement des indemnités d’occupation Le règlement amiable des litiges
La conciliation La médiation judiciaire Les commissions de conciliation La procédure Le tribunal d’instance Le juge de proximité Les procédures simplifiées
TEXTES DE LOI
MODÈLES DE LETTRES ET DE DOCUMENTS Charges : demande de justificatifs Rappel de charges – Contestation Propriétaire : régularisation de charges Demande de restitution du dépôt de garantie Location : frais de remise en état Réparations à la charge du propriétaire Demande de mise aux normes Demande de justificatif d’assurance au locataire Mandat-procuration Modèle-type de quittance Proposition de renouvellement avec augmentation de loyer Augmentation de loyer : éléments de référence Contestation d’une augmentation de loyer en cours de bail Saisine de la commission départementale de conciliation pour désaccord sur le montant du loyer Mise en demeure de payer les loyers État des lieux Témoignage - Attestation Tentative préalable de conciliation Assignation Conclusions en défense Déclaration au greffe Déclaration d’un litige
Les différents types de location
Un pour Un
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