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Propriété intellectuelle

De
212 pages
Les questions liées à la protection de la propriété intellectuelle et leurs implications d'ordre théorique et pratique sont, dans l'économie globale d'aujourd'hui, d'un intérêt stratégique capital. Ce livre propose une approche didactique des mécanismes complexes de protection de la propriété intellectuelle (industrielle, littéraire et artistique), en examinant trois volets de cette protection : les principes généraux, tels qu'on les retrouve dans la plupart des législations nationales ; l'origine et l'évolution des lois nationales ; la dimension internationale des dispositions nationales correspondantes.
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<Q L'Harmattan,

2005

ISBN: 2-7475-7793-7 EAN:9782747577939

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Principes et dimension internationale

Collection « L'esprit

économique

»

fondée par Sophie Boutillier et Dimitri Uzunidis en 1996 dirigée par Sophie Boutillier, Blandine Laperche, Dimitri Uzunidis Si l'apparence des choses se confondait avec leur réalité, toute réflexion, toute Science, toute recherche serait superflue. La collection « L'esprit économique» soulève le débat, textes et images à l'appui, sur la face cachée économique des faits sociaux: rapports de pouvoir, de production et d'échange, innovations organisationnelles, technologiques et financières, espaces globaux et microéconomiques de valorisation et de profit, pensées critiques et novatrices sur le monde en mouvement... Ces ouvrages s'adressent aux étudiants, aux enseignants, aux chercheurs en sciences économiques, politiques, sociales, juridiques et de gestion, ainsi qu'aux experts d'entreprise et d'administration des institutions.

La collection est divisée en cinq séries: Economie et Innovation, Monde en Questions, Krisis, Clichés et Cours Principaux.

Le

Dans la série Economie et Innovation sont publiés des ouvrages d'économie industrielle, financière et du travail et de sociologie économique qui mettent l'accent sur les transformations économiques et sociales suite à l'introduction de nouvelles techniques et méthodes de production. L'innovation se confond avec la nouveauté marchande et touche le cœur même des rapports sociaux et de leurs représentations institutionnelles. Dans la série Le Monde en Questions sont publiés des ouvrages d'économie politique traitant des problèmes internationaux. Les économies nationales, le développement, les espaces élargis, ainsi que l'étude des ressorts fondamentaux de l'économie mondiale sont les sujets de prédilection dans le choix des publications. La série Krisis a été créée pour faciliter la lecture historique des problèmes économiques et sociaux d'aujourd'hui liés aux métamorphoses de l'organisation industrielle et du travail. Elle comprend la réédition d'ouvrages anciens, de compilations de textes autour des mêmes questions et des ouvrages d'histoire de la pensée et des faits économiques. La série Clichés a été créée pour fixer les impressions du monde économique. Les ouvrages contiennent photos et texte pour faire ressortir les caractéristiques d'une situation donnée. Le premier thème directeur est: mémoire et actualité du travail et de l'industrie; le second: histoire et impacts économiques et sociaux des innovations. La série Cours Principaux comprend des ouvrages simples, fondamentaux et/ou spécialisés qui s'adressent aux étudiants en licence et en master en économie, sociologie, droit, et gestion. Son principe de base est l'application du vieil adage chinois: « le plus long voyage commence par le premier pas ».

Alfredo ILARDI

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Principes et dimension internationale

traduction de Geneviève Steimlé

INNOV AL 21, Quai de la Citadelle 59140 Dunkerque, France L'Harmattan KonyvesboIt L'Harmattan 1053Budapest 5-7. me de l'École-Polytechnique 75005 Paris KossuthL. u. 14-16 HONGRffi FRANCE

L'Harmattan Italia ViaDegliArtisti.15 10124Torino ITALffi

Préface
L'ensemble des études les plus récentes sur la nature de la protection de la propriété intellectuelle, sur sa place et son rôle dans les systèmes juridiques modernes ont conduit à conclure que l'objet et la finalité de cette protection sont la créativité et la liberté d'expression de l'homme. Dans la plupart des pays, les instruments juridiques pour assurer cette protection sont organisés dans de complexes systèmes nonnatifs qui interagissent entre eux, par l'application des dispositions des traités internationaux. Le but de ce livre est d'offrir une lecture simplifiée des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, en examinant, principalement, trois volets de cette protection: - les principes généraux, tels qu'on les retrouve généralement dans la plupart des législations nationales; - l'origine et l'évolution des lois nationales en matière de propriété intellectuelle; - la dimension internationale et sa fonction d'hannonisation des dispositions nationales correspondantes. Ce livre est issu de mon expérience acquise pendant 30 ans en qualité de fonctionnaire de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Mais il n'aurait pu se concrétiser sans l'étroite collaboration de deux de mes anciennes collègues de l'OMPI : Mlle Geneviève Steimlé, juriste à la Section de la Collection des lois, qui a entrepris avec intelligence le travail de traduction en français de mon manuscrit et Mme Véronique Orlando, mon ancienne secrétaire, qui, avec sa patience et sa maîtrise habituelle a mis en page le texte du livre.

Alfredo Ilardi

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. NOTION DE PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

La notion de Propriété Intellectuelle apparaît pour la première fois, dans la Convention établissant l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMP/).
1

Dans son Article 2 VIII), la Convention OMPI indique que « il faut entendre par propriété intellectuelle les droits relatifs: - aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, - aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion, - aux inventions dans tous les domaines de l'activité humaine, - aux découvertes scientifiques, - aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales, - à la protection contre la concurrence déloyale;
1 Voir Chapitre V, Organisations traités de propriété intellectuelle.

intergouvernementales

administrant

les

et à tous les autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique ». Cette définition contient des expressions et des mots qui ont été préalablement inclus dans un certain nombre de conventions internationales. Elle englobe d'une part l'expression «œuvres littéraires et artistiques» telle que définie dans l' Article 2.1) de la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques 1, et les mots «interprétations des artistes interprètes, exécutions des artistes exécutants, phonogrammes et émissions de radiodiffusion» qui se réfèrent aux activités et sujets couverts par la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) 2. D'autre part, la définition inclut les sujets de la « propriété industrielle» contenus dans l' Article 1.2) de la Convention de Paris. Elle contient de plus, l'expression «découvertes scientifiques» qui est définie dans l'Article 1.1)i) du Traité de Genève sur l'enregistrement international des découvertes scientifiques. La définition de « Propriété Intellectuelle» dans la Convention de l 'OMPI couvre tous les aspects du sujet, tel qu'il se rapporte aux résultats de la créativité humaine tant dans le champ littéraire et artistique que dans celui de l'industrie. Il s'applique donc, dans son essence, à la «propriété littéraire et artistique» et à la « propriété industrielle». Il faut noter, toutefois, que la Partie II de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) 3 a étendu la liste des droits de propriété intellectuelle telle qu'elle figure dans l'Article 2 VIII) de la Convention OMPI aux «schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés» et à la protection des « renseignements non divulgués ».
2. PROTECTION ARTISTIQUE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET

La définition de l'expression «œuvres littéraires et artistiques» dans l' Article 2.1) de la Convention de Berne contient une liste non-exhaustive de ces œuvres. Elle précise
1 Voir Chapitre III, Protection internationale. 2 Voir Chapitre III, Protection internationale. 3 Voir Chapitre IV, Accord sur les aspects intellectuelle qui touchent au commerce.

des

droits

de propriété

10

que les termes « œuvres littéraires et artistiques» comprennent: toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, tels que: «les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations; les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences ».
a. Le Droit d'auteur

Généralités Les œuvres littéraires et artistiques sont un élément essentiel du développement intellectuel et social d'un pays. L'étendue de la protection conférée par une loi nationale à ces œuvres est une indication substantielle du niveau atteint par ce développement. Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées en vertu du «Droit d'auteur ». Celui-ci protège les droits des auteurs dans leurs créations sous la forme dans laquelle ils les ont exprimées, indépendamment de leur valeur littéraire ou artistique à l'exclusion des idées en tant que telles.
Œuvres protégées

Sur la base de la définition de l'Article 2.1) de la Convention de Berne, nous pouvons distinguer les principales catégories d'œuvres suivantes, généralement protégées par les lois nationales sur le droit d'auteur : «les œuvres littéraires », tout écrit quel qu'il soit; par exemple: romans, poèmes, pièces de théâtre, sous forme manuscrite, dactylographiée, imprimée, publiée ou non; «les œuvres musicales », toutes compositions musicales; par exemple: les chansons, les opéras, les comédies musicales; «les œuvres dramatiques », les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; Il

«les œuvres artistiques », toutes œuvres d'art en deux ou trois dimensions, par exemple: les peintures, les dessins, les sculptures, les œuvres architecturales; « les œuvres photographiques », auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie, par exemple: la photographie digitale; « les œuvres cinématographiques », auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie, par exemple: les enregistrements vidéo. « Les programmes d'ordinateur» ne sont pas inclus dans la liste des œuvres protégées par l' Article 2 de la Convention de Berne. TIs sont cependant généralement assimilés à la «production littéraire et au domaine artistique », tels que définis par ledit article. Ils sont protégés par un certain nombre de législations nationales et couverts par l' Article 6 de l'Accord
sur les ADPIC.
1

Les Droits conférés

Deux catégories de droits sont généralement conférées au titulaire d'un droit d'auteur: les droits «patrimoniaux» et les droits « moraux ». Par droits « patrimoniaux », on entend les droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur d'autoriser des tiers à utiliser l'œuvre protégée et les bénéfices financiers qui en découlent. Il en résulte pour le titulaire, le droit de pouvoir exclure quiconque souhaiterait accomplir certains actes en relation à l' œuvre protégée. Ce droit peut être sujet à des limitations de la part des législations nationales. Par exemple, les œuvres qui ne sont pas fixées sur un support matériel sont exclues de la protection du droit d'auteur; la reproduction d'une œuvre protégée pour un usage personnel peut être autorisée pour des raisons spécifiques. Conformément aux dispositions de la Convention de Berne, on distingue traditionnellement les droits patrimoniaux suivants: «le droit de traduction; le droit de reproduction; le droit de représentation ou d'exécution publique; le droit de radiodiffusion; le droit de récitation publique; le droit d'adaptation» des œuvres protégées.

1 Voir Chapitre N, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

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Le «droit de traduction» est le droit d'autoriser la traduction de l'œuvre protégée dans une langue autre que la langue dans laquelle elle a été originellement conçue. Le « droit de reproduction» est le droit d'autoriser une seule personne, par exemple l'éditeur de faire des copies de l'œuvre protégée. Ce droit est en général assorti des droits de « distribution» des copies de l' œuvre, du droit d'autoriser la location de copies et du droit de contrôle sur l'importation des copies de l' œuvre. Le «droit de représentation ou d'exécution publique », consiste dans le droit d'autoriser la représentation publique de l'œuvre protégée, ce qui inclut la représentation par voie d'enregistrement par exemple, l'enregistrement sonore ou l'enregistrement d'images animées, quand l'œuvre enregistrée est jouée en public. Le «droit de radiodiffusion» consiste dans le droit d'autoriser la transmission de l'œuvre protégée par des moyens radiophoniques permettant au public sa réception sonore et/ou visuelle à l'aide d'équipements adaptés par exemple: la radio ou la télévision. Le «droit de récitation publique» consiste dans le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la récitation publique et la transmission publique de la récitation de son œuvre. Le «droit d'adaptation» est le droit d'autoriser, par exemple, l'altération de l'œuvre protégée afin de réaliser une œuvre différente par exemple, l'adaptation d'un roman en œuvre cinématographique. Il est à noter que les traductions et adaptations sont elles-mêmes des œuvres protégées par le droit d'auteur. En complément des droits patrimoniaux qu'il détient et même lorsque ces droits ont été transférés, les titulaires d'un droit d'auteur possèdent toujours «des droits moraux» sur leurs œuvres. Ces droits sont protégés par l' Article 6bis de la Convention de Berne et sont prévus par la plupart des législations nationales. Les droits moraux donnent au titulaire du droit d'auteur, le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre protégée et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

13

Durée de la protection La durée de la protection par le droit d'auteur n'est pas illimitée. Elle varie en fonction des législations nationales. Cependant, en accorg avec les dispositions des traités internationaux, les Etats membres ont harmonisé les dispositions de leurs lois nationales qJ1ant à la durée de la protection. Par exemple, pour les Etats membres de la Convention de Berne, la durée du droit d'auteur ne doit pas être inférieure à la durée de la vie de, l'auteur, plus 50 ans après sa mort. Les législations des Etats membres de l'Union européenne prévoient, en accord avec la Directive n° 93/98 du Conseil de l'Union Européenne, une durée qui ne doit pas être inférieure à 70 ans à compter du décès de l'auteur.
b. Droits connexes

Généralité L'expression «. .. interprétation des artistes interprètes, phonogrammes et émissions de radiodiffusion» dans la définition de l' Article 2viii) de la Convention OMPI, 1 se réfère à un ensemble de droits communément appelés «droits voisins» (dans le sens de voisin au droit d'auteur) ou «droits connexes », selon la définition donnée par l'Accord sur les ADPIC 2. Les droits connexes protègent une catégorie de personnes physiques ou morales dont les activités ne tombent pas sous le système de protection du droit d'auteur en tant que tel, mais qui mérite une protection juridique parce qu'ils contribuent substantiellement à la diffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur.

1 Voir Chapitre V, Organisations intergouvernementales administrant les traités de propriété intellectuelle. 2 Voir Chapitre IV, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

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Droits connexes Les droits connexes sont attribués en général aux interprètes (par exemple, acteurs ou musiciens), aux producteurs de phonogrammes (par exemple, producteurs de cassettes ou de disques compacts (CDs) et aux organismes de radiodiffusion (par exemple, producteurs de programmes radio, ou de télévisions, ou de programmes originaux). Les droits conférés aux «interprètes» consistent dans le droit exclusif de protéger ou d'autoriser l'enregistrement et la transmission directe ou la communication au public de leurs interprétations. Les droits conférés aux «producteurs de phonogrammes» consistent dans le droit exclusif de protéger ou d'autoriser la reproduction de leurs phonogrammes et leur importation et la distribution de copies. Les droits conférés aux « organismes de radiodiffusions» consistent dans le droit exclusif de protéger ou d'autoriser la retransmission, l'enregistrement et la reproduction de leur diffusion.
Durée de la protection

La durée de protection accordée par les lois nationales aux droits connexes, varie en fonction du rattachement de chacun de
ces systèmes lé¥islatifs à la Convention de Rome
sur les ADPIC
1

ou à l'Accord

.

Selon la Convention de Rome, les droits connexes sont protégés pour 20 ans, à partir de la fin de l'année à laquelle l'exécution non fixée sur un phonogramme ou l'émission de radiodiffusion a eu lieu et l'enregistrement a été fait.

Selon l'Accord sur les ADPIC 3, les droits des interprètes et
producteurs de phonogrammes sont protégés pour 50 ans à partir de la fin de l'année à laquelle l'exécution a eu lieu ou l'enregistrement a été fait.

1 Voir Chapitre I, Principes généraux. 2 Voir Chapitre IV, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 3 Voir Chapitre IV, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

15

3. PROTECTION

DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE

L' Article 1.2) de la Convention de Paris 1 précise que la protection de la propriété industrielle a pour objet les «brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale ». L' Article 1.3) de la Convention indique de plus que le terme «propriété industrielle» doit s'étendre «non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels ».
a. Les Inventions

Généralités Il n'y a pas d'accord général quant à la définition de la notion «d'invention». La plupart des lois nationales ne contiennent pas une telle définition; celle-ci provient en général de la jurisprudence, qui la définit en indiquant, a contrario, ce qui n'est pas considéré comme brevetable selon la loi. Une tentative pour définir la notion d'invention a été faite, cependant, par la «Loi type de l 'OMP! pour les pays en développement concernant les inventions» (1980). L'Article 112.1) de la Loi type de l'OMPI stipule que: «par invention, on entend, une idée (.. .) qui a permis dans son application la solution à un problème spécifique dans le champ de la technologie ». Pratiquement toutes les législations nationales protègent les inventions par «les brevets» appelés encore « brevets d'invention ». Traditionnellement, une distinction est faite entre les inventions dont l'objet principal est un «produit» et les inventions consistant en un «procédé» ou une «méthode de production ou de fabrication ». Un brevet est lJl1 titre de protection délivré par l'autorité compétente d'un Etat qui confère à son titulaire des droits exclusifs sur l'invention, tels que définis par la loi, pour une période de temps limité.

1

Voir Chapitre III, Protection internationale.

16

Durée de la Protection

La durée des droits exclusifs accordés au titulaire du brevet peut varier selon la législation nationale. Cependant, la durée de protection conférée par le brevet a été substantiellement harmonisée après l'adoption de deux instruments internationaux: la Convention sur la délivrance des brevets

européens (1973) (Convention sur le brevet européen) 1 et

l'Accord sur les ADPIC 2. L' Article 63.1) de la Convention sur le brevet européen et l' Article 33 de l'Accord sur les ADPIC prévoient que la protection conférée par le brevet s'étend sur une période de 20 ans à partir de la date de la demande de brevet. Certaines législations nationales disposent que le titulaire d'un brevet peut demander une prolongation de la durée des droits conférés s'il peut prouver que pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n'a pas pu recevoir une rémunération adéquate de l'exploitation de son invention. En général, toutes les lois nationales prévoient que la validité d'un brevet est sujette au paiement de taxes. Condition de la Protection Le système des brevets se base sur le principe général qui veut que dans l'intérêt général, il faut encourager le développement de nouvelles solutions dans tous les domaines de la technologie. Les administrations nationales sont garantes des droits exclusifs accordés pour une période déterminée à toute personne qui a découvert une nouvelle solution à un problème technique et qui est prête à la divulguer au public par la voie d'une description écrite. Les inventions, cependant, ne sont pas automatiquement protégées. Afin d'être protégées, elles doivent remplir certaines conditions, qui sont établies par les législations nationales. Chaque pays a développé, au fil du temps et suivant ses propres principes de politique industrielle, des conditions de protection spécifiques. L'établissement en 1963 de la Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention a toutefois influencé de façon substantielle, l'harmonisation de telles conditions.
1 VoiT Chapitre III, Protection internationale. 2 VoiT Chapitre IV, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

17

Pour la plupart des législations nationales, pour être brevetable une invention doit remplir trois conditions de base. Elle doit: - être nouvelle, - impliquer une activité inventive, - avoir une application industrielle. Ainsi, les critères généralement acceptés pour la brevetabilité d'une invention sont sa « nouveauté », son « activité inventive» et son « application industrielle ». «La nouveauté»; une invention est considérée comme « nouvelle» par la plupart des législations si avant sa divulgation par la demande de protection, elle n'était pas comprise dans l'état de la technique. Par « état de la technique» on entend tout ce qui est porté à la connaissance du public par une publication imprimée, une divulgation orale ou par son utilisation. On entend généralement par publication, la publication de tout brevet délivré, de toutes demandes de brevets publiées, de tout écrit (dactylographiés ou imprimés), de toutes images (photographies, dessins, films) ou de toutes publications sur Internet de l'objet de l'invention. Suivant le système adopté par chaque loi nationale, la survenue d'une de ces formes de divulgation peut détruire le caractère de nouveauté de l'invention si elles ont eu lieu n'importe où dans le monde (nouveauté universelle) ou seulement dans le pays où la protection de l'invention est demandée (nouveauté locale ou nationale). Les deux systèmes peuvent inclure, respectivement, d'autres conditions dont la survenance pourrait détruire la nouveauté de l'invention. Certaines législations nationales prévoient que si l'invention a été dévoilée, sous certaines circonstances, avant la demande de protection, cette divulgation ne détruit pas la nouveauté de l'invention. Dans ce cas là, la perte des droits exclusifs sur l'invention n'intervient pas. Cette situation est prévue, par exemple, à l'Article 55 de la Convention sur le Brevet
Européen
1.

«L'activité inventive» ; pour être protégée par le système des brevets, il n'est pas suffisant qu'une invention soit nouvelle. L'invention doit également posséder des caractéristiques inattendues, telles qu'être constitutive d'un progrès non-évident pour une personne ayant des connaissances ordinaires dans le domaine technologique de l'invention, par rapport à ses connaissances antérieures en ce domaine.
1 Voir Chapitre III, Protection internationale.

18

« L'application industrielle»; le troisième élément qui contribue à la détermination de la brevetabilité d'une invention, est que celle-ci soit susceptible d'une application dans le domaine industriel. Dans ce contexte, la notion «d'industrie» peut être entendue dans un sens large, incluant tout type d'entreprise industrielle, dans laquelle l'invention peut être développée. Les définitions de «nouveauté », «d'activité inventive» et « d'application industrielle» se retrouvent respectivement dans les articles 54, 56 et 57 de la Convention sur le brevet
européen 1.

Une condition additionnelle à la brevetabilité de l'invention est celle qui implique d'inclure sa description dans la demande de brevet. Cette description doit être suffisamment claire et précise pour que l'invention puisse être reproduite par une personne ayant des connaissances moyennes dans le domaine technologique en question. Droits conférés par le brevet La délivrance du brevet confère à son titulaire ou «breveté », le droit exclusif d'interdire à quiconque d'utiliser l'invention de quelque manière que ce soit durant la période de validité du brevet. Selon qu'il s'agisse d'une invention de produit ou de procédé, l'étendue des droits conférés au titulaire du brevet est différente. - Si l'objet de l'invention est un produit, le titulaire du brevet a le droit d'interdire «quiconque» de faire, utiliser, vendre ou importer le produit. - Si l'objet de l'invention est un procédé, le titulaire du brevet a le droit d'interdire quiconque, d'utiliser le procédé ou d'utiliser, de vendre ou d'importer le produit qui a été obtenu directement par le procédé breveté. Outre les droits exclusifs conférés au titulaire du brevet, la plupart des lois nationales prévoient que l'inventeur doit être nommé en tant que tel dans le brevet (<< droit moral» de l'inventeur). Elles prévoient également que l'inventeur ou le titulaire du brevet a le droit de transférer, céder l'invention, ou concéder une licence sur l'invention.

1

Voir Chapitre III, Protection internationale.

19

Inventions faites dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail Dans la plupart des pays, le droit des contrats réglemente le cas où une invention est faite par un employé au cours de l'exécution de son contrat de travail et prévoit alors l'attribution des droits exclusifs découlant de l'invention à l'employé ou à l'employeur. Limitation des droits exclusifs conférés par les brevets Licences obligatoires Selon la loi nationale, les droits des brevets peuvent être sujets à restrictions. La plus importante d'entre elles, est celle constituée par la concession par l'autorité compétente du pays où le brevet a été délivré, d'une «licence obligatoire» en faveur de tiers, pour l'utilisation, la production et la vente de l'objet de l'invention brevetée. En général, l'octroi de licences obligatoires est basé sur trois motifs: - pour non-utilisation de l'invention par le titulaire du brevet, - pour raisons de santé publique, de défense nationale ou d'économie nationale, - pour des inventions dépendantes. Parmi ces trois types de licences obligatoires, celle pour «non-utilisation» du brevet, est la plus importante. Il découle du principe inhérent au système des brevets que pour bénéficier de la protection exclusive conférée à l'invention brevetée, il incombe à son titulaire d'exploiter réellement l'invention dans le pays où le brevet a été délivré. En général, la plupart des législations prévoient que toutes parties intéressées pouvant prouver qu'une invention brevetée n'est pas exploitée ou l'est insuffisamment, peut demander à l'autorité compétente de bénéficier d'une licence obligatoire pour l'exploitation de l'invention. L'institution des licences obligatoires pour « non utilisation» d'un brevet, ainsi que les conditions et procédures découlant de la délivrance de telles licences sont basées sur les dispositions de l' Article SA 4) de la Convention

20

par l'Accord sur les ADPIC à l' Article 31. La licence obligatoire pour raisons de « santé publique, de défense nationale ou d'économie nationale» trouve son fondement dans le principe généralement admis de la prévalence des intérêts publics sur les intérêts privés. La licence obligatoire pour les «inventions dépendantes» trouve sa justification dans le besoin de garantir au titulaire d'un brevet, dépendant d'un brevet antérieur, le droit d'exploiter son brevet dans le cas où le titulaire du brevet précédent dénierait l'autorisation nécessaire. Procédures administratives La grande majorité des lois nationales contiennent des dispositions détaillées prescrivant d'une part, la succession de démarches administratives que l'inventeur doit suivre pour protéger son invention (par exemple: dépôt de la demande de brevet, paiement des taxes prescrites, etc.) et d'autre part, celles devant être accomplies par l'administration compétente en vue de l'octroi ou du refus du brevet (par exemple: examen de l'invention, procédure d'opposition, publication de la demande de brevet). Suite à l'adoption en 2000 du Traité sur le droit des brevets, dont le but est de simplifier les démarches administratives relatives au dépôt des demandes de brevet et à l'octroi des brevets, la plupart des pays sont sur le point d'harmoniser leur législation dans ce domaine.

de Paris. 1 L'octroi de licences obligatoiresest aussi réglementé 2

1 Voir Chapitre III, Protection internationale. 2 Voir Chapitre IV, Accord sur les aspects intellectuelle qui touchent au commerce.

des

droits

de propriété

21