Propriété intellectuelle et droits fondamentaux

De bronzo nicolas (auteur)
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Les droits fondamentaux peuvent être invoqués comme fondement des droits de propriété intellectuelle, justifiant ainsi le monopole conféré au créateur ou au titulaire. De plus, les tiers vont de plus en plus fréquemment opposer leurs propres droits fondamentaux à l'encontre du détenteur d'un droit intellectuel dans le but de limiter ses prérogatives. A l'heure où les mécanismes de la propriété intellectuelle suscitent de nombreuses questions, l'approche choisie dans cet ouvrage permet de s'interroger sur les fondements, et surtout la finalité des droits intellectuels.
Publié le : vendredi 11 mars 2011
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EAN13 : 9782336260914
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PROPRIÉTÉ DROITS

INTEllECTUEllE
FONDAMENTAUX

ET

BIBLIOTHÈQUES DE DROIT
COUECI10N FONDÉE ET DIRIGÉE PARJEAN-PAUL CÉRÉ Maître ck Conférencesà IUniversité ck Pau et cks Pays ck l'Adour

Cette

collection

a pour vocation

d'assurer

la diffusion

d'ouvrages scientifiques sur des thèmes d'actualité ou sur des sujets peu explorés dans le domaine des sciences juridiques. Elle se destine notamment à la publication de travaux de jeunes chercheurs.

Ouvrages parus: C. OLIVA, Breveter l'humain S. GRUNVALD et]. DANET, La composition pénale. Une première évaluation G. ROUSSEL, Les procès-verbaux d'interrogatoire. Rédaction et eXploitation R. MONTAGNON, Quel avenir pour les juridictions de proximité? N. BIENVENU, Le médecin en milieu carcéral. Etude comparative France/ Angleterre et pays de Galle C-]. GUILLERMET, La motivation vertu pédagogique de la justice des décisions de justice. La

G. BEAUSSONIE,Le rôle de la doctrine en droit pénal 1. DENAMIEL, La responsabilisation carcérale du détenu dans la vie

1. MANSUY, La protection des droits des détenus en France et en Allemagne

BIBLIOTHEQUE DE DROIT CIVIL

NICOLAS

BRONZa

PROPRIÉTÉ DROITS

INTEllECTUEllE FONDAMENTAUX

ET

L'Harmattan

@ L'HARMATTAN,

2007

5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion. harmattan@wanadoo.fr harmattan!@wanadoo.fr ISBN: 978-2-296-02323-9 EAN : 9782296023239

J mes p4rents

Je remercie Mme le Professeur D. VELARDOCCHIO ainsi que Mme J. CAYRON pour leur aide précieuse.

Préface
Prendre la mesure de l'Ïtruption tumultueuse des droits fondamentaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, tel était l'objectif proposé dans le cadre du mémoire de fin d'études du master 2 recherche « Propriété intellectuelle ». Mission pleinement
remplie pour Nicolas BRONZO. Sans se laisser impressionner par la poussée des justiciables qui utilisent l'article 10 de la <=Onvention européenne des droits de l'Homme pour opposer au droit d'auteur le droit du public à l'Înfonnation et à la marque la liberté d'expression, Nicolas

BRONZO délaisse l'approche

«

interniste

»

qui voit dans les mé-

canismes propres de la propriété intellectuelle une prise en compte suffisante des intérêts concurrents pour aborder la question en tenne de conflits entre droits fondamentaux. Cest donc au rattachement de la propriété intellectuelle à la notion de droit fondamental que Nicolas BRONZO nous convie dans un premier temps. Tout en montrant l'effectivité de l'analyse des droits intellectuels en droits de propriété «à part entière », il ne néglige pas de mettre en lumière les possibilités qu'offre, dans le domaine commercial, la reconnaissance de la liberté de création traditionnellement cantonnée à la création littéraire et artistique. Il montre ensuite par de nombreuses illustrations des différents conflits entre droits fondamentaux des créateurs et titulaires de droits de propriété intellectuelle avec ceux des utilisateurs concurrents que la mise en œuvre des mécanismes spécifiques aux droits fondamentaux - test de proportionnalité, balance des inté-

rêts

-

ne doit pas être perçue comme une menace pour la
de dégager des solu-

propriété intellectuelle mais peut pennettre tions équilibrées.

8

Propriété intellectuelle et droits fondamentaux

Cest d'une plume alerte, mais avec humilité que ce jeune chercheur explore les pistes de la recherche; propositions de doctrine et décisions jurisprudentielles sont méticuleusement recensées dans un répertoire qui pennettra aux lecteurs de retrouver les sources de son mémoire.

Nous souhaitons que Nicolas BRONZO puisse « transfonner cet essai» dans le travail de thèse qu'il poursuit dans le cadre du centre de droit économique de l'Université Paul Cézanne, et remercions les éditions l'Harmattan de publier cet ouvrage dans la
collection Bihliothèque de droit ciUl.

D. VELARDOCŒIlO Responsable du Master 2 recherche «Propriété intellectuelle» de l'Université Paul Cézanne.

Principales abréviations
An

CC ...

Anicle
C:1:> C:1:> nseil nstituti onne I

Cass. crim Cass. civ. 1ère Cass. civ. 3ème C civ CEDH Comm. comm. élec Comm. Cour EDH CJ>I D. Ed.. Gaz. Pal Infra INPI

Otambre criminelle de la C:1:>ur cassation de Première chambre civilede la C:1:>ur cassation de Troisième chambre civilede la Cour de cassation C:1:>de civil C:1:>nvention européenne des droits de l'homme COmmunication commerce électronique C:1:> mmentaire COureuropéenne des droits de l'homme C:1:>de la propriété intellectuelle de Dalloz Edition Gazette du Palais ... G- dessous Institut national de la propriété industrielle Notannne nt Office Européen des Brevets page(s) Propriété industrielle, bulletins et documentation ... ... Précité Propriété industrielle Propriétés Intellectuelles Revue internationale du droit d'auteur Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial ...

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Jurisclasseur, a semainejuridique L
...

......
... ......

suivant

Supra. TF1CE
V

Supra Tribunal de 1èreinstance des communautés européennes ... ... Voir

Introduction
A l'heure où les propriétés intellectuelles connaissent une « irrésistible ascension1» et alors que les droits fondamentaux semblent en passe de devenir «l'avenir du droir », une sorte de «troisième voie entre le marxisme sommaire et le libéralisme traditionneP », il était pour le moins improbable que l'un et l'autre ne finissent pas par se rencontrer. D'ailleurs, si l'on songe que la propriété intellectuelle, «fille de l'Encyclopédie4 », est née dans le même berceau que les droits fondamentaux, et que tout comme eux elle «porte le sceau du siècle des Lumières5 », il est tout compte fait étonnant que les deux notions n'aient pas fait l'objet de rapprochements plus fréquents. Plus exactement, un seul rapprochement était opéré par la

doctrine française classique, qui consistait à soutenir que « le droit
d'auteur est un droit de l'homme 6», s'appuyant en cela sur des fondements de jusnaturalisrœplus ou moins assurés7. Mais c'était là
M VIV ANf, « L'irTésistible ascension OJristian M ady, Litec 1998 p. 441. des propriétés intellectuelles? », in M élargt5

D. GUTMAN, « Les droits de l'homme sont-ils l'avenir du droit? », in L 'aœnir du droit, mflargt5 en horrrmf! à FrarlÇ1Jis erré, PUP, Dalloz, éd. Juris-dasseur T 1999, p.

329.
3 4 5 6
F. SUD RE, Droit européen et international dt5 droits de l'hornm; PUF 2005, n °1.

P. CATALA, «Au-delà du droit d'auteur », in Ecrits en homrruge à Jean Fay;r, PUF 1997, p. 215.

Ibid.
V. le colloque Drrit d'autRuret droits de l 'hornrre,publications droit d'auteur, un droit de l'homme? INPI 1990; v. également
«

la critique de M VIVANf, pour qui l'affinnation manque de justifications;
», RIDA 1997, n° 174, p. 61 et s. 7

Le

Sur les fondements de cette conception: F. POLLAUD-DULUAN, Drrit d'auteur, Economica 2005, n036 et s. (<< large courant de la doctrine (...) voit dans le droit Un d'auteur un droit naturel: non pas un droit que la puissance publique concède à son titulaire, mais un droit qui résulte de la nature des choses... >~.

12

Propriété intellectuelle et droits fondanlentaux

une prise en compte bien étroite des droits de l'homme: limitée quant à son étendue - puisqu'elle ne concernait que le droit d'auteur au détriment des autres droits de propriété intellectuelle elle l'était également quant à ses effets, puisque la doctrine ne voyait dans son rattachement aux droits de l'homme qu'une façon de renforcer l'absolutisme du droit d'auteur. En-dehors de cette affinnation, qui tient plus du «slogan8» que d'un raisonnement construit, «droit d'auteur et droits fondamentaux semblent même s'ignorer totalement9 ». Que dire, alors, des rapports entre les droits fondamentaux et d'autres branches de la propriété intellectuelle brevets, marques, dessins et modèles, etc. ? Intégrés dans une logique «affairiste », ces droits sont longtemps demeurés impennéables à toute approche en tennes de droits fondamentaux. Or, sous l'effet conjugué de l'expansion des propriétés intellectuelles et de l'émergence des droits fondamentaux dans les rapports privés, ce rapprochement est devenu inévitablelo. La définition des notions apparaît alors comme un préalable nécessaire à leur mise en présence, d'autant qu'il s'agit là, tant pour les
« droits

fondamentaux» que pour la «propriété intellectuelle »,
fondamentaux », doivent être différenciés des

d'appellations dont les contours ne sont pas arrêtés. Les «droits
« droits

de l'homme» et des « libertés publiques» ; même s'ils sont
toutefois à des états nonnatifs dis-

apparentés, ils correspondent tmcts.

L'idée des droits de l'homme, au départ, postule l'existence de «facultés d'agir, reconnues à chaque individu (et, par extension éventuelle, à des groupes d'individus), antérieurement à et audessus de toute institution publique ou privée 11».Développée par

8
9 10 11

M VIVANT,« C. GEIGER, nOl03.

Le droit d'auteur, un droit de l'homme?

», op. cit, p. 61. Litec 2004, coll. IRPI, droits fondamen-

Droit d'auteur et droit du puliic à l'irfarrmtian,

Comme le montrent les nombreuses affaires récentes opposant taux et droits de propriété intellectuelle. V. irfra 2èm> panie.
L. FA VOREU, P. GAIA, et alii, Droit des lilx:rtfs fondam:r-ttak,

2èn"t' édition,

Dalloz

2002, nOS.

Introduction

]3

les grands penseurs de la philosophie des Lumières et leurs successeurs, la notion de « droit de l'homme» se rattache à celle de droit naturep2 , puisque «c'est l'affirmation de l'existence de principes limitatifs du pouvoir civil, antérieurs et supérieurs à toute institution humaine, qui a contribué à la fondation des droits de }'hommeI3 ». Il existe donc des « règles intemporelles et communes au genre humain, qui se confondent peu à peu avec une sone de morale valable pour tous en tout tempsl4 ». Concept philosophique et politique avant tout, les droits de l'homme sont extraits de tout contexte proprement juridique, et ne se préoccupent pas des moyens à mettre en œuvre pour assurer le respect des exigences qu'ils impliquentl5. La prise en compte des droits de l'homme par le droit positif nécessite donc une « juridicisation », c'est-à-dire leur incolporation dans de véritables instruments normatifs. La reconnaissance des Iibenés publiques constitue un premier pas vers cette consécration juridique. Elles représentent pour l'individu « une possibilité de choix dans l'ordre de la pensée et de l'actionl6 ». L'expression employée traduit cependant bien ses

propres

limites. Par

« libené»,

on

désigne une

« zone

d'autonomie », voire un « quasi no rnln's land juridiquel7 » mais pas un droit à proprement parler, défini comme « une prérogative qui permet d'obtenir d'autrui une prestationl8 ». Ensuite, les libenés publiques s'inscrivent traditionnellement dans un contentieux «venical », puisqu'elles peuvent être invoquées par un individu à

12

V. cependant D. GUIMANN, qui critique ce rattachement: « Il est trop commode, pour voir reconnaître telle prérogative à tel individu, de se prévaloir de la nature

humaine et d'en tirer l'antériorité et l'indisponibilité de cenains droits « fondamentaux» » ; art. cit, p. 341. 13 14 15 16 17 18
L. FAVORED, P. GAIA, et alii, op. cit, nOS.

Ilid.
Contra, v. F. SUDRE, op. cit, n02.

J. RIVERO
Droit C public CARON, Comm.

et H MOurOUH,
2003, «La n0129. propriété

L ilx?rtéspuliiqu6,

t 1, 9ème édition, PUP Thémis
des droits fondamentaux »,

intellectuelle nOSS.

au Panthéon

comm.

élec. 2001, comm.

C CARON, ibid

14

Propriété intellectuelle

et droits fo ndanl en ta ux

l'encontre de l'Etat, mais pas dans les rapports entre particuliers, ce en quoi elles se démarquent des droits fondamentaux. Enfin, le régime organisant les libertés publiques est essentiellement législatiP9, ce qui traduit sa faiblesse nonnative, et donc son manque d'efficacité. Les «droits fondamentaux» représentent pour leur part une nouvelle étape dans l'intégration juridique des droits de l'homme. Ils peuvent être définis comme des nonnes de degré supérieur «envisagées à la fois comme des garanties objectives et comme des droits subjectifs opposables à tous les pouvoirs, et même aux individus et groupes d'individus (...)20». Il nous faut donc examiner brièvement les sources des droits fondamentaux, puis leur mode d'insertion dans les mécanismes juridictionnels. Pour être qualifié de «fondamental », un droit doit d'abord être garanti par une nonne supra-légale. A ce titre, le droit fondamental peut être rattaché à plusieurs sources, dont la plus «classique» est la source constitutionnelle. La Constitution est alors considérée lato sensu, c'est-à-dire dans le sens du «bloc de constitutionnalité », qui englobe notamment le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La consécration d'un droit fondamental peut également résulter des traités et conventions internationales qui, par le jeu de l'article 55 de la Constitution, ont une valeur supérieure à la loi. Dans le domaine qui nous occupe, on retiendra comme sources principales certains traités, comme le pacte de New- York du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels, mais surtout la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, plus communément dénommée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le rôle crucial joué par la CEDH dans le développement des droits fondamentaux doit être ici souligné21 : instrument juridique obligatoire pour les Etats parties,

19 20 21

L. FA VOREU,

P. GAIA, et alii, op. at, n061.

L. FA VOREU, P. GAIA, et alii, op. cit, n069. Pour P. KAMINA,
« Droit d'auteur

la CEDH

est « l'instrument

privilégié de cette évolution»;
n025

v.

et article

10 de la CEDH

», Légicom

- 2001/2, p. 7

introduction

15

« elle ne se contente pas de reconnaître les droits individuels mais elle les érige en catégorie juridique et, pour la première fois en droit international, leur confère un régime protecte~2». La Convention est en effet pourvue d'un mécanisme de protection juridictionnel incarné par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (Cour EDH). Outre leur fondement supra-législatif, les droits fondamentaux se caractérisent par leur intégration complète dans l'ordre juridique interne: tout justiciable doit pouvoir les invoquer devant le juge national. Là encore, l'adoption de la CEDH a grandement facilité cette incorporation, qui a pu se réaliser grâce aux principes - distincts mais souvent confondus23 - d'« effet direct» et d' «effet horizontal ». L'effet direct, qui résulte de l'application du droit international, permet d'invoquer directement une norme d'origine conventionnelle devant les juridictions internes sous cenaines conditions; il confère ainsi au justiciable un «titre à agir », et au juge national un «titre à statuer »24. Les particuliers peuvent donc se prévaloir de la CEDH devant le juge français, ce qui arrivera fréquemment dans la mesure où cette convention dispose d'un champ d'application matériel très large. L'effet horizontal de la CEDH permet quant à lui d'appliquer la Convention dans les relations entre patticuliers, les Etats ayant l'obligation positive de faire respecter la Convention par leurs ressonissants25.

22 23

F. SUDRE,

Droit

eurrJjX£n et international

ck

droits

de l'homtre, «

op. cit,

n<>9S.

Même par des auteurs spécialisés... v. not. C GEIGER,
garanties de la cohérence 150, nOlO.

Les droits fondamentaux : du droit de la propriété intellectuelle? »,lcp G 2004, I,

24

V. F. SUDRE, op.cit, n013S et s. : La nonne doit être « réceptionnée»

dans l'ordre interne sans l'intervention d'une disposition spéciale, les parties doivent avoir eu l'intention de faire naître des droits au profit des particuliers, et enfin la règle en cause doit être suffisamment précise, à la fois dans son objet et dans sa fonne, pour être directement applicable dans ]'ordre interne sans dispositions complémentaires (se/fexeadinJ. En l'occUITence, ces conditions sont bien remplies par la CEDH; v. L. FA VOREU, P. GAIA, et alii, op. cit, n04S6.

25

Sur l'effet direct de la CEDH, v. « Convention européenne des droits de l'homme et
droit interne: primauté et effet direct», in L.-E. PETTITI, E. DECAux, P.- H IMBERT (sous la dir. de), La wrrœntion europ/£nneck5 droits ck l'homtre> Economica, 2èrœ édition 1999, p. 14.

16

Propriété intellectuelle et droits fondamentaux

Cette construction prétorienne26 est inspirée de la théorie allemande de la Drittwrkung (effet-tiers), «selon laquelle les droits fondamentaux définis dans les textes constitutionnels doivent être respectés aussi bien par les pouvoirs publics que par les paniculiers vis-à-vis d'autres paniculiers27 ». Elle vise à« assurer l'effectivité des droits protégés, y compris contre les agissements des tiers28 ». De la même façon, la question de l'effet horizontal se pose à propos des droits constitutionnellement garantis; si doctrine publiciste et privatiste se sont opposées sur ce point - la seconde étant hostile à tout incursion des droits fondamentaux dans les litiges privés - il semble qu'aujourd'hui les juridictions judiciaires ne renâclent plus à appliquer les droits d'origine constitutionnelle lorsqu'il sont invoqués à l'encontre des particuliers29. La mise en œuvre de ces mécanismes assure désonnais aux

droits fondamentaux un haut degré de « juridicisation» et, panant,
garantit leur effectivité. Ceci explique en grande panie que le recours à ces droits dans les litiges civils se fasse toujours plus fréquent, si bien qu'on assiste aujourd'hui à un véritable «essor des droits fondamenta~O ». Confrontés à ce phénomène, les juges judiciaires ont dû apprendre, bon gré mal gré, à manier ces droits d'un genre nouveau, et «notamment à appréhender leur propre logique comme le test de proponionnalité pennettant de résoudre des conflits entre deux droits fondamentaux opposés, procédé étranger à la tradition privatiste française31 ». La réception de ces «nouvelles techniques d'interprétation », et 1'« effectivité

croissante des droits de l'homme dans notre système32» vont ainsi
faire sauter les réticences qui pouvaient encore exister au sein de la
26
27 28 29

Consacrée pour la première fois par la Cour EDH dans l'arrêt y~ ter,13 août 1981, ~ 49; consultable sur www.echr.coe.int
F. SUDRE, Droit européen et international des droits de l'hornrre, op. ciL, n0167.

JanB et Wth-

Ibid.
v. L. FA VOREU, P. GAIA, et alii, op. cit, n0197: c'est le principe de nondiscrimination du préambule de la constitution de 1946 qui, le premier, a été mis en œuvre par le juge judiciaire (Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947).
C GEl GER, Droit d'auœur et droit du puliic à l'infarrmtion, op. cit, n °109.

30 31 32

Ibid.
P. KAMINA,« Droit d'auteur et article 10 de la CEDH », art. ciL, p. 8.

Introduction

17

jurisprudence, si bien que plus rien, alors, ne semble pouvoir s'opposer à la «fondamentalisation» de tous les contentieux, y compris ceux qui demeuraient jusque-là étrangers à toute argumentation fonnulée en tennes de droits de l'homme: «aucune discipline juridique ne semble échapper au raz-de-marée provoqué par l'émergence des droits de l'homme33 ». Parallèlement, le domaine de la propriété intellectuelle s'est lui aussi considérablement étendu, à tel point que l'on a pu lire sous la plume d'un auteur que la planète était «saisie aujourd'hui par le démon de la propriété intellectuelle34 ». Il ne s'agit plus uniquement de protéger «celui qui crée, par son talent, son génie, sa sensibilité, mais aussi celui qui investit, sans qui la création dans le plus grand nombre des cas ne pourrait se faire35». Cette expansion des domaines réservés, qu'il semble difficile de contenir'6, se conjugue à une multitude d'autres phénomènes - en vrac: appréhension de la matière vivante par le droit, développement des

réseaux, des nouvelles technologies et des industries culturelles si bien que les limites de la discipline tendent à devenir floues, à tel point que certains auteurs lui reprochent d'avoir perdu de sa cohérence37. De plus, malgré une indéniable parenté méthodologique et procédurale, le régime des différents droits de propriété intellectuelle apparaît a priori dépourvu d'unité au fond38. Nous tenterons pourtant, dans la mesure du possible, de mener une étude transversale (et non pas unitaire), car il nous semble que les

33

C CARON, « La convention européenne des droits de l'homme et la communication des œuvres au public: une menace pour le droit d'auteur ?», Comm. comm. élec. 1999, Chrono nOl.

34 35 36

M VIVANf, «L'irrésistible ascension des propriétés intellectuelles? », art. cit, p. 441. Ibid V. toutefois la proposition de loi avonée sur les « créations réservées », et sa virulente critique par C LE STANC; « La propriété intellectuelle dans le lit de
Procuste: observations
«

sur la proposition

de loi du 30 juin 1992 relative

à la protec-

tion des 37 38

créations réservées» », D. 1993, chrono p. 4. garanties de la cohérence du droit de la 1999,

C. GEl GER, « Les droits fondamentaux: propriété intellectuelle? », art. cil. V. F. POLLAUD-DULUAN, n040 et s.

Droit de la propriit1 indust:rielk:.Montchrestien

]8

Propriété intellectuelle et droits fondamentaux

problématiques abordées ici ne justifient pas une différenciation en fonction des droits reconnus et qu'au contraire même, elles tendent à les rapprocher. Pour l'intérêt de la réflexion, nous adopterons donc la conception simple et flexible dégagée par M. le Doyen VIVANT: la propriété intellectuelle est «une propriété portant sur le fruit de la création de l'espri~9 » (mais on y reviendra4~. Les notions précisées, reste maintenant à les mettre en présence. Il s'agit donc d'envisager la propriété intellectuelle « à la lumière des droits fondamentaux ». Deux attitudes sont alors possibles: celle de la doctrine qui, dans un premier temps, s'est smtout interrogée sur le point de savoir si les droits intellectuels (et particulièrement le droit d'auteur) pouvaient être qualifiés de droits de l'homme. Celle, ensuite, des plaideurs qui ont excipé des droits fondamentaux pour s'opposer aux droits de propriété intellectuelle, ou tenter d'en limiter les effets. Prenant en considération ce qui vient d'être dit sur l'évolution récente des deux concepts, l'affirmation selon laquelle « la propriété intellectuelle est un droit fondamental» mérite sans doute d'être dépoussiérée. Pour cela, deux approches peuvent être adoptées; une première consiste à s'appuyer sur la liberté d'expression que l'auteur ou l'inventeur met nécessairement en œuvre pour exprimer sa création. Les droits conférés au créateur sur le fruit de son effort intellectuel représentent alors un « prolongement41 » de sa liberté de création, et auraient ainsi vocation à être qualifiés de droits fondamentaux. Une seconde approche appréhende le droit

de propriété intellectuelle comme un droit de propriété à part
entière, bénéficiant à ce titre des mêmes garanties constitutionnelles et conventionnelles. Mais c'est alors le titulaire du droit intellectuel, qui dispose d'un droit fondamental, et non plus le crfdteur; cette distinction est fondamentale car en pratique, les deux seront souvent distincts. Quelle que soit l'approche retenue,

39 40 41

M VIVANT, « Pour une épure de la propriété intellectuelle », in Mélang5 en l'honœur deAndré Franr;on> Dalloz 1995, p. 415 et 5. v. infra p. 53 et 55.
v. infra p. 27

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