QCM. Droit administratif

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Publié le : samedi 1 janvier 2005
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EAN13 : 2842009231
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La séparation des autorités administratives et judiciaires. La notion de droit administratif
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TEST 1
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : a. «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution» b. «La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration» c. «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives» d. «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit»
La règle de la liaison de la compétence et du fond a été posée par : a. le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873,Blanco b. le législateur révolutionnaire à l’occasion de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire c. le constituant à l’occasion de la constitution du 22 frimaire de l’an VIII d. le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987,Conseil de la concurrence
Selon le système de l’administrateur-juge : a. l’action de l’administration échappe à tout contrôle b. les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du conten-tieux administratif c. le contentieux de l’administration est confié à un juge distinct du juge judi-ciaire ; le juge administratif d. les arrêts du Conseil d’État statuant au contentieux sont soumis à l’appro-bation du chef de l’État
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Le système de l’administrateur-juge a été abandonné par : a. la loi du 24 mai 1872 b. le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873,Blanco c. le Conseil d’État dans son arrêt du 13 décembre 1889,Cadot d. la loi du 31 décembre 1987
Qui parmi les auteurs suivants ne reconnaissait pas le service public comme critère du droit administratif ? a. Léon Duguit b. Maurice Hauriou c. Gaston Jèze d. Louis Rolland
L’auteur de la théorie des bases constitutionnelles du droit adminis-tratif est : a. Marcel Waline b. Georges Vedel c. Jean Rivero d. Charles Eisenmann
Le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873,Blanco: a. dégage le principe d’autonomie du droit administratif que le fonctionnement des services publics est soumis «b. affirme aux principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier» c. affirme que le fonctionnement des services publics est soumis à «des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés» d. reconnaît que la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée si des dommages sont causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public
Le sigle GAJA désigne : a. les grandes années de la juridiction administrative b. les grands arrêts de la jurisprudence administrative c. les grands avis de la juridiction administrative d. les grands arrêts de la justice administrative
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TEST 1La séparation des autorités administratives et judiciaires… 11
L’article 136 du Code de procédure pénale prévoyant qu’en cas d’atteinte à la liberté individuelle ou de violation de domicile « le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compé-tents » est interprété par le Tribunal des conflits et le Conseil d’État comme signifiant que le juge judiciaire : a. dispose, en la matière d’une plénitude de juridiction b. ne peut indemniser la victime que si le juge administratif, interrogé dans le cadre d’une question préjudicielle, a préalablement reconnu l’illégalité du comportement de l’administration c. n’est compétent qu’en cas d’action en dommages et intérêts exercée contre les agents publics à titre personnel d. peut indemniser la victime dès lors qu’il estime illégal le comportement de l’administration
En cas d’emprise immobilière : a. la réparation des conséquences dommageables relève du juge judiciaire si elle est régulière b. la réparation des conséquences dommageables relève du juge administratif si elle est irrégulière c. le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur son caractère régulier ou non d. le juge judiciaire se voit reconnaître une plénitude de juridiction
On est en présence d’une voie de fait de l’administration lorsque : action gravement illégale d’une autorité administrative porte unea. une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale b. un agent public se livre à des violences sur la personne d’un usager du service public c. un organisme administratif recourt à l’exécution forcée d’une de ses décisions d. une décision administrative est annulée par le juge en raison de l’inexacti-tude matérielle des faits sur lesquels elle est fondée
Confronté à une voie de fait de l’administration, le juge judiciaire est compétent pour : par l’allocation de dommages et intérêts, la réparation dea. assurer, l’ensemble des préjudices causés par celle-ci b. enjoindre, à titre principal, à l’organisme qui en est l’auteur de cesser les comportements qui en sont constitutifs ou pour lui interdire de les adopter c.apprécier comme interpréter toutes décisions administratives à l’origine de celle-ci d. opérer un contrôle de constitutionnalité des lois
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En vertu de la loi du 5 avril 1937 relative à la responsabilité de l’État en raison des fautes des membres de l’enseignement public, cette dernière se trouve engagée devant le juge judiciaire : a. lorsque victime se trouvait sous la surveillance d’un membre du personnel enseignant b. lorsque le dommage a été causé par un élève ou bien à un élève si une faute personnelle peut être reprochée à l’enseignantc. seulement chargé de la surveillance d. y compris lorsque le dommage est imputable à une mauvaise organisation du service ou à un mauvais état d’un ouvrage public
En vertu de la loi du 31 décembre 1957 relative au contentieux des dommages causés par un véhicule, la responsabilité de l’adminis-tration n’est engagée devant le juge judiciaire que si : a. le dommage a été causé par un engin susceptible de se mouvoir par le moyen d’un dispositif propre b. l’agent qui assurait la conduite ou la surveillance du véhicule était, lors de la réalisation du dommage, dans l’exercice de ses fonctions c. le dommage n’a pas été causé à une dépendance du domaine public d. le dommage n’a pas été causé par un véhicule de transport ou par un engin de travail utilisés pour l’exécution d’un chantier de travaux publics
Selon l’article L. 111-5 du Code pénal : a. toute juridiction pénale est compétente pour interpréter les actes adminis-tratifs (réglementaires ou non) et pour en apprécier la légalité, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis b. toute juridiction pénale est compétente pour interpréter les actes adminis-tratifs réglementaires et en apprécier la légalité, qu’ils servent de fondement à la poursuite ou qu’ils soient invoqués comme moyen de défense c. toute juridiction pénale est compétente pour apprécier la légalité de tous actes administratifs (réglementaires ou non) quand ils sont assortis d’une sanction pénale dont le prononcé était demandé d. toute juridiction pénale est incompétente pour interpréter un acte individuel, qu’il serve de fondement à la poursuite ou soit invoqué comme moyen de défense
Un acte de gouvernement est : a. un acte administratif des autorités exécutives nationales à l’égard duquel le juge administratif refuse de se reconnaître compétent b. un acte de haute police
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TEST 1La séparation des autorités administratives et judiciaires… 13 c. un acte du président de la République pris en dehors du territoire national d. une ordonnance
La théorie du mobile politique permettant au Conseil d’État de ne pas contrôler la légalité d’un acte administratif en raison des considéra-tions politiques dont il procédait a été abandonnée par l’arrêt du : er a. 1 mai 1822,Laffitte b. 9mai 1867,Duc d’Aumale c. 19février 1875,Prince Napoléon d. 20 mai 1887,Duc d’Aumale et Prince Murat
Laquelle de ces décisions n’est pas un acte de gouvernement ? a. le décret par lequel le président de la République prononce la dissolution de l’Assemblée nationale b. l’exercice ou le refus d’exercice par le Premier ministre de son droit d’initia-tive des lois nomination par le président de la République d’un membre du Conseilc. la constitutionnel refus du Premier ministre de demander au Conseil constitutionnel ded. le reconnaître le caractère en réalité réglementaire d’une disposition de forme législative intervenue après l’entrée en vigueur de la Constitution
Sont détachables de l’exécution du service public de la justice judiciaire et relèvent donc du juge administratif : a. les réponses faites à une demande de concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution forcée d’un jugement b. les décrets d’amnistie (ou le refus de les prendre) c. les mesures tendant à la saisine des juridictions judiciaires et à l’instruction des affaires d. les mesures d’exécution des jugements judiciaires
Le contentieux de l’élection des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature a été reconnu administratif par : a. le novembre 1952,Tribunal des conflits dans une décision du 27 Officiers ministériels de Cayenne b.le Conseil d’État dans un arrêt d’Assemblée du 17 avril 1953,Falco et Vidaillac c. le Conseil d’État dans un arrêt d’Assemblée du 12 juillet 1969,L’Étang er décembre 1972,d. le Conseil d’État dans un arrêt de Section du 1 Demoiselle Obrego
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