QCM. Droit public

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Pour préparer un examen ou un concours, ce livre de 248 Questions-Réponses justifiées réparties en 4 chapitres permet dé couvrir tous les points principaux du programme des différentes matières constitutives du Droit public. Vous pouvez ainsi à tout moment et en peu de temps : - évaluer vos connaissances ; - vérifier que vous avez convenablement assimilé la matière ; - revoir l'essentiel du programme ; - acquérir de nouvelles compétences. Les QCM (questions à choix multiple), les QRU (questions à réponse unique) et les QRC (questions à réponse courte) avec leurs grilles de dépouillement, leur système de notation et leurs réponses justifiées, toujours courtes, techniques et précises, sont autant d'outils pédagogiques qui vous permettent de passer cette matière au crible et d'en acquérir une meilleure maîtrise.

Publié le : samedi 1 janvier 2005
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EAN13 : 2842009126
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Le droit constitutionnel (QCM)
TEST 1
Le « constitutionnalisme » : le nom d’un mouvement constitué d’hommes politiques français quia. est e cherchaient à modifier le fonctionnement de la III République b. est l’appellation de l’école des politistes italiens contemporains e siècle et appelant à l’instaurationc. est un courant de pensée apparu au XVIII de constitutions écrites siècle qui souhai-d. renvoie aux opposants à la Monarchie absolue au XVI e taient abolir la Monarchie de droit divin
L’État de droit : a.signifie que l’État est juridiquement reconnu par les autres États de la Communauté internationale b. signifie que l’État est organisé selon des règles de droit c. signifie que l’État doit respecter des règles de droit qui limitent son pouvoir d. concerne les seuls États bénéficiant d’une légitimité historique
En droit constitutionnel, la coutume : a. peut compléter une Constitution écrite b. peut s’opposer aux dispositions d’une Constitution écrite c. n’existe pas d. peut éclairer une disposition obscure ou complexe d’un texte constitutionnel
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Le concept de « contrat social » renvoie : a. à des contrats conclus entre des collectivités locales et des organismes de protection sociale b. à une construction théorique légitimant la naissance de l’État et la puissance des gouvernants sur les gouvernés c. à une expression employée par le général de Gaulle dans son discours de e Troarn du 14 avril 1958 pour qualifier le rôle fondateur de la V République d. à des contrats de rénovation urbaine instaurés par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
La notion de « démocratie semi-directe » renvoie à : a. un État nouvellement indépendant et qui ne respecte pas totalement toutes les exigences démocratiques b. un régime où le chef de l’État n’est pas l’élu du peuple c. un mode d’organisation politique qui permet au peuple d’agir au-delà de la désignation des représentants d. la forme politique pratiquée en ex-URSS
Le vote censitaire consiste : a. à réserver le droit de vote aux seuls électeurs les plus riches b. à permettre de moduler le nombre de voix dont dispose chaque électeur en fonction du volume de sa famille c. à réserver le droit de vote aux électeurs les plus instruits d. à limiter le choix de l’électeur en lui imposant de choisir ses représentants au sein d’une liste prédéfinie
Le mandat impératif est : a. l’obligation pour le chef de l’État en régime parlementaire de déléguer certaines de ses compétences à son Premier ministre b. la technique imposant aux représentants élus de se conformer aux instruc-tions reçues des électeurs c. la durée incompressible du mandat des parlementaires d. un document qui définit le contenu des fonctions du Premier ministre et qui doit être signé lors de sa nomination
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TEST 1Le droit constitutionnel 15
Le plébiscite est : a. l’élection d’un organe représentatif par une large majorité d’électeurs b. l’autre nom du référendum en France sous le Consulat et l’Empire c. la déformation d’un référendum quand la question posée au peuple ne vise qu’à en légitimer l’auteur d. l’adoption d’une loi selon des procédures accélérées
Les éléments constitutifs d’un État sont : a. une Nation et un pouvoir politique démocratique b. un territoire, une population, un pouvoir politique c. une portion territoriale caractérisée par l’autonomie fait d’être une organisation politique reconnue par l’Organisation desd. le Nations unies
L’État unitaire : a. est un État dont la structure territoriale est totalement continue b. est un État qui ne possède qu’une seule institution politique représentative c. est un État sans façade maritime d. est un État qui ne connaît pas de fractionnement du pouvoir politique entre le niveau national et le niveau local
La Confédération est : a. la réunion temporaire des institutions politiques d’un État en cas de crise constitutionnelle b. une communauté d’États instaurée par un traité c. l’autre nom du fédéralisme d. l’Assemblée compétente en vue d’adopter une nouvelle Constitution
Parmi les principes fondateurs des États à structure fédérale figure le principe dit de « participation ». Il signifie :
a. que la Constitution fédérale organise la participation des entités fédérées à l’adoption des normes fédérales les citoyens participent par référendum aux décisions essentielles deb. que l’État c. que l’État fédéral – et lui seul – est habilité à devenir membre des organisa-tions internationales d. que les différents pouvoirs politiques de l’État doivent participer à l’appro-fondissement du fédéralisme dans l’État
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Reliez ces États à leurs composantes internes :
A. Suisse B. États-Unis C. Canada D. Allemagne
Propositions : a. A-2, B-3, C-1, D-4 b. A-3, B-1, C-4, D-2 c. A-4, B-3, C-1, D-2 d. A-4, B-1, C-3, D-2
1. États 2. Länder 3. Provinces 4. Cantons
La Constitution se définit comme : a. l’ensemble des règles relatives à l’exercice du pouvoir politique b. le statut fondateur de n’importe quelle institution politique c. l’ensemble des règles possédant une valeur constitutionnelle d. le mode de création d’un État
Le pouvoir constituant originaire : a. est le pouvoir reconnu à toute institution politique de créer des structures politiques subsidiaires b.est le pouvoir appartenant au Monarque sous l’Ancien Régime et lui permettant de mettre librement en place de nouveaux impôts c. est le pouvoir qui intervient pour la rédaction d’une nouvelle Constitution d. est une autre appellation pour la compétence législative, le Parlement étant la seule autorité apte à « constituer » la loi
Une constitution qualifiée de rigide est : a. un texte prévoyant une séparation poussée des pouvoirs b. un texte prévoyant sa propre procédure de révision c. un texte incluant une déclaration des droits d. un texte impossible à modifier
Selon le général de Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964 : a. «Une Constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique» b. «Une Constitution doit être courte et obscure» c. «Une Constitution doit être l’instrument de ses inventeurs» d. «Sans horlogerie constitutionnelle minutieuse, la Constitution n’est rien»
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