QCM. Procédure pénale - 3e édition

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Pour préparer un examen ou un concours, ce livre de 238 Questions-Réponses justifiées réparties en 9 chapitres permet de couvrir tous les points principaux du programme de Procédure pénale. Vous pouvez ainsi à tout moment et en peu de temps : évaluer vos connaissances, vérifier que vous avez convenablement assimilé la matière, revoir l'essentiel du programme, acquérir de nouvelles connaissances. Les QCM (questions à choix multiple) et les QCR (question à réponse courte) avec leurs grilles de dépouillement, leur système de notation et leurs réponses justifiées, toujours courtes, techniques et précises, sont autant d'outils pédagogiques qui vous permettent de passer cette matière au crible et d'en acquérir une meilleure maîtrise. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants en licence et master Droit, aux candidats des concours ENM, ENSP, EOGN, aux candidats des examens CERFPA, bloc OPJ, aux professionnels des milieux judiciaire et juridique.

Publié le : samedi 1 janvier 2005
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EAN13 : 2842007670
Nombre de pages : non-communiqué
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L’organisation judiciaire pénale
TEST 1
Le tribunal de police juge les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas : a. 2 500 euros b. 3 000 euros c. 5 000 euros
Quelle est l’étendue du ressort du tribunal de police ? a. un département b. plusieurs cantons c. un arrondissement
Le tribunal de police est systématiquement une juridiction à juge unique : a. vrai b. faux
Parmi ces infractions, lesquelles peuvent être jugées par un magis-trat unique du tribunal correctionnel : a. l’abandon de famille b. l’usage de stupéfiants c. l’escroquerie d. les délits relatifs aux chèques et cartes de paiement e. le vol
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Quelle est la bonne appellation ? a. Cour d’assises de Lyon b. Cour d’assises du Rhône
En principe, les sessions de la Cour d’assises débutent tous les : a. mois b. 3 mois c. 6 mois
La Cour d’assises est composée de : a. 3 magistrats et 9 jurés b. 3 magistrats et 6 jurés c. 5 magistrats et 9 jurés
Les jurés qui siègent lors d’un procès sont tirés au sort au début de celui-ci parmi une liste de : a. 35 personnes b. 40 personnes c. 45 personnes
er Depuis le 1 janvier 2001, les arrêts rendus par les Cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel qui sera jugé par : a. une chambre des appels criminels b. un tribunal criminel départemental c. une chambre criminelle départementale d. une autre cour d’assises
Quelle juridiction est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions : a. la Haute Cour de Justice b. la Cour de Sûreté de l’État c. la Cour de Justice de la République
La Cour de Justice de la République est composée de : a. 9 parlementaires et 3 magistrats b. 12 parlementaires et 3 magistrats c. 6 parlementaires et 6 magistrats
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En principe, les délits militaires sont jugés par : a. les tribunaux militaires aux forces armées b. les tribunaux permanents des forces armées c. le tribunal correctionnel d. le tribunal correctionnel composé spécialement
Les jugements d’avant dire droit peuvent-ils, en principe, faire l’objet d’un appel ? a. oui b. non
Plusieurs juges d’instruction peuvent être nommés pour une même affaire : a. vrai b. faux
La saisine du juge d’instruction est obligatoire pour : a. les crimes b. les délits c. les contraventions
Le juge d’instruction peut être saisi par : a. un réquisitoire introductif d’instance b. une ordonnance de soit communiqué c. un réquisitoire définitif d. une plainte avec constitution de partie civile
er Depuis le 1 janvier 2001, la chambre de l’instruction peut statuer sur toutes les ordonnances juridictionnelles du juge d’instruction : a. vrai b. faux
er Depuis le 1 janvier 2001, la chambre de l’instruction doit procéder systématiquement à une nouvelle instruction en matière criminelle : a. vrai b. faux
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La procédure pénale française est de type : a. accusatoire b. inquisitoire c. mixte
20Un juge pour enfants peut instruire et juger un même dossier : ✦ ✦ a. vrai b. faux
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Qui détient l’opportunité des poursuites ? a. le juge d’instruction b. le Ministère public c. le juge d’application des peines
22Notre Code de procédure pénale actuel date de : ✦ ✦ a. 1811 b. 1958 c. 1992
23S’appliquent immédiatement même aux instances engagées avant ✦ ✦ leur promulgation les lois nouvelles relatives : a. à la procédure proprement dite b. à la prescription de l’action publique lorsque celle-ci n’est pas acquise c. aux voies de recours
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