QPC. La question prioritaire de constitutionnalité

De
Publié par

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.

Publié le : mercredi 20 mai 2015
Lecture(s) : 1
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782247155682
Nombre de pages : 220
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat