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Regards croisés sur l'économie mixte

421 pages
A l'heure de la relance de la décentralisation en France, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la vigueur et la réalité de l'interventionnisme économique des collectivités locales autant que de celui du pouvoir central. C'est l'objectif de ce livre qui livre un éclairage original sur l'économie mixte ainsi que sur la société d'économie mixte, forme juridique typique de la vision française du partenariat.
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REGARDS CROISÉS SUR L'ÉCONOMIE MIXTE

www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo. fr
@ L'Harmattan, 2006 ISBN: 2-296-01885-8 EAN : 9782296018853

Sous la direction de ,

Stéphane GUERARD

REGARDS CROISÉS SUR L'ÉCONOMIE MIXTE
Approche pluridisciplinaire Droit public et droit privé

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; FRANCE
L'Hannattan Hongrie Kônyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest Espace L'Harmattan Kinshasa

75005 Paris

L'Harmattan

Italia

L'Harmattan

Burkina Faso

Fac..des Sc. Sociales, Pol. et Adm. ; BP243, KIN XI Université de Kinshasa - RDC

Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

Les auteurs
Antona Frédéric, Doctorant, Droit public, Lille II Benchendikh François, MCF, Aménagement et urbanisme, Institut français d'urbanisme-Paris VIII, CERAPS-Lille II Boudet Jean-François, MCF, Droit public, Paris V

Bracq Stéphane, MCF, Droit public, Lille II Breuillard Michèle, Ingénieure d'études, CNRS, CERAPS-Lille II Capitant David, Professeur, Droit public, Paris I De La Mardière Christophe, Professeur, Droit public, Dijon Delion André, Conseiller Maître honoraire à la Cour des comptes Douence Jean-Claude, Professeur émérite, Droit public, Pau Durand Guy, MCF, Droit public, Perpignan Eck Jean-François, Professeur, Histoire, Lille III

Fontowicz Laurent, MCF, Sciences de gestion, ESA, Lille II Guérard Stéphane, MCF, Droit public, Lille II - CERAPS Jayet Hubert, Professeur, Économie, Lille I Le Doujet-Thomas Frédérique, MCF, Droit privé, Lille II

Le Duff Robert, Professeur émérite, Sciences de gestion, Caen Ngampio-Obele-Bele Urbain, MCF, Droit public, Aix-Marseille

Nguyen Quoc Vinh, Professeur, Droit public, ENS Cachan Rapp Lucien, Professeur, Droit public, Toulouse I Regnaut-Moutier Corinne, Professeur, Droit privé, Caen

Rinaldi Pio G., Docteur, Droit public, Université de Milan Terrien Gérard, Conseiller référendaire à la Cour des comptes Thomas Vincent, MCF, Droit privé, Dijon Vallansan Jocelyne, Professeure, Droit privé, Caen Vamour Alain, Avocat, spécialiste de droit public, Lille

Regards croisés sur l'économie mixte

Sommaire
Remercie ments
Stéphane Guérard

..

...
......

Il 13 15 19
21 23 31 43 49 61 63 81 95

Allocutio n d' 0uve rtu re Madame le Doyen Dekeuwer-Desfossez Présentation du GRALE et du colloque Madame leprofesseur GéraldineChavrier Partie I. Les définitions de l'économie mixte et de la SEM

Les diverses approches de l'économie mixte De l'économie mixte à la gestion mixte, au management mixte ou à la gouvernan ce mixte. ... ... ... ...... Robert Le Duff Le concept d'économie mixte en droit Frédéric Antona Le concept de société d'économie mixte en économie Hubert layet L'économie mixte, une étape dans l'évolution du capitalisme français au XXe siècle Jean-François Eck Les tentatives de définition de la SEM L'histoire des SEML Une progressive maturation institutionnelle André De/ion Les limites de l'approche juridique dans la définition de la SEM Jean-François Boudet La performance de gestion des SEM Laurent Fontowicz

Partie II. Les dimensions locales, comparatives et communautaire de l' écono mie mixte
Les dimensions locales Politiques publiques locales et sociétés d'économie mixte Jean-Claude Douence Socialisme municipal et économie mixte Stéphane Guérard La maîtrise communale des compétences intercommunales par le biais des SEM Analyse critique de l'article L. 1521-1 alinéa 2 du CGCT François Benchendikh Les dimensions comparatives et communautaire Le partenariat public-privé au Royaume-Uni: une autre conception de l' écon 0mie mixte ? Michèle Breuillard

107
109 111 121

179

195 197

-8-

Sommaire Les sociétés d'économie mixte dans la gestion des services publics locaux en Italie Pio G. Rinaldi L'économie mixte et la construction communautaire Stéphane Bracq

215 239

Partie III. L'étude du régime juridique des sociétés d'économie mixte
La Société d'économie mixte: de la vie à la mort... La création des sociétés d'économie mixte locales Urbain Ngampio Obeie-Bele La dissolution de la société d'économie mixte Alain Vamour Procédures collectives et Société d'économie mixte locale Jocelyne Vallansan

251
253 255 267 273

La Société d'économie mixte en mouvement! Le fonctionnement interne et externe de la SEM.

L'administration

285
287 303

-L'activitémixte et économiedes SEM contractuelle Économie contractuelle

de la SEM: propos de privatiste Corinne Regnaut-Moutier Le développement des activités commerciales des sociétés d'économie mixte Vinh Nguyen Quoc Le fonctionnement commercial des sociétés d'économie mixte et le respect du droit de la con cu rrence Frédérique Le Doujet-Thomas La responsabilité des dirigeants des sociétés d'économie mixte Vincent Thomas

313 329

351
353 363

Lucien Rapp Les contrats des SEM et le principe de concurrence David Capitant

-Les aspects financiers, fiscal etSEM comptable des SEM Le régime fiscal et comptable des
Christophe de la Mardière

377
379 385 387 401

La Société d'économie mixte « contrôlée» Le contrôle financier des SEML Gérard Terrien La redondance des contrôles publics Guy Durand

Synthèses.
Synthèse de la première journée David Capitant Présentation de la deuxième jou rnée Gérard Marcou

...

409
411 415

Table des matières -9-

417

Remerciements Stéphane Guérard

Mesdames, messieurs, Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu si nombreux, particulièrement les intervenants de ces deux jours, avec autant de spontanéité, de gentillesse, et même je dirais d'enthousiasme, pour venir donner des informations sur l'économie mixte et les sociétés d'économie mixte locale, échanger vos idées et abonder un débat en pleine évolution puisque les contrats de partenariat sont venus enrichir encore cette question au mois de juin 2004. Je tiens à associer à ces remerciements préliminaires, les présidents de séance des quatre demi-journées: Madame le professeur Géraldine Chavrier et Messieurs les professeurs David Capitant, Jean-Claude Douence et Gérard Marcou. Je voudrais, avant de donner la parole à Madame le Doyen qui nous fait l'honneur d'être présente aujourd'hui malgré un agenda très chargé, remercier nos financeurs que sont la Ville de Lille, la Communauté urbaine de Lille Métropole, le Département du Nord, l'IFRESI, qui est une fédération de laboratoires du CNRS, et le GRALE. Je remercie le CERAPS (Centre d'études et de recherches administratives, politiques et sociales), auquel nous sommes rattachés, qui mène nombre d'études sur ces questions administratives d'une grande modernité et connaissant une profonde mutation. Le CERAPS a été créé en 1979 et son premier directeur fut Monsieur Bernard Toulemonde. Devenu Unité mixte de recherche du CNRS (UMR 8026), il est actuellement dirigé par Monsieur le professeur Frédéric Sawicki. Du dernier financeur figurant sur cette liste, le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique du CNRS, je laisserai à Madame le professeur Géraldine Chavrier, sa directrice adjointe, le soin d'une rapide présentation. Ce laboratoire, qui a à sa tête le professeur Gérard Marcou, lui-même directeur du CERAPS de 1994 à 1998, nous apporte toujours une aide conséquente, et tient une place particulière dans les recherches concernant l'administration et les collectivités locales. Je donne immédiatement la parole à Madame le Doyen DekeuwerDesfossez.

Allocution d'ouverture Madame le Doyen Dekeuwer-Desfossez

Merci. Je suis très contente de saluer le dynamisme du CERAPS qui a réuni un très beau plateau pour un très beau colloque. Tout à l'heure, Monsieur le Conseiller Maître Delion me disait que la société d'économie mixte est un « vrai sujet ». C'est effectivement un vrai sujet, c'est un sujet d'importance et d'avenir et, de surcroît, c'est un sujet qui a donné l'occasion au CERAPS de travailler véritablement dans une approche interdisciplinaire. Aujourd'hui, sont prévues des interventions de droit public, d'économie, de gestion, d'histoire; demain, il y aura des interventions de droit privé. De plus, le CERAPS a organisé un harmonieux mélange entre les spécialistes blanchis sous le harnais et les jeunes doctorants, entre ceux qui entrent dans une carrière et ceux qui vont bientôt en sortir, entre ceux qui ont l'Université comme principale préoccupation et ceux qui travaillent concrètement dans la vie dite « active» et qui font donc de la société d'économie mixte tous les jours. Je crois que c'est vraiment le signe d'une très grande vitalité. Monsieur Guérard nous signalait que le CERAPS existe déjà depuis 1979 - je crois que c'est l'un des premiers laboratoires de cette maison et il s'est créé à une époque où le concept même de laboratoire en droit était quelque chose d'assez fumeux pour ne pas dire carrément hérétique - c'est donc à la fois un très vieux et un très jeune laboratoire. Je le félicite à la fois de cette constance et de cette jeunesse et vous laisse pour cette belle journée.

Présentation du GRALE et du colloque
Madame le professeur Géraldine Chavrier

Je vous remercie, Madame le Doyen. Permettez-moi à mon tour, puisque j'enseigne dans cette maison, de souhaiter la bienvenue à tous et de vous remercier de votre présence. Je pense qu'aujourd'hui, il convient surtout de remercier Monsieur Stéphane Guérard grâce auquel nous sommes aujourd'hui réunis pour deux journées de réflexions stimulantes sur les sociétés d'économie mixte locale. C'est lui qui a choisi d'organiser ce colloque sur ce thème, qui a déployé beaucoup d'énergie pour réunir des participants, des financeurs au rang desquels figure le GRALE, le Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe. Celui-ci est dirigé par le professeur Gérard Marcou, de l'université de Paris I, que vous aurez l'occasion d'entendre demain. J'aimerais vous présenter ce groupement
dans la mesure où vous risquez surtout si vous êtes élus locaux, fonctionnaires territoriaux ou autorités déconcentrées - de le rencontrer souvent au cours des

-

prochaines années, puisqu'il anime un programme que je vais vous exposer dans un instant. Sur le GRALE, d'abord, quelques précisions: c'est un Groupement d'intérêt scientifique (GIS), un réseau scientifique qui s'appuie sur un partenariat d'institutions: le CNRS évidemment, mais également l'Assemblée nationale, le ministère de l'Intérieur, la Caisse des Dépôts et Consignations, la DATAR (devenue DIACT), des établissements d'enseignement supérieur, à savoir l'Université de Lille II qui nous accueille aujourd'hui, l'Université de Paris I, les Instituts d'Études politiques de Bordeaux et d'Aix-Marseille, et enfin des partenaires du secteur privé telle que Veolia-eaux-CGE. Ce partenariat nous apporte des moyens, mais il alimente également les questions de recherche par un dialogue partenaireschercheurs. Et c'est en accord avec ces partenaires que le GRALE a mis en œuvre plusieurs programmes: une étude sur l'offre des services publics en Europe, la création d'un Observatoire international des métropoles et, pour ce qui nous occupe aujourd 'hui, celle d'un Observatoire national de la décentralisation. Ce dernier créé avec le soutien actif du ministère de l'Intérieur repose sur des pôles régionaux de chercheurs en France métropolitaine et en outre-mer qui observent et étudient localement, pour ainsi dire en temps réel, de quelle façon les dispositions constitutionnelles et organiques, les dispositions de la loi sur les responsabilités locales, et celles qui succéderont, sont mises en œuvre. Dès qu'une expérimentation, un référendum, et pourquoi pas une société d'économie mixte locale pour gérer de nouvelles compétences locales, sont créés, ou dès qu'un transfert de compétences est décidé, les chercheurs de l'observatoire rencontrent les élus locaux, autorités déconcentrées et fonctionnaires territoriaux, et même les associations (lorsqu'il s'agit de pétition notamment) pour obtenir toutes les informations relatives à cet événement et pour les consigner dans des tableaux de bord. Il existe ainsi - 15 -

Regardscroiséssur l'économiemixte des tableaux de bord par région, par transfert de compétence, qui permettront de comprendre comment les choses se déroulent, comment les collectivités territoriales se préparent, quelles sont les difficultés qu'elles rencontrent et quels sont les résultats qu'elles obtiennent. Ces tableaux sont mis en ligne sur la base de données de l'Observatoire (http://obsdecentralisation.univ-parisl.fr) qui permet à chacun de prendre connaissance de ce qui se passe au niveau local, dans chaque région française. Ces tableaux de bord sont doublés par des études de fond qui permettront de tirer les enseignements de ces tableaux, de ces observations locales. Ce grand projet a été lancé en janvier 2004 à l'Assemblée nationale - et avec son partenariat - dans le cadre d'un colloque « Décentralisation et réforme de l'État» dont les actes seront publiés dans l'Annuaire des collectivités locales qui sort à la fin de ce mois-ci (ndlr: septembre 2004 ; les actes du dernier colloque de l'Observatoire à l'Assemblée nationale « La décentralisation en mouvement» paraîtront à la documentation française (coll. Cahiers du CEP) en septembre 2006, en même temps que plusieurs rapports de l'Observatoire sur le RMI-RMA, les transferts des routes, des ports et des aéroports). Cet annuaire, publication annuelle du GRALE, comprend une partie « études» et des « chroniques» sur la jurisprudence et les textes qui ont été adoptés lors de l'année écoulée. Le GRALE est donc tout à fait heureux de pouvoir poursuivre cette dynamique par la participation à ce colloque sur « les Sociétés d'économie mixte locale », d'abord parce qu'il est dans la lignée des travaux du GRALE, interdisciplinaire et partenarial, et ensuite parce que c'est un sujet d'actualité et d'une grande importance. Pour en venir effectivement à cette matinée, afin de présenter ce qui s'y passera et avant de donner la parole aux intervenants, on doit tout de même souligner que 2004 aura été l'année du partenariat public/privé. L'ordonnance habilitant le gouvernement à en fixer les modalités précises a, malheureusement, conduit à occulter le 20e anniversaire de la loi du 7 juillet 1983 relative à ces sociétés d'économie mixte. C'est malheureux car lorsqu'on parle de partenariat public/privé, on ne parle pas exactement d'économie mixte. Cette dernière est effectivement un
mode de gestion ambigu

- ce

qui n'est pas péjoratif - du fait même de cette mixité.

C'est d'ailleurs ce qui justifie que l'on consacre cette matinée à une présentation et à une définition de cette économie mixte. Qu'est ce que le concept de l'économie mixte en droit? En économie? En gestion? Qu'est-ce, juridiquement, qu'une société d'économie mixte? De quelle façon les sociétés d'économie mixte locale se sont-elles organisées depuis 1983 ? Il nous faut envisager les diverses modifications législatives; je pense à la loi du 29 janvier 1993, pour mieux encadrer la mixité et éviter les risques de corruption, les quelques dispositions qui la concernent dans la loi SRU du 13 décembre 2000, et évidemment la loi du 2 janvier 2002 qui leur permet de mieux participer au développement local. Les interventions de cette matinée nous permettront de mieux comprendre ce que sont les sociétés d'économie mixte juridiquement et institutionnellement et ce sont ces éclaircissements qui permettront de mieux comprendre quel rôle elles pourront jouer dans l'Acte II de la décentralisation. Estee qu'il y aura une concurrence avec les contrats de partenariat? Est-ce plutôt - 16 -

Sommaire la gestion par la société d'économie mixte qu'il faudra privilégier? Est-ce que leur efficacité - puisqu'une intervention,ce matin, lui sera consacrée -justifiera que l'on recourt à elles pour combler les besoins dans l'immobilier, de la santé ou pour le transfert des aéroports? Faudra-t-il leur accorder un libre accès au financement de fonds structurels ou, de façon plus générale, adapter les règles juridiques qui les concernent aux nouvelles compétences locales?

- 17 -

PARTIE I.
LES DÉFINITIONS DE L'ÉCONOMIE MIXTE ET DE LA SEM

Les diverses approches de l'économie mixte Les tentatives de définition de la SEM

Les diverses approches de l'économie mixte
De l'économie mixte à la gestion mixte, au management mixte ou à la gouvernance mixte Robert Le Duff Le concept d'économie mixte en droit Frédéric Antona Le concept de société d'économie mixte en économie Hubert Jayet L'économie mixte, une étape dans l'évolution du capitalisme français au XXe siècle Jean-François Eck

De l'économie mixte à la gestion mixte, au management mixte ou à la gouvernance mixte
Robert Le Duff

L'idée principale de ce papier est de tenter de proposer un regard de « spécialiste» de management sur l'originalité de l'existence et du fonctionnement de la mixité dans un système économique dont la Société d'économie mixte (SEM) serait un exemple. Ce regard sera plus précisément celui d'une sous spécialité du management que l'on peut désigner par les termes de «management public» encore appelé «management non marchand» Il se nourrira des apports des théories des organisations appliquées à ce domaine Ainsi l'adjectif « mixte» prendra sa signification comme situé dans l'intervalle d'une distinction entre le privé et le public, non pas appliquée au droit lorsqu'il qualifie et distingue le droit privé du droit public, mais comme située au cœur de la distinction en théorie des organisations qui tente de comprendre les logiques de fonctionnement des organisations selon leur proximité plus ou moins grande avec le marché. Ces réflexions s'appuient sur un continuum entre les deux extrêmes rarement atteints: une absence totale de références au marché entendu au sens le plus stricte des conditions de fonctionnement de la concurrence pure et parfaite sensée réaliser à la fois un équilibre économique correspondant à une situation d' optimalité, d'une part, et une organisation fonctionnant comme un système totalement centralisé où l'équilibre généralisé des ressources et des dépenses dicterait le comportement des agents économiques grâce à un système de «prix objectivement déterminés ». Aucun de ces systèmes conçus ne peut être un système réel. La difficulté pour comprendre le fonctionnement concret est qu'il emprunte partiellement des aspects multiformes, des configurations hybrides de chacun des systèmes de référence et qu'il le fait dans un remarquable mélange des genres confondant explicitement ou explicitement des objectifs et des moyens, la coercition ou la liberté d'agir, les buts individuels et les contraintes collectives. Pour compléter cette présentation fort ambiguë, il faut ajouter une autre distinction tenant à une différence entre les sciences économiques et les sciences de gestion. Cette distinction académique, plus fréquente en France que chez nos voisins, pourrait, semble-t-il, s'appuyer - au moins historiquement- sur une orientation plus marquée vers la compréhension des phénomènes dans le premier cas et sur l'analyse des problèmes de mise en œuvre dans le second. Le statut de SEM semble bien réunir en son sein toutes ces distinctions; à la fois volonté de performances dans la mise en œuvre et de sauvegarde d'un fonctionnement au service de l'intérêt général, il voudrait concilier la rigueur du contrô le administratif et l'innovation souvent considérée comme propre au secteur - 23-

Regardscroiséssur l'économiemixte privé; il permettrait de concilier un comportement entrepreneurial et le respect dans l'application de textes qui ne vont pas forcément dans ce sens. Enfin, comme dans toute organisation, il est confronté à une relation fort complexe qui porte sur l'adéquation, d'une part, d'un statut de l'organisation au statut des personnels concernés, d'autre part. Privatiser une organisation, est-ce «privatiser» son personnel actuel et futur? À l'intérieur même des sciences de gestion, le vocabulaire a évolué et n'est pas, sur de nombreuses questions, bien stabilisé; par exemple, le terme de gestion semble plutôt concerner des outils cependant que celui de management désignerait des prises de décisions de niveau stratégique; le vocable plus récent et un peu à la mode de « gouvernance » s'efforcerait de rendre compte de manières et de degrés de performance - une bonne gouvernance - de gouverner, de piloter, de conduire une organisation dans des circonstances particulières. En mixant le privé et le public dans une structure économique, convient-il de mixer aussi - comment, dans quelle proportion - son management et sa gouvernance? Ce que les textes ne disent pas se réalise chaque jour, lors d'évènements graves mais aussi bénins, dus à des comportements, à des expériences ou à des circonstances. La réflexion proposée porte donc sur un passage de l'économie mixte à la gestion mixte, au management mixte ou à la gouvernance mixte, la mixité prenant sans doute un sens différent selon le substantif auquel on l'applique, jusqu'à nous permettre d'envisager l'expression de mixité organisationnelle. Commençons par évoquer une double mixité problématique qui porterait d'une part sur le mixte privé/public auquel on associerait - en théorie des organisations - le mixte marché/organisation. Cette relation serait biunivoque. Elle signifierait que lorsque le moteur, l'énergie du système est fondée sur l'intérêt individuel, le système le plus efficace et efficient serait le marché. Les raisons sont multiples et bien connues des spécialistes; l'une d'entre elles pourrait être la remarquable capacité qu'aurait le marché à révéler les préférences. C'est grâce à lui que seraient connues, de façon transparente et immédiate, la hiérarchie des préférences individuelles et que pourrait se faire l'arbitrage entre elles. Le mode de fonctionnement serait inversé en situation d'économie centralisée où une connaissance de ces préférences collectives serait actée par des agents économiques exécutant des ordres réfléchis venus du sommet. Aucun de ces deux systèmes ne va véritablement au bout du chemin. Le grand mérite (!) du système centralisé est qu'il dit assez clairement ses échecs cependant que le second possède une vertu (!) qui est de savoir les cacher pendant longtemps. La responsabilité du dirigeant est en conséquence beaucoup plus évidente dans le premier cas. Il devrait être un savant alors que le second pourrait se contenter d'être un improvisateur. Il est impossible de négliger certaines interprétations qui semblent dotées d'une vigueur remarquable dans le monde économique d'aujourd'hui, qu'elles soient celles des pays développés ou non, qu'elles émanent de tendances de droite ou de gauche: le marché posséderait toutes les vertus économiques et sociales, les privatisations seraient la source de remèdes à tous les maux... et il faudrait, semble- 24-

De l'économie mixte à la gestion mixte,au managementmixte ou à la gouvernancemixte t-il, beaucoup de mauvaise volonté pour découvrir tel disfonctionnement ou tel dérèglement à la merveilleuse mécanique du marché. Que la place de l'État soit donc la plus faible possible, ainsi la charge fiscale elle-même allégée permettra la relance de l'économie. En cas de fléau collectif, une taxe appropriée, affectant donc une recette à une dépense, sera mise au point. Sur un ton moins polémique, la part respective - si on accepte cette conjecture du privé et du public pourrait être analysée grâce à une double mission de toute gestion: allouer des ressources et coordonner des activités. L'allocation optimale des ressources a souvent été regardée comme un des principaux mérites d'une économie centralisée, les démonstrations sont célèbres. Toute question concernant la coordination des activités est mise de côté, les experts devraient, tels des ingénieurs, s'en préoccuper. N'y a t il donc pas une voie possible qui serait qu'au moins en principe, les questions liées à l'allocation seraient du ressort de l'organisation tandis que celles ayant trait à la coordination relèveraient du marché? Encore faudrait-il que le moteur de l'intérêt individuel soit suffisant, ce qui revient à imaginer une gestion des ressources humaines originale. À bien y regarder, n'est-ce pas d'ailleurs le constat que l'on peut faire en vue de dresser un bilan des avantages et des inconvénients de la mixité dans de nombreux domaines (éducation, santé, transports). On perçoit immédiatement qu'il est difficile de confier au marché des biens dits collectifs et qu'il ne peut être efficace et efficient que dans la gestion des biens dits individuels. La question du statut optimal de l'organisation renvoie ainsi à la distinction des biens. Il y aurait deux catégories de biens ceux dont la consommation - et non la production - est telle que tout consommateur d'un bien divisible prive tout autre d'accès à ces biens et donc à la satisfaction qu'il pourrait en tirer; à l'opposé, les biens indivisibles posséderaient en eux-mêmes la propriété de n'exclure personne. Ces distinctions tératologiques, qui peuvent clairement fonder un modèle, ne se rencontrent, malheureusement, que rarement dans la nature (peut-être les ondes hertziennes...) cependant leur inexistence dans l'absolu autorise à tracer des frontières floues entre ces deux types de biens et à montrer que, dans le cas des biens indivisibles, la question cruciale est le choix du niveau (non de la quantité) de production qui permet leur indivisibilité. En deçà de cette limite, ces biens auraient tendance à devenir divisibles. Les consommateurs qui n'étaient pas des rivaux le deviennent et exagèrent leurs souhaits de niveau élevé de fourniture. Si, dans le cas de biens individuels, le régulateur est le prix qui se dégage de lui-même sur un marché en état d'équilibre, il faut lui substituer des règles négociées dans toute organisation chargée de gérer des biens collectifs. Ces règles seront d'autant plus difficiles à négocier que les consommateurs n'auront aucun intérêt à révéler leurs préférences. Ils exagéreront leurs besoins s'ils estiment que les biens en question seront gratuits, ils les minimiseront dans le cas contraire. Il est assez commode - voire trop commode car cette commodité est sans doute la preuve d'une exagération de la distinction - de trouver toute une série d'antonymes qui caractériseront les deux opposés construits: le marché et l'organisation. Réduisons cette liste qui pourrait être très longue à quelques cas

- 25 -

Regards croisés sur l'économie mixte principaux grâce au tableau suivant qui fera apparaître la mixité envisageable différents aspects. Marché Privé Individuel Biens divisibles Prix Informations perçues Choix de formes indépendantes Economie Efficacité Coût atomisé Entrepreneur

sous

M I X I T É

Organisation Public Collectif Biens indivisibles Règles Informations conçues Hypothèse de dépendance généralisée Ecologie Equité Coût généralisé Administrateur

L'intérêt d'une telle présentation est de permettre de construire une typologie des organisations en fonction de deux types de mixité. La première serait celle dans laquelle la part relative des deux extrêmes serait la même pour chacune des caractéristiques (celles signalées dans le tableau et bien d'autres au caractère parfois polémique telle que le gadget dans le cas du marché et l'utile dans l' autre cas) On peut admettre dans une première approche que le management de telles organisations serait lui-même un mélange harmonieux des deux pratiques dans les domaines de la finance, du marketing, de la stratégie et de la gestion des ressources humaines. La seconde emprunterait aux deux systèmes des parts différentes (voire très différentes) des deux extrêmes. Prenons pour exemple une organisation qui voudrait privilégier à la fois l'efficacité et l'écologie. Gageons que son management serait beaucoup plus délicat et que des interférences graves se produiront entre les objectifs et les moyens à mettre en œuvre. Précisons qu'il ne s'agira pas forcément d'une gestion incohérente mais, pour reprendre une expression de P. Samuelson, d'une gestion « sur le fil du rasoir }}. Cette démarche permet aussi de ne pas confondre la réflexion portant sur l'activité (au sens anglo-saxon d'activity analysis) et celle sur la nature et les objectifs de l'institution. Certaines caractéristiques et distinctions se rapportant à la nature de l'institution ne s'identifient pas à celles qui concernent l'activité produite par cette institution (par exemple, cliniques privées et santé publique, écoles publiques et éducation nationale. ..) Une autre réflexion que nous proposent les théories des organisations et qui peut nous servir à élaborer le concept de mixité peut s'exprimer sous une forme simple alors qu'elle est fort importante: il s'agit du choix entre faire ou faire faire. Sous cette expression du langage courant se cache un redoutable dilemme car il conduit à une réflexion ontologique sur toutes les formes d'activité. Le faire faire dépasse largement la question de la sous-traitance même si elle l'inclut. Faire faire, c'est faire confiance aux mécanismes du marché qui « vendra)} à l'organisation proprement dite alors que cette dernière aurait pu le faire elle-même. À titre d'exemple, une université publique peut internaliser un service de - 26-

De l'économie mixte à la gestion mixte,au managementmixte ou à la gouvernancemixte restauration ou le confier à une entreprise privée. S'agit-il d'une forme de privatisation organisationnelle sans qu'elle soit pour ce faire statutaire? Se mélangent des questions d'éthique et/ou de minimisation de coût, de performance, de contrôle de qualité du service rendu. En résumé, une organisation qui pourrait n'apparaître pas mixte du point de vue de son statut et qui semblerait donc, par exemple, nettement publique pourrait se « mixiter» dans sa gouvernance. La délégation de service public qui, certes, se rapproche de cette idée n'est pas cependant identique. La mixité dont il s'agit ici est plus une question de gouvernance que de statut. De nombreuses pratiques de sous-traitance et de co-traitance sont l'expression de stratégies évolutives des organisations liées à des contextes macro économiques. Lorsque les grandes entreprises sont confrontées à un ralentissement de la croissance ou un rétrécissement des marchés - ou lorsqu'elles les anticipent - elles tentent d'effectuer un recentrage sur leurs métiers, abandonnant ainsi les modes d'intégration verticale qu'elles avaient privilégiés lorsque la conjoncture était meilleure. Ce mode d'organisation de puissance - modèle fordien - apparaît rigide et dangereux face à des incertitudes et des évolutions technologiques qui obligent à des compétences de spécialisation très innovante. Ce mouvement de désintégration s'accompagne de restructuration interne et modifie profondément la relation entre la firme et les fournisseurs. Appliqué à la mixité, la firme principale relèverait ici du secteur public et de son mode traditionnel d'organisation sur un modèle centralisé intégrateur et pyramidal. Il serait donc une organisation de puissance cherchant à tout contrôler de l'amont à l'aval aussi bien sur le plan administratif que technique et managérial. Acceptable dans un environnement placide à niveau technologique stabilisé et dans un certain contexte socioculturel, un tel modèle implose véritablement lorsque l'environnement est turbulent, lorsque le transfert des informations s'accélère, mais aussi lorsque les acteurs expriment le besoin de voir leurs responsabilités définies en termes de leurs compétences. Dans la relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant en donnant à ces termes une interprétation managériale et non pas strictement juridique, une problématique particulière est celle du degré de liberté et du pouvoir de décision du second. Ou bien il s'agira d'un agent d'exécution qui recevra des ordres précis et sera contrôlé sur leur exécution stricte ou bien il s'agit d'un agent d'interprétation qui se verra plutôt confier une mission qu'une tâche, qui sera contrôlé surtout sur les objectifs atteints plus que sur les modalités d'exécution des actes y conduisant. Dans le premier cas la mixité est faible et, pour utiliser un langage d'actualité, on pourra dire que la parité est loin d'être respectée. Dans le second cas, il s'agit d'une nouvelle structuration organisationnelle et le nœud du problème sera de concilier la parité et l'unicité de décision. La mixité peut enfin être regardée non pas seulement en termes de structures, mais aussi en recherchant, toujours dans une démarche d'antonymie, les deux grands types de fonctionnement décisionnel. Cette approche s'inscrit dans une certaine évolution des sciences de gestion, fortement influencée par les travaux de H. Simon, qui s'intéresse au processus décisionnel et cherche à comprendre la manière dont

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Regardscroiséssur l'économiemixte un ensemble d'informations (perçues ou conçues) se transforme en une ou des décisions plus ou moins programmées. Cette approche met ainsi l'accent sur le décideur et, appliquée à la mixité, pourrait être formulée ainsi: Le responsable d'une organisation mixte est-il luimême un décideur mixte? On peut évoquer le cas particulier suivant: lors d'une privatisation (par exemple d'une banque nationalisée) le décideur acquiert-il un processus décisionnel privé - en particulier s'il reste le même? Ned Hermann, dans ses travaux orientés sur la structure du cerveau (Creative brain 1988, traduit en français en 1992 sous le titre « Les dominances cérébrales et la création»), après avoir distingué lors du processus décisionnel des niveaux d'utilisation du cerveau (d'évitement, de dilettante, d'expertise, de systématique) et des grands domaines d'activité (la logique, l'organisation, l'affectif et la création) en arrive, grâce à des questionnaires dits HBDI (Human Brain Dominance Instrument), à définir quatre quadrants cérébraux (au sens métaphorique et non biologique). Pour simplifier et faire apparaître le dilemme de la mixité, il est intéressant d'en retenir deux respectivement appelés B et D et qui caractériseraient deux types de préférences dans le traitement de l'information. - Le mode B, fondé sur le rôle du contrôle, de l'analytique, de la planification et de l'organisation administrative, serait celui de l'administrateur auquel correspondrait 80% des dirigeants (privés) français.

- Le

mode D, fondé sur le rôle de la créativité (voire artistique),

du synthétique,

du

global et du conceptuel, serait celui de 80% des dirigeants (privés) américains. La mixité est-elle le mélange de ces deux types, si l'on accepte de prolonger le modèle de Ned Hermann en appelant le modèle B celui de l'administrateur et le modèle D celui de l'entrepreneur? Cette présentation permettrait aussi de rendre compte de certains travaux sur l' entrepreneuriat et en particulier de distinguer deux types de relations objectifs/moyens; des deux types B et D, quel est celui qui rejoint les types de relations opposées entre les objectifs et les moyens. S'il s'agit d'une organisation marchande, les objectifs sont contraints par les moyens et ressources disponibles alors que dans une organisation non marchande les objectifs préexistent en tant que volonté politique qui doit rechercher les moyens d'y parvenir. Un bon exemple est celui de l'aide internationale au développement. Resterait à découvrir lequel des deux fonctionnements est le plus performant. La réponse - ou la recherche de réponse - nous orienterait vers des travaux en
ressources humaines qui donneraient un nouvel éclairage à la mixité. Un document «officiel» concernant les SEM sur le site de la Fédération nationale des Sociétés d'économie mixte précise: « La direction générale est la clef de voûte de la SEML. Quelle que soit la solution retenue par le conseil d'administration, le rôle du directeur est essentiel. Homme de synthèse et manager, ... il est la cheville ouvrière du système qui.. . permet de traduire un projet politique en commande technique tout en garantissant à la collectivité un contrôle régulier de la mise en œuvre. . .. L'intervention des SEM se fait dans le respect des règles de la gestion et de la comptabilité privée et sous le contrôle d'instances publiques. ... La gestion du personnel (terme qu'un spécialiste de ressources humaines trouverait un peu vieillot et

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De l'économie mixte à la gestion mixte,au managementmixte ou à la gouvernancemixte administratif!), relevant du droit privé, offre souplesse, adaptabilité et professionnalisme.Elle peut être motivante.» On peut imaginer a contrario les réactions d'un syndicat de fonctionnaires! A. Downs distingue quatre catégories de hauts fonctionnaires. - Les grands commis soucieux de développer le bien être dans la grande tradition décrite dans les vieux manuels de la science administrative française. Ils seraient Uacobinisme oblige) exceptionnellement présents dans les municipalités.

- Les

arrivistes soucieux de maximiser pouvoir et prestige. Ils sont rares au sein des

communes où leur succès contribue principalement à la renommée des politiques. - Les zélateurs aux caractéristiques mixtes (décidément!) serviteurs zélés des programmes fixés à prérogatives constantes. Ce sont les meilleurs apôtres du changement managérial. Ils seraient en nombre insuffisant. - Les partisans; ils souhaitent maximiser le pouvoir de l'administration pour mieux servir les clients tel au moins qu'ils conçoivent la satisfaction de ces derniers. Ils tendent le plus souvent vers l'impérialisme bureaucratique. Pour comprendre la mixité, la principale classification n'est-elle pas celle qui, - d'un côté, regrouperait les élus et des manageurs désireux d'améliorer l'efficience de la gestion communale et animés par un esprit dit« esprit d'entreprise »,

- d'un

autre côté des salariés et des syndicats attachés à une culture administrative,

alors la clé de la distinction n'est-elle pas une question de formation et de culture des uns et des autres. Dans un article publié dans Le Maire - Entrepreneur?, Jean Pierre Allinne écrivait: « Les maires des grandesvilles sont de plus en plus des professionnelsde la politique. Rien d'étonnant qu'ils véhiculentla culture diffusede marché qui est celle des grands serviteurs de l'État. Faut-il rappeler que l'ENA est, de fait, devenue une business school? » C'est une question clef, étant entendu qu'il faut étendre cette réflexion à la formation en général des fonctionnaires. Il est possible de nuancer une telle présentation:

- ou

- en raison

- en raison - en raison

de la formation initiale des candidats,

de l'enseignement (contenu des cours, rôle des stages, de la mobilité) et de la docimo logie utilisée,
des vices révélés par le pantouflage.

Dans une perspective dichotomique et sans doute un peu manichéenne, que serait dans ces conditions un entrepreneur? C'est un métier associé à une compétence, une responsabilité totale et immédiate qui vit dans un monde hétéronome à haut niveau de complexité. Ce monde est un monde concurrentiel à marchés contestables, c'est-à-dire un marché où les entrées et sorties sont faciles, importantes et continues, où on ne possède, en raison de sa part de marché, qu'un pouvoir faible, un monde où règne la préférence pour une culture de finalité et pas seulement de résultat. En plaisantant, on comprend que Von Thunen expliquait qu'un entrepreneur fait beaucoup de cauchemars. Le directeur d'une SEM fait-il des cauchemars? La réponse est heureusement négative. Mais les entrepreneurs en font-ils vraiment?
La réponse est

- malheureusement

- négative.

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Regardscroiséssur l'économiemixte En conclusion de ce regard volontairement éloigné des sentiers habituellement parcourus par les spécialistes des SEM, celui tiré des études en théories des organisations qui étudient la mixité dans une société, on peut soulever deux questions qu'il faudrait approfondir. La première est tirée d'une réflexion d'un sociologue. « Nous sommes constammenttentés d'étayer, de restaurer des structures, plutôt que de remettreen question leur finalitéet leur authenticité)}(Ivan Illich, 2004, p. 91). La seconde est un espoir ou une inquiétude; c'est selon. La théorie de la contingence de Weick appliquée à notre problème de mixité conduirait à nous faire craindre que des comportements éventuellement «entrepreneuriaux » des responsables de Sem n'imprègnent trop ceux des élus... Enfin la mixité des approches opposerait celle des «juristes» à celle des « gestionnaires» : la rigueur, la précision, les textes, pour les uns, le flou, l'imprécis, le terrain, pour les autres. Il faut souhaiter qu'une véritable interdisciplinarité permette, dans le futur, d'échapper à l'approche proposée qui risque de manquer, à l'évidence, de nuances. ..

Bibliographie

indicative

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FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE, voir www.federationdessem.org/, (informations juridiques et techniques destinées aux professionnels et à leurs partenaires, actualité des SEM et un annuaire). HERRMANN N., 1992, Les Dominances cérébrales et la créativité, Paris, éd. Retz.

ILLICH 2004, Œuvres complètes, Tome 1, Fayard. I., LE DUFF R. (dir.), 1999, Encyclopédie de la gestion et du management (pour les mots: Firme, Réseau, Décision, Pouvoir, Contingence, Théorie des organisations), Dalloz. MORGANG., 1989, Images de l'organisation, Les presses de l'Université Laval éditions Eska. NISKANENW.-A. Jr., 1994, Bureucracy and public economics, New York, Edwar Elgar.
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et processus de décision, Economica. of organisation, - 30éditions Addison-Wesley.

WEICK K., 1979, The social psychology

Le concept d'économie mixte en droit Frédéric Antona

Le droit, en tant que discipline et science, raisonne traditionnellement de manière manichéenne et binaire: public/privé, intérêt général/intérêt particulier, droit administratif/droit civil, etc. À chaque distinction, correspondent des règles, un régime, des particularités, une autonomie. Notre système juridique s'est toujours construit sous cette logique. Mais comme l'affirmait très justement le Doyen Carbonnier, « Le droit est trop humain pour prétendre à l'absolu de la ligne droite ». On observe en droit de plus en plus de cas ambigus, litigieux. Le juriste aime les plans en deux parties, mais il devient de plus en plus nécessaire de permettre l'élaboration de plan en trois parties. L'économie mixte est la parfaite démonstration de cette idée. Si l'on a toujours, de nos jours, une certaine difficulté à encadrer le concept d'économie mixte en droit, c'est qu'il représente une évolution vers un droit de nature hybride. L'économie mixte est une idée transversale, que l'on retrouve dans de nombreuses disciplines et sciences, comme l'économie, la science politique, et la science juridique. On peut poser un principe de base: l'économie mixte peut schématiquement être définie comme la participation d'une personne publique à une forme privée pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général. Cette démarche même portait atteinte à la sacro-sainte dichotomie public/privé. Dans la genèse de l'économie mixte, on a pu noter une différence entre l'économie mixte nationale et l'économie locale. L'économie mixte, née des faits, a été systématisée par le droit, opérant une cristallisation des faits sociaux. Mais elle est également pour lui un apport indispensable pour se régénérer. D'un point de vue juridique, il y a toujours eu une certaine méfiance de la part du juriste vis-à-vis de cette technique de gestion de l'action publique (I), car derrière cette technique se trouve une démarche juridique qui tend à redéfinir les cadres juridiques classiques (II).

I. Un instrument juridique controversé au service de la décentralisation: l'économie mixte par le droit
Après une reconnaissance progressive par le droit (A), l'économie mixte s'est affirmée comme élément principal du mouvement de décentralisation, avec toutes les difficultés qui ont pu en découler (B).

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Regards croisés sur l'économie mixte

A. L'hésitation

dans l'utilisation de cette technique

On note une reconnaissance de l'économie mixte locale par rapport à l'économie mixte nationale. Cette reconnaissance s'est faite avant même la reconnaissance de la notion d'entreprise publique. L'économie mixte trouve ses racines en Allemagne, dans le concept de gemischte Wirtschaft, qui peut être traduit par l'expression « économie mélangée )}.On en trouvait des exemples concrets dès la fin du 1gesiècle. C'est ainsi que les juristes du début du 20esiècle ont principalement étudié des institutions d'économie mixte présentes en Alsace Lorraine (voir à cet égard les thèses de Jules Staat, Pierre-Olivier Lapie, Alexandre Bretl). L'économie mixte est ici envisagée exclusivement comme une technique de gestion de l'activité publique, dans des conditions plus souples que ne le permettait le droit administratif. L'économie mixte nationale était envisagée, selon Jean Kerninon, comme « alternative au règne absolu du marché )}2.Nous nous trouvions alors à l'époque des premières remises en cause des théories classiques. Dès ses origines, les juristes relevèrent la particularité de cette technique et lancèrent, avec prudence, l'idée d'une réglementation. Ainsi, Louis Rolland, en 1924, dans son Rapport à la Société d'études législatives de 1924, montrait sa réticence vis-à-vis de cette technique d'économie mixte, qui pouvait représenter une menace de mainmise de l'activité. Néanmoins, il admettait que la pratique par les personnes publiques était telle qu'il était impossible de laisser un tel vide juridique, le droit étant censé cristalliser l'évolution sociétale et les faits sociaux (un projet de loi sur l'état actionnaire était d'ailleurs annexé à cette démonstration). Cette proposition est cependant restée sans suite immédiate. D'autant que l'idée d'un service public entièrement géré sous les conditions du droit privé avait fait son chemin, notamment avec le développement du service public industriel et commerciae. Néanmoins, on poussait ici la logique plus loin. La personne publique ne déléguait plus, elle rentrait dans une structure privée à part entière, afin d'accomplir sa mission d'intérêt général. Dès lors, pour paraphraser Maurice Hauriou, «on nous changeait effectivement notre État». Les équations successives qu'avaient connues les juristes se trouvaient bouleversées: la personne publique gérant un service public, soumis à un régime de droit public; la personne
1 STAAT1., 1924, Une entreprise d'économie mixte L'électricité de Strasbourg, thèse, Droit, Strasbourg, 110 p. ; LAPIEP.-O., 1925, Les entreprises d'économie mixte, thèse, Paris, 172 p ; BRET A., 1924, Une formule nouvelle d'organisation économique. La société d'économie mixte, thèse, Droit, Lyon, 232 p. 2 KERNINON 1994, Les cadres juridiques de l'économie mixte, 2e édition, p. 3. J., 3 Voir à cet égard la jurisprudence « Société commerciale de l'Ouest africain» du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921, et les conclusions du commissaire du gouvernement Matter, qui peuvent être considérées comme la création doctrinale de l'économie mixte, présentée ici comme une possibilité pour la personne publique d'exploiter un service entier selon les méthodes du droit privé (TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l'Ouest Africain, D., 1921,3.1., concl. MATTER).

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Le conceptd'économiemixte en droit publique agissant comme personne privée pour un service soumis au droit privé. L'économie mixte associe une personne publique et privée au sein d'une même structure pour une mission d'intérêt général. Mais cela restait, dans l'esprit binaire du juriste de l'époque, une exception. Comme le rappelle Bertrand du Marais, « le principe général est la gestion publique et l'exception, le droit privé ». Nous étions encore marqués par l'idée d'un État minimum, cantonné à ses prérogatives régaliennes. De la même manière, la liberté du commerce et de l'industrie étant un principe reconnu par le droit positif, ainsi que par la jurisprudence (celle du « socialisme municipal », symbolisé par l'arrêt du Conseil d'État «Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers» de 19304), il ne pouvait y être attenté que si l'initiative privée était défaillante, et que cette mission présentait un caractère d'intérêt général. Cet encadrement démontre les réticences à voir le développement abusif de l'économie mixte. Ainsi, si celle-ci se développa dans les faits dès le début du 20e siècle, il fallut attendre quelques années pour qu'elle fasse l'objet d'une systématisation et d'une consécration. Les premières législations concernant la participation des communes et des départements à des sociétés survinrent certes dès le début du 20e siècle: la loi Strauss, sur les sociétés anonymes d'habitation à bon marchés, la loi Ribot du 10 août 1908 réglementant la participation de ces collectivités aux sociétés de crédit immobilier.6 La première réglementation explicite sur l'économie mixte survint quelques années plus tard: les Décrets Poincaré de novembre et décembre 1926, qui permettent aux communes de participer à des entreprises privées dans un but d'intérêt général. Ces dispositions prennent place dans un texte plus large relatif à la déconcentration et à la décentralisation. À cette époque est née la première prise en compte par le droit de l'efficience et de la rentabilité dans l'action de la personne publique. L'interventionnisme étatique s'est largement développé au cours de la crise des années 1930. Dans l'immédiat après guerre, en 1946, il est devenu indispensable pour l'État de concourir à la reconstruction en intervenant dans l'économie, directement ou indirectement. Dans l'inventaire Schuman, effectué pour comptabiliser les participations des personnes publiques à l'activité économique, on distingua trois catégories d'entreprises publiques: - les offices industriels et commerciaux, - les entreprises nationalisées, - les SEM. Cette reconnaissance d'une catégorie réelle des sociétés d'économie mixte, distinctes des autres entreprises publiques, réaffirmait la nécessité de légiférer en la matière et de créer un statut pour les institutions d'économie mixte.
4

5 Loi Strauss, 12 avril 1906. 6 Loi Ribot, 10 août 1908.

CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec., 583.

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Regardscroiséssur l'économiemixte Le décret du 20 mai 1955 a étendu le domaine d'intervention des communes, notamment en matière économique et sociale, par le biais d'exploitation directe ou de participation dans des organismes ou entreprises ayant pour objet la mise en place de projet ayant un intérêt public. Il fallut attendre le début des années 1980 pour que l'économie mixte face l'objet d'une consécration législative officiele, et d'un statut général: la loi n083597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixtes locales7. Plusieurs législations sont liées directement ou indirectement à l'économie mixte: - la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public8, - la loi sur les Nouvelles régulations économiques de 20019. À cela s'ajoutent la loi Administration territoriale de la république (ATR) du 6 février 19921°, ainsi que la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 Il, qui font référence à l'économie mixte dans leurs diverses applications. Les principales réformes relatives à l'aménagement du territoire contiennent des dispositions concernant l'économie mixte. À la suite de problèmes pratiques que posait la loi de 1983, et aux regards des activités des collectivités locales, a été mise en place une nouvelle législation sur les sociétés d'économie mixte: la loi n02002-0 1 du 2 janvier 2002, réglementant les sociétés d'économie mixte locales. Il est à noter néanmoins que ces lois ne concernent que l'économie mixte locale, l'économie mixte nationale n'étant toujours pas, à ce jour, pourvue d'un statut général. De plus, ce texte porte sur les sociétés d'économie mixte, mais non pas sur l'économie mixte en général. Or, comme nous le verrons ultérieurement, elle dépasse largement le cadre de cette simple institution. Du fait du manque d'encadrement clair, il a été difficile pour les juristes de véritablement circonscrire le concept d'économie mixte. La doctrine juridique a tenté de le définir. Selon Hauriou, « le concept de l'économie mixte consiste en une collaboration entre administrations et particuliers pour la gestion d'entreprise publique en faisant usage des méthodes du droit privé et spécialement, du procédé des souscriptions d'action »12.
7 Loi n083-587 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, JO, 8 juillet 1983, p. 2099 à 2101. 8 Loi n083-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, JO, 27 juillet 1983, p. 2326 à 2332. 9 Loi n02001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, JO, nOl13 du 16 mai 2001, p. 7776. 10Loi n092-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, JO, 8 février 1992, p. 2064 à 2083. Il Loi n02000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, JO, n0289 du 14 décembre 2000, p. 12777. 12 HAURIOUM., 2002, Précis de droit administratif et de droit public, Dalloz, Paris, Réédition, p. 1096.

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Le conceptd'économiemixte en droit Le professeur Delvolvé définit ainsi la société d'économie mixte: « institution dans laquelle sont réunis capitaux publics et capitaux privés» 13. Les professeurs Linotte, Romi et Mestre, quant à eux, donnent la définition suivante: «société de droit privé au sein desquelles se réalise une coopération de capitaux publics et privés sous le contrôle étroit de l'État (ou d'une collectivité locale) » 14. Dans un premier temps, elle fut résumée à une forme institutionnelle: la société d'économie mixte. Il était nécessaire de définir un seuil de participation de la personne publique pour conférer à une institution ou à une relation le label «économie mixte». Il est assez communément admis par la doctrine que la participation majoritaire de la personne publique à l'institution permettait de lui donner cette qualification. Néanmoins, on peut estimer que des relations entre les partenaires publics et privés au sein d'une institution, sur lesquelles la personne publique dispose d'un pouvoir prédominant, peuvent également répondre à cette appellation, même si la personne publique ne détient pas la moitié du capital (exemple des SEM gérant des remontées mécaniques). Mais la présence de la personne privée est néanmoins indispensable pour que l'on parle d'économie mixte, car cette technique ne doit pas être entendue comme un masque de la puissance publique. Il doit s'agir d'une démarche particulière, basée sur la collaboration des deux acteurs. Néanmoins, deux autres conditions semblent être exigées: - l'appartenance au secteur public (qui constitue une sphère plus large que celle des entreprises publiques), - le critère matériel: l'accomplissement d'une mission d'intérêt général (cette mission étant, au départ du moins, entendue comme un service public d'ordre industriel et commercial). On se heurte à une difficulté d'encadrement de la notion. Raymond Barre estimait pour sa part que « toute économie est une économie mixte car elle nécessite l'intervention de l'État »15.Cette conception extensive et maximaliste ne saurait être retenue en droit, car elle supposerait une mainmise du droit public sur l'ensemble de l'activité économique. Peut-on considérer qu'il s'agisse d'une entreprise publique, d'un établissement public? L'incursion de la personne publique dans les activités privées est toujours perçue comme un flottement. La notion a tenté d'être cernée par la jurisprudence: les juges, administratif et judiciaire, ont encadré l'économie mixte par diverses décisions. Citons, entre autres, la décision du Conseil d'État, De Lara, dans laquelle le juge reconnaît la légitimité d'une SEM communalel6; la décision Société entreprise Peyrot, du Tribunal des conflits, qui établit un lien entre la société d'économie mixte et la notion de
13 DELVOLVÉ P., 1998, Droit Public de l'économie, Précis Dalloz, Droit public Science politique. 14 LINOTTE D., RaMI R., MESTRE A., 1995, Services publics et droit public économique, 3e édition, Paris, Litec. 15 BARRE R., Le Monde, 19 mars 1993. 16 CE, 4 janvier 1935, De Lara, D, 1936, III, p. 5, note CAPITANT.

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Regardscroiséssur l'économiemixte

mandae7; ou encore l'arrêt du Conseild'État Communede Clairvaux d'Aveyron de
1994, qui permet l'encadrement de l'activité des SEM en fonction de la présence d'un intérêt général18. CE, Préfet de la Haute Saône, 7 mars 2003: le juge administratif annula l'alinéa 3 de l'article 7 du code des marchés publics, qui disposait que les principes de soumission à la concurrence ne s'appliquaient pas aux mandataires de la personne publique. On note donc une volonté claire de mettre les sociétés d'économie mixte sur le même plan que des sociétés classiques. Nous pouvons voir que la jurisprudence encadrant l'économie mixte naît, d'un strict point de vue temporel, à la même époque que la doctrine dite du « socialisme municipal », époque où l'intervention économique des collectivités prenait son essor. Le juge des comptes exerce également un contrôle sur les activités des institutions d'économie mixte. Il a ainsi stigmatisé à plusieurs reprises dans ses rapports publics les problèmes de gestion nés de ce type de relation. D'après ces éléments, nous pouvons déduire que la formule de l'économie mixte fut source de suspicion en matière juridique, car elle sous-entendait de la part de la personne publique une action qui ne relevait pas de sa substance même. De plus, on a pu assister à certains abus, donnant parfois de l'économie mixte une idée de «paravent}) de la personne publique davantage qu'une nouvelle forme d'action
concertée 19

.

Néanmoins, l'économie mixte a trouvé son essor dans le mouvement de décentralisation, auquel elle est indéfectiblement associée.

B. Une économie mixte au service de la décentralisation, et les problèmes en résultant
On peut tout d'abord noter une concordance idéologique et temporelle entre les réformes de l'économie mixte et celle de la décentralisation. Ainsi, la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation faisait explicitement référence à l'économie mixte en précisant qu'elle fera l'objet d'une législation particulière. La loi du 7 juillet 1983 fut adoptée à l'unanimité par les deux assemblées. Monsieur Paul Girod, dans son rapport relatif à la réforme des SEML de 2002, rappelait clairement le lien qui existait entre l'économie mixte et le processus de décentralisation. Les SEM ont largement diversifié leurs activités: tourisme, aménagement, transports. L'action des collectivités locales a amené le législateur et le juge à prendre davantage en compte les considérations économiques pour l' édiction de normes.
17 TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, Rec. 787. 18CE, 23 décembre 1994, Commune de Clairvaux d'Aveyron et autres, Rec., 582. 19Nous pouvons à cet égard rappeler la controverse doctrinale et jurisprudentielle suite au développement des associations dites «transparentes », structures privées utilisées par la personne publique pour contourner le droit applicable à certaines de ses activités.

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Le conceptd'économiemixte en droit L'économie mixte se retrouve ainsi à plusieurs niveaux. - Les marchés pub lics: les institutions d'économie mixte ont des activités diversifiées, mais elles sont principalement utilisées par les personnes publiques pour accomplir des missions d'aménagement. L'arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2003, Préfet de la Haute Saône20, indique l'annulation d'une disposition du code des marchés publics, qui prévoyait que les entreprises exerçant la mission de mandat n'étaient pas soumises aux obligations de mise en concurrence. Le conseil d'État a estimé que les personnes privées exerçant un mandat pour le compte de la personne publique n'étaient pas soumises à un régime dérogatoire. L'idée du mandat assumé par la SEM avait déjà posé un problème au juge ( dans la décision du tribunal des conflits du 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, où le contrat passé entre une société d'économie mixte mandataire de la personne publique et une entreprise privée se voyait qualifier de contrat de droit public). - La délégation de service public: la personne publique actionnaire d'une institution d'économie mixte peut lui confier la gestion d'un service public. C'est un des cas les plus répandus de mode d'utilisation de la SEM. L'économie mixte pourrait être assimilée à un chaînon manquant entre la régie et la concession. L'utilisation par la personne publique de structures de droit privé entraîne une modification des techniques juridiques d'origine privée au profit de la personne publique: les formes sont « vampirisées ». La SEM garde la structure de la société anonyme, mais pour certains aspects de son fonctionnement, on note quelques différences qui affectent son fonctionnement, comme les problèmes dus à la liquidation judiciaire, en contradiction avec le principe d'insaisissabilité des biens. L'action de l'économie mixte dans le processus de décentralisation conduit à s'interroger sur l'idée d'une régulation à l'intérieur même de la sphère économique. En se plaçant sur le marché, la personne publique effectuerait une sorte de régulation de l'intérieur de l'activité économique. L'adaptation de l'économie mixte au processus de décentralisation tient à la nature hybride de la collectivité locale. On se référera ici à la thèse de Mathieu Doat21, qui démontre que la notion de collectivité locale s'est structurée autour de l'idée même de marché, et que la mission de l'institution « collectivité locale» est de réguler et d'optimiser l'essor de ce marché. L'économie mixte représenterait ici un moyen d'accomplir cette mission. La place de l'économie mixte dans le processus de décentralisation entraîne néanmoins des lacunes juridiques, dues à la conciliation d'un intérêt général dans un cadre privée. Les problèmes sont les suivants: - Problème de l'attribution des aides communautaires: peut-on considérer que les sociétés d'économie mixte sont des personnes privées ou publiques autonomes, ou bien ne sont-elles que des démembrements de la personne publique principale? - Question de l'application des procédures de droit privé aux personnes publiques: la liquidation, la saisie des biens est-elle applicable pour les personnes publiques? Il semble que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
20 CE, 7 mars 2003, Préfet de la Haute Saône. 21 DOAT M., 2003, Recherche sur la notion de collectivité locale en droit administratif français, Bibliothèque de Droit Public, n0230, LGDJ, 311p.

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Regardscroiséssur l'économiemixte judiciaire s'applique aux SEML22. La jurisprudence commerciale va en ce sens. La SEM est soumise à la loi sur les sociétés commerciales de 1966 ; elle reste donc, avant tout, une personne privée. Mais peut-on saisir les biens d'une collectivité? Ces éléments nous amènent à nous interroger sur la question de l'intercommunalité: en quoi le transfert de compétence d'une collectivité locale à un établissement intercommunal affecte-t-elle son implication dans l'institution d'économie mixte? Ces problèmes sont d'autant plus prégnants que la loi sur les sociétés d'économie mixte locales de 2002, attendue comme une réforme de fond, n'a pas répondu aux attentes. Elle a pris en considération des problèmes récurrents (incompatibilité des fonctions entre élu local et directeur de la SEM, responsabilité, etc.), mais n'a pas affirmé un statut stable pour cette institution. Ces hésitations peuvent s'expliquer par le fait que l'économie mixte dépasse le simple cadre d'une technique juridique et que, derrière elle, se dessine la vision d'un changement de paradigme juridique.

II. Une pérennisation révélatrice d'une évolution des sphères du droit (l'économie mixte pour le droit)
L'économie mixte, que l'on pouvait, à l'origine, assimiler à une participation de la personne publique à une structure privée pour une mission d'intérêt général, s'est largement diversifiée, et se retrouve, explicitement ou implicitement, dans de nombreuses branches d'action de la personne publique (A), et l'on peut considérer l'économie mixte comme une vision prospective de la future évolution du droit public (B).

A. Une diversification des/ormes d'économie mixte
À côté des institutions portant nommément le nom d'économie mixte, on peut trouver des formes d'intervention de la personne publique répondant aux mêmes caractéristiques mais non dénommées expressément comme telle. Il est à noter que certaines de ces institutions sont des personnes pub liques, d'autres des personnes privées. On peut distinguer traditionnellement deux types d'économie mixte: - l'économie mixte institutionnelle: la collaboration des acteurs se déroule au sein d'une structure définie (société privée, association) ; - l'économie mixte « conventionnelle» : la collaboration s'effectue par le biais de liens contractuels (partenariat public privé, contractualisation des rapports entre les différents acteurs de la vie économique et sociale).

22Loi n085-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, JO, « lois et décrets» du 26 janvier 1985, p. 1097.

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Le concept d'économie mixte en droit 1. L'économie mixte institutionnelle

La société d'économie mixte (SEM), considérée comme la représentation la plus importante du concept d'économie mixte, associe des partenaires privés et publics au sein d'une structure privée, une société anonyme (très rarement une SARL). On dénombrait, en 2003, 1 158 SEM en France. Cette institution est encadrée par la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte locales23. Les groupements d'intérêt public (GIP), mis en place par la loi du 15 juillet 1982 (article 21) sur la programmation pour la recherche et le développement technologique sont, quant à eux, des personnes publiques. Ils occupent un prisme très large d'activité. On peut citer notamment: - des GIP secteur technologie, - des GIP enseignement supérieur, - des GIP en matière d'environnement, - des GIP en matière culturelle. Les associations à vocation économique, enfin, ont une forme, qui, selon les mots du professeur Delvolvé, leur permet « d'échapper aux rigidités du droit public et spécialement de la comptabilité publique». De la même manière, «ces associations sont librement constituées et organisées par les particuliers, elles n'ont à faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration que pour bénéficier de la personnalité morale. De la même manière, elles relèvent d'une liberté constitutionnelle reconnue »24. À côté de ces formes institutionnelles, la démarche de l'économie mixte se retrouve sous une forme conventionnelle. 2. L'économie mixte conventionnelle

L'économie mixte excerce une influence sur l'évolution de l'action administrative. On se dirige vers une plus grande concertation, que révèlent les dernières avancées législatives en matière de simplification du droit et de partenariat public-privé (entendue davantage ici sous l'acception donnée par le droit communautaire). On se rapproche d'une technique plus consensuelle d'action publique. L'apport du concept de l'économie mixte est de montrer la nécessaire prise en compte par l'éditeur de normes, de l'aspect économique et social qui entoure la création de cette dernière. La question de l'intérêt financier de la collectivité est essentielle si l'on veut considérer l'ensemble de l'activité administrative de manière satisfaisante.
23

Loi n02002-I du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des Sociétés d'économie
Droit public, Science

mixte locales, JO, n02 du 3 janvier 2002, p. 121 à 123. 24 DELVOLVÉ P., 1998, Droit Public de l'économie, Précis Dalloz, politique.

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Regardscroiséssur l'économiemixte Elle indique également la place de la concertation dans l'édiction des normes. Cette démarche permet de se familiariser avec une autre manière d'édicter la norme. Ce concept entretient un lien étroit avec celui de droit public économique. Le droit administratif connaît une grande évolution du fait du droit de la concurrence. On observe une plus grande prise en compte des activités économiques par la personne publique. Mais, plus que tout autre chose, il réaffirme que les frontières entre les disciplines ne sont plus étanches. Il indique un changement de paradigme. La distinction public/privé, élément fondateur de notre système juridique, voit ses fondations ébranlées de toute part.

B. Une nouvelle conception des rapports publiclprivé
Nous devons nous interroger sur l'utilisation par la personne publique de cette technique de gestion. Est-ce un instrument de domination indirecte sur la personne privée ou le début d'une nouvelle forme de régulation et d' édiction des normes? On serait alors en face d'un abandon de l'unilatéralité de la norme, pour se diriger vers une plus grande concertation entre les acteurs de la vie économique et sociale (un passage de la « pyramide» au « réseau », comme l'affirment les professeurs Ost et Van de Kerkhove25). On assisterait dès lors à « une colonisation du monde vécu », selon les mots de Jürgen Habermas. L'économie mixte peut se résumer à ce principe: une forme de droit privé pour un fond de droit public. Mais c'est également, autant qu'une technique, une démarche de politique publique, un prisme dans lequel on retrouve toute l'évolution administrative depuis les années 80 (on se reportera ici aux arrêts du juge administratif, Ville de Pamiers, ou encore Million et Marais). L'économie mixte (dans sa démarche), se retrouve ainsi au centre de l'activité de la personne publique. L'économie mixte rappelle les liens étroits existants entre le droit et l'économie. De la même manière, il existe un lien très fort entre l'économie et la décentralisation, cette tendance étant d'inspiration libérale. L'économie mixte correspond au mieux aux nécessités de la décentralisation. De la même manière, les institutions privées sont motivées par des considérations différentes de personnes publiques (opposition intérêt général/intérêt particulier). Le développement de ces techniques indique l'évolution de cette notion d'intérêt général, davantage axée sur les questions économiques et financières. On parlerait dès lors d'un intérêt financier, et non plus d'un intérêt général. C'est une lente évolution de la notion d'intérêt général. Les institutions privées sont-elles transcendées par la présence d'une personne publique. Si nous prenons l'exemple de la société anonyme, «ce merveilleux instrument du capitalisme» selon le Doyen Ripert, voit-elle ses fondements évoluer au contact de la personne publique?

2S OST F., V AN de KERKHOVE M., 2002, De la pyramide au réseau? Pour une lecture dialectique du droit, Publications des Facultés universitaires de Saint-Louis, Bruxelles.

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Le conceptd'économie mixte en droit Cette démarche est très importante, car elle peut signifier une évolution dans la production de la norme juridique, non plus basée sur l'unilatéralité, mais sur la concertation. Le droit administratif s'est structuré autour de plusieurs idées et concepts fondateurs: le service public, l'intérêt général. L'économie mixte permet d'en donner une vision moderne, davantage axée sur l'efficience et l'économie. L'idée d'un État entrepreneur représente une mutation de la personne publique. Toutes les évolutions de l'économie mixte soulèvent de nombreuses questions, d'ordre plus général: la personne publique, impliquée dans un processus d'économie mixte, reste-t-elle la personne publique? La forme contractuelle et partenariale de cette technique ne révèle-t-elle pas, malgré tout, une prédominance de la personne publique? Est-ce de la domination indirecte? Albert Mahé, président de la Fédération nationale des SEM, estime «qu'il n'y a pas d'idéologie dans l'économie mixte ». Si l'on ne peut parler d'idéologie de l'économie mixte, l'utilisation de ces techniques par les acteurs sociaux entraîne des conséquences sur le droit qui dépassent la simple technique juridique, car le droit représente bien plus que le droit lui-même. Est-ce du libéralisme ou de l'encadrement? L'économie mixte constitue-t-elle une nouvelle forme de planification? Assiste-t-on au retour de l'économie concertée? Nous pouvons nous interroger sur le caractère « postmoderne » de l'économie mixte. André Hauriou parlait de « droit administratif de l'aléatoire ». En ces temps de déstructuration de la pensée juridique. L'économie mixte nous interroge sur le fait de savoir si la distinction public/privé est de nature purement idéologique, piétinée par un pragmatisme nécessitant la navigation du navire à la lisière de ces deux droits. L'idée d'un droit économique fait son chemin, l'économie mixte, souvent présentée comme «une troisième voie possible », semble en être la concrétisation. Si tel est le cas, c'est toute la structure de l'enseignement juridique qui est à revoir.

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Le concept de société d'économie mixte en économie* Hubert Jayet

L'objectif de cette communication est de préciser, pour un public qui n'en est peut-être pas familier, un certain nombre d'angles d'approche auquel l'économiste peut recourir quand il s'intéresse à un sujet, la société d'économie mixte, qui n'est pas au départ un sujet économique. Je ne rentrerai pas, en tant qu'économiste, dans les fondements des justifications de ce qu'est une société d'économie mixte, ne serait-ce que parce que derrière ces fondements il y a des structures institutionnelles, pour l'analyse desquelles l'économiste n'est pas forcément le plus compétent. Pour trouver ces angles d'approche, on peut partir de la question suivante: Que peut dire un économiste sur la pertinence du choix d'une structure du type économie mixte par rapport aux choix d'autres structures? Pour y répondre, il faut analyser les conséquences du choix de mettre en place une société d'économie mixte et essayer de voir comment on peut confronter celle-ci avec d'autres structures institutionnelles qui pourraient éventuellement lui être substituées. Si un élu a une opération d'aménagement à faire, il peut mettre en place une société d'économie mixte; mais il peut éventuellement gérer cette opération d'aménagement de manière tout à fait différente, par exemple en déléguant cette opération d'aménagement à des opérateurs privés, suivant des règles à définir, ou en rétrocédant les zones concernées au secteur privé, laissant ce dernier opérer en lui fixant quelques règles à satisfaire. Sur quelles bases peut-on dire que le choix d'une forme de société d'économie mixte est mieux adapté que d'autres? Avant de voir comment répondre à cette question, il faut faire un bref rappel de la manière dont les économistes positionnent aujourd'hui leur démarche scientifique. Vis-à-vis de l'extérieur, les économistes apparaissent souvent comme des fanatiques du marché. Ils sont cependant loin d'être unanimes sur ce sujet. Après un certain nombre d'évolutions extrêmement importantes qu'a connu l'analyse économique depuis une cinquantaine d'années, on peut dire qu'aujourd'hui, il y a un consensus sur le fait que les économistes s'intéressent à la répartition et à l'utilisation des ressources rares, et qu'ils abordent ce sujet en analysant comme des agents économiques qui ont à répartir et à utiliser ces ressources rares réagissent à des mécanismes incitatifs, c'est-à-dire des mécanismes qui vont les pousser à faire certains choix de répartition plutôt que d'autres. On peut alors définir l'économie comme la discipline qui analyse les mécanismes économiques déterminants des interactions sociales entre agents ou plus exactement celles de ces interactions qui affectent la répartition et l'utilisation des ressources économiques.

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Transcription de l'exposé oral.

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Regardscroiséssur l'économiemixte Ce qui va conduire l'économie à ne pas se limiter à l'étude des marchés et à aborder un certain nombre d'autres institutions. L'exemple de la gestion des biens fonciers illustre bien ce point. Dans ce domaine, en choisissant l'approche économique considérée comme la plus traditionnelle, on s'intéresse au marché foncier. Et, de fait, c'est bien l'institution la plus analysée par les économistes, qui le connaissent un peu mieux que d'autres, du moins dans sa version élémentaire. Des prix s'y forment, qui servent de signaux aux agents économiques, en fonction desquels les agents économiques vont effectivement prendre leurs décisions d'allocation de ressources. C'est un système dans lequel les interactions sociales existent mais se réduisent à peu de choses: les agents acquièrent à des prix qui sont eux-mêmes le résultat du fonctionnement collectif du marché et chacun affecte son bien à l'utilisation la plus rentable: la production d'un bien agricole plutôt que d'un autre, un usage agricole plutôt qu'un usage d'habitat, ou l'inverse. Il n'y a ni décision collective, ni interactions directes entre décisions. Cependant, s'intéresser aux seuls marchés relève d'une vision qui reste très restrictive. Les économistes s'intéressent à beaucoup d'autres mécanismes, en particulier à un certain nombre d'interactions présentes sur les marchés, mais qui ne sont pas forcément de nature mercantile. Un certain nombre d'entre elles sont de nature institutionnelle ou de nature contractuelle. Le cas le plus simple est celui d'interactions contractuelles, régulées par un contrat qui précise les droits et obligations de chacun. Ces droits et ces obligations façonnent évidemment les interactions entre agents économiques et apportent des incitations spécifiques, qui peuvent différer de celles du marché. Un exemple typique d'interactions contractuelles, qui ont été analysées par les économistes, est celui des contrats de fermage et des contrats de métayage. Il est vrai que les contrats de métayage ne sont plus aujourd'hui quelque chose de très fréquent. Mais ils ont quand même beaucoup existé dans le passé. Or, il n'est pas indifférent pour un propriétaire et un exploitant agricole non propriétaire de passer un contrat de fermage plutôt qu'un contrat de métayage. Les enjeux ne sont pas seulement sur le plan juridique mais les deux systèmes ont des impacts différents sur les incitations que chacun a finalement d'utiliser les ressources qu'il a à sa disposition. De plus, fermiers et métayers diffèrent quant à la nature et au volume des informations qu'ils ont intérêt à échanger entre eux, notamment les informations sur les conditions climatiques, le fonctionnement des marchés des produits agricoles et des facteurs de production intermédiaires de l'agriculture. On a donc une première question, celle des conséquences du choix d'un type d'institution sur les mécanismes incitatifs qui sont à l'œuvre dans la production et la répartition des richesses. Pour analyser cette dernière, les économistes combinent deux concepts qu'il est bon de préciser rapidement pour voir comment nous les abordons: les concepts d'efficacité et d'équité. Partons de la notion de l'efficacité. Pour mieux saisir comment les économistes l'abordent, le mieux est de dire quand ils considèrent qu'une situation n'est pas efficace. C'est le cas quand il est possible de l'améliorer en augmentant la satisfaction des uns sans le faire au détriment des autres. Il y a derrière cette définition une idée d'unanimité: est efficace une situation à partir de laquelle aucun changement ne peut être unanimement accepté - 44-