Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales

Hugues Rabault, Pierre Tifine

Description

Ces contributions dispensent un éclairage sur les relations entre les mécanismes de responsabilité juridique, plus particulièrement dans le domaine répressif, et la vie locale. Le partage de responsabilité entre les collectivités, leurs agents et les élus, la politique pénale au niveau local, le délit de prise illégale d'intérêts, le droit pénal de l'urbanisme, la responsabilité pénale des personnes publiques, les méthodes en vue d'une veille juridique au bénéfice des collectivités territoriales sont les sujets ici examinés.

Sujets

• Politique
• Droit et juridique
• Science politique
• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 février 2011
• Nombre de lectures: 274
• EAN13: 9782296715981
• Langue: Français

Extrait

Responsabilité pénale et activité
des collectivités territoriales
Sous la direction de
Hugues Rabault et Pierre Tifine


Responsabilité pénale et activité
des collectivités territoriales

Evolutions et interactions


Actes du colloque organisé par l’Institut Droit et
Economie des Dynamiques en Europe (ID2) Faculté de
Droit, Economie et Administration Université Paul
Verlaine – Metz Mardi 29 septembre 2009
© L’HARMATTAN, 2011
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
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ISBN : 978-2-296-13844-5
EAN : 9782296138445

Fabrication numérique : Actissia Services, 2012
Remerciements
Ce livre est le fruit d’une entreprise de réflexion menée en commun par des magistrats et des universitaires, et concrétisée par un colloque qui se déroula à la Faculté de Droit, Economie et Administration de l’Université Paul Verlaine – Metz, le mardi 29 septembre 2009.
Les responsables de la publication des actes du colloque tiennent à exprimer leurs remerciements à Monsieur Emmanuel Dupic, magistrat, Conseiller au Cabinet de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel, qui fut le coorganisateur du colloque du côté des magistrats. Ils souhaitent aussi témoigner de leur gratitude à Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel, qui honora le colloque de sa présence et prononça l’allocution d’ouverture.
Les responsables de la publication souhaitent enfin manifester leur reconnaissance aux institutions qui soutinrent le colloque, non seulement pour ce soutien mais aussi pour leur fidèle engagement en faveur du développement de la recherche juridique lorraine. Sont ici remerciés la municipalité de Metz, le Conseil régional de Lorraine, la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et le Centre national de la fonction publique territoriale d’Alsace-Moselle.
Avant-propos. Regards croisés sur une évolution contemporaine du droit Hugues Rabault {1}
L ’ouvrage proposé est issu de la rencontre entre deux univers de juristes, celui des praticiens du monde judiciaire et celui des juristes universitaires. Un microcosme comme celui que constitue la ville de Metz est propice à ce type d’expérience. C’est ainsi qu’à l’initiative de Messieurs Pierre Tifine, Professeur de droit public, et Emmanuel Dupic, Magistrat, aujourd’hui Conseiller au Cabinet de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel, des magistrats et des universitaires messins décidèrent, dans le cadre de l’Institut Droit et économie des dynamiques en Europe [ID2] de l’Université Paul Verlaine – Metz, de confronter leurs visions de la responsabilité pénale au niveau local. Cet échange fit l’objet d’un colloque qui eut lieu le 29 septembre 2009 à la Faculté de droit, économie et administration, de Metz. Cette journée d’étude se déroula sous le haut patronage du Secrétaire d’Etat à la Justice, Monsieur Jean-Marie Bockel, qui nous fit l’honneur d’exposer l’état de sa réflexion et de son expérience de juriste, d’élu local et de responsable politique.
Il convient de faire la synthèse de la thématique de ce colloque. La responsabilité pénale au niveau local peut être vue de diverses façons. On pense aussitôt à la responsabilité des élus locaux. L’exemple du délit de prise illégale d’intérêts, traité par le Premier Vice-Président du Tribunal de grande instance de Metz, Monsieur Christophe Soulard, donne une illustration de la question à travers l’une des expressions les plus médiatiques de l’irruption du droit pénal dans la vie politique. Le Secrétaire d’Etat à la Justice, Monsieur Jean-Marie Bockel, a mis l’accent sur cette perspective et son actualité. Il a évoqué l’inquiétude suscitée parmi les élus, mais a montré qu’elle apparaît disproportionnée lorsqu’on la rapporte à la pratique concrète. Monsieur Christophe De Bernardinis a cependant montré qu’une matière complexe comme le droit de l’urbanisme recèle des infractions qui peuvent être commises par à un élu à son insu. Sous cet angle, le droit pénal demeurera perçu comme une menace potentielle par les élus locaux ou les fonctionnaires territoriaux. Monsieur Emmanuel Dupic a évoqué l’utilité de la mise en place d’une veille juridique permettant aux collectivités et aux élus de prévenir le risque inhérent à la complexité du droit pénal contemporain.
C’est donc ici l’aspect le plus médiatique de la responsabilité pénale au niveau local qui est mis en évidence. Ce phénomène s’explique aisément. Le terme de responsabilité résume à lui seul un paradoxe de la modernité. La notion de responsabilité, au plan politique, renvoie en fait à la prise de décision, à l’initiative, et donc parfois au fait d’affronter, en toute conscience, le risque. Une véritable politique est impensable sans décision. L’histoire des Etats est riche et dramatique de ce point de vue. Très longtemps, l’idée d’une responsabilité politique a été associée à celle d’une immunité juridique. Dans l’histoire du droit public, on a là un thème classique. Peut-on juger les gouvernants ? Peut-on faire le procès de représentants du peuple ? Des décisions lourdes de conséquences sont parfois indispensables. Peuvent-elles alors faire l’objet d’un litige devant des tribunaux ? Et dans l’affirmative ne doit-on pas craindre de voir les juges usurper le domaine de la politique ?
Il y a sur ce sujet toute une littérature puissamment théorique, qu’il ne convient pas d’examiner ici. On dira juste que la réflexion en la matière porte sur la relation entre justice et politique et qu’elle englobe non seulement le problème de la responsabilité pénale, mais aussi des questions comme celle du contrôle de constitutionnalité ou de la justice administrative. Evoquons donc seulement une logique archaïque originelle, celle de l’absolutisme, qui voulait que le souverain, en tant que tel, fût soustrait par principe aux tribunaux. Le souverain était conçu non pas simplement comme souverain législateur, mais également comme souverain juge. Or, comme on sait, on ne saurait être juge et partie. Aujourd’hui cependant, les conceptions ont changé. Ce n’est pas le lieu de porter une appréciation sur ce phénomène. Il suffit de constater que la responsabilité politique est amenée à cohabiter avec la responsabilité juridique sous diverses formes. La logique de la souveraineté, dans la société instable du 17 ème siècle, a pu, face aux restes de féodalisme, revêtir une fonction de stabilisation sociale et politique. Mais désormais, comme on sait, on est passé à une autre logique, celle de l’Etat de droit.
L’objet du colloque était précisément la responsabilité juridique, et non la responsabilité au sens politique. Il existe une tendance à dénoncer ce qu’on appelle la « judiciarisation » de la société, la propension des justiciables aux recours de toutes sortes. On veut désormais déférer au tribunal son médecin, son voisin et donc aussi son élu local. La responsabilité, autrefois fondée sur l’idée d’une faute, devient responsabilité sans faute. Il peut sembler, à tort en vérité, que le fait d’intenter des procès pourrait devenir un moyen de subvenir à ses besoins. De surcroît, il faut voir les recours juridiques non seulement comme le moyen de revendiquer légitimement des droits, mais aussi comme des armes susceptibles d’être instrumentalisées par la politique.
La « judiciarisation » de la société est-elle vraiment neuve ? Il n’y a qu’à relire Les plaideurs de Racine pour en douter. La société d’aujourd’hui ne fait que développer des travers anciens. S’il est légitime de critiquer la justice et son poids sans cesse croissant, il faut aussi se demander quel serait un monde sans justice, sans tribunaux où porter les différends. C’est pourquoi un préalable à toute réflexion semble devoir être de poser le problème de la fonction sociale des mécanismes de responsabilité juridique. Ici, il s’agit de montrer que le problème de la responsabilité juridique renvoie à une question anthropologique fondamentale, celle de la violence. La règle de droit veut protéger contre l’injustice. Cette dernière peut émaner de la société,