Revue congolaise de droit et des affaires

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Au sommaire de ce septième numéro de la revue : Investissements étrangers dans les infrastructures publiques et le secteur minier ; La société en nom collectif ou l'intuitus personae et la solidarité en forme de société commerciale ; La condition du nu-propriétaire des droits sociaux : La facilité à faire des affaires au Congo.
Publié le : dimanche 1 janvier 2012
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EAN13 : 9782296478718
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REVUE CONGOLAISE DE DROIT
ET DES AFFAIRES







































© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

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diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-55895-3
EAN : 9782296558953 REVUE CONGOLAISE
DE DROIT ET DES AFFAIRES
Numéro 7
(Janvier – Février – Mars 2012)


ÉDITORIAL
Entreprenons ! par Inès FÉVILIYÉ

ARTICLES
Investissements étrangers dans les infrastructures publiques
et le secteur minier : Relever le défi dans les pays africains de droit civil
- les clés de la réussite, par Marc FRILET
La société en nom collectif ou l’intuitus personae et la solidarité en forme
de société commerciale : droit OHADA, droit français, par Roger NEVRY
La condition du nu-propriétaire de droits sociaux, par Komlan ALEMAWO
La facilité à faire des affaires au Congo – Analyse du rapport
Doing Business 2012 de la Banque mondiale,
par Inès FÉVILIYÉ et Roland BEMBELLY

LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Commentaire du décret n°2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités
de contrôle de la gestion foncière au Congo
ANNEXES
Décret n°2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle
de la gestion foncière et Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000
portant régime de la propriété foncière au Congo

Information OHADA
Renouvellement de la Commission nationale OHADA du Congo

REVUE CONGOLAISE
DE DROIT ET DES AFFAIRES L’HARMATTAN REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES
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Directrice de la Revue : Inès Féviliyé

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Tulane de la Nouvelle Orléans (États-Unis) et à l’Université de Buea
(Cameroun) ; Salvatore Mancuso, Professeur en droit comparé à
l’Université de Macao (Chine) ; Flora Dalmeida Mele, Magistrate, Juge à la
Cour Suprême du Congo, Présidente de la Commission nationale de
l’OHADA du Congo ; Félix Onana Otundi, Magistrat, Expert auprès de la
Cour de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Louis-Daniel Muka
Tshibende, Docteur en droit, Chercheur au CDE d’Aix-Marseille III, Chargé
de cours à l’Université Protestante de Kinshasa (RDC) ; Inès Féviliyé,
Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de la Revue.
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Elles sont personnelles à leurs auteurs

Sommaire
Éditorial : Entreprenons !
Par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Consultante,
Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires ----------------------- 7

ARTICLES

I- Investissements étrangers dans les infrastructures publiques
et le secteur minier : Relever le défi dans les pays africains de
droit civil – les clés de la réussite
Par Marc FRILET, Avocat au Barreau de Paris-------------------------------------- 11

II- La société en nom collectif ou l’intuitus personae et la solidarité
en forme de société commerciale : droit OHADA, droit français
Par Roger NEVRY, Enseignant-chercheur à la faculté de droit
de l'Université de Cocody, Abidjan (République de Côte d'Ivoire) ----------- 25

III- La condition du nu-propriétaire de droits sociaux
Par Komlan ALEMAWO, Docteur en droit, Enseignant-chercheur
à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université
de Kara (Togo) ----------------------------------------------------------------------------- 49

IV- La facilité à faire des affaires au Congo – Analyse du rapport
Doing Business 2012 de la Banque mondiale
Par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Consultante,
Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires et Roland
BEMBELLY, Docteur en droit, Avocat au Barreau
de Pointe-Noire (Congo) ---------------------------------------------------------------- 79

LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Commentaire du décret n°2011-548 du 17 août 2011 fixant
les modalités de contrôle de la gestion foncière au Congo ------------------- 89 ANNEXES

Décret n°2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle
de la gestion foncière au Congo ----------------------------------------------------- 99

Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété
foncière au Congo -----------------------------------------------------------------------105

INFORMATION OHADA

Renouvellement de la Commission nationale OHADA du Congo ----------125

Editorial : Entreprenons !
C’est le mot d’ordre général dans les pays en développement et
singulièrement en République du Congo. La conjoncture économique étant
très favorable, il s’agit d’entreprendre ! Les jeunes subissant un chômage
massif, ils doivent entreprendre ! Tout au long de l’année 2011 se sont
tenus des salons, conférences, forums de l’emploi et de la création
d’entreprises pour faire écho.
Puis est parue la dernière édition du rapport Doing Business de la
Banque Mondiale évaluant la facilité à faire des affaires, à entreprendre,
dans 183 pays dont le Congo. On y découvre que le Congo est très mal
classé. Il est parmi les derniers pour la facilité à entreprendre.
Comment alors entreprendre ? Or, c’est la condition sine qua non de la
diversification de l’économie congolaise très dépendante de l’activité
pétrolière.
Comment résoudre cette quadrature du cercle ? Par la réforme, encore
et toujours par la réforme. En effet, les pays les mieux classés dans le
rapport Doing Business ont entrepris des réformes conséquentes et les ont
rendues effectives.
Au Congo, les dispositifs mis en place de soutien à l’entreprenariat et à
l’investissement tardent à porter leurs fruits, par absence de textes
d’application, de partenaires, de financements ou même de candidats, car
la culture entrepreneuriale est encore faible et l’information économique
sur les opportunités d’affaires, et l’état des marchés est quasi inexistante.
D’où la réticence surtout des jeunes et celle des établissements
financiers, même si l’on note une évolution de ces derniers avec la création
de fonds de soutien aux PME, notamment celui issu de l’accord récent
entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la Banque Congolaise
Internationale (BCI), affiliée aux Banques Populaires. Le rapport Doing
Business a également noté cette évolution marquée par une progression de
42 places du Congo dans le classement relatif à la facilité d’obtention des
prêts.
C’est pour la facilité d’obtention d’un permis de construire que le Congo
perd le plus de places, soit 24 places comparé à l’année dernière. Et la
dernière réforme en la matière constituée par le décret du 17 août 2011
portant contrôle de la gestion foncière risque d’aggraver la situation par le
Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°7 7retard que le dispositif va engendrer dans l’obtention d’un titre foncier ou
d’un permis d’occuper.
Ce décret, commenté dans ce numéro 7 de la Revue Congolaise de Droit
et des Affaires, clarifie de manière salutaire le régime de la propriété
foncière au Congo. Mais, s’il apporte la sécurité nécessaire dans les
transactions immobilières avec pour objectif de mettre fin au désordre qui
prévaut et qui est fort préjudiciable aux particuliers acquéreurs et aux
entrepreneurs menacés dans la réalisation de leurs activités, il alourdit
malheureusement le dispositif par diverses transmissions papier là où
l’informatique aurait procuré plus d’efficacité.
Reste à voir le mécanisme à l’œuvre pour démentir ou confirmer cette
analyse, mais sous le couperet des résultats du prochain rapport Doing
Business, à moins que les autres réformes en cours, comme la mise en place
du Haut Conseil du Partenariat Public Privé, qui est analysé dans ce numéro,
les chèques-services au bénéfice des entrepreneurs et la Maison de
l’entreprise regroupant tous les services facilitant ou soutenant
l’entreprenariat, et autres partenariats conclus par le Congo avec le
gouvernement belge et la Banque de développement de la Chine, ainsi que
d’autres dispositifs encore soient effectifs d’ici à l’année prochaine, pour ne
pas déplorer une autre régression du Congo dans la facilité à entreprendre.
Car c’est devenu un autre facteur de bonne santé économique, en plus
du taux de croissance qui fait du Congo l’un des champions en Afrique et
même dans le monde, mais qui doit se traduire par la création de richesses
et d’emplois, par l’entreprenariat en somme, ce que les pouvoirs publics et
la société civile ont bien compris, à en juger par l’effervescence observée
dans ce domaine.
Entreprenons donc !
Inès FEVILIYE
Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
8 Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°7
ARTICLES

Investissements étrangers dans les infrastructures
publiques et le secteur minier : Relever le défi dans les
pays africains de droit civil - les clés de la réussite
Par Marc FRILET
Avocat au Barreau de Paris, Associé – gérant « FRILET – Société
d’Avocats », Secrétaire général de l’Institut Français d’Experts Juridiques
Internationaux (IFEJI), Responsable du Groupe de travail PPP
IFEJI/Barreau de Paris, Chargé de Cours « Investissements
internationaux » à l’Université Paris V Descartes, Fellow of the American
College of Construction Lawyers (ACCL)

L’Afrique, qui a toujours été un continent propice aux personnalités
entreprenantes et en quête de défis à relever, se révèle progressivement être
un monde d’opportunités nouvelles pour les investissements étrangers, en
particulier dans les secteurs structurants à la base du développement
économique que sont les secteurs des infrastructures publiques et des
infrastructures minières.
Même si pour l’heure, l’Afrique est rarement une priorité
d’investissement pour les grands groupes et pour la communauté financière
internationale, cette situation évolue vite comme le confirment les
entreprises qui connaissent bien le continent et qui possèdent une vision à
long terme.
La plupart des indicateurs convergent en effet dans ce sens :
-L’Afrique, située aux portes de l’Europe, compte déjà plus d'un milliard
d’habitants et les prévisions en termes de population mondiale indiquent
qu’elle pourrait devenir le continent le plus peuplé, devançant la Chine et
l’Inde. Selon un rapport des Nations Unies, sa population devrait
avoisiner 2 à 2,5 milliards de personnes en 2050, soit 22 % de la
population mondiale (et 29 % des jeunes de la planète).
-La communauté internationale s’est engagée à réduire la pauvreté et à
cet égard, les regards se portent de plus en plus vers l'Afrique dont les
besoins sont probablement plus importants que n’importe où ailleurs dans
le monde (41 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté). Il
est désormais reconnu que si le taux de croissance n’atteint pas, en
moyenne, 7 à 9 % par an, il est peu probable de parvenir à une réduction
significative de la pauvreté et d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour
le Développement (OMD) fixés par les Nations Unies à l’horizon 2015.
Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°7 11L’un des principaux goulots d'étranglement est constitué par
l’insuffisance notoire des infrastructures de service public dont
l’existence est essentielle pour le développement économique et la
réduction de la pauvreté (électricité, eau, routes, chemins de fer, ports,
aéroports et technologies de l’information et de la communication (TIC)).
Cette situation coûte en moyenne deux points de croissance économique
chaque année et réduit la productivité de près de 40 %. Le coût pour
surmonter le problème des infrastructures publiques en Afrique s'élève à
près de 93 milliards USD par an et on sait aujourd’hui qu’il manque au
moins 40% de cette somme et que l’écart ne pourra être comblé que par
des investissements privés à long terme dans ce secteur.
Ces besoins, qui ne sont pas les seuls, doivent être mis en perspective avec
l’immense potentiel et les richesses dont l’Afrique dispose, tant pour elle-
même que pour le reste de la planète :
-Les ressources minières de l’Afrique qui, à ce jour, ont été beaucoup
moins bien explorées que celles des autres continents, sont extrêmement
importantes et diversifiées ; notamment en ce qui concerne les minerais
les plus nécessaires au développement de l'économie mondiale. Le
continent africain détient en effet 30 % des réserves mondiales de
bauxite et sans doute autant pour le minerai de fer, manganèse, pétrole et
gaz. De récents programmes d’exploration dans le secteur du minerai de
fer ont déjà livré des résultats extrêmement prometteurs. De nouveaux
gisements de classe mondiale sont en cours d’évaluation en Guinée et au
Congo-Brazzaville. Des gisements similaires sont également en cours
d’exploration en Sierra Leone.
-L’Afrique jouit d’un potentiel sans égal en matière d’agriculture, que ce
soit pour répondre à ses propres besoins ou à ceux du reste du monde. De
récentes études ont en effet indiqué que l’Afrique est à même de nourrir
plusieurs milliards de personnes et de devenir l’une des sources
d’exportation de nombreux produits agricoles (alors que paradoxalement
elle en importe en grand nombre aujourd’hui). Actuellement, seuls 12,6
millions d’hectares de terres arables sont exploités et le secteur
agroalimentaire en est à ses balbutiements (874 millions d’hectares de
terres arables sont en tout disponibles).
-Le potentiel de l’Afrique dans les énergies renouvelables
principalement d’origine hydraulique et solaire est considérable et la
classe probablement au premier rang mondial.
-Grâce à son bassin forestier qui est le deuxième plus grand au monde,
les ressources sylvicoles et la biodiversité africaines constituent un atout
majeur pour notre planète et doivent, à ce titre, être préservées et
exploitées de manière responsable. Chaque année, le bassin forestier du
12 Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°7 Congo produit 96,9 millions de mètres cubes de bois. A l’avenir, ces
chiffres devraient représenter près de 20 % de la production mondiale.
Les facteurs objectifs exposés ci-dessus se sont jusqu’à maintenant avérés
insuffisants, à quelques exceptions près, pour permettre le développement
économique durable des États africains et ce pour un ensemble de raisons
allant de l’instabilité politique à la corruption, en passant par le manque
d’infrastructures essentielles et le faible niveau d’éducation. Ainsi à l’aune
des standards internationaux, la plupart des États africains doivent être
qualifiés de « fragiles ».
Pareille qualification a, de toute évidence, un effet dissuasif sur les
investisseurs étrangers. Si l’on jette un coup d'œil au rapport de la Banque
mondiale « Doing Business », dans lequel les États africains, sous réserve de
certaines exceptions, ont un classement très médiocre, cela est
malheureusement suffisant pour écarter l’Afrique des écrans de radar des
nombreux investisseurs potentiels. Toutefois, comme on peut le constater
sur la base d’exemples concrets, il ne faut pas s’arrêter à « Doing Business »
pour évaluer à leur juste mesure les opportunités d’investissement rentables
dans le secteur minier et celui des infrastructures de service public.
La suite de cet article se concentre sur les pays africains de droit civil,
pour lesquels l’auteur a eu l’occasion de conseiller des investisseurs
étrangers et des États sur des projets miniers et d’infrastructures depuis plus
de 30 ans. Le propos porte essentiellement sur les pays du Maghreb (Maroc,
Algérie, Tunisie), les pays francophones d’Afrique sub-saharienne répartis
entre pays d’Afrique occidentale de la zone UEMOA (Union Économique
et Monétaire Ouest Africaine : à savoir Sénégal, Guinée, Côte d’Ivoire,
Niger, Guinée-Bissau et Burkina Faso) et pays d’Afrique centrale de la zone
CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale : à
savoir Cameroun, République de Centrafrique, Congo-Brazzaville et Tchad)
et enfin Madagascar.
Les praticiens s’accordent aujourd’hui pour reconnaitre l’existence de
signes tangibles d’amélioration dans de nombreux pays. Contrairement aux
idées reçues et en dépit de la crise financière, les opportunités de projets
rentables et résilients à long terme sont de plus en plus nombreuses pour le
secteur privé dans le cadre des infrastructures publiques ou minières.
Cette situation est le fruit d’une meilleure diffusion d’information sur les
conditions de la réussite des projets d’investissement à long terme et d’une
meilleure compréhension de toutes les parties prenantes (ceci vaut aussi bien
pour le secteur privé que le secteur public qui se méfie souvent du secteur
privé). Les leçons des expériences heureuses et malheureuses de la dernière
décennie aboutissant au constat très largement partagé qu’il est nécessaire
pour réussir de promouvoir une nouvelle « approche partenariale », elle-
Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°7 13

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