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Revue congolaise de droit et des affaires N° 4

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101 pages
Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.
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REVUECONGOLAISEDEDROITETDESAFFAIRES
Octobre - Novembre - Décembre 2010 - Numéro 4
rcdroit@yahoo.fr
EDITORIAL:Commémoration et réformes ARTICLES: 50 ans d’indépendance juridique du Congo, par Inès Féviliyé La notion de siège social en droit OHADA : brève analyse comparative de la jurisprudence de la CCJA et de la CJCE, par Armand Mankou-Nguila Dossier ATE (Autorisation Temporaire d’Exercer le commerce), par FFA Juridique et Fiscal (Cabinet Ernst&Young Congo-Brazzaville) et Inès Féviliyé Droit français : La rétroactivité « in mitius » en matière douanière, par Jean Pannier
JURISPRUDENCE: Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010, Transparency International France c/ Ministère Public
Chronique OHADA :Entreprendre avec l’OHADA, par Carmen Féviliyé Actualité OHADA :Compte-rendu de la Réunion plénière des Commissions Nationales OHADA sur l’examen de l’avant-projet de l’Acte uniforme sur le droit du travail Rapport Doing Business 2011 :le classement du Congo-Brazzaville et la percée de la République Démocratique du Congo (RDC)
Revue congolaise de droit et des affaires
REVUE CONGOLAISE DE DROITET DES AFFAIRES
© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-13584-0 EAN : 9782296135840
REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES4
EDITORIAL: Commémoration et Réformes
ARTICLES
50 ans d’indépendance juridique du Congo, par Inès Féviliyé La notion de siège social en droit OHADA : brève analyse comparative de la jurisprudence de la CCJA et de la CJCE, par Armand Mankou-Nguila Dossier ATE (Autorisation Temporaire d’Exercer le commerce), par FFA Juridique et Fiscal (Cabinet Ernst&Young Congo-Brazzaville) et Inès Féviliyé Droit français : La rétroactivité «in mitius» en matière douanière, par Jean Pannier
JURISPRUDENCE Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010,Transparency International France c/ Ministère Public
CHRONIQUE OHADA :Entreprendre avec l’OHADA, par Carmen Féviliyé
ACTUALITE OHADA: Compte-rendu de la Réunion plénière des Commissions Nationales OHADA sur l’examen de l’avant-projet de l’Acte uniforme sur le droit du travail
RAPPORT DOING BUSINESS 2011 :le classement du Congo-Brazzaville et la percée de la République Démocratique du Congo (RDC)
REVUECONGOLAISEDE DROIT ET DES AFFAIRES
 L’HARMATTAN
REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES rcdroit@yahoo.fr Directrice de la Revue : Inès Féviliyé Comité Scientifique: Claire Dickerson, Professeur de droit à l’Université de Tulane de la Nouvelle Orléans (Etats-Unis) et à l’Université de Buea (Cameroun) ; Salvatore Mancuso, Professeur en droit comparé à l’Université de Macao (Chine) ; Flora Dalmeida Mele, Magistrate, Juge à la Cour Suprême du Congo, Présidente de la Commission nationale de l’OHADA du Congo ; Félix Onana Otundi, Magistrat, Expert auprès de la Cour de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Louis-Daniel Muka Tshibende, Docteur en droit, Chercheur au CDE d’Aix-Marseille III, Chargé de cours à l’Université Protestante de Kinshasa (RDC) ; Inès Féviliyé, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de laRevue.Pour proposer des articles, des notes de jurisprudence et des commentaires de textes : les adresser par pièce jointe (format Word) à l’e-mail suivant : rcdroit@yahoo.fr. Indiquer les noms, prénoms, fonctions, adresse et téléphone. La Revue Congolaise de Droit et des Affaires est disponible : oAu Congo-Brazzaville au prix de 5 000 FCFA, à Brazzaville (Librairies Papyrus, Burostock, Les Dépêches de Brazzaville, Papeterie centrale, librairie Gutenberg, librairie L’Harmattan Congo), à Pointe-Noire (Librairie Paillet, Maison de la presse). Sur commande et abonnement à rdroit@yahoo.fr oEn République Démocratique du Congo (RDC), à la Librairie L’Harmattan. Sur commande et abonnement à rdroit@yahoo.fr oDans l’Espace OHADA, au prix de 5000 FCFA sur commande et abonnement à rcdroit@yahoo.fr oEn France au prix de 20 euros, à Paris (Librairies Galerie Congo, Dalloz, LGDJ, L’Harmattan, Présence Africaine). Sur commande et abonnement à rcdroit@yahoo.fr Voir Formulaires d’abonnements en fin de Revue La Revue n’entend donner aucune approbation aux opinions exprimées Elles sont personnelles à leurs auteurs
SOMMAIRE Editorial: Commémoration et Réformes7ARTICLES 1. 50 ans d’indépendance juridique de la République du Congo, par Inès Féviliyé, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de laRevue11-212. La notion de siège social en droit OHADA : brève analyse comparative de la jurisprudence de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA) et de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes), par Armand Charlebois Mankou-Nguila, Docteur en droit, Université de Toulouse 1, Elève-avocat, CRFPA Montpellier, Stagiaire CANTIER et ASSOCIES23-303. Dossier ATE (Autorisation Temporaire d’Exercice) des activités commerciales au Congo (Brazzaville) 1. Présentation, par Inès Féviliyé31-322. Le régime juridique et fiscal des sous-traitants pétroliers, par FFA Juridique et Fiscal (Cabinet Ernst et Young-Congo Brazzaville) 33-373. Le protocole d’accord du 10 juillet 2010384. Le clair-obscur des conditions d’exercice du commerce au Congo (Brazzaville) à l’épreuve de la réglementation de l’OHADA, par Inès Féviliyé39-434.La rétroactivité « in mitius » en matière douanière, par Droit français : Jean Pannier, Docteur en droit, Avocat à la cour de Paris45-54JURISPRUDENCE Commentaires de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010, «Transparency International c/ Ministère Public»57-66
CHRONIQUE OHADA Entreprises et Affaires : « Entreprendre avec l’OHADA », par Carmen Féviliyé (Dépêches de Brazzaville)69-73ACTUALITE OHADA Compte-rendu de la Réunion plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO) sur l’examen de l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit du travail, Lomé, du 27 septembre au 02 octobre 2010 (UNIDA/Ohada.com)77-79INTERNATIONAL Le rapportDoing Business2011 : Le classement du Congo-Brazzaville et la percée de la République Démocratique du Congo dans le classement, par Inès Féviliyé83-94
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Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°4
Editorial : Commémoration et Réformes e quatrième numéro de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires comprend divers articles de doctrine dont le premier est relatif à la célébration du cinquantenaire de l’indépendance du Congo-Brazzaville sur le plan juridique. En effet, laRevueune propose étude non exhaustive des 50 ans du droit congolais, qui mesure le poids de l’héritage juridique français et décrit les réformes intervenues au Congo qui font la spécificité du droit positif actuel. Les colonnes de laRevueaussi l’étude de l’épineux dossier des offrent Autorisations Temporaires d’Exercice (ATE) des activités commerciales au Congo-Brazzaville, à propos duquel on est passé du clair-obscur à l’imbroglio entre les différents acteurs en cause. Deux articles de droit comparé, l’un en matière de droit des sociétés et l’autre en matière douanière, apportent un éclairage sur ces matières. Toujours en droit comparé, bien qu’il intéresse fortement le Congo-Brazzaville, l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010,«Transparency International France c/Ministère public », est commenté dans cetteRevuedans ses aspects purement juridiques bien que d’autres considérations politiques, diplomatiques, économiques ne peuvent être exclues. Une chronique très pratique du droit OHADA, qui paraît tous les lundis dans les colonnes du quotidienLes Dépêches de Brazzaville, est reprise dans laRevue,collaboration avec ce journal dont nous louons l’effort de en vulgarisation du droit communautaire africain des affaires, identique au nôtre. Enfin, une analyse est faite du dernier rapportDoing Business, édition 2011, qui met très justement l’accent sur l’appui qui devrait être apporté aux petites et moyennes entreprises (PME) pour le développement d’une économie à forte valeur ajoutée. Le classement du Congo est étudié, ainsi que la percée réalisée par la République Démocratique du Congo grâce aux réformes entreprises pour améliorer le climat des affaires, en plus de l’adhésion au Traité de l’OHADA. Inès Féviliyé Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°4
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