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Social 2017 - 11e édition

De
50 pages
18 fiches sur le droit du travail et de la protection sociale

- Les relations individuelles de travail : contrats de travail, durée du travail, congés, salaires, formation…

- Les relations collectives de travail : institutions représentatives, conflits collectifs…

- La protection sociale : maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, assurance chômage, régime de solidarité



Dominique Grandguillot a plusieurs années d’expérience dans la formation supérieure. Il est auteur de nombreux ouvrages dans le domaine juridique.
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Extrait
Élaboration du règlement intérieur

L’employeur doit respecter la procédure suivante :

1re étape : rédiger le projet de règlement intérieur.

2e étape : consulter pour avis le CHSCT sur les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité et le CE (ou DP) sur l'ensemble du projet.

3e étape : transmettre à l'inspecteur du travail, 2 exemplaires du règlement intérieur accompagnés des avis des représentants du personnel. Ce dernier peut exiger le retrait ou la modification de clauses contraires à la loi.

4e étape : déposer un exemplaire du règlement intérieur au secrétariatgreffe du conseil de prud'hommes.

5e étape : Porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche le règlement intérieur. Il ne peut entrer en application qu'un mois, au minimum, après le dépôt.