L’employeur doit respecter la procédure suivante :
1re étape : rédiger le projet de règlement intérieur.
2e étape : consulter pour avis le CHSCT sur les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité et le CE (ou DP) sur l'ensemble du projet.
3e étape : transmettre à l'inspecteur du travail, 2 exemplaires du règlement intérieur accompagnés des avis des représentants du personnel. Ce dernier peut exiger le retrait ou la modification de clauses contraires à la loi.
4e étape : déposer un exemplaire du règlement intérieur au secrétariatgreffe du conseil de prud'hommes.
5e étape : Porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche le règlement intérieur. Il ne peut entrer en application qu'un mois, au minimum, après le dépôt.
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