Social - Édition 2013 - Les points clés du droit du travail et de la protection sociale

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Pour toujours avoir à portée de main les points clés qu’il faut connaître et appliquer.


- Les relations individuelles de travail : contrats de travail, durée du travail, congés, salaires, formation…

- Les relations collectives de travail : institutions représentatives, conflits collectifs…

- La protection sociale : maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, assurance chômage, régime de solidarité


Toutes les règles du droit du travail et de la protection sociale présentées sont à jour au 1er janvier 2013.

Publié le : mardi 1 janvier 2013
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EAN13 : 9782297036351
Nombre de pages : 50
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S ources du Droit social
Définition
D r o i t s o c i a l Code du t r avai l Code de l a Séc ur i t é s oc i al e Réglemente les relations de travailOrganise la solidarité professionnelle entre employeurs et salariés. et sociale. Améliore la condition salariale : droitAssure un droit à la sécurité et à la protecteur du salarié. garantie contre les risques sociaux Concerne les salariés du secteur privé d'origine professionnelle ou non. et public à caractère industriel ouConcerne l'ensemble de la population. commercial non soumis à un statut particulier. La distinction entre Code du travail et Code de la Sécurité sociale n'apparaît pas toujours nettement. Ainsi la réglementation du chômage, qui assure une pro-tection sociale, relève du Code du travail et non du Code de la Sécurité sociale.
Caractéristiques
Droit récent Droit évolutif
Droit autonome
e Né au milieu du XIX siècle. Droit octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié ; il s'adapte à l'évolution sociale et économique. Tribunaux spécifiques : le conseil de prud’hommes et le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
Sources ■■Sources internes
Droit étatique Droit conventionnel Contrat de travail
Usages professionnels
Jurisprudence
Constitution, lois, ordonnances, décrets, règlements. Conventions et accords collectifs conclus entre syndicats de salariés et d'employeurs. Convention entre l'employeur et le salarié déterminant les conditions d'emploi de ce dernier. Règles non-écrites, revêtant des caractères de généralité, de constance et de fixité, applicables dans la profession ou l'entreprise, une région ou une localité. Interprétation faite par les tribunaux des lois et conventions à l'occasion de litiges entre salarié et employeur.
■■Sources externes
Conventions de l’OIT
Traités bilatéraux
Droit de l’Union européenne
L’Organisation internationale du travail (OIT), institution spécialisée de l’Organisation des Nations unies (ONU), édicte : des recommandations qui invitent les États à des réformes sociales ; des conventions internationales qui s'appliquent aux États qui les ont ratifiées. Traités passés entre la France et un pays étranger, n'engageant que leurs signataires dans le cadre d'une réciprocité et sur un sujet limité (conditions d'immigration...). L'Union européenne pose dans le domaine social, au travers de ses traités, de ses directives et de ses règlements, les principes de la libre circulation des salariés et de l'harmonisation des législations sociales (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, équivalence des congés payés...). G4
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I nspection du travail
Organisation de l’Inspection du travail
L'Inspection du travail, service déconcentré du ministère du Travail, est organisée en sections d'inspection placées sous l'autorité de laDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Desunités territoriales (UT)sont implantées dans chaque département. contrôleurs du travail Sectioninspecteur assisté d'inspectiondu travail médecins-inspecteurs L’inspecteur du travail peut intervenir dans la quasi-totalité des entreprises à l'exception de celles relevant d'un contrôle particulier (transport, mines…). L’employeur doit afficher ses coordonnées (nom, adresse et téléphone).
Attributions de l’inspecteur du travail
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de décision
Rôle de conciliation
Rôle de conseil
Veiller à l’application des dispositions du Code du travail ainsi que de celles des conventions et accords collectifs. Constater, le cas échéant, les infractions à ces dispositions. Donner son autorisation dans certains cas (licenciement d'un salarié protégé, dérogations à la durée du travail…). Contrôler la mise en place de la représentation du personnel. Contrôler la procédure d'élaboration du règlement intérieur. Assurer, à la demande des parties, un rôle de conciliation pour prévenir les conflits individuels ou collectifs. Répondre à toute demande de renseignements, de la part de l'employeur ou du salarié, concernant le Droit du travail. Donner son avis dans certains différends.
Moyens d’action de l’inspecteur du travail ■■Moyens de contrôle
Droit de visitePénétrer et circuler librement dans toute entreprise assujettie à son contrôle. Procéder à des prélèvements et à des enquêtes sur des problèmes précis (suite à un accident du travail…). DroitSe faire communiquer les registres dont la tenue est de communicationobligatoire (registre unique du personnel…). Tout obstacle à sa mission est passible d’une sanction pénale (amende et prison). ■■Constatation des infractions ObservationSimple avertissement pour faire cesser sans délai l'infraction. Mise en demeureObligation de faire cesser l'infraction dans un délai donné. Procès-verbalTransmission au Parquet qui décide des suites à donner. RéféréSaisine du juge des référés afin qu’il ordonne toute mesure propre à faire cesser un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un salarié.
■■Recours contre les décisions de l’inspecteur du travail L'employeur ou le salarié concerné par la décision de l'inspecteur du travail peut, afin d’en obtenir l’annulation, exercer dans les 2 mois : un recours gracieuxauprès de l'auteur de la décision ; un recours hiérarchiqueauprès du directeur de l’UT DIRECCTE ; un recours contentieuxdevant le tribunal administratif. G 5
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