Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 4,99 €

Téléchargement

Format(s) : EPUB

sans DRM

Succession : comment transmettre ses biens par donation ?

De
50 pages
Comment transmettre ses biens par donation ? Cet ouvrage, en s'appuyant sur la legislation, répond à vos questions :
- Quels beins puis-je donner ?
- Qu'es-ce qu'une donation graduelle ?
- Comment calculer les droits de mutation ?
- Comment révoquer une donation ?
Voir plus Voir moins
Succession : comment transmettre ses biens par donation ?
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin