Tout pour réussir en Droit des sociétés

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Droit commun des sociétés (constitution, effets et expressions de la personne morale, fonctionnement, dissolution), droit spécial des sociétés et des groupements de personnes (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, autres formes, sociétés civiles, GIE et GEIE, associations, sociétés sans personnalité morale), droit de l’entreprise individuelle (auto-entrepreneur, EIRL) tous ces thèmes qui constituent le Droit des sociétés n’auront plus de secrets pour les lecteurs de ce livre.

Dans chaque chapitre, vous trouverez en effet :

• la synthèse des connaissances qu’il faut avoir ;

• des exercices d’entraînement pour bien maîtriser et appliquer ces connaissances ;

• un test sous forme de VRAI/FAUX pour évaluer votre bonne assimilation de ces connaissances ;

• un cas de synthèse, véritable sujet de TD ou d’examen.

+ en fin de livre, le cahier de tous les corrigés.



Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion, notamment ceux d’IUT GEA, de BTS CGO, de licence et master (AES, CCA, économie et gestion), de bachelor, de DCG (UE 2) et de DSCG (UE 1).



Sébastien Layani est professeur agrégé d’économie et gestion.

Chaila Mechmeche est professeur d’économie et gestion.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297046251
Nombre de pages : 296
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SOMmàîrE
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Synthèse des connaissances.................................
Exercices d’entraînement.....................................
Test de connaissances..........................................
Cas de synthèse..................................................
Corrigés des exercices..........................................
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Synthèse des connaissances
1 – Respect des conditions générales à tout contrat
L’article 1108 du Code civil pose quatre conditions de validité pour tout contrat.
A. Consentement Les associés (au minimum deux, voire un seul) doivent donner leur consentement de manière non viciée.
Trois vices peuvent altérer le consentement : — l’erreur : sur la forme, la personne des coassociés, l’objet ; — le dol : présentation de faux bilans pour convaincre la personne de s’associer ; — la violence : morale ou physique.
B. Capacité La capacité requise varie selon la forme de la société et peut être de trois ordres.
1) Capacité commerciale Les conditions sont : — avoir 18 ans révolus ; — ne pas être sous tutelle ou curatelle ; — ne pas être frappé d’interdiction par la justice pour des infractions en relation avec les affaires punies d’une peine de prison d’au moins trois ans sans sursis (ainsi que la faillite personnelle) ; — ne pas exercer une profession incompatible avec l’exercice d’une profession commerciale (fonctionnaire, architecte, avocat, magistrat, notaire, huissier de justice, agent de change, mandataire liquidateur, expert-comptable, commissaire aux comptes).
Les étrangers doivent être en possession de la carte de commerçant étranger ou d’une carte de résident (sauf pour les ressortissants de l’UE, d’Algérie, Andorre ou Monaco) s’ils veulent répondre de la capacité commerciale.
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Les sociétés qui exigent la capacité commerciale sont : — la SNC ; — la société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) pour les associés commandités…
REMARQUE: L’article L. 121-2 du Code de commerce prévoit qu’un mineur émancipé pourra être commerçant s’il y a été autorisé par le juge des tutelles au moment de l’émancipation ou par le juge du TGI après l’émancipation.
2) Capacité civile Les conditions sont : — avoir 18 ans, ou 16 ans pour les mineurs émancipés ; — ne pas être sous un régime de tutelle ou de curatelle.
Cette capacité est exigée pour les sociétés civiles.
3) Aucune capacité requise Certaines structures de société n’exigent aucune capacité. C’est le cas : — des SARL ; — des sociétés de capitaux (SCA et SCS pour les commanditaires, SAS).
C. Objet social Il s’agit du genre d’activité que les associés se proposent de réaliser. Il doit être licite et moral, et être inscrit dans les statuts.
Un objet illicite ou contraire aux bonnes mœurs entraîne la nullité du contrat de société, alors que le défaut de capacité ou le vice de consen-tement n’entraîne la nullité du contrat que dans certaines sociétés.
D. Cause Elle doit être licite et morale. Une cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs entraîne la nullité du contrat de société.
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2 – Conditions spécifiques au contrat de société
A. Apports
1) Conditions
L’apport est obligatoire. Il doit être effectif (un brevet périmé ou un bien fictif peuvent être des causes de nullité de la société) et concourt à l’uti-lisation du capital social.
La distinction entre la souscription (promesse) et la libération (exécu-tion) est nécessaire. L’apport en nature doit être souscrit et libéré immé-diatement et intégralement. À l’inverse, un apport en numéraire doit être intégralement souscrit lors de la constitution, mais peut être libéré pour partie ultérieurement selon la forme de la société.
Un apport peut être fait en numéraire ou en nature.
Un apport en nature peut être fait : — en pleine propriété : il est alors assimilé à une vente ; l’apporteur doit donc apporter une garantie contre les vices cachés et l’éviction. L’ap-port d’un fonds de commerce ou d’un immeuble doit se faire par acte notarié ; — en jouissance : le bien est mis à disposition de la société pour un temps déterminé, puis il est récupéré ; — en usufruit : le propriétaire, appelé nu-propriétaire, démantèle sa pro-priété au profit d’un usufruitier chargé de gérer et de faire fructifier le bien en apportant les fruits à la société (holding).
En principe, sauf dérogation, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Les apports en industrie (savoir-faire, carnet d’adresses) ne peuvent jamais concourir à la formation du capital social.
2) Apport d’un bien commun à deux époux
Dans ce cas précis, un régime juridique particulier s’applique.En prin-cipe, chaque époux est libre de devenir associé, en faisant apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer, sauf si cela met en péril les intérêts de la famille.
Lorsque le bien est commun (issu de la communauté universelle ou postérieur au mariage si la communauté est réduite aux acquêts), un
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régime juridique particulier s’applique. Suivant la nature du bien com-mun, l’époux apporteur devra tantôt obtenir l’accord de l’autre conjoint, tantôt simplement l’informer : — s’agissant de l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, l’époux apporteur doit obtenir l’autorisation du conjoint non-appor-teur et en apporter la preuve à la société. Le défaut d’autorisation provoque la nullité de l’apport ; — s’agissant d’un autre bien, l’apporteur doit informer le conjoint et en apporter la preuve à la société. Toutefois, le défaut d’information ne remet pas en cause la validité de l’apport, le conjoint non-apporteur pouvant alors réclamer des dommages et intérêts à la société et à l’époux apporteur.
Le conjoint non-apporteur informé ou ayant donné son autorisation peut : — soit renoncer à sa qualité d’associé définitivement : il conservera alors ses droits sur la valeur des parts sociales (dividendes et boni de liqui-dation) ; — soit revendiquer sa qualité d’associé pour moitié des parts sociales remises en contrepartie de l’apport. Deux cas sont alors à distinguer :  si la revendication est concomitante à l’apport, l’époux (non-appor-teur) sera automatiquement associé et ne subira alors pas une éven-tuelle clause d’agrément dans les statuts ;  si la revendication est postérieure à l’apport, l’époux non-apporteur devra subir la clause d’agrément comprise dans les statuts (si elle existe) sans que son époux puisse participer au vote. En cas de refus d’agrément, l’époux ne sera pas associé, mais conservera ses droits sur les parts sociales.
REMARQUE: La revendication de la qualité d’associé par le conjoint n’est possible que dans les sociétés dont les parts sociales ne sont pas librement négociables (SARL, SNC, SCS, société civile, et pas dans les sociétés par actions).
B. Pluralité d’associés
Certaines sociétés sont envisageables avec un seul associé (EURL, SASU), d’autres imposent un minimum de 2 (SARL, SNC, SCS, société civile), d’autres 4 (SCA) ou encore 7 (SA). Pour les SA non cotées, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises de juin 2014 prévoit d’en réduire le nombre. Certaines sociétés imposent également un nombre maximum d’associés : 100 (SARL).
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C. Participation aux résultats de l’exploitation La loi impose une répartition des bénéfices et des pertes. En principe, la participation au résultat est proportionnelle à la participation de chacun des associés au capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une participation différente, sauf lorsque la clause est léonine.
Une clause léonine consiste à exclure un associé de la totalité des béné-fices ou de toute contribution aux pertes. À l’inverse, elle peut également consister à réserver l’intégralité des bénéfices ou de la contribution aux pertes à un seul associé. Elle est réputée non écrite. La contribution aux pertes doit être distinguée de l’obligation au passif social.
D. Affectio societatis L’affectio societatisest la volonté des associés de participer à la réali-sation de l’activité. Dans les sociétés de prête-nom, les associés ne sont présents que pour représenter l’associé de fait : cette société peut donc être annulée.
Le prête-nom doit être distingué du croupier. Une convention de crou-pier permet à un associé de passer un contrat avec une personne exté-rieure à la société visant à partager les résultats. Une convention de croupier est intéressante pour impliquer l’éventuel acheteur de parts sociales qui a subi le refus d’agrément de la part des autres associés.
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Exercices d’entraînement
Exercice 1
Rappeler les différents critères de choix d’une structure juridique.
Exercice 2
L’article 10 des statuts de la société Location traite du démembrement du droit de propriété. Ainsi, « le droit de vote aux assemblées ordinaires, extraordinaires et spé-ciales appartient au nu-propriétaire ». Des usufruitiers d’actions ont demandé aux dirigeants de faire supprimer par l’as-semblée générale extraordinaire cette clause, faute de quoi ils engageraient une procédure judiciaire en annulation. Ils estiment que ce texte, donnant aux seuls nus-propriétaires les droits de participa-tion et de vote dans toutes les assemblées, est illégal et constitue à leurs yeux une atteinte à leurs droits. Les dirigeants redoutent une telle procédure et veulent savoir : 1. Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, a la qualité d’associé ? 2. Les usufruitiers peuvent-ils obtenir en justice l’annulation de la clause litigieuse si elle n’était pas supprimée par l’AG extraordinaire ?
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Test de connaissances
1. L’article 1108 du Code civil dispose que « quatre conditions sont essen-tielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ».  Vrai Faux
2. L’erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement.  Vrai Faux
3. L’abus de faiblesse est un vice du consentement.  Vrai Faux
4. La capacité commerciale suppose les conditions suivantes : avoir 18 ans révolus, ne pas être sous tutelle ou curatelle, ne pas être frappé d’interdiction par la justice pour des infractions en relation avec les affaires punies d’une peine de prison d’au moins trois ans sans sursis ainsi que la faillite personnelle.  Vrai Faux
5. Un mineur émancipé ne peut jamais avoir le statut de commerçant.  Vrai Faux
6. La cause du contrat de société doit être licite et morale.  Vrai Faux
7. L’apport en industrie ne fait jamais partie du capital social.  Vrai Faux
8. Une clause léonine consiste à exclure un associé de la totalité des bénéfices ou de toute contribution aux pertes ; à l’inverse, elle peut également consister à réserver l’intégralité des bénéfices ou de la contribution aux pertes à un seul associé. Elle est réputée non écrite.  Vrai Faux
9. L’affectio societatisdésigne la volonté commune entre plusieurs per-sonnes physiques ou morales de s’associer. Elle constitue un élément caractéristique de la société en droit français.  Vrai Faux
10. L’apport en nature doit être souscrit et libéré immédiatement et inté-gralement.  Vrai Faux
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Cas de synthèse
M. Sébastien Durand est un paparazzi réputé, salarié du magazine « Clo-ser ». Il a récemment obtenu un prix prestigieux pour son reportage sur l’actrice Julie Gayet. Il a décidé d’exercer son métier de manière in-dépendante en créant sa propre entreprise. Au préalable, il vient vous consulter à propos des questions suivantes.
Il s’inquiète des répercussions de ce projet sur la situation patrimoniale familiale. En effet, lui et Marie, son épouse, artiste renommée et profes-seur d’arts plastiques, sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale). La villa qu’ils occupent à Cassis (13) provient de l’héritage des parents décédés de son épouse quatre ans après le mariage de Sébastien et Marie. D’autre part, Sébas-tien Durand a acheté un appartement de trois pièces à Paris cinq ans avant son mariage. Il souhaite mieux connaître son régime matrimonial.
Travail à faire
1. Définir le régime matrimonial de M. Durand en explicitant les notions de biens communs et de biens propres. Préciser la nature juridique de la villa et de l’appartement au regard du régime matrimonial.
2. M. Durand souhaite apporter à une SA le fonds de commerce de son entreprise individuelle. Doit-il obtenir l’autorisation de son épouse pour réaliser cette opération ?
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