Tout pour réussir en Droit fiscal 2014-2015

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TVA, bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés, imposition du résultat fiscal, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, tous ces thèmes de droit fiscal n’auront plus de secrets pour les lecteurs de ce livre.

Dans chaque chapitre, vous trouverez en effet :

• la synthèse des connaissances qu’il faut avoir ;

• des exercices d’entraînement pour bien maîtriser et appliquer ces connaissances ;

• un test composé d’une question de cours et de 10 questions sous la forme de VRAI/FAUX pour évaluer votre bonne assimilation de ces connaissances ;

• un cas de synthèse, véritable sujet de TD ou d’examen.

+ en fin de livre, le cahier de tous les corrigés.

Cette édition 2014-2015 est à jour des lois de finances rectificatives pour 2014 (LFR et LFRSS) de l’été 2014.



Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion, notamment ceux d’IUT GEA, de BTS CGO, de licence et master (AES, CCA, économie et gestion), de Bachelor, de DCG (UE 4) et de DSCG (UE 1).



Sébastien Layani est professeur agrégé d’économie et gestion à l’Université d’Aix-Marseille.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297046299
Nombre de pages : 304
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Synthèse des connaissances.................................
Exercices d’entraînement.....................................
Test de connaissances..........................................
Cas de synthèse..................................................
Corrigés des exercices..........................................
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Synthèse des connaissances
1 – Opérations imposables Les opérations imposables à la TVA peuvent être classées en trois caté-gories : — opérations relevant d’une activité économique effectuées par un as-sujetti ; — opérations imposées en vertu d’une disposition expresse de la loi ; — opérations échappant normalement à la TVA, mais qui peuvent être imposées sur option de la personne qui les effectue.
A. Opérations relevant d’une activité économique effectuées par un assujetti Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de ser-vices effectuées à titre onéreux par un assujetti.
1) Livraisons de biens meubles corporels La livraison d’un bien meuble s’entend du transfert de propriété d’un bien meuble corporel.
Sont assimilés aux biens meubles corporels le gaz, l’électricité, la cha-leur, le froid et les biens similaires ainsi que les logiciels standards.
2) Prestations de services Sont considérées comme des prestations de services, les opérations autres que celles définies précédemment. Tel est le cas notamment des opérations suivantes : — cessions de biens meubles incorporels, qu’il s’agisse de cessions défi-nitives ou temporaires (concessions de licences d’exploitation de bre-vets, marques…) ; — locations de biens meubles incorporels (fonds de commerce) et cor-porels (matériels, véhicules) ou immeubles ; — transports ; — travaux immobiliers ; — ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de bois-sons ; — opérations de commission et de courtage ;
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— travaux d’étude, de recherche et d’expertise ; — activités de conseil et assistance.
3) Opérations effectuées à titre onéreux Les opérations effectuées à titre onéreux s’entendent de celles qui com-portent la fourniture par l’acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service d’une contrepartie, quelle qu’en soit la nature ou la valeur.
4) Qualité d’assujetti Sont assujetties à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indé-pendante une activité économique.
a) Exercice d’une activité économique Il s’agit des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités libérales, agricoles, civiles ou extractives exercées à titre habituel.
On notera que ne sont pas en principe visées les activités effectuées par les personnes morales de droit public dans le cadre de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs (activités hors du champ d’application de la TVA), sauf lorsque leur non-assujettissement entraînerait des distorsions dans les conditions de la concurrence (par exemple, l’exploitation de salles de spectacle).
b) Exercice de manière indépendante Les personnes qui agissent de manière indépendante sont celles qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d’une liberté totale dans l’organisation et l’exécution des travaux qu’elle com-porte.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante et ne sont pas assujettis à la TVA ceux qui, se trouvant dans un lien de subor-dination, travaillent pour le compte d’autrui (tel est le cas des salariés).
B. Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale Il s’agit principalement des opérations suivantes : — opérations effectuées par les coopératives et groupements d’achat ; — opérations effectuées par les marchands de biens ; — opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles ;
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— livraisons à soi-même de biens ou services ; — acquisitions intracommunautaires et importations.
C. Opérations soumises à la TVA sur option La loi autorise, dans certains cas limitativement énumérés, les personnes qui exercent certaines activités exonérées de la TVA (ou, s’agissant des collectivités locales, placées hors de son champ d’application) à opter pour leur assujettissement à la TVA.
2 – Exonérations
A. Exonérations relatives aux opérations faites en France Il y a exonération lorsqu’une opération entrant dans le champ d’applica-tion de la TVA est dispensée de cette taxe par une disposition particu-lière de la loi. C’est le cas des opérations suivantes : — ventes par les pêcheurs et armateurs des produits de la pêche mari-time ; — soins dispensés aux personnes par les membres des professions mé-dicales et paramédicales ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires ; — livraisons portant sur les organes, le sang et le lait humains ; — ventes de biens usagés, faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations, lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA lors de leur acquisition ; — enseignement scolaire ou universitaire ; — formation professionnelle continue (à l’exception des actions assurées par des organismes privés non reconnus) ; — cours ou leçons particulières dispensés par les personnes physiques (enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique, sportif) ; — services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ; — opérations effectuées par les organismes philosophiques, religieux, politiques ou syndicaux ; — opérations d’assurance ; — certaines opérations bancaires et financières (intérêts, agios et com-missions assimilées, opérations de change…) ; — locations portant sur les terrains non aménagés et les locaux nus à usage d’habitation ;
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— locations de logements meublés à usage d’habitation ; — organisation des jeux de hasard ou d’argent, de rencontres sportives.
B. Exonérations liées au commerce extérieur Les opérations exonérées sont les suivantes : — opérations d’exportation et assimilées ; — livraisons intracommunautaires ; — transports internationaux de voyageurs. Sont ainsi exonérés de TVA, même pour la partie du trajet située sur le territoire national :  • les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance et/ou à destination de l’étranger ou des territoires et départements d’outre-mer,  • les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destina-tion de l’étranger (transit),  • les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés ministériels,  • les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger (transit), circulant en groupe d’au moins dix personnes ; — transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers à l’UE.
3 – Territorialité La TVA s’applique seulement aux opérations imposables considérées comme faites en France.
L’expression « en France » englobe : — la France continentale ; — la Corse (qui bénéficie de dispositions particulières) ; — la Principauté de Monaco ; — les eaux territoriales et le plateau continental ; — les départements d’outre-mer : la Martinique, la Guadeloupe, la Réu-nion et la Guyane.
Toutefois, ces départements sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux états membres de l’UE – les dispositions relatives aux échanges intra-communautaires ne sont donc pas applicables. Par ailleurs, chacun des départements est considéré comme un territoire d’exportation par rap-port aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique l’un
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par rapport à l’autre – ces deux départements constituent en effet de-er puis le 1 janvier 1993 un marché unique.
La TVA n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte ; elle s’applique dans les trois autres départements d’outre-mer avec des dispositions particulières.
En revanche, l’expression « en France » ne couvre ni les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, ni l’Andorre, ni les territoires d’outre-mer.
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Exercices d’entraînement
Exercice 1
Louisa Aidoud et Élisabeth Cochet sont toutes deux commerçantes en produits régionaux à Albi (81) depuis plusieurs années. Ferventes défenseurs de leur terroir, elles œuvrent sans cesse pour mieux le faire connaître du plus grand nombre, en lien avec l’office du tourisme local et l’associa-tion des commerçants albigeois. La satisfaction toujours renouvelée des touristes de passage, français et étrangers, incite les dirigeantes à vouloir se doter d’un site Internet qui permettrait de procéder à des ventes à distance. Quel serait le régime fiscal applicable à ces ventes au profit de clients français et étrangers au regard de la TVA ?
Exercice 2
Arielle Tessier souhaite ouvrir un organisme destiné à la formation professionnelle d’adultes en reprise d’études. Comment seront taxées à la TVA les futures prestations dispensées ?
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Test de connaissances
1. Question de cours
La territorialité de la TVA
2. Vrai / Faux
1. Les activités de conseil sont soumises à la TVA.  Vrai Faux
2. Les livraisons à soi-même d’immobilisations utilisées pour les besoins de l’entreprise sont exonérées de TVA.  Vrai Faux
3. L’option à la TVA permet à l’entreprise d’être exonérée de la taxe sur les salaires.  Vrai Faux
4. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA.  Vrai Faux
5. Les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine.  Vrai Faux
6. Les entreprises implantées à Monaco sont soumises à la TVA française.  Vrai Faux
7. Les prélèvements sur les stocks pour les besoins personnels du diri-geant sont exonérés de TVA.  Vrai Faux
8. Les locations de locaux équipés à usage professionnel sont soumises de plein droit à la TVA.  Vrai Faux
9. La TVA est un impôt récupérable par les consommateurs.  Vrai Faux
10. Les cessions de bien meuble usagé sont soumises à la TVA.  Vrai Faux
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Cas de synthèse
L’entreprise Delacroix est spécialisée dans la fabrication et la commer-cialisation d’équipements électroménagers.
En vue de l’établissement de la déclaration de TVA du mois de juin, le comptable se demande si les opérations suivantes sont toutes soumises à la TVA :
a) L’entreprise loue des locaux à usage d’habitation. Montant des loyers perçus : 20 000.
b) L’entreprise cède une machine à un professionnel. Montant de la ces-sion : 10 000HT.
c) L’entreprise a mis au point un logiciel à usage interne qu’elle a comp-tabilisé en immobilisation. Coût de l’immobilisation : 5 000.
d) L’entreprise a cédé un immeuble il y a 8 ans.
e) L’entreprise paie chaque mois des intérêts bancaires relatifs à un em-prunt contracté il y a 2 ans. Montant de l’emprunt : 10 000.
Travail à faire
Justifier et calculer le montant de la TVA sur chaque opération men-tionnée ci-dessus chaque fois que cela est possible.
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