Traité de droit congolais de la fonction publique

De
Publié par

Cet ouvrage examine le droit de la fonction publique congolaise dans son ensemble. Il est un véritable corpus juris indispensable à toute connaissance de l'administration congolaise. L'auteur traite à la fois des sources du droit de la fonction publique - en les situant dans le temps - et de la pratique sécrétée par l'application du droit.
Publié le : samedi 1 septembre 2007
Lecture(s) : 768
Tags :
EAN13 : 9782296175365
Nombre de pages : 233
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

TRAITE DE DROIT CONGOLAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

© L'HARMATTAN, 2007 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-03489-1 EAN : 9782296034891

Paulin NGUILA

TRAITE DE DROIT CONGOLAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Préface de Martin MANKOU Docteur en droit Habilité à diriger des travaux en Droit (HDR) Habilité à être maître de conférences Chargé d’enseignement à l’Université du Littoral (France)

L'Harmattan

Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa Déjà parus Simon-Pierre E. MVONE NDONG, Bwiti et christianisme, 2007. Simon-Pierre E. MVONE NDONG, Imaginaire de la maladie au Gabon, 2007. Claude KOUDOU (sous la direction de), Côte d’Ivoire : Un plaidoyer pour une prise de conscience africaine, 2007. Antoine NGUIDJOL, Les systèmes éducatifs en Afrique noire. Analyses et perspectives, 2007. Augustin RAMAZANI BISHWENDE, Ecclésiologie africaine de Famille de Dieu, 2007. Pierre FANDIO, La littérature camerounaise dans le champ social, 2007. Sous la direction de Diouldé Laya, de J.D. Pénel, et de Boubé Namaïwa, Boubou Hama-Un homme de culture nigérien, 2007. Marcel-Duclos EFOUDEBE, L’Afrique survivra aux afro-pessimistes, 2007. Valéry RIDDE, Equité et mise en œuvre des politiques de santé au Burkina Faso, 2007. Frédéric Joël AIVO, Le président de la République en Afrique noire francophone, 2007. Albert M’PAKA, Démocratie et société civile au Congo-Brazzaville, 2007. Anicet OLOA ZAMBO, L’affaire du Cameroun septentrional. Cameroun / Royaume-Uni, 2006. Jean-Pierre MISSIÉ et Joseph TONDA (sous la direction de), Les Églises et la société congolaise aujourd’hui, 2006. Albert Vianney MUKENA KATAYI, Dialogue avec la religion traditionnelle africaine, 2006. Guy MVELLE, L’Union Africaine : fondements, organes, programmes et actions, 2006. Claude GARRIER, Forêt et institutions ivoiriennes, 2006 Nicolas MONTEILLET, Médecines et sociétés secrètes au Cameroun, 2006.

Etudes Africaines

PRÉFACE
Le principe de transparence qui se trouve au fondement de l'État de droit et de la citoyenneté administrative implique une exigence de prévisibilité, de clarté et de lisibilité des normes ainsi que l'accessibilité aux normes et documents administratifs. Cette exigence de l'État moderne demeure encore un vœu pieux dans de nombreux États africains tel que le Congo. L'angoisse kafkaïenne qui envahit le praticien du droit, l'étudiant en droit et le citoyen congolais tout court à la recherche du droit applicable n'est pas une pure vue de l'esprit. Au regard du principe sus-évoqué, l'ouvrage de Paulin Nguila est une réussite car il fait œuvre de traçabilité du droit de la fonction publique congolaise. Par ailleurs, l'ouvrage de Paulin Nguila marque une ère nouvelle dans l'accumulation des outils de connaissance du droit administratif congolais et de la science administrative. Il inaugure la mobilisation et la diffusion du droit administratif par l'élite administrative elle-même. Il s'agit donc d'une appréhension du droit administratif, en l'espèce du droit de la fonction publique par l'intérieur c'est-àdire à travers l'office du fonctionnaire de l'administration concernée. On ne se désolera jamais assez de l'occasion manquée par les grands commis de l'État depuis l'indépendance pour n'avoir jamais pu léguer à des générations futures la mémoire du savoir administratif accumulé dans l'ancienne capitale de l'Afrique équatoriale française ni comme œuvre de droit administratif ni comme œuvre de sciences administrative, ou simplement comme Mémoire au soir d'une carrière administrative bien remplie. En effet, là aussi, la métaphore de l'arbre est significative comme le soulignait Michel Tournier dans le Coq de Bruyère : "Qu'est-ce qu'un arbre ? Un arbre c'est d'abord un 5

certain équilibre entre une ramure aérienne et un enracinement souterrain… Ainsi voyez-vous, plus vous voulez vous élever, plus il vous faut avoir les pieds sur terre. Chaque arbre vous le dit ". L'ouvrage de Paulin Nguila est avant tout une restitution, un cliché du cadre juridique et institutionnel de la fonction publique congolaise depuis les origines jusqu'à nos jours. Merveilleusement servi par l'occupation de véritables postes d'observation au ministère de la fonction publique congolaise, l'auteur pratique cependant la mise à distance, la neutralité administrative au point de rendre l'ouvrage parfois sobre à travers une exégèse normative formellement excessive sans lex ferenda suffisante. Mais le parti de l'auteur a l'avantage extraordinaire d'éluder l'inconvénient de conférer à des choix idéologiques force de raison ou de nécessité. Il reste qu'audelà de tout, l'auteur appelle à un réarmement moral, à un devoir d'éthique de la part du fonctionnaire congolais pour qu'il retrouve le sens de la mission de service public. Plus que jamais, doit être tendue la passerelle entre l'éthique et un corps d'obligations ayant valeur de norme juridique afin que la vertu soit la première obligation de l'autorité administrative congolaise. Cet ouvrage n'est que le commencement d'une longue série consacrée au droit de la fonction publique congolaise.
Martin MANKOU Docteur en droit Habilité à être maître de conférences Habilité à diriger des travaux en Droit Chargé d'enseignement à l'Université du Littoral (France) Chercheur à l'IREDE (Université de Toulouse 1)

6

INTRODUCTION
Chaque pays a sa fonction publique propre qui est le reflet de sa civilisation, de ses traditions, de sa géographie, de ses structures politiques, économiques et sociales. Ces fonctions publiques diffèrent profondément entre elles. Néanmoins, quand on va au fond des choses, cette diversité se réduit et on découvre que ces fonctions publiques qui, à première vue, apparaissent si diverses, ont entre elles certaines affinités, voire même certaines similitudes ; c’est par exemple le cas des fonctions publiques des pays d’Afrique noire francophone. Car, co-héritières de la tradition juridique et politique française. Mais, qu'est-ce que la fonction publique ?

A / - Définition de la fonction publique
Avant de donner la définition de la fonction publique, signalons d’abord que l’expression « fonction publique » est récente. Elle date des lendemains de la seconde guerre mondiale. À l’origine, les Anglais avaient dégagé la notion de « civil service » pour désigner l’ensemble de leurs fonctionnaires publics et de leur régime ; c’était commode et dans la langue française on a voulu avoir une notion un peu analogue. Et cette notion de fonction publique a été dégagée on ne sait par qui, ni comment, mais elle est apparue spontanément et s’est très vite généralisée comme une abstraction commode désignant à la fois l’ensemble des 7

fonctionnaires, mais également tout ce qui à trait à la gestion, à l’aménagement, et à la réglementation du personnel des administrations publiques. Par la suite, cette notion de fonction publique s’est répandue largement à travers le monde et, dans beaucoup de pays on trouve maintenant cette expression de fonction publique, soit en français, soit littéralement traduit pour désigner l’ensemble des personnels de l’État. Aujourd’hui, la fonction publique peut être définie, au sens le plus large, comme l’ensemble des agents permanents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui assurent le fonctionnement des services publics. En ce sens, la fonction publique renferme alors en son sein, des catégories d’agents relevant des régimes juridiques variés : fonctionnaires, agents contractuels, auxiliaires et décisionnaires. Mais, dans une conception plus étroite généralement retenue par le langage juridique, la fonction publique est définie comme l’ensemble des agents de l’État et des collectivités ayant la qualité juridique de fonctionnaire : le fonctionnaire étant la personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie. Quelle est l’importance de la fonction publique ?

B / -Importance de la fonction publique
Les missions essentielles de l’administration publique, aujourd’hui dans le monde, sont au nombre de trois. Il appartient aux agents de la fonction publique de les assurer. 8

1°) - Le maintien de l’ordre social Maintenir l’ordre social sous entend : - faire fonctionner les pouvoirs publics - assurer l’infrastructure nécessaire ; - préparer et exécuter les décisions prises par les pouvoirs politiques ; - assurer l’administration générale du pays ; - participer aux tâches de souveraineté (défense nationale, justice et affaires étrangères) ; - assurer l’ordre dans la rue et dans la campagne, c’està-dire à l’intérieur du pay. Pour accomplir cette mission, l’administration dispose des moyens suivants : * l’armée ; * la police et la gendarmerie ; * la justice (les tribunaux). 2°) – La gestion des services publics Il s’agit des services traditionnels. Ils relèvent des secteurs suivants : a) - Secteur de l’équipement - communication (Radio, Télévision, Télécommunications) ; - routes (chemins de fer, voies infrastructures urbaines etc…) - travaux publics b) - Secteur économique et financier Monnaie 9 Postes et

navigables,

- Douane - Impôts - Crédits - etc … c) - Secteur de l’éducation 3°) - La prise en charge du développement économique et social La prise en charge du développement économique et social est la plus récente mission de l’État, mais elle est devenue très considérable aujourd’hui. En effet, pendant longtemps le développement économique et social fut à l’initiative des particuliers. Mais maintenant, dans les pays en voie de développement, l’État a pris les choses en main, d’abord pour mettre en valeur les ressources nationales. Ensuite, il développe et modernise l’agriculture, accélère l’industrialisation, encourage le tourisme, organise la recherche scientifique etc…

C / - Les systèmes de fonction publique
Deux (2) grands systèmes de la fonction publique se partagent aujourd’hui le monde contemporain : - la fonction publique à structure ouverte ; - la fonction publique à structure fermée. 1°) La fonction publique à structure ouverte a) ouverte La notion de fonction publique à structure

On entend par fonction publique à structure ouverte, un régime relativement « empirique » de la fonction publique, 10

sans grande spécificité ni stabilité. C’est la manière la plus simple de concevoir la fonction publique en en faisant un métier comme un autre. Dans ce système de fonction publique, l’État recrute sur la base de la technicité et non sur la base de diplôme. Le diplôme est une référence facultative. En outre, l’État ne prend pas en charge la formation des fonctionnaires. Quant à l’agent, il ne fait pas carrière dans cette fonction publique. Il n’a avec la collectivité qu’un lien essentiellement révocable, à l’initiative des parties. b) - Les avantages de la fonction publique à structure ouverte : La fonction publique à structure ouverte est à la fois simple, souple, rentable et ouverte sur la nation. c) - Les inconvénients de la fonction publique à structure ouverte : La fonction publique à structure ouverte n’est valable que dans certaines conditions : large développement industriel (pour accueillir les agents avant le recrutement ou après la révocation de la fonction publique) ; possibilité d’un très large recrutement ; formation qualifiée et diversifiée.

La fonction publique ouverte est a priori peu adéquate à l’environnement des pays en voie de développement.

11

2°) - La fonction publique à structure fermée a) - La notion de la fonction publique à structure fermée La fonction publique à structure ouverte sur la nation s’oppose point par point à un autre système, celui de la fonction publique à structure fermée sur elle-même. Structure fermée, cela veut dire que l’administration publique est considérée comme une chose à part à l’intérieur de la nation, qui demande de spécifications particulières et un personnel qui y consacre toute son activité professionnelle. Le passage de ce personnel dans l’administration sera organisé selon un régime d’avancement et de promotion qu’on appelle la carrière. Ce système comporte donc deux (2) éléments essentiels, le statut et la carrière. Le statut, cela veut dire qu’il y a de règles particulières pour la fonction publique et que les fonctionnaires publics ne sont pas des salariés ordinaires, des salariés du droit commun. Ils ont des obligations et des droits qui ne sont pas les mêmes. D’autre part, ils encourent des responsabilités particulières et bénéficient des garanties spéciales. La carrière signifie que l’entrée dans l’administration n’est pas seulement le recrutement pour occuper un emploi déterminé, mais aussi la promesse d’une série d’emplois qui sont organisés et hiérarchisés. On entre dans l’Administration au début de sa vie professionnelle dès l’âge de 18 – 35 ans, très souvent au sortir des études, et on y reste jusqu’à l’âge de 55 – 60 ans en occupant des postes successifs de plus en plus 12

importants, des responsabilités croissantes, mais en même temps de mieux en mieux rémunérés. b) - Les avantages de la fonction publique à structure fermée La fonction publique à structure essentiellement les avantages suivants : fermée offre

- Elle fournit des fonctionnaires assez expérimentés parce que consacrant véritablement toute leur vie à la tâche publique ; Les fonctionnaires sont non seulement sensibles aux nécessités de la rentabilité immédiate, mais aussi et surtout aux nécessités de l’intérêt général ; les fonctionnaires sont formés dès l’entrée en service et perfectionnés suffisamment par la suite pour avoir des qualifications et des compétences plus élevées.

-

c) - Les inconvénients de la fonction publique à structure fermée il est toujours difficile dans un système de carrière de trouver un juste milieu entre les nécessités du service et l'ambition fort légitime des agents de faire carrière ; en se préoccupant de la formation et du perfectionnement des agents, l’administration se fait une tâche supplémentaire et une responsabilité plus lourde. dans le système de fonction publique à structure fermée, la rentabilité est moins élevée. Mais ce type 13

-

-

de rentabilité est relative. Quoi qu’il en soit, on a souvent constaté que les fonctionnaires se sentant à l’abri de toute éviction, adoptent des habitudes qui ne traduisent pas un très grand souci des considérations de rentabilité. En réalité, aucun des deux systèmes examinés cidessus ne se rencontre véritablement à l’état pur ; on observe au contraire un mélange plus ou moins poussé des éléments de l’un et de l’autre, avec un dosage qui assure la prééminence de l’un ou l’autre option. Après avoir défini la fonction publique et cerné son importance, et après avoir présenté les deux (2) grands systèmes de fonction publique de par le monde, les développements qu’appelle la suite de ce travail seront consacrés à la connaissance de la fonction publique congolaise. À cet effet, nous définirons avant tout le statut de la fonction publique congolaise, ensuite nous étudierons successivement : les institutions de la fonction publique congolaise ; la gestion des effectifs de la fonction publique congolaise ; la gestion de carrière du fonctionnaire congolais ; les droits et les obligations de l’agent de la fonction publique congolaise ; le régime disciplinaire applicable à l’agent de la fonction publique congolaise ; le mal de l’administration congolaise.

Mais, avant d’aborder ces différents thèmes, voici dans un chapitre préliminaire, un aperçu historique de la fonction publique congolaise. 14

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE APERÇU HISTORIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE
La fonction publique congolaise a connu plusieurs mutations depuis la période coloniale jusqu’à nos jours. Trois grandes périodes peuvent être retenues : la période allant de la colonisation à l’indépendance ; la période allant de l’indépendance à 1989 ; la période allant de 1990 à nos jours.

Section I : La fonction publique congolaise de la période coloniale à l’indépendance : 1878-1960
Cette période comprend deux étapes :

Paragraphe I : Les prémisses : 1878 - 1945
La période la plus forte de la pénétration coloniale a été marquée par un nom, celui de DE BRAZZA, arrivé pour la première fois au Congo en 1878. À cette période, la nécessité de la mise en place d’une administration civile s’est faite sentir. DE BRAZZA eut recours à ses relations auprès 15

des sociétés de géographie en France pour recruter son personnel. Mais malgré tout, le contact entre l’administration et les indigènes congolais n’est rendu possible que grâce au recrutement de ceux des indigènes ayant vocation d’interprète qui ont appris quelques rudiments de français soit auprès des missionnaires pour des besoins d’évangélisation, soit auprès des représentants de l’administration coloniale. Les recrutements se seraient souvent effectués par simple accord verbal. En 1912, il fut créé le cadre des plantons indigènes Il n’existait pas à cette époque une école susceptible de dispenser une formation d’un niveau assez élevé. Ce n’est que plus tard en 1913 avec la création de l’école supérieure, que le Congo va se doter des cadres d’un niveau « supérieur » (exactement du niveau secondaire). En 1944, il y eut l’organisation d’un cadre local des écrivains-interprètes. Mais, le recrutement des cadres locaux « supérieurs » dans l’administration coloniale n’entraîne pas de changement substantiel en ce qui concerne l’amélioration de leur situation administrative, dans la mesure où ils sont affectés uniquement à des tâches d’exécution. Néanmoins, le Congo appelé à cette époque « Moyen Congo » s’était ainsi doté d’une administration civile composée d’une part des cadres européens et d’autre part des indigènes.

16

Paragraphe II : Les mutations profondes des années 1946 à 1960
En récompense de son effort de guerre, l’Afrique Équatoriale Française (AEP) et notamment le Congo (Moyen-Congo), est doté en 1946 d’un statut juridique des fonctionnaires prévoyant les droits et obligations des partenaires et garantissant l’accès à un emploi permanent aux agents du secteur public. Ce statut sera appuyé par des réformes politiques notamment : - la suppression du statut d’indigène et du travail forcé ; - la création d’une assemblée territoriale d’outre-mer et d’un grand conseil au niveau de la fédération. En 1950, la loi du 30 juin 1950 dite loi LAMIYE GUEYE instituait les allocations familiales et les congés de maternité. Cette loi distinguait trois catégories des cadres dans les personnels de l’administration : - les cadres généraux regroupant les emplois dont les titulaires pouvaient indifféremment servir dans l’un des territoires d’outre-mer de la République française. Ces emplois exigeaient la possession de diplômes d’un niveau élevé. (licence ou autre diplôme supérieur) ; - les cadres supérieurs comportant des emplois de moindre importance ou emplois moyens (secrétaires d’administration, adjoints techniques, infirmiers, instituteurs, greffiers etc…). Ces emplois exigeaient normalement la possession du Brevet d’Études (BE), d’un diplôme d’enseignement du second degré ou d’un diplôme d’enseignement de l’enseignement technique ; 17

- les cadres locaux qui devaient occuper les emplois subalternes (secrétaires, plantons, commis, filles ou garçons de salle, chauffeurs…). Cette classification qui juridiquement, ne reposait sur aucun principe de discrimination raciale aboutissait en fait à cantonner les autochtones dans les emplois subalternes, du fait des normes élevées de recrutement. En 1956, la loi-cadre ou loi Gaston Defferre du 23 juin 1956 va considérablement simplifier ce régime en instaurant une politique d’africanisation des cadres d’une part, et une distinction des matières réservées à l’État Français et celles relevant des territoires d’outre-mer d’autre part. À partir de là, il y a nécessité de créer des services publics territoriaux et par conséquent le problème d’une fonction publique locale autonome est posé. La loi cadre Defferre confiait ainsi le fonctionnement des services territoriaux à des fonctionnaires des cadres du territoire : l’article 3 de la loi prévoyait « une réglementation autonome de la fonction publique d’outremer ». L’Assemblée territoriale de chaque territoire d’outre-mer devait fixer le statut général de l’ensemble des agents territoriaux. Pour ce qui est du Congo, c’est une délibération qui fixera ce statut : la délibération nº 42/57 du 14 août 1957 fixant le statut général des fonctionnaires des cadres du territoire du Moyen-Congo. Elle fut modifiée le 9 janvier 1959 par loi n° 2-59. Outre cette évolution portant essentiellement sur les instruments juridiques ayant marqué cette étape, d’autres faits historiques sont à signaler :

18

- Brazzaville, choisie comme capitale de l’AEF, a conduit à une forte fonctionnarisation de l’administration et de la société du Moyen-Congo. - Le rôle de territoire de transit dévolu au Congo a également contribué à orienter l’élite congolaise vers les activités du secteur tertiaire, au détriment des secteurs primaires et secondaires. C’est dans ce contexte caractérisé par une propension de la fonctionnarisation de la société que le Congo accède à l’indépendance le 15 août 1960 avec un effectif d’environ 10.000 agents.

Section II : La fonction publique congolaise de l’indépendance à 1989
Cette période comprend trois étapes :

Paragraphe I : Les lendemains l’indépendance : 1961 - 1963

de

Avec l’accession du Congo à la souveraineté internationale le 15 août 1960, le statut général des fonctionnaires fixé par la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 fut une fois de plus modifié par la loi nº 4/61 du 11 janvier 1961pour être mieux adaptée aux réalités congolaises. Ce n’est qu’en 1962 que les changements socio-politiques opérés par le nouvel État suscitèrent une redéfinition du statut juridique des agents de la fonction publique congolaise. La loi nº 15/62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires devrait être promulguée. Deux catégories d’agents animent depuis cette époque la fonction publique 19

congolaise : les fonctionnaires, bien sûr, mais aussi les agents contractuels, ces derniers étant régis par la convention collective du 1er septembre 1960. Ils étaient au départ des expatriés européens dont la présence était encore nécessaire dans l’administration congolaise. Mais, la loi nº 15/62 du 3 février 1962 n’apportera aucune modification fondamentale dans le fonctionnement de l’administration congolaise. Elle présentait d’ailleurs plusieurs faiblesses. D’une part, elle est presque la reproduction, à quelques nuances près, de la délibération nº 42/57 du 14 août 1957 ; l’innovation n’ayant constitué qu’à gommer les termes inappropriés à la période post-coloniale. D’autre part, elle présente une parenté très étroite avec le statut général de la fonction publique française de cette même époque. Déjà, pour l’époque les effectifs sont importants avec environ 11.000 agents dont certains sont recrutés dans l’improvisation pour remplacer les français. Le premier recensement des agents de l’État effectué en septembre 1963 a dénombré exactement 11.163 agents. La principale « industrie » du pays est l’administration, selon l’expression de René DUMONT. Celle-ci, est moins productive, ce ne sont là que les faits généraux du pays : il faudrait les réduire. Mais, ils sont au contraire gonflés, au point que les seules dépenses de personnel absorbent au moins 50 % du budget du Congo. L’administration telle qu’elle est conçue, risquerait de mener le pays à la ruine. Une révolution s’est opérée.

20

Paragraphe II : L’étape d’enthousiasme révolutionnaire (le socialisme scientifique) : le marxisme –léninisme : 1964 -1979
La révolution des 13, 14 et 15 août 1963 qui éclate au Congo apporte plusieurs changements dans le nouveau paysage politique congolais dirigé désormais par un régime socialiste. Son idéologie est bâtie sur le marxisme-léninisme. Fort de ses ambitions, le nouveau régime exige à l’État de se doter d’une administration plus productive et efficace afin d’assurer une meilleure gestion du personnel avec des structures plus performantes. À cet effet, une série des mesures seront opérées : nationalisation de l’enseignement (loi nº 32-65 du 12 août 1965) ; formation tous azimuts des étudiants et stagiaires en France et surtout dans tous les pays dits progressistes ; rappel de quelques grands cadres encore en formation à l’étranger pour voler au secours de la révolution ; recrutement systématique à la fonction publique de tous les étudiants en fin de formation sans tenir compte des besoins réels de l’administration : socialisation de la fonction publique ou fonctionnarisation de la société ; recrutement massif des agents subalternes ; intégration des agents décisionnaires des collectivités locales (notamment les départements) dans la fonction publique d'État ; recrutement massif des volontaires de l’enseignement parmi les rebuts du système scolaire (élèves de classe de terminale et étudiants ayant abandonné le cursus universitaire) 21

-

-

occupation permanente des emplois permanents par des agents non-titulaires ; versement dans la fonction publique des militaires dits "épurés de l’armée" pour divers motifs ; arrêt des sessions de la commission nationale des effectifs, ces effectifs qui évoluent inexorablement comme il apparaît dans le tableau ci-après : Période Effectifs Dépenses de personnel (en milliards) 5,8 – 8,5 9,4 – 14,1 20 23 25,120 29,380 31,661

1965-1969 1970-1974 1974 1976 1977 1978 1979

17.670 21.700 21.842 24.782 27.821 29.618 31.758

Cette évolution des effectifs va perturber la pyramide des effectifs de la fonction publique. On constatera que le personnel d’encadrement et d’application est plus nombreux que les agents d’exécution, comme il apparaît dans le tableau ci-après :

22

FONCTIONNAIRES AGENTS CONTRACTUELS Catégories Pourcentages Catégories Pourcentages A 24 % A et B 4% B 43 % C 15 % C 28 % D 21 % D 5% E et F 40 % G et H 20 % T = 100 % T = 100 % 23

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.