Traités européens - Édition 2014

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13 fiches qui présentent les spécificités des traités européens qui ont progressivement construit l’Union européenne d’aujourd’hui, en étudiant successivement :

• leur origine historique ;

• leur forme ;

• leur contenu ;

• leur application.

Publié le : mercredi 1 janvier 2014
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EAN13 : 9782297039048
Nombre de pages : 50
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P RÉSENTATION
Ce livre a pour ambition de présenter de façon synthétique et pratique les traités européens qui rythment l’histoire de la construction de l’Union européenne. Ces traités, qui sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes, relèvent du droit primaire de l’Union euro-péenne par opposition au droit dérivé qui réunit l’ensemble des actes unilatéraux que les institutions européennes sont habilitées à adopter en application des traités. Ces traités européens, qui forment le socle de la construction euro-péenne, apparaissent comme des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l’Union européenne, des accords qui viennent notamment déterminer les objectifs de cette dernière ainsi que les règles de fonctionnement de ses institutions. Cet ouvrage, rédigé sous la forme de 13 îches thématiques, présente tous les grands traités européens y compris les traités conclus hors du cadre communautaire (accords de Schengen du 14 juin 1985 et du 19 juin 1990 , TSCG). Ce livre présentera naturellement les traités fondateurs (le Traité CEE, le Traité CEEA et le Traité CECA qui est arrivé à expiration le 23 juillet 20 0 2) ainsi que les traités de révision des traités constitutifs (Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés, traités budgétaires, Acte unique européen, Traité de Maastricht, Traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne). Les traités qui ne sont jamais entrés en vi-gueur (Traité CED, Traité établissant une Constitution pour l’Europe) seront présentés en în d’ouvrage dans la îche 13 qui étudiera égale-ment les deux traités budgétaires ; lesquels sont venus renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. Ce livre s’adresse aux étudiants inscrits en Droit, en Administration économique et sociale, en Licence d’Administration publique ou dans un Institut d’études politiques qui sont amenés au cours de leurs cursus à suivre des cours d’institutions européennes ou de droit de l’Union européenne. Plus généralement, il intéressera tout lecteur qui souhaite mieux connaître l’Union européenne et le fonctionnement de ses institutions.
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1L TE RAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉEUROPÉENNEDUCHARBONTDEL’ACIER(CECA) 1951 E DE Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le Traité CECA a créé la première organisation communautaire.
L’o rigin e h is to riqu e d u Traité
La France est à l’origine de lach a r-d u Co m m u n a u t é e u r o p é e n n e b o n e t d e l’a cie rlaquelle a été présentée comme la pre- (CECA), mière étape de la «fé d é r a t io n e u r o p é e n n e». Dans son célèbre dis-cours du 9 mai 1950 , Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, a proposé «ble de la production fran-de placer l’ensem co-allem ande du charbon et de l’acier sous une autorité com m une, dans une organisation ouverte à la participation des autres pay s d’Europe». Selon Robert Schuman, «l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensem ble : elle se fera par des réali-sations concrètes créant d’abord des solidarités defait». Dans l’esprit de ses concepteurs, la CECA ne devait être qu’une étape vers la mise en place d’une union politique.
La fo rm e d u Traité
Le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a été signé le18 a 19 51 v r il la R p a r fé-é p u b liq u e d é r a le d ’Alle m a g n e , la Fr a n ce , l’It a lie e t le s t r o is p a y s d u Be n e lu x(Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). Le Traité de Paris comporte10 0 q u a t r ee n r é p a r t is a r t icle s t it r e s. Le premier concerne la Communauté européenne du charbon et de l’acier, le deuxième les institutions de la CECA, le troisième les dispositions économiques et sociales et le quatrième les dispositions générales. Le Traité CECA est également complété par deux proto-coles, l’un sur la Cour de justice et l’autre sur les relations de la CECA avec le Conseil de l’Europe. Il inclut aussi une convention relative aux dispositions transitoires qui a pour objet «de prévoir les m esures nécessaires à l’établissem ent du m arché com m un et à l’adaptation progressive des productions aux conditions nouvelles qui leur sont faites, tout en facilitant la disparition des déséquilibres résultant des conditions anciennes». Par ailleurs, le Traité indique qu’il sera ratiIé par tous les pays m e m b r e s en conformité de leurs règles constitutionnelles respec-tives et que les instruments de ratiîcation seront déposés auprès du gouvernement de la République française. Il dispose qu’v ig u e u r e n n t r e r a il e d é p ô t d u u r le jo l’in s-d e trument de ratiIcation de l’État signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Au cas où tous les instruments de ratiîca-tion n’auraient pas été déposés dans un délai de six mois à dater de la signature du Traité, les gouvernements des États ayant effectué le dépôt doivent se concerter sur les mesures à prendre.
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Fic h e 1
Enîn, le Traité CECA, qui a été rédigé en une seule langue (le français), prévoit la possibilité pour tout État européen d’adhérer au Traité.
Le co n te n u d u Traité
Par le Traité CECA, les pays signataires instituent entre eux «une Com -m unauté européenne du charbon et de l’acier, fondée sur un m arché com m un, des objectifs com m uns et des institutions com m unes». «is-européenne du charbon et de l’acier a pour m m unauté La Com sion de contribuer, en harm onie avec l’économ ie générale des États m em bres et grâce à l’établissem ent d’un m arché com mun (…), à l’ex-pansion économ ique, au développem ent de l’em ploi et au relèvem ent du niveau de vie dans les États m em bres». La CECA, qui est dotée de la personnalité juridique, «doit réaliser l’établissem ent progressif de conditions assurant par elles-m êm es la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de produc-tivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l’em ploi et en évitant de provoquer, dans les économ ies des États m em bres, des troubles fondam entaux et persistants». Le Traité CECA établit la libre circulation des produits, sans droits de douane ni taxes. Les mesures discriminatoires, les subventions, les aides accordées par l’État ainsi que les pratiques restrictives sont pro-hibées. Le înancement de la CECA est indépendant des États. Il se fait à partir de prélèvements sur la production de charbon et d’acier et en contrac-tant des emprunts. Le Traité de Paris a instauréin s t it u t io n sq u a t r e qui doivent veiller à l’approvisionnement régulier du marché commun : une Haute Auto-rité assistée d’un Comité consultatif, une Assemblée, un Conseil des ministres et une Cour de justice. Il a attribué la gestion du marché commun du charbon et de l’acier à laa u t o r it éH a u t e . Cet organe, qui détient l’essentiel du pouvoir de décision, est composé de membres indépendants des États : neuf membres nommés pour six ans et choisis en raison de leur compé-tence générale. La Haute Autorité est chargée d’assurer la réalisation des objets îxés par le Traité CECA. Pour l’exécution des missions qui lui sont conîées, elle prend des décisions, elle formule des recommandations ou émet des avis. Elle publie tous les ans un rapport général sur l’activité de la Communauté et sur ses dépenses administratives. UnCo m it é co n s u lt a t ifcomprend, en nombre égal, des producteurs, des qui travailleurs et des utilisateurs et négociants est institué auprès de la Haute Autorité. L’As s e m b lé e co m m u n eest composée de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté. Elle rassemble 78 députés (18 pour l’Allemagne, la France et l’Italie, 10 pour la Belgique et les Pays-Bas, 4 pour le Luxembourg). Le Traité CECA lui attribue un pouvoir de contrôle. Elle a le droit de démettre la Haute autorité mais n’est pas dotée de pouvoirs législatifs ou budgétaires.
Fic h e 1
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Le Co n s e ilformé par les représentants des six États membres. est Chaque État y délègue un membre de son gouvernement. La prési-dence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de trois mois suivant l’ordre alphabétique des États membres. Le Conseil est chargé d’harmoniser l’action de la Haute autorité et la politique économique générale des gouverne-ments. Enîn, laCo u rassure le respect du droit dans l’interprétation et l’ap-plication du Traité et des règlements d’exécution. Elle est composée de sept juges désignés d’un commun accord pour six ans par les gou-vernements des pays membres parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et de compétence.
L’applicatio n d u Traité
Le Tr a it é d e Pa r is e s t e n t r é e n v ig u e u r le 2 3 ju ille t 19 52 e t e s t v e n u à e xp ir a t io n le 2 3 ju ille t 2 0 0 2. Le Traité CECA, qui a été conclu pour une durée de 50 ans, a eu pour ambition de mettre en place un marché commun du charbon et de l’acier. L’objectif poursuivi par ce Traité fondateur de l’aventure européenne était de créer des so-lidarités de fait qui devaient rendre inéluctable l’intégration politique des pays membres. Pour la première fois dans l’histoire de la construc-tion européenne, des États ont accepté d’abandonner une partie de leur souveraineté à des institutions communes. Le Traité de Paris est à l’origine de lap r e m iè r e d ’in-o r g a n is a t io n t é g r a t io n e u r o p é e n n e, une organisation d’in s p ir a t io n fé d é r a-lis t el’Europe », aean Monnet, qui est un des « pères fondateurs de . J inauguré le 13 août 1952 les fonctions de président de la Haute Auto-rité CECA. Cette Haute Autorité de la CECA, dotée de pouvoirs nor-matifs et décisionnels, est en quelque sorte l’ancêtre de l’actuelle Com-mission qui dispose toutefois de beaucoup moins de pouvoirs. C’était l’organe principal de la CECA, un organe exécutif collégial à caractère supranational. Les institutions de la CECA, qui ont fusionné en 1965 avec celles de la CEE et de l’Euratom en une Commission et un Conseil uniques (voir îche 4), annoncent d’une certaine façon le système institutionnel ac-tuel de l’UE. Dans son protocole relatif aux conséquences înancières de l’expira-tion du Traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l’acier, le Traité de Nice de 20 0 1 a prévu que «tous les élém ents du patri-m oine actif et passif de la CECA, tels qu’ils existent au 23 juillet 20 0 2, sont transférés à la Com m unauté européenne à com pter du 24 juillet 20 0 2». La CECA a été à la fois l’embryon et le creuset de l’Union européenne actuelle.
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