Tutelle, curatelle

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Existe-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?
Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
Qui peut être désigné comme tuteur ?
Quelles sont les obligations et les responsabilités du tuteur vis-à-vis du majeur protégé ?
Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la vie quotidienne du majeur ? (gestion des comptes, santé et soins, droits civiques…)
Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide indispensable permet à chacun de connaître toutes les règles qui s’appliquent à son cas particulier et d’être en mesure d’agir sereinement.
Grâce aux modèles d’actes et aux cas pratiques qu’il propose, ce guide apporte au lecteur une vision et une aide concrètes qui faciliteront ses moyens d’action.
Inclus : cas pratiques, lexique, textes de loi, modèles de lettres et de documents, adresses.
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Tutelle, curatelle Le guide pratique
Emmanuèle VallasLenerz Ancienne avocate
e 6 édition
2016
Tous les codes et guides sont disponibles sur : www.prat.fr
Direction éditoriale : AnneLaure Marie Édition : Claire Cabaret Relecturecorrection : Laurence Petit Composition : Sylvain Atlan
© 2016, Prat éditions division d’Intescia 8, rue Rouget de Lisle, 92442 IssylesMoulineaux Cedex
ISBN 9782809510508 ISSN 12724955
e e Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 1225, 2 et 3 a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une uti lisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illus tration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite » (art. L. 1224). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3352 et sui vants du Code de la propriété intellectuelle.
ous êtes inquiet pour l’un de vos proches. Son état s’est peu à peu V dégradé, ses facultés déclinent de plus en plus et ne lui permettent plus de prendre les bonnes décisions. Il risque de mettre en danger son patrimoine, sa sécurité ou même sa santé.
Pour lui garantir une protection efficace et durable, vous envisagez une mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Quelle que soit la mesure de protection retenue par le juge des tutelles,cette décision aura des conséquences importantes sur la vie quotidienne de votre parent, mais aussi sur la vôtre, si vous êtes désigné comme tuteur ou comme curateur.
Parfaitement à jour des dernières réformes sur la protection juridiqueet notamment de la dernière en date créant l’habilitation familiale, ce guide est là pour vous accompagner lors de la mise en place de la mesure et pour vous conseiller dans les actes du quotidien. Vous y trouverez toutes les réponses aux questions que vous vous posez :  comment aider efficacement votre proche avant d’envisager une protection juridique ?  que se passetil si votre proche refuse le placement sous protection ?  quels sont les actes que la personne protégée peut effectuer seule et ceux qui nécessitent votre intervention ?  à quoi vous engagezvous en acceptant une charge de tutelle ou de curatelle ?  quels sont les interlocuteurs qui peuvent vous aider dans votre mission ?
Pour vous accompagner dans toutes vos démarches, nous avons rassemblé pour vous de très nombreux exemples issus des décisions de justice, les textes de loi incontournables, un lexique des termes juridiques ainsi que de nombreux modèles de lettres et de documents.
Vous pourrez ainsi agir en toute sérénité pour veiller au bienêtre de votre proche, protéger ses intérêts et lui apporter le soutien et l’assistance dont il a besoin.
AnneLaure Marie Directrice Prat Éditions
C. assur. C. cass. C. civ. C. élect. C. mut. C. pén. C. consom. CA CASF C. Civ. COJ CPC CSP MAJ MASP MJD MJPM TGI TI RSA UDAF
LISTE DES ABRÉVIATIONS
: Code des assurances : Cour de cassation : Code civil : Code électoral : Code de la mutualité : Code pénal : Code de la consommation : Cour d’appel : Code de l’action sociale et des familles : Chambre civile : Code de l’organisation judiciaire : Code de la procédure civile : Code de la santé publique : Mesure d’accompagnement judiciaire : Mesure d’accompagnement social personnalisée : Maison de justice et du droit : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Tribunal de grande instance : Tribunal d’instance : Revenu de solidarité active : Union départementale des associations familiales
o Rapport Blessig: rapport n 3557 enregistré le 10 janvier 2007 à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de réforme de la protection des majeurs, accessible sur le site : www.assembleenationale.fr/12/rapports/r3557.asp.
o Rapport Richemont145 (20072008) de M. Henri de: rapport n Richemont, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007, dans le cadre du projet de réforme de la protection des majeurs, accessible sur le site : www.senat.fr/rap/l07145/l07145.html.
o Circulaire 2009: circulaire de la DACS n CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs, accessible sur le site : www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090001_0000_0036.pdf.
Table des matières
PROTÉGER UN PROCHE : POURQUOI ET COMMENT ? ........................ 1 Des solutions avant le recours à la protection juridique ........................3 La procuration (ou mandat)...................................................................3 Les mesures prévues dans le cadre du mariage......................................5 L’habilitation familiale ...........................................................................7 Le mandat de protection future ..........................................................11 Les mesures d’aide à la personne en difficulté sociale..........................15 Les recours contre l’abus de faiblesse ..................................................17 Quand un placement s’impose............................................................20 Les principes de la protection juridique .................................................22 Protéger la vulnérabilité ......................................................................22 Le respect des droits fondamentaux ....................................................24 Les différentes formes de protection ...................................................29 La sauvegarde de justice : une protection temporaire ..........................31 La curatelle : un degré supplémentaire dans la protection ...................34 La tutelle, mode de protection le plus complet ....................................43 La remise en cause d’un acte accompli avant la mise sous protection ........................................................................................53 L’annulation d’un acte pour vice de consentement ou pour trouble mental.......................................................................53 La « période suspecte » avant la mise sous tutelle ou curatelle ............55 La remise en cause d’un acte accompli après la mise sous protection ........................................................................................57 L’annulation d’un acte pour vice de consentement ou pour trouble mental.......................................................................57 La remise en cause de certains actes ...................................................58
LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE DE PROTECTION....................... 61 Qui peut faire la demande ? ...................................................................63 Les proches et la personne vulnérable .................................................63 V
Table des matières
Le procureur de la République ............................................................ 64 Le médecin ......................................................................................... 65 Les étapes de la procédure ..................................................................... 67 La requête .......................................................................................... 67 L’audition ........................................................................................... 70 L’accès au dossier ............................................................................... 72 Le jugement ....................................................................................... 74 L’appel ............................................................................................... 75 La publicité de la mesure de protection............................................... 76 La durée de la mesure, ses modifications et son issue ......................... 77
................................................................................ 81LE PROTECTEUR Le choix du protecteur ............................................................................ 83 La prise en charge familiale................................................................. 83 Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ........... 88 Quelles sont les obligations du protecteur ?......................................... 92 Les obligations générales .................................................................... 92 L’inventaire......................................................................................... 92 Le budget de la tutelle ........................................................................ 94 L’établissement des comptes de gestion ............................................. 95 Quelles sont les responsabilités du protecteur ? .................................. 99 Les principes ....................................................................................... 99 Le tuteur .......................................................................................... 100 Le curateur ....................................................................................... 101 Le mandataire dans la sauvegarde de justice ..................................... 101 Le mandataire d’un mandat de protection future ou la personne habilitée ................................................................... 101 L’action en justice en cas de dysfonctionnement ............................... 102
QUI FAIT QUOI ? ............................................................................. 103 Protéger la personne............................................................................. 105 Un devoir d’information pour plus d’autonomie ............................... 105 Les actes concernant la vie privée ..................................................... 106 Quand la personne est incapable de prendre une décision la concernant ................................................................................... 115 Protéger ses biens ................................................................................. 117 Les principes qui régissent la gestion des biens ................................. 117 Les pratiques bancaires et la gestion des comptes ............................. 122 La réception et l’utilisation de capitaux ou d’excédents de revenus ... 125 L’assurancevie ................................................................................. 126 Le testament et la donation .............................................................. 127 Les opérations immobilières .............................................................. 129 Les actes surveillés et les actes interdits ............................................. 130 VI
Table des matières
MODÈLES DE LETTRES ET DE DOCUMENTS............... 135
193LEXIQUE ........................................................................
TEXTES DE LOI ............................................................. 197
INDEX ALPHABÉTIQUE ................................................ 231
VII
Protéger un proche : pourquoi et comment ?
À l’heure où près de 800 000 personnes, soit près de 1,5 % de la population française adulte, sont placées sous un régime de protection – vieillissement de la population oblige –, la question de vos moyens d’agir se pose, si vous êtes confronté à la vulnérabilité d’un proche. Existetil des dispositifs d’aide à la personne moins contraignants qu’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Si ces dispositifs s’avèrent insuffisants, quelle protection choisir entre ces trois mesures ? En quoi consiste la nouvelle procédure d’habilitation familiale ?
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