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Victimologie

De
209 pages
La diversité et l'ampleur des traumatismes subis par les victimes d'infractions pénales rendent impérieuse leur prise en charge globale (indemnitaire, psychologiques et sociale) par des professionnels spécialement qualifiés. En harmonieuse transdisciplinarité et en total partenariat. Centrée sur la personne et de la victime et de l'infracteur, la justice restaurative apparaît comme la voie la plus prometteuse de restauration sociale des intéressés.
Les textes essentiels (volume 2)
Ce second volume rassemble les textes essentiels de l'aide aux victimes. Compléments très utiles à la compréhension des théories et des pratiques, ils sont d'origine internationale, régionale ou nationale.
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VICTIMOLOGIE

CollectionSciences criminelles
dirigée par Robert Cario
La collection Sciences criminelles se destine à la publication de travaux consacrés à l'analyse complexe du phénomène criminel. Multidisciplinaire par définition, elle a vocation à promouvoir les réflexions critiques portées par les disciplines impliquées, dont l'angle d'approche spécifique enrichit la connaissance globale du crime, tant en ce qui concerne les protagonistes (infracteur, victime, société) que les stratégies d'intervention sociale (prévention, répression, traitement). En France comme à l'étranger. Les contributions, émanant de chercheurs, de praticiens de la justice ou du travail social, empruntent la forme d'ouvrages de doctrine, de recherches collectives ou d'actes de rencontres scientifiques. La Collection s'enrichit par la publication d'un « Traité de sciences criminelles », multiauteurs, qui présente sous la forme de manuels les principales disciplines qui composent les sciences criminelles: philosophie criminelle, criminologie, politique criminelle, droit criminel, procédure pénale, criminalistique, médecine légale et victimologie.
A paraître F. Archer, Le consentement en droit pénal de la vie humaine A. Boulay (Dir.), Victimes: de l'image à la réalité R. Cario (Dir.), Victimes: du traumatisme à la restauration. Vol. 2 INA VEM (Dir.), La victimisation des aîné(e)s Ouvrages parus R. Cario (Dir.), La médiation pénale: entre répression et réparation R. Nérac-Croisier (Dir.), Le mineur et le droit pénal R. Cario, J.C. Héraut (Dir.), Les abuseurs sexuels: quel(s) traitement(s) ? J.P. Céré, Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises R. Cario, Les femmes résistent au crime M. Vaillant, A. Vulbeau, Action éducative spécialisée en placement familial L. Ouvrard, La prostitution R. Cario, Jeunes délinquants. A la recherche de la socialisation perdue P. Mbanzoulou, La réinsertion sociale des détenus C. Cardet, Le contrôle judiciaire socio-éducatif R. Nérac, 1. Castaignède (Dir.), La protection judiciaire du mineur en danger A. Bernard, R. Cario (Dir.), Les politiques publiques d'aide aux victimes M. Vaillant, J.P. Leblanc (Dir.), Nouvelles problématiques adolescentes M. Born, P. Thys (Dir.), Délinquance juvénile et famille R. Cario, D. Salas (Dir.), Œuvre de justice et victimes, Vol. 1 P. Aubry, Les sectes: aspects criminologiques H. Conchon, L'évolution des nullités de l'instruction préparatoire J.P. Céré (Dir.), Panorama européen de la prison « Traité de sciences criminelles» 1. C. Lazerges, Introduction à la politique criminelle 2-1. R. Cario, Victimologie 3. J. Pinatel, Histoire des sciences de l'homme et de la criminologie 4. R. Cario, Introduction aux sciences criminelles 5. J.P. Céré, Droit disciplinaire en prison 6. M. Baril, L'envers du crime 7. J.P. Allinne, Histoire des politiques pénales, à paraÎtre (2002) 8. J. Castaignède, La procédure pénale et la victime, à paraÎtre

Robert CARlO

VICTIMOLOGIE
De l'effraction du lien intersubjectif à la restauration sociale

Volume 2

Les textes essentiels
Octobre 2002

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALlE

du même auteur

La criminalité des femmes (Dir.), Erès 1989 La Personnalité criminelle (Co-Dir. avec A.M. Favard), Erès 1991 Femmes et criminelles, Erès 1992 La peine de mort au seuil du troisième millénaire (Dir.), Erès 1993 La pena de muerte en el umbral del tercer milenio, Edersda, Madrid, 1996 Profession criminologue: spécialisation ou professionnalisation ? (Co-Dir. avec A.M. Favard et R. Ottenhot), Erès, 1994 Introduction aux sciences criminelles, éd. L'Harmattan (1995), 3ème 2001 Les femmes résistent au crime, L'Harmattan, 1997 La médiation pénale: entre répression et réparation (Dir.), L'Harmattan, 1997 Les abuseurs sexuels: quel(s) traitement(s) (Co-Dir. avec J.C. Héraut), L'Harmattan, 1998 Jeunes délinquants. A la recherche de la socialisation perdue éd. L'Harmattan (1996), 2ème 1999 Les politiques publiques interministérielles d'aide aux victimes (Co-Dir. avec A. Bernard), L'Harmattan, 2001 Victimologie. De l'effraction du lien intersubjectif à la restauration sociale. Volume 1, L'Harmattan 2ème 2001 éd. Œuvre de justice et victimes (Co-Dir. avec D. Salas) L'Harmattan,2001 Victimes: du traumatisme à la réparation (Dir.), L'Harmattan, 2002

«Nada es posible sin amor» en hommage à Antonio Beristain

@L'Hannatlan,2003 ISBN: 2-7475-3876-1

Principales abréviations
Adde...................... A.I.C. ................ A.I.D.P................... Al. .......................... A.P.A. V.I.M........... A.P.E.V.................. A.Q.P.V. ................ A.R.C.A. ................ Arch. Phil. Droit..... Arch. Pol. Crim...... Art. ......................... A.S.J. ..................... Assoc. .................... B.O.M.J. ................ Ajouter Annales internationales de criminologie Association internationale de droit pénal Alinéa Association paloise d'aide aux victimes et de médiation Association d'aide aux parents d'enfants victimes Association québécoise Plaidoyer-victime Association régionale de criminologie d'Aquitaine Archives de philosophie du droit Archives de politique criminelle (A.P.C.) Article Annuaire statistique de la justice Association Bulletin officiel du Ministère de la Justice Bulletin Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre Criminelle) Chambre civile Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Conseil communal de prévention de la délinquance Conseil départemental de prévention de la délinquance Convention européenne des droits de l'homme Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales Confer Compte général annuel de l'administration de la justice pénale Chapitre Chronique Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Centre international de criminologie comparée (Montréal) Cour de Justices des Communautés Européennes Comité national de liaison des associations socioéducatives intervenant dans le Champ Judiciaire Conseil national de l'aide aux victimes Centre national d'études et de recherches pénitentiaire Centre national d'information sur les droits des femmes Commission Nationale de l'Informatique et des libertés Conseil national des villes Code de l'Organisation judiciaire Collection Comparez Conclusion Solution contraire Convocation par Officier de Police Judiciaire Code pénal Comité post-pénal et d'assistance aux libérés (V. S.P.I.P.) Code de procédure pénale Comité technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations Cellule d'urgence médico-psychologique Recueil Dalloz Décret

Bull.

............ .

Bull. crim. .............. Bull. civ. ................ C.A ....... C. Ass. ................... Casso ...................... C.C.P.D. ................. C.D.P.D. ................ C.E.D.H. ................ C.E.S.D.I.P.
. .. ... .. . . .. .. . .. . .. . .. . .. . . . . ..

Cf . C.G.AJ.P. .............. Chap....................... Chrono .................... C.I.V.I. ................... C.I.C.C................... C.J.C.E. ................... C.L.C.J. ..................

......
C.N.A.V................. C.N.E.R.P. ............. C.N.I.D.F. .............. C.N.I.L. .................. C.N. V..................... C.O.J. ..................... ColI. ....................... Compo ....................

Concl.
Contra. ................... C.O.P.J. .................. C.P. ........................ C.P.A.L. ................. C.P.P. ..................... C.T.N.E.R.H.I ........

.

.
C.U.M.P. ................ D. ........................... Déc.........................

D.D.A.S.S. ............. Dir. ......................... D.I.V. .....................

Dr.

....... ....

Dév. et soc.ID.S. .... Ed........................... Eod. loc.................. F.G.T.I. ..................

.
Gaz. PaL................. HEUNI ...
. . . .. . .. .. . . .. . .. ... .. . .. . ..

Ibid......................... I.C.V.S. .................. Infra. ...................... I.H.E. S.I. ................ I.N.A.V.E.M. ......... I.N.S.E.E. ............... I.P.P. ...................... I.T.T. ...................... 1. CI. Pén. ............... J.A.C. ..................... J.A.P. ..................... J.D.J. ......................

J.O

...........

L............................. L.G.D.J. ................. Min. Justice............ N.C.V.S. ................ n° ........................... N.E.P. ........ Not. ........................ Op. cit. ................... Ord......................... P., pp. ..................... P.J.J........................ Polycop. ................. P.T.S.D. ................. P.U.F......................
Rap. .. . . .. .. .. . .. . . . .. .. .. .
I

R.D.P.C.

.................

Recomm ............. Rev......................... Rev. pénit............... Rev. sc. crim. ......... R.F.S. ..................... R.LC.P.T. ............... R.I.D.P. .................. R.I.S.S. ................... R.S.C ...... S.A.V. .................... S.E.D.S . .

S.I.D.F

.

S.I.C. ...................... S.P.I.P. ................... Suiv., ss.................. Supra . T. G.I.......................

Univ.
V. ........................... Vol. ........................

;

Direction départementale de l'action sanitaire et sociale Ouvrage publié sous la direction de... Délégation interministérielle à la ville Droit Déviance et société (revue) Editions, éditeur Eodem loco, même référence, même endroit Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Gazette du palais Institut européen sur la prévention et le contrôle du crime d'Helsinki Ibidem, même référence International crime victim survey Ci-dessous Institut des hautes études sur la sécurité intérieure Institut national d'aide aux victimes et de médiation Institut national de la statistique et des études économiques Incapacité permanente partielle Incapacité temporaire de travail J urisclasseur droit pénal Journal des accidents et des catastrophes Juge de l'application des peines Journal du droit des jeunes Journal officiel Loi Librairie générale de droit et de jurisprudence Ministère de la justice National crime victim survey (Etats Unis) Numéro Nouvelles études pénales Notamment Opere citato, Ouvrage, article... déjà cité Ordonnance Page( s ) Protection judiciaire de la jeunesse Polycopié (ronéoté) Post Traumatic Stress Disorder Presses universitaires de France Rapport Revue de droit pénal et de criminologie Recommandation du Conseil de l'Europe Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Revue de science criminelle Revue française de sociologie Revue internationale de criminologie et de police technique Revue internationale de droit pénal Revue internationale des sciences sociales Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Service d'aide aux victimes Service des études, de la documentation et des statistiques (Direction de l'Adm. pénitentiaire) Société internationale de défense sociale Société internationale de criminologie Service pénitentiaire d'insertion et de probation Suivants(s) Ci-dessus Tribunal de grande instance Université Voir Volume

Avaut-propos
Devant le foisonnement des publications officielles ou doctrinales (théories et pratiques) sur la question criminelle (davantage d'ailleurs dans l'endroit que dans l'envers du crime), il apparaît très utile de retourner à la source brute des textes fondateurs. Le présent ouvrage en rassemble les plus essentiels, constituant par là un complément précieux au premier volume consacré à la Victimologie (L'Harmattan, Coll. Traité de Sciences criminelles, 2è éd. 2001, 272 p.), discipline transdisciplinaire à large spectre, allant de la prévention de l'effraction du lien intersubjectif à la restauration des protagonistes et de l'harmonie sociale lorsqu'elle a malheureusement eu lieu. Les textes internationaux (Nations Unies) et régionaux (Conseil de l'Europe et, tout récemment, Union européenne) apportent, en ce sens, la confirmation que l'aide aux victimes est non seulement une nécessité individuelle et sociale, mais encore et surtout une mission complexe s'inscrivant dans la durée. Les Recommandations du Conseil de l'Europe - dont nombre d'experts (qu'ils soient théoriciens ou praticiens) ont participé à la préparation et à l'adoption de la Résolution de l'ONU de 1985 sont d'une richesse inégalée, tant dans les grands principes à promouvoir (au regard notamment du rôle moteur de l'Etat démocratique, de la qualité des Services d'aide aux victimes, de la professionnalisation de tous les intervenants, de la réparation globale de la victime) que dans les détails de leur mise en œuvre au niveau institutionnel, associatif et social. Le Forum européen des services d'aide aux victimes, réseau fédérateur de quinze pays, continue inlassablement l'œuvre entreprise en replaçant toujours la victime au centre de tous les

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Victimologie

dispositifs de prévention et de traitement. L'influence des réalisations canadiennes est très prégnante de ce point de vue. Concernant la France, il convient de reconnaître que tout a commencé autour des années 1980 (Loi sur l'indemnisation des victimes en 1977, Circulaire de 1983 sur la protection des victimes et le renforcement de leurs droits, principalement) et, qu'en vingt ans, un considérable chemin a été parcouru. La connaissance des réalités quotidiennes vécues par les victimes nous rappellent néanmoins qu'il reste toujours quelques stations à honorer. Le choix des textes présentés est, inévitablement, arbitraire 1. Le retour aux développements du premier volume en soulignera l'ampleur. Cependant, depuis 1998, l'aide aux victimes a connu, dans notre pays, une évolution remarquable, certes bien préparée par des travaux précurseurs du début des années 1980 (Rapport Milliez de 1982, notamment) et bien aiguillonnée par les Services d'aide aux victimes regroupés au sein de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM). On ne manquera pas de constater l'inspiration des textes internationaux et régionaux, dont la consécration en droit interne a tardé (tarde encore sous certains aspects) à se concrétiser au plan de la réglementation comme à celui des pratiques partenariales. Une évidence: la victime est sur le point de {re)conquérir sa place d'acteur à part entière dans les procédures la concernant. Une inquiétude: une telle (ré)appropriation du conflit ne doit pas se faire au détriment des devoirs et droits de l'infracteur. Une certitude: seule une justice résolument restaurative permettra la resocialisation durable du condamné, la réparation complète de la victime et, par voie de conséquence, le retour à l'harmonie sociale. Une obligation impérative: consacrer le sens de ces fonctions restauratives de la peine en inscrivant d'urgence, dans un texte de valeur constitutionnelle, les droits fondamentaux de la personne humaine victimisée.

1. V. également le très riche site « Legifrance », service public de la diffusion du droit: http://vvw\v.1egifrance.gouv.ff

Texte n° 1 Résolution n° 40-34 adoptée par l'Assemblée Générale de l'O.N.U. [sur le rapport de la troisième commission (A/40/881)] Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir.
L'Assemblée générale, Rappelant que le sixième Congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a recommandé que l'Organisation des Nations Unies poursuive ses activités présentes d'élaboration de principes directeurs et de normes relatifs à l'abus de pouvoir économique et politique l, Consciente que des millions de personnes dans le monde ont subi des préjudices par suite de crimes et d'autres actes impliquant un abus de pouvoir et que les droits de ces victimes n'ont pas été proprement reconnus, Reconnaissant que les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir et fréquemment aussi leurs familles, des témoins et d'autres personnes qui viennent en aide aux victimes subissent injustement des pertes, des dommages ou des préjudices et peuvent en outre être soumis à des épreuves supplémentaires lorsqu'ils aident à poursuivre les délinquants.

-

-

1. Affirme qu'il est nécessaire que soient adoptées des mesures nationales et internationales visant à garantir la reconnaissance universelle et efficace des droits des victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir; 2. Souligne la nécessité d'encourager tous les Etats à progresser dans les efforts qu'ils déploient à cett~ fin, sans préjudice des droits des suspects ou des délinquants; 3. Adopte la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, qui figure en annexe à la présente résolution et vise à aider les gouvernements et la communauté internationale dans les efforts qu'ils font, afin que justice soit rendue aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir et afin que l'assistance voulue leur soit apportée; 4. Demande aux Etats Membres de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions figurant dans la Déclaration et, afin de réduire la victimisation dont il est question ci-après, de s'efforcer: a - de mettre en œuvre des mesures dans les domaines de l'assistance sociale, de la santé, y compris la santé mentale, de l'éducation et de l'économie, ainsi que des mesures spéciales de prévention victimes en détresse; du crime pour réduire la victimisation et encourager l'aide aux

1. Voir Sixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.81.IV.4), chap. I, sect. C.

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b - d'encourager crime; les efforts collectifs

Victimologie
et la participation du public à la prévention du

c d'examiner régulièrement la législation et les pratiques existantes afin de veiller à ce qu'elles s'adaptent à l'évolution des situations et d'adopter et appliquer une législation interdisant les actes contraires aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme, de comportement des entreprises et d'autres abus de pouvoir; d d'établir et de renforcer des moyens de rechercher, ceux qui sont coupables d'actes criminels;

-

-

de poursuivre

et de condamner

e - d'encourager la divulgation d'informations permettant au public de surveiller la conduite des fonctionnaires et des entreprises et de promouvoir d'autres moyens de faire en sorte qu'il soit tenu compte davantage des préoccupations du public;
f d'encourager le respect des codes de conduite et des normes d'éthique, notamment des normes internationales par les fonctionnaires, y compris le personnel chargé de l'application des lois, celui des services pénitentiaires, médicaux et sociaux et des forces armées, aussi bien que par le personnel des entreprises commerciales; g d'interdire les pratiques et les procédures qui favorisent lieux secrets de détention et la mise au secret elle-même;

-

-

les abus, tels que l'usage de

h - de collaborer avec les autres Etats dans le cadre d'accords d'entraide judiciaire et administrative dans des domaines tels que la recherche et la poursuite des délinquants, leur extradition et la saisie de leurs biens aux fins du dédommagement des victimes. 5. Recommande que, aux échelons international et régional, toutes les mesures appropriées soient prises pour: a développer les activités de formation destinées à encourager le respect des normes et principes des Nations Unies et à réduire les possibilités d'abus;

-

b organiser des travaux conjoints de recherche orientés vers l'action, sur les manières de réduire la victimisation et d'aider les victimes, et pour développer les échanges d'informations .sur les moyens les plus efficaces de le faire; c prêter une assistance directe aux gouvernements qui le demandent réduire la victimisation et à soulager la détresse des victimes;

-

afin de les aider à

d développer les recours accessibles aux victimes lorsque les voies de recours existent à l'échelon national risquent d'être insuffisantes. 6. Prie le Secrétaire général d'inviter les Etats Membres à faire rapport périodiquement à l'Assemblée générale sur la mise en œuvre de la Déclaration, ainsi que sur les mesures qu'ils auront prises dans ce but. 7. Prie également le Secrétaire général de tirer parti des possibilités qu'offrent tous les organes et organismes compétents de l'Organisation des Nations Unies, afin d'aider les Etats Membres, le cas échéant, à améliorer les moyens dont ils disposent pour protéger les victimes à l'échelon national et grâce à la coopération internationale. 8. Prie en outre le Secrétaire général de promouvoir la réalisation des objectifs Déclaration, notamment en lui assurant une diffusion aussi large que possible. de la

-

Les textes essentiels

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9. Demande instamment aux institutions spécialisées et aux autres entités et organes de l'Organisation des Nations Unies, aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, ainsi qu'au grand public, de contribuer à l'application des dispositions de la Déclaration. 96è séance plénière 29 novembre 1985

ANNEXE A. Victimes de la criminalité
1. On entend par « victimes» des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat Membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir. 2. Une personne peut être considérée comme une «victime », dans le cadre de la présente Déclaration, que l'auteur soit on non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable, et quels que soient ses liens de parenté avec la victime. Le terme « victime» inclut aussi, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation. 3. Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, d'âge, de langue, de religion, de nationalité, d'opinion politique ou autre, de croyances ou pratiques culturelles, de fortune, de naissance ou de situation de famille, d'origine ethnique ou sociale, et de capacité physique. Accès à la justice et traitement équitable 4. Les victimes doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leur dignité. Elles ont droit à l'accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu'elles ont subi, comme prévu par la législation nationale. 5. Il faut établir et renforcer, si nécessaire, des mécanismes judiciaires et administratifs permettant aux .victimes d'obtenir réparation au moyen de procédures officielles ou non qui soient rapides, équitables, peu coûteuses et accessibles. Les victimes doivent être informées des droits qui leur sont reconnus pour chercher à obtenir réparation par ces moyens. 6. La capacité de l'appareil judiciaire et administratif de répondre mes doit être améliorée: a en informant les victimes de son rôle et des possibilités de dates et du déroulement des procédures et de l'issue de leurs lorsqu'il s'agit d'actes criminels graves et lorsqu'elles ont demandé aux besoins des victirecours qu'il offre, des affaires, spécialement ces informations;

-

b en permettant que les vues et les préoccupations des victimes soient présentées et examinées aux phases appropriées des instances, lorsque leurs intérêts personnels sont en cause, sans préjudice des droits de la défense, et dans le cadre du système de justice pénale du pays; c

-

- en fournissant -

l'assistance

voulue aux victimes pendant toute la procédure;

d en prenant des mesures pour limiter autant que possible les difficultés rencontrées par les victimes, protéger au besoin leur vie privée et assurer leur sécurité, ainsi que

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Victimologie
en les préservant des manœuvres d'intimidation

celle de leur famille et de leurs témoins, et des représailles;

e en évitant les détails inutiles dans le règlement des affaires et dans l'exécution décisions ou arrêts accordant réparation aux victimes.

-

des

7. Les moyens non judiciaires de règlement des différends, y compris la médiation, l'arbitrage et les pratiques de droit coutumier ou les pratiques autochtones de justice, doivent être utilisés, s'il y a lieu, pour faciliter la conciliation et obtenir réparation pour les victimes. Obligation de restitution et de réparation 8. Les auteurs d'actes criminels ou les tiers responsables de leur comportement doivent, en tant que de besoin, réparer équitablement le préjudice causé aux victimes, à leur famille on aux personnels à leur charge. Cette réparation doit inclure la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits. 9. Les gouvernements doivent réexaminer leurs pratiques, règlements et lois pour faire de la restitution une sentence possible dans les affaires pénales, s'ajoutant aux autres sanctions pénales. 10. Dans tous les cas où des dommages graves sont causés à l'environnement, la restitution doit inclure autant que possible la remise en état de l'environnement, la restitution de l'infrastructure, le remplacement des équipements collectifs et le remboursement des dépenses de ré installation lorsque ces dommages entraînent la dislocation d'une communauté. Il. Lorsque des fonctionnaires ou d'autres personnes agissant à titre officiel ou quasi officiel ont commis une infraction pénale, les victimes doivent recevoir restitution de l'Etat dont relèvent les fonctionnaires ou les agents responsables des préjudices subis. Dans les cas où le gouvernement sous l'autorité duquel s'est produit l'acte ou l'omission à l'origine de la victimisation n'existe plus, l'Etat ou gouvernement successeur en titre doit assurer la r.estitution aux victimes. Indemnisation 12. Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation complète auprès du délinquant ou d'autres sources, les Etats doivent s'efforcer d'assurer une indemnisation financière : a - aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d'actes criminels graves; b à la famille, en particulier aux personnes à la charge des personnes qui sont décédées on qui ont été frappées d'incapacité physique ou mentale à la suite de cette victimisation.

-

13. Il faut encourager l'établissement, le renforcement et l'expansion de fonds nationaux d'indemnisation des victimes. Selon que de besoin, il conviendrait d'établir d'autres fonds et indemnisation notamment dans les cas où l'Etat dont la victime est ressortissante n'est pas en mesure de la dédommager. Services 14. Les victimes doivent recevoir l'assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale dont elles ont besoin par la voie d'organismes étatiques bénévoles, communautaires et autochtones.

Les textes essentiels

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15. Les victimes doivent être informées de l'existence de services de santé, de services sociaux et d'autres formes d'assistance qui peuvent leur être utiles, et doivent y avoir facilement accès. 16. Le personnel des services de police, de justice et de santé ainsi que celui des services sociaux et des autres services intéressés doit recevoir une formation qui le sensibilise aux besoins des victimes, ainsi que des instructions visant à garantir une aide prompte et appropriée pour les victimes. 17. Lorsqu'on fournit des services et de l'aide aux victimes, il faut s'occuper de ceux qui ont des besoins spéciaux en raison de la nature du préjudice subi ou de facteurs tels que ceux mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus.

B. Victimes d'abus de pouvoir
18. On entend par « victimes» des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme. 19. Les Etats devraient envisager d'incorporer dans leur législation nationale des normes proscrivant les abus de pouvoir et prévoyant des réparations pour les victimes de tels abus. Parmi ces réparations devraient figurer notamment la restitution et l'indemnisation, ainsi que l'assistance et l'appui d'ordre matériel, médical, psychologique et social nécessaires. 20. Les Etats devraient envisager de négocier des conventions internationales rales relatives aux victimes, selon la définition du paragraphe 18. multilaté-

21. Les Etats devraient réexaminer périodiquement la législation et les pratiques en vigueur pour les adapter au besoin à l'évolution des situations, devraient adopter et appliquer, si nécessaire, des textes législatifs qui interdisent tout acte constituant un abus grave du pouvoir politique ou économique et qui encouragent les politiques et les mécanismes de prévention de ces actes, et devraient prévoir des droits et des recours appropriés pour les victimes de ces actes et en garantir l'exercice.

Texte n° 2
Convention européenne relative au dédommagement victimes d'infractions violentes 1 des

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Considérant que, pour des raisons d'équité et de solidarité sociale, il est nécessaire de se préoccuper de la situation des personnes victimes d'infractions intentionnelles de violence qui ont subi des atteintes au corps ou à la santé ou des personnes qui étaient à la charge de victimes décédées à la suite de telles infractions; Considérant qu'il est nécessaire d'introduire ou de développer des régimes de dédommagement de ces victimes par l'Etat sur le territoire duquel de telles infractions ont été commises, notamment pour les cas où l'auteur de l'infraction est inconnu ou sans ressources; Considérant qu'il est nécessaire d'établir des dispositions minimales dans le domaine considéré; Vu la Résolution (77)27 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le dédommagement des victimes d'infractions pénales, Sont convenus de ce qui suit: TITRE I Principes fondamentaux Article I Les parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires principes énoncés au titre I de la présente Convention.

-

pour donner

effet aux

Article 2 1. Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d'autres sources, l'Etat doit contribuer au dédommagement: a. de ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement d'une infraction intentionnelle de violence; b. de ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d'une telle infraction. 2. Le dédommagement prévu à l'alinéa précédent sera accordé même si l'auteur ne peut pas être poursuivi ou puni. Article 3 L'indemnité sera accordée par l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise: a. aux ressortissants des Etats parties à la présente Convention; b. aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui résident permanence dans l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

en

Article 4 Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du préjudice: perte de revenus, frais médicaux et d'hospitalisation, frais funéraires et, en ce qui concerne les personnes à charge, perte d'aliments.

Article 5 Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les élé-

1. http://coe.int

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Victimologie

ments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil minimal audessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.

Article 6 Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en dédommagement doivent être introduites. Article 7 Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation financière du requérant.
Article 8 1. Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement de la victime ou du requérant avant, pendant ou après l'infraction, ou en relation avec le dommage causé. 2. Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le requérant est impliqué( e) dans la criminalité organisée ou appartient à une organisation qui se livre à des infractions de violence. 3. Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas où une réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice ou à l'ordre public.

Article 9 Afin d'éviter un double dédommagement, l'Etat ou l'autorité compétente peut imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée toute somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité sociale, d'une assurance ou provenant de toute autre source. Article 10 L'Etat ou l'autorité compétente peut être subrogé( e) dans les droits de la personne indemnisée à concurrence du montant versé. Article Il Les parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin que des informations concernant le régime de dédommagement soient à la disposition des requérants potentiels.
internationale TITRE II - Coopération Article 12 Sous réserve de l'application des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance mutuelle conclus entre Etats contractants, les autorités compétentes des parties doivent s'accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance possible dans le domaine couvert par la présente Convention. Dans ce but, chaque Etat contractant désignera une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite et en informera le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article 13 1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'application de la présente Convention. 2. A cette fin, chaque partie transmettra au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.

Les textes essentiels

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TITRE III Clauses finales Article 14 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 15 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14. 2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 16 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité. 2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 17 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2. Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire" le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 18 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou de plusieurs réserves. 2. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 3. La partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

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20 Article 19
1. Toute partie peut, à tout moment, notification au Secrétaire Général du 2. La dénonciation prendra effet le période de six mois après la date de ral.

Victimologie

dénoncer la présente Convention en adressant une Conseil de l'Europe. premier jour du mois qui suit l'expiration d'une réception de la notification par le Secrétaire Géné-

Article 20 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention: a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c - toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 15, 16 et 17 ; d tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.