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Droit et pratique bancaire dans l'espace OHADA

De
448 pages
La pratique bancaire actuelle dans l'espace ohadien est caractérisée par une absence d'homogénéité des normes et des sources. Or, les investisseurs aussi bien locaux qu'étrangers ont besoin d'un appareil bancaire qui réponde aux standards des systèmes bancaires internationaux. Cette contribution regroupe non seulement l'ensemble des règles élaborées mais également les us et pratiques bancaires qui ont cours dans l'espace OHADA.
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DROIT ET PRATIQUE BANCAIRE
Manuel Roland Tcheumalieu Fansi
DANS L’ESPACE OHADA
L’industrie bancaire de l’espace OHADA est celle en vigueur dans les espaces
sous-régionaux CEMAC et UEMOA. En l’absence d’une législation uniforme
ohadienne sur l’activité bancaire, seules les normes édictées au gré des réformes
par les organes de contrôle et de supervision en CEMAC et en UEMOA constituent
l’essentiel de la réglementation. La pratique bancaire actuelle dans cet espace
ohadien est également caractérisée par une absence d’homogénéité des normes DROIT ET PRATIQUE BANCAIRE
et des sources. Or, pour susciter l’investissement, les investisseurs aussi bien
locaux qu’étrangers ont besoin d’un appareil bancaire qui réponde aux standards DANS L’ESPACE
des systèmes bancaires internationaux avec les exigences combinées de célérité
et de sécurité propres aux affaires. La modernisation de l’appareil bancaire est
indispensable à toute renaissance de la confi ance au sein de la population après
les crises bancaires à répétition. Cet ouvrage est une contribution qui regroupe OHADA OHADA non seulement l’ensemble des règles élaborées mais également les us et pratiques
bancaires qui ont cours dans l’espace OHADA.
Docteur en droit des affaires de l’Université de Strasbourg et
de Yaoundé II, Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI est
chercheur au Centre du droit de l’entreprise de l’Université de
Strasbourg. Il enseigne depuis une décennie le droit bancaire Avant-propos du Professeur Alain Kenmogne Simo
dans les cycles professionnels (BTS, licence et master) au
sein des formations professionnelles universitaires à Yaoundé Préface du Professeur Michel Storck
(Cameroun). Il est par ailleurs titulaire d’un certifi cat d’aptitude à la profession
d’avocat (CAPA) obtenu à l’École régionale des avocats du Grand-Est (ERAGE)
à Strasbourg.
ISBN : 978-2-343-01591-0
44 euros
DROIT ET PRATIQUE BANCAIRE
Manuel Roland Tcheumalieu Fansi
DANS L’ESPACE OHADADroit et pratique bancaire
dans l’espace OHADA Études africaines
Collection dirigée par Denis Pryen
Dernières parutions
P. NGOMA-BINDA, La pensée politique africaine contemporaine, 2013.
Stéphane ESSAGA, Droit des hydrocarbures en Afrique, 2013.
Kouamé René ALLOU, La bourgeoisie municipale d’Afrique romaine, 2013.
Lambert MOSSOA, L’appareil éducatif en Centrafrique, 2013.
Joseph EROUMÉ, Kadhafi, la gloire du vaincu, 2013.
Roger MONDOUÉ et Yves-Abel NGAGNGUEM FEZE (eds), Identités
nationales, postcoloniales ou contemporaines en Afrique. Réflexion en
hommage aux 50 ans de l’Union africaine, 2013.
Patrice LIBONG BADJAN, Réformes institutionnelles de la CEMAC. Jeu des
acteurs, intérêt des États, 2013.
Albert SANON, Yele pe être homme, Initiations traditionnelles et éducation
corporelle au Burkina Faso, 2013.
Claudine-Augee ANGOUE, La dialectique du politique et du religieux, Pour
une anthropologie du pouvoir au Gabon, 2013.
Godwin TETE, Autopsie du développement pernicieux. Le cas du Togo,
2013.
Etanislas NGODI, Le mouvement Nsilulu dans le pool ou les combattants de
Saint Michel, Congo-Brazzaville, 2013.
Etanislas NGODI, Oppositions démocratiques du Congo-Brazzaville, 2013.
Paul MALUMBA (dir.), Gestion durable des agro-systèmes en milieu
tropical humide, 2013.
Anne-Marie KOFFI KOUADIO BLA, La Côte d’Ivoire en crise face au droit
international, 2013.
Mwamba TSHIBANGU, Alexis KABAMBI, Étienne Tshisekedi, la trajectoire
vers la présidence, 2013.
Barthélémy NTOMA MENGOME, La Bataille de Libreville. De Gaulle contre
Pétain : 50 morts, 2013.
Alfa Oumar DIALLO, Bien enseigner en Afrique, oui, mais avec qui et
comment ?, 2013.
Régine NGONO BOUNOUNGOU, La réforme du système pénitentiaire
camerounais. Entre héritage colonial et traditions coloniales, 2013.
Augustin TCHAMENI, Évolutions contemporaines du régionalisme
africain, 2013.
Antoine NGAKOSSO, Réformes fiscales en Afrique. Le management du
changement, 2013.
Jean-Baptiste NKULIYINGOMA, Rwanda : le pouvoir à tout prix, 2013.
Alain Laurent ABOA, Hilaire DE PRINCE POKAM et Aboubakr TANDIA,
Démocratie et développement en Afrique : perspectives des jeunes
chercheurs africains, 2 volumes, 2013.
Fidèle BEKALE B’EYEGHE, Souveraineté alimentaire en Afrique
subsaharienne. Le cas du Gabon, 2013.
Patrice MOUNDOUNGA MOUITY, Le NEPAD. Histoire, défis et bilan 10
ans après, 2013. Manuel Roland Tcheumalieu Fansi
Droit et pratique bancaire
dans l’espace OHADA





Avant-propos du Pr Alain Kenmogne Simo
Préface du Pr Michel Storck


































































































Du même auteur
La modernisation des instruments financiers de paiement :
étude comparative Europe-Afrique,
Éditions universitaires européennes, 2011.
© L’Harmattan, 2013
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-343-01591-0
EAN : 9782343015910



À Cristina C. AVANT-PROPOS

Prolongement de la thèse que M.Tcheumalieu Fansi Manuel Roland a
soutenue en mars 2010 à l’Université de Strasbourg sur le thème : « Les
stratégies de modernisation des instruments financiers de paiement : étude
comparative Europe-Afrique », cet ouvrage, de par la simplicité de sa
rédaction, est destiné à tous les publics qui s’intéressent à un titre
quelconque à la « chose bancaire » :
- D’abord au public des étudiants qui suivent un enseignement de
droit bancaire et qui ont intérêt à connaître les règles qui gouvernent
la profession bancaire ;
- Ensuite au public des praticiens (les superviseurs, les banquiers et
leurs conseils) qui peuvent utilement consulter l’ouvrage ;
- Enfin au public des universitaires et chercheurs qui disposent ici de
matériaux pouvant nourrir leur réflexion sur un aspect ou un autre de
leurs recherches.
L’ouvrage est divisé en quatre parties précédées et suivies d’une introduction
générale et d’une conclusion générale. La première partie qui est consacrée
au cadre institutionnel et aux enjeux de la réglementation bancaire dans la
zone OHADA fait le tour des autorités communautaires et nationales
compétentes en matière d’élaboration des règles applicables dans le domaine
bancaire et des objectifs poursuivis par la réglementation, ainsi que des
principes pris en compte par les autorités pour son élaboration. Quant à la
deuxième partie de l’ouvrage, l’auteur la consacre à retracer le cadre
réglementaire de la profession bancaire. Cette partie de l’ouvrage passe en
revue les conditions d’accès et d’exercice de la profession bancaire. La
troisième partie quant à elle est consacrée aux instruments de la relation
entre la banque et sa clientèle. La quatrième et dernière partie recense les
règles qui s’appliquent aux établissements de crédit en difficulté. Celles-ci
apparaissent comme étant essentiellement dérogatoires.
En conclusion, le contenu de cet ouvrage ne devrait laisser indifférents ni les
praticiens, ni les théoriciens, ni les spécialistes, ni les débutants qui
s’intéressent au droit bancaire.


KENMOGNE SIMO Alain
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Yaoundé II (Cameroun)
7 REMERCIEMENTS

Il me sied de remercier tous ceux qui m’ont soutenu et m’ont apporté leur
appui de quelque manière que ce soit tout au long de ce projet.
Je pense particulièrement au Professeur Alain Kenmogne Simo et au
Professeur Michel Storck, qui ont honoré cet ouvrage respectivement de son
Avant-propos et de sa Préface.
Pour le traitement informatique de cet ouvrage, je remercie très amicalement
Monsieur David Laplagne et Monsieur El Mekki Lamlih.
Pour la relecture de cet ouvrage, j’ai pu compter sur Daniel Ébenezer Keuffi,
Danièle Mogère Ngongang Tankoua, Eric Ngongang et Sabine Djouedjong
Gubong. Leur aide m’a été précieuse.
Pour la mise en forme de cet ouvrage, je pense à Perrine Fourgeaud que je
remercie infiniment.
Je pense également aux encouragements de mes proches de toujours,
notamment Abdoulaye Kouyate, Augustin Tchinda Talla, Beauclair Njoya
Nkamga, Daniel Ébenezer Keuffi, Émile Derlin Kemfouet, Georges Fotsing,
Jacques Chirac Wendji, Marcel Djoukeng, Roméo Tankoua, à Arcadius
Tchakam, Léonard Messi, Me Armand Tenesso et Me Laurent Bondje. Les
discussions scientifiques et professionnelles menées avec eux et leurs
conseils ont été toujours productifs.
Je remercie pour l’ensemble de leur soutien infini, Monsieur Philippe
Wandji (Président de l’ISMAT) et Madame Louise Wandji.
Je pense également mon ami Clovis-Noël Ngasseu et à mon cousin Roger
Alain Youmbi Fansi pour leur soutien de tous les instants.
Je remercie très particulièrement pour leurs conseils et pour leur soutien
inlassable, Cristina, Stefania et Antonino (Contartese), Gabrielle Jaeger,
Théodore et Eugénie Nkamdo. Je pense à leur infinie présence.
Je pense à mes parents (Mme Rose Deugoué et feu Sa Majesté Raphaël
Fansi), ma tante (Mme Monique Youmbi Tchendje), à tous mes frères et
sœurs (princes et princesses Babone) et à sa Majesté Théodore Tchualieu II
Fansi, Roi des Babone.






9 PRÉFACE

Cet ouvrage est le prolongement de la thèse de doctorat en droit soutenue par
Monsieur Tcheumalieu Fansi Manuel Roland en mars 2010 à l’Université de
Strasbourg sur le thème : « Les stratégies de modernisation des instruments
financiers de paiement : étude comparative Europe-Afrique ». Fort de cette
analyse comparative qui lui a permis de découvrir l’importance de
l’harmonisation et de l’unification des normes en matière bancaire dans les
relations internes et internationales, M.Tcheumalieu Fansi s’est orienté vers
un nouveau champ d’investigation et de recherche qui est celui de présenter
le droit bancaire de l’espace OHADA. Ce nouvel ouvrage de M.
Tcheumalieu Fansi ne se réduit pas à une description analytique, à des fins
pédagogiques, de ce droit : c’est une synthèse des règles applicables qui est
proposée, enrichie de références aux règles et pratiques consacrées dans les
conventions et pratiques internationales.
En l’absence d’acte uniforme en la matière, l’industrie bancaire dans
l’espace OHADA est réglementée par les normes bancaires fixées par les
autorités communautaires en UEMOA et en CEMAC. Les législations
communautaires ainsi édictées ont permis au sein de chaque sous-région de
coordonner et d’harmoniser les législations disparates qui étaient spécifiques
à chacun des pays membres. L’adoption des normes à l’échelle sous-
régionale dans ces deux zones ainsi que les réformes régulièrement menées
ont permis d’aligner le système bancaire de la CEMAC et de l’UEMOA sur
les standards bancaires internationaux. Il peut être relevé que les normes
prudentielles de l’espace ohadien ont été fortement inspirées des
recommandations adoptées par le comité de Bâle elles aussi régulièrement
révisées ; de même, les normes communautaires édictées concernant la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été
très largement inspirées des normes élaborées dans le cadre de la Convention
onusienne sur cette question.
Au sein de cet espace Ohada, la coexistence des banques multinationales et
des établissements de crédit locaux, ainsi que des établissements de micro-
finance ou de groupements tontiniers donne un autre visage d’un « shadow
banking ».
Les observations très pertinentes portant sur la pratique bancaire, sur le
comportement des établissements bancaires et de leurs clients professionnels
et non professionnels, conduisent M.Tcheumalieu Fansi à suggérer des
réformes portant notamment sur la régulation et la gouvernance des banques,
ainsi que sur la protection nécessaire des clients et épargnants par le
développement de codes de bonne conduite et la consécration d’un devoir
d’information à l’égard des clients. Les techniques de paiement et de crédit
sont elles aussi passées au crible. Sous l'influence de la pratique des affaires,
11 des mécanismes bien rodés de paiement se sont développés dans tous les
pays, encadrés par des conventions internationales qui en fixent les lignes
directrices. Pendant longtemps, l’instrument de paiement privilégié par les
professionnels et par les particuliers a été le chèque. La généralisation des
paiements par chèque a toutefois fait apparaître les limites de cette technique
de paiement notamment dans les relations internationales : coûts de
traitement élevés portés par les banques, multiplication des chèques de faible
montant, prolifération des chèques non provisionnés, traitement des
incidents de paiement.... Des procédés de remplacement du chèque sont
apparus : virements, avis de prélèvement, puis développement de la monnaie
électronique par l'utilisation de cartes de paiement. M.Tcheumalieu Fansi,
qui maîtrise parfaitement le sujet, étudie toutes ces techniques de paiement et
recherche les causes du trop faible développement des techniques
dématérialisées de paiement.
Dans l’espace Ohada, le système bancaire souffre d’un taux de bancarisation
trop faible, lié à de multiples paramètres : le montant élevé des frais,
commissions et agios bancaires, la méfiance de la population au regard des
conséquences des trop nombreuses procédures d’insolvabilité visant des
établissements de crédit, des techniques de paiement traditionnelles trop peu
ouvertes aux opérations dématérialisées ou à distance… Cette approche
conduit M.Tcheumalieu Fansi à proposer des adaptations et des réformes
destinées à renforcer le dispositif institutionnel et réglementaire afin de doter
l’espace Ohada d’un encadrement bancaire conforme aux standards
internationaux et offrant toutes les garanties nécessaires pour protéger les
épargnants.
La voie est ouverte pour que le système bancaire de l’espace ohadien puisse
s’inscrire dans un cadre international sécurisé et protecteur des épargnants et
investisseurs. Souhaitons que la voie soit également ouverte à M.
Tcheumalieu Fansi vers une carrière universitaire et qu’il puisse nous livrer
dans l’avenir d’autres écrits présentant les mêmes qualités scientifiques de
clarté et de pertinence.


Michel STORCK
Professeur à l’Université de Strasbourg
Directeur du Master droit des affaires




12 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

ANIF : Agence nationale d’investigation financière ;
APECCAM : Association professionnelle des établissements de crédit du
Cameroun ;
ATD: Avis à tiers détenteur ;
BAD : Banque africaine de développement ;
BCEAO : Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest ;
BDEAC : Banque de développement des États de l’Afrique centrale ;
BEAC: Banque des États de l’Afrique centrale ;
Biblio : Bibliothèque ;
BIC: Bank identifier code ;
BM : Banque mondiale ;
Bull. civ : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (française) chambre
civile ;
Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (française) chambre
criminelle ;
Bull. Joly : Bulletin Joly ;
BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires ;
Cass. Com: Cour de cassation (française) chambre commerciale ;
Cass. Crim : Cour de cassation (française) chambre criminelle ;
Cass. Soc : Cour de cassation (française) chambre sociale ;
CBC: Commercial bank of Cameroon;
CCJA: Cour commune de justice et d’arbitrage (de l’OHADA) ;
CEMAC: Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ;
CENTIF : Cellule nationale de traitement des informations financières ;
CERBER : Système de collecte, d’exploitation et de restitution aux banques
et établissements financiers des états réglementaires ;
Cf. : Confère ;
CFA : Communauté financière africaine ;
Ch. : Chambre ;
Chron : Chronique ;
ère èreCiv. 1 : Cour de cassation (française) 1 chambre civile ;
ème èmeCiv. 2 : Cour de cassation (française) 2 chambre civile ;
ème èmeCiv. 3n (française) 3br
CNC : Conseils nationaux du crédit ;
COBAC : Commission bancaire de l’Afrique centrale ;
Coll. : Collection ;
Com : Cour de cassation (française) chambre commerciale ;
Comm : Commentaire ;
Crimbre criminelle ;
CS : Cour suprême (du Cameroun) ;
13 CUJAS : Bibliothèque interuniversitaire Cujas de droit et de sciences
économiques ;
D : Recueil Dalloz ;
DAB : Distributeur automatique de billets ;
D. affaires : Recueil Dalloz affaires ;
Doctr : Doctrine ;
Droit des sociétés : Revue de droit des sociétés ;
Éd : Édition ;
Fasc. : Fascicule ;
FAR : fer à repasser » (FAR) mécanique qui est une imprimante manuelle
dans laquelle sont insérées une facturette en trois exemplaires et la carte
bancaire du client ;
FICOBA: Fichier de comptes bancaires ;
FMI : Fonds monétaire international ;
GAB: Guichet automatique de billets ;
Gaz. Pal : Gazette du Palais ;
GCAP : Groupe consultatif pour l’assistance aux plus pauvres ;
GIE-CB : Groupement d’intérêt économique - cartes bancaires (France) ;
GIM-U.E.M.O.A : Groupement inter monétique-Union économique et
monétaire ouest-africaine ;
IBAN: International bank account number;
Ibid. ou Ibidem : Au même endroit, dans le même texte ;
Idem : Le même, la même chose ;
IMCEC : Institutions mutualistes d’épargne et de crédit ;
IMF : Institutions de microfinance ;
In : Dans ;
Infra : Voir plus bas ;
I.R : Informations rapides ;
J.C.P : Juris-classeur périodique ;
J.C.P. éd. E : Juris-classeur périodique, édition entreprise (Semaine
juridique) ;
J.O : Journal Officiel ;
L.C.R: Lettre de change relevé ;
L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence ;
Litec ; Librairie technique ;
N° : Numéro ;
O.H.A.D.A: Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des
affaires ;
Ohadata : Référence du site de l’OHADA (attribuée aux travaux publiés en
ligne sur www.ohada.com) ;
OMAC : Office monétique de l’Afrique centrale ;
Op. cit : Opere citato (Cité plus haut) ;
Ord : Ordonnance ;
14 P. : Page ;
Penant : Revue de droit des pays d’Afrique ;
Pp : Pages ;
PPE : Personne politiquement exposée ;
Préc : Précité ;
Préf : Préface ;
PUA : Presses universitaires d’Afrique ;
PUF : Presses universitaires de France ;
RCCM: Registre du commerce et du crédit mobilier ;
RD. Bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et de bourse ;
Req : Requête ;
Rép. Civ. Dalloz : Répertoire civil Dalloz ;
Rév. Sc. Crim : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé ;
Rev. Sociétés : Revue de droit des sociétés ;
RIB: Relevé d’identité bancaire ;
RJ Com : Revue de jurisprudence commerciale ;
RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires ;
RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ;
RTD Com : Revue trimestrielle de droit commercial ;
SA : Société anonyme ;
SARL : Société à responsabilité limitée ;
SCS : Société en commandite simple ;
SFD : Systèmes financiers décentralisés ;
SICA-UEMOA: Système interbancaire de compensation automatisé dans
l’Union économique et monétaire ouest-africaine ;
Sirey : Recueil Sirey ;
SNC : Société en nom collectif ;
Somm : Sommaire ;
STAR-UEMOA : Système de transfert automatisé et de règlement de
L’Union économique et monétaire ouest-africaine ;
Supra : Voir plus haut ;
Sv : Suivants ;
SWIFT: Society for worldwide interbank financial communication;
SYGMA : Système de gros montants automatisé ;
SYSTAC : Système de télécompensation de l’Afrique centrale ;
T : Tome ;
TIAO : Taux d’intérêt des appels d’offres ;
TIP : Titre inter bancaire de paiement ;
TISP : Taux d’intérêt sur les placements ;
TPE : Terminal de paiement électronique ;
TPVinaux point de vente ;
Trib : Tribunal ;
Trib. Com : Tribunal de commerce ;
15 TGI : Tribunal de grande instance ;
TPI : Tribunal de première instance ;
UDEAC : Union douanière et économique de l’Afrique centrale ;
UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine ;
UMOA : Union monétaire ouest-africaine ;
V : Voir ;
Vol : Volume.





















16 SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE .................................................................. 19
PREMIÈRE PARTIE : CADRE INSTITUTIONNEL ET INTÉRÊT DE
LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE EN OHADA ............................ 21
CHAPITRE I : LE CADRE INSTITUTIONNEL OHADIEN DE
L’ACTIVITÉ BANCAIRE ........................................................................... 23 II : INTÉRÊT DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE :
OBJECTIFS ET PRINCIPES ....................................................................... 49
DEUXIÈME PARTIE : LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA
PROFESSION BANCAIRE 67
CHAPITRE I : LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DE
L’ACTIVITÉ BANCAIRE ........................................................................... 69 II : LES CONTRAINTES DE LA PROFESSION
BANCAIRE ................................................................................................ 117
TROISIÈME PARTIE : LES INSTRUMENTS DE LA RELATION
ENTRE LE BANQUIER ET SA CLIENTÈLE ..................................... 169
CHAPITRE I : LE COMPTE BANCAIRE ................................................ 171
CHAPITRE II : INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT ....... 251
QUATRIÈME PARTIE : LES RÈGLES DÉROGATOIRES PRÉVUES
EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT .................................................................................................... .341
CHAPITRE I : LES RÈGLES PRÉVUES EN CAS DE DIFFICULTÉS
SURMONTABLES .................................................................................... 343
CHAPITRE II : LES RÈGLES PRÉVUES EN CAS DE
DÉMANTÈLEMENT JURIDIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT ............... 363
CONCLUSION GÉNÉRALE ..................................................................... 403
BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................... 409
INDEX ALPHABÉTIQUE ......................................................................... 423
TABLE DES MATIÈRES .......................................................................... 427
17 INTRODUCTION GÉNÉRALE

Dans tous les pays comme dans l’espace OHADA, le secteur de la banque et
finance compte parmi les secteurs les plus réglementés de l’économie. Le
principe affirmé de la liberté de commerce et d’industrie est applicable en
matière commerciale en général mais reste une exception en matière
bancaire qui reste une activité particulièrement très encadrée. Cet
encadrement est le fait des autorités ou institutions compétentes qui
gouvernent l’industrie bancaire et financière.
Il faut remarquer qu’en l’absence d’un Acte uniforme relatif à l’activité
1 2bancaire, il est revenu aux deux sous-régions UEMOA et CEMAC dont les
États membres sont tous membres de l’OHADA, d’intervenir par les
législations bancaires harmonisées voire uniformisées à l’échelle de chaque
3sous-région. En dépit de l’absence d’un Acte uniforme OHADA portant sur
l’activité bancaire, il faut remarquer que tout un pan de la réglementation
4bancaire reste appréhendé par certaines normes uniformes ohadiennes ou
5 6inspiré par les normes ou recommandations internationales.

1 L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) regroupe huit pays : Bénin,
Burkina Faso, Côte-d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.
2 La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) regroupe six
pays : Cameroun, Gabon, Guinée Équatoriale, République Centrafricaine, République du
Congo, Tchad.
3 Ce sont donc ces législations communautaires bancaires des sous-régions UEMOA et
CEMAC qui constituent le fondement normatif du présent ouvrage. Les aspects qui ne sont
pas appréhendés par ces deux législations sont complétés par la législation bancaire française
ainsi que les us bancaires qui ont très fortement inspirés les législations des pays africains
d’expression francophones. Le choix de la législation française comme législation de
substitution se justifie également par la forte présence des banques françaises dans l’espace
OHADA. L’industrie bancaire de cet espace est par conséquent très fortement impactée par
les us bancaires en cours en France. Aussi, le droit français a largement influencé le droit des
pays membres de l’UEMOA et de la CEMAC. Enfin, certaines dispositions du Code civil
français que nous évoquerons restent encore applicables dans la plupart des États membres de
l’OHADA.
4 Il s’agit d’abord de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui s’appliquent à la saisie des comptes
bancaires. Il s’agit ensuite de l’Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des suretés
qui s’appliquent aux garanties bancaires. Il s’agit enfin de l’Acte uniforme OHADA portant
organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui a vocation à s’appliquer en
cas de traitement des établissements de crédit en difficulté lorsque les procédures dérogatoires
de recapitalisation et d’administration provisoire ne sont pas privilégiées. L’expression
« ohadien » ou « ohadienne » est un syllogisme que j’utilise pour faire référence à l’espace
OHADA.
5 Au titre des normes internationales, il est important de préciser que les normes qui
s’appliquent à la lutte contre le blanchiment des capitaux sont inspirées des conventions
internationales contre le trafic illicite et le financement du terrorisme.
19 L’interventionnisme étatique des autorités dérivées des deux sous-régions
Afrique centrale et Afrique de l’Ouest s’est donc accru après la grande crise
bancaire de la fin des années 80 qu’a connu le continent. Cet
interventionnisme s’est matérialisé dans les actes par les réformes
7substantielles dans les zones UEMOA et CEMAC.
Il faut remarquer que dans ces deux sous-régions, n’existait aucun organe de
supervision et surtout de contrôle de l’activité bancaire permanent sous-
régional avant la crise bancaire de la fin des années 80.
Pour juguler les effets dévastateurs de cette crise sur l’industrie bancaire et
sur l’économie tout entière, les autorités dans ces deux espaces dérivés ont
8créé des organes de supervision et de contrôle de l’activité bancaire. Cette
intervention s’est avérée indispensable pour recréer de la confiance auprès
9de la population , encourager l’épargne et relever le taux de bancarisation
qui demeure très faible.
L’intérêt étant de rassurer les épargnants de la sécurisation de leurs dépôts.
La réglementation bancaire vise ainsi prioritairement la protection des clients
des banques et à garantir la sécurité du système bancaire et financier. Les
normes établies fixent l’enjeu voire le cadre institutionnel de l’activité
bancaire (première partie), le cadre réglementaire de la profession bancaire
(deuxième partie), les instruments de la relation entre le banquier et sa
clientèle (troisième partie) et les normes spécifiques qui s’appliquent en cas
de dysfonctionnement des établissements de crédit (quatrième partie).


6 En ce qui concerne les recommandations, il importe de signaler que les normes édictées en
UEMOA et en CEMAC sur le contrôle prudentiel des établissements de crédit sont largement
inspirées des recommandations formulées dans le cadre des travaux du Comité de Bâle.
7 Avant la grande crise bancaire de la fin des années 80 qui a secoué l’Afrique en général, et
en particulier les zones UEMOA et CEMAC (ex UDEAC), n’existait aucun organe de
supervision et surtout de contrôle permanent sous- régional de l’activité bancaire. Le risque
systémique dans ces conditions s’est avéré réel. La suite logique, les deux zones ont enregistré
des faillites en chaîne des établissements de crédit.
8 C’est dans cette dynamique qu’a été créée par exemple avec la CEMAC ayant remplacée la
défunte UDEAC, la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), véritable organe
de supervision et de contrôle communautaire permanent de l’industrie bancaire et financière.
9 La crise bancaire des années 80 avait également pour répercussion immédiate, la perte de
confiance de la population au système bancaire. Cette situation avait fait émerger l’économie
informelle et parallèlement l’épargne informelle et para-informelle avec la multiplication des
coopératives d’épargne et de crédit ainsi que des groupements tontiniers, entités dominées par
l’épargne informelle et le microcrédit. Ce sont ces tontines le plus souvent qui deviendront au
cours de leur maturation les établissements de microfinance.
20 PREMI RE PARTIE :
CADRE INSTITUTIONNEL
ET INTÉRÊT DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE EN OHADA


Le cadre institutionnel de l’activité bancaire plus connu sous le vocable de
10« sources de l’activité bancaire » s’est progressivement mis en place avec
le soin des autorités qui ont constitué les organes compétents de surveillance
et de contrôle pour parer aux éventuelles crises et risques d’envergure
systémique. Ce sont ces autorités qui édictent les règles de conduite de
l’activité bancaire et veillent également à leur respect (chapitre I). C’est
sous la supervision et le contrôle de ces autorités que seront accomplis les
principes et les objectifs de la réglementation (chapitre II).


10 Toutes les institutions qui participent à la chaîne de décision de la réglementation bancaire
font partie des sources du droit et réglementation bancaire.
21
?CHAPITRE I : LE CADRE INSTITUTIONNEL OHADIEN
DE L’ACTIVITÉ BANCAIRE

Dans l’espace OHADA, la réglementation de l’industrie bancaire est le fruit
de deux législations dérivées. Il s’agit du droit communautaire de l’Afrique
de l’Ouest avec la zone UEMOA et du droit communautaire de l’Afrique
centrale avec la zone CEMAC. Le cadre institutionnel de l’activité bancaire
ohadien est ainsi composé des organes, institutions et autorités de ces deux
sous-régions qui interviennent en la matière. Au sein de chaque sous-région,
les États membres interviennent encore à travers certains organes nationaux
de contrôle de l’activité. Cependant la formulation des normes ainsi que
l’animation du contrôle et de supervision de l’activité bancaire sont
organisées pour l’essentiel, à l’échelle sous-régionale. L’étude du cadre
institutionnel de l’industrie bancaire commande ainsi d’analyser d’abord
l’activité des organes communautaires concernés (section I), avant d’insister
ensuite sur l’activité des organes nationaux intervenants (section II).

Section I : Les organes communautaires concernés

L’étude de l’activité bancaire dans l’espace OHADA se résume en la
réglementation de deux espaces intégrés à savoir : l’espace Afrique de
l’Ouest avec la zone UEMOA et l’espace Afrique centrale avec la zone
CEMAC à travers leurs institutions respectives compétentes en la matière.
Pour mieux examiner l’action entreprise en faveur de la supervision et du
contrôle bancaire, il faut remonter à la situation antérieure à la crise bancaire
de la fin des années 80 dont la portée systémique a été dévastatrice pour les
banques du continent en général et pour celles des deux sous-régions en
particulier. À cette époque, avec l’absence des organes de contrôle
permanent des établissements de crédit, les crédits étaient octroyés à des
11taux préférentiels , pas de ratios prudentiels rigoureux à respecter et aucune
véritable sanction pour les contrevenants à la réglementation parcellaire

11 C’est ainsi que les établissements de crédit accordaient des crédits à des taux d’intérêts
préférentiels pour la relance de l’activité agricole. Les taux d’intérêts étaient revus à la baisse.
L’activité d’emprunt des banques frisait l’activité de subvention et de bienfaisance. Il est vrai,
l’environnement économique international à cette époque était favorable et le risque
systémique qu’il fallait à tout prix éviter ne s’était pas vite ressenti. Il a fallu la crise bancaire
pour que les verrous tombent et que les autorités prennent conscience de l’enjeu d’une
réglementation prudentielle par le biais des réformes conséquentes, substantielles avec des
organes de supervision et de contrôle, dotés de véritables pouvoirs.
23 12existante. Que ce soit en zone UEMOA ou en zone CEMAC, le cadre
institutionnel de nos jours est formé aussi bien par les organes de contrôle et
de surveillance (§1), mais également par les Banques centrales (§2).

§1 : Les organes de contrôle et de surveillance
L’activité bancaire est fortement réglementée. Les organes compétents
filtrent très rigoureusement l’accès à cette profession. Les normes édictées
restent également très contraignantes pour les établissements de crédit
autorisés à exercer. Il s’agit de l’action de contrôle et de surveillance des
établissements de crédit. Cette action est accomplie en Afrique centrale par
la COBAC (A) et en Afrique de l’Ouest par la Commission bancaire de
l’UEMOA (B).

A : La COBAC en Afrique centrale
Avant la crise bancaire de la fin des années 80, la mission de contrôle des
13établissements de crédit fut d’abord confiée à la BEAC. Mais, cette
institution a très vite montré ses limites car les pesanteurs politiques et de
14souveraineté des États étant énormes à cette époque. Au sein de la BEAC,
fut créée la cellule de contrôle des banques qui, après échec a cédé sa place à
la direction de la réglementation et du contrôle des banques pour plus
15d’efficacité.

12 En dehors des Banques centrales (BCEAO pour l’Afrique de l’Ouest et la BEAC pour
l’Afrique centrale) existantes, ces deux régions n’avaient aucun organe sous-régional de
supervision et de contrôle de l’activité des établissements de crédit des États membres. En
l’absence d’une législation communautaire, chaque pays avait sa propre législation bancaire.
Par exemple, les commissions bancaires étaient inexistantes.
13 D’après l’article 14 de la convention du 22 novembre 1972, cette mission fut d’abord
confiée à la BEAC (Banque centrale).
14 Le système de contrôle documentaire des établissements de crédit mis en place par la
BEAC s’avère très tôt limité, d’où la nécessité d’étayer celui-ci par des enquêtes inopinées et
sporadiques. Ces enquêtes sur place seront menées par la cellule de contrôle des banques qui
sera créée au sein de la BEAC en 1979. Seul bémol, à cette époque, un rôle purement
technique est confié à la toute nouvelle cellule de contrôle des banques, les États conservant
l’entière maîtrise de leurs systèmes bancaires. L’initiative des contrôles sur place, de même
que l’ouverture des procédures disciplinaires restant l’apanage des pouvoirs publics à cette
époque.
15 L’efficacité du système supposait que les constats dressés par la Banque centrale soient
relayés au niveau des États membres. Malheureusement, tel ne fut toujours pas le cas. Par
conséquent, les carences de gestion et les risques de défaillance décelés ne rencontrèrent
guère d’écho favorable auprès des autorités nationales.
24 Dans la deuxième partie de la décennie 80, les établissements de crédit de la
zone CEMAC connaissent de sérieuses difficultés non seulement à cause de
la conjoncture économique internationale mais également à cause de
nombreuses insuffisances de gestion. Dans une telle situation, la
restructuration des systèmes bancaires parcellaires de la zone ainsi qu’une
réforme du dispositif global de surveillance des établissements de crédit
s’imposaient.
16C’est dans ce contexte qu’a été signée entre les États membres le 16
octobre 1990, la convention portant création d’une Commission bancaire de
l’Afrique centrale (COBAC). Sa mission principale est de veiller au respect
par les établissements de crédit, des dispositions législatives et
réglementaires édictées par les autorités, la Banque centrale ou par elle-
même.
Pour la mise en place des réalisations et objectifs assignés à la COBAC ainsi
que pour son bon fonctionnement, les États membres ont ressenti la nécessité
de la cohérence de leurs réglementations bancaires. Il s’agit à travers les
normes intégrées, d’assurer la cohérence de leurs politiques relatives à
l’exercice de la profession, d’assurer la cohérence du contrôle des
établissements de crédit ainsi que la distribution et le contrôle du crédit
bancaire. C’est ainsi qu’a été signée le 17 janvier 1992 la convention portant
harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique
centrale. Pour mieux comprendre l’étendue des pouvoirs reconnus à la
COBAC (1), il importe d’insister au préalable sur son organisation (2).

1 : L’organisation de la COBAC
Organe de contrôle et de supervision de l’activité bancaire dans la zone
17CEMAC, la COBAC comprend comme membres : un président qui est
d’office le gouverneur de la BEAC ; assisté d’un vice-gouverneur ; le
secrétariat général qui est la permanence administrative de la Commission
est dirigé par un secrétaire général, assisté d’un secrétaire général adjoint. En
dehors du président, la Commission compte onze (11) membres dont :
Sept (07) membres ou leurs suppléants désignés ès qualité, en raison d’un
commissaire par État. La désignation du septième membre étant rotative
entre les États de la CEMAC. Ils sont nommés pour un mandat de trois (03)

16 Les 06 (Six) pays membres de la sous-région CEMAC sont par ordre alphabétique le
Cameroun, le Congo Brazzaville, le Gabon, la Guinée Équatoriale, la République
Centrafricaine et le Tchad.
17 Les membres de la COBAC ont été officiellement installés le 22 janvier 1993.
25 ans renouvelable deux (02) fois sur proposition du gouverneur de la BEAC
et du conseil d’administration de la BEAC.
Trois (03) commissaires ou leurs suppléants nommés ès qualité de
censeur de la BEAC.
Un (01) commissaire ou son suppléant représentant la Commission
18bancaire française, désigné par le gouverneur de la Banque de France.
La COBAC se réunit deux (02) fois par an et autant que nécessaire, à
l’initiative du président. Pendant les réunions, les décisions sont prises à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. La COBAC dispose des
pouvoirs et des compétences énormes en matière de contrôle et de
surveillance de l’activité bancaire.

2 : Les pouvoirs de la COBAC
Les compétences de la COBAC lui donnent les pouvoirs de diverses natures.
C’est ainsi que la Commission bancaire a sur tous les établissements de
crédit de la zone CEMAC un pouvoir administratif, réglementaire, de
contrôle et même de sanction.
Le pouvoir administratif de la COBAC lui donne le droit de délivrer les avis
conformes dans les procédures d’agrément et d’autorisation individuelles
même si les dossiers sont instruits et lui sont transmis par les autorités
monétaires nationales. C’est en vertu de l’exercice de son pouvoir
administratif que la COBAC peut prendre des mesures conservatoires en
mettant un établissement de crédit sous le régime d’administration
19provisoire. Elle est habilitée à nommer un liquidateur bancaire dans les

18 Il faut comprendre la présence de la France à travers l’interprétation des accords de
coopération. Sur le plan monétaire, les relations institutionnelles entre la France et les États
membres de la sous-région Afrique centrale sont régies par un accord de coopération. Par cet
accord, la République française apporte son concours à la CEMAC pour lui permettre
d’assurer la libre convertibilité de sa monnaie (le franc cfa) et d’assurer l’arrimage de cette
monnaie à l’euro. Les modalités de cet accord sont définies par une convention de compte
d’opérations. Par cette convention, les États de la CEMAC doivent centraliser dans un compte
d’opérations ouvert au nom de la BEAC dans les livres du Trésor français, presque 65 % de
leurs avoirs en devises et autres moyens de paiement internationaux. La présence de la France
au sein de la Commission bancaire de l’UEMOA est justifiée par les mêmes accords négociés
dans les mêmes termes et qui s’exécutent dans les faits, similairement.
19 Dans ces conditions, la COBAC est compétente pour nommer un administrateur provisoire
en lieu et place des organes de gestion. La nomination de l’administrateur provisoire dessaisit
les organes de gestion de leurs fonctions.
26 établissements de crédit qui cessent d’être agréés ou qui connaissent une
situation financière difficile et irrémédiablement compromise.
En vertu de son pouvoir réglementaire, la COBAC dispose de toutes les
compétences pour définir le plan et les procédures comptables applicables
aux établissements de crédit ainsi que les différentes normes prudentielles de
20gestion. Le dispositif prudentiel de la COBAC a été largement inspiré des
principes édictés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire sans
s’éloigner des traits spécifiques propres aux économies des pays membres.
Relativement à son pouvoir de contrôle, la COBAC veille à ce que la
réglementation bancaire soit respectée par les établissements de crédit. À
partir de son secrétariat général, la COBAC diligente le contrôle sur pièce ou
21 22permanent ainsi que le contrôle sur place et inopiné de ces établissements
de crédit. À ce titre, la COBAC a pleine compétence pour diligenter toutes
les vérifications commandées par l’urgence et rend simplement compte aux
autorités nationales des résultats des enquêtes. La COBAC utilise le
23CEBER comme système de collecte des informations pour les états

20 Il s’agit en substance de la formulation du ratio de solvabilité, de liquidité, de division des
risques, de transformation, de couverture des immobilisations par les ressources permanentes.
21Le contrôle sur pièce ou contrôle documentaire occupe une place très prépondérante dans
l’activité de surveillance des banques. Pour parfaire ce contrôle, la COBAC utilise le CEBER
qui est un système de collecte, d’exploitation et de restitution aux banques des états
réglementaires. Concrètement, les établissements de crédit soumis au contrôle documentaire
collectent tous leurs états réglementaires, les envoient au secrétariat général de la COBAC
pour analyse. Il s’agit de la phase d’exploitation des états réglementaires reçus auprès des
banques pour s’assurer s’ils sont tenus conformément aux dispositions réglementaires et
prudentielles prévues par les normes édictées. Après exploitation, la COBAC communique le
résultat de son analyse aux établissements de crédit contrôlés et au besoin, en attribuant une
côte qui fait référence au système de cotation des établissements de crédit. L’attribution de la
côte est fonction de la situation financière de chacun. C’est la phase de restitution aux
banques. Dès réception de ce résultat, l’établissement de crédit contrôlé dispose d’un délai de
quinze (15) jours pour formuler à travers son dirigeant agréé, une contestation. Passé ce délai,
c’est le triomphe de l’adage « qui ne dit rien consent », c'est-à-dire que l’établissement de
crédit accepte le résultat à lui communiqué par les contrôleurs de la COBAC sur la base de
l’analyse de ses propres états réglementaires. C’est l’ensemble de ces phases de contrôle qui
forme le CERBER.
22 Parfois, il est nécessaire malgré l’aboutissement du contrôle documentaire ou permanent ou
malgré la bonne situation financière de l’établissement de crédit contrôlé, d’initier tout de
même un contrôle sur place pour s’assurer de la cohérence et surtout de la concordance des
informations communiquées et échangées dans le cadre du contrôle sur pièce.
23 Encore appelé système de collecte, d’exploitation et de restitution aux banques des états
réglementaires, le CERBER a été mis sur pied pour permettre à la COBAC de remplir sa
mission de contrôle efficacement. Dès sa création, la COBAC s’est engagée dans la réforme
des procédures comptables applicables aux établissements de crédit de la CEMAC. Cette
action visait principalement l’amélioration de l’information financière, que celle-ci soit
utilisée par les établissements de crédit pour leur gestion interne ou qu’elle soit destinée aux
autorités de contrôle et aux tiers en uniformisant les procédures d’évaluation et
27 réglementaires ainsi que pour leur échange avec les établissements de crédit
assujettis. L’uniformisation des procédures d’évaluation et d’enregistrement
des opérations imposée par la COBAC devenait ainsi indispensable pour
permettre la comparaison des établissements de crédit, sur la base de leurs
situations comptables et notamment pour que leur cotation à partir de ces
24données soit objective. C’est à juste titre que le plan comptable des
établissements de crédit (PCEC) a été adopté et fait l’objet du règlement
COBAC R-98/98/01 du 15 février 1998. Pour mieux accomplir leurs
missions, les contrôleurs de la COBAC sont astreints au secret professionnel.
La COBAC dispose en outre d’un véritable pouvoir de sanction. Étant
également considérée comme un organe juridictionnel, elle peut intervenir à
titre disciplinaire sans préjudice des éventuelles sanctions que pourront
prendre les autorités judiciaires nationales des pays membres. À l’encontre
des établissements de crédit et de leurs dirigeants, la COBAC peut prononcer
les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’effectuer
certaines opérations ou toute autre limitation dans l’exercice de l’activité
bancaire, la suspension ou la révocation des commissaires aux comptes, la
suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables et enfin, le
25retrait d’agrément. La surveillance de l’activité bancaire est assurée en
Afrique de l’Ouest par la Commission bancaire de l’UEMOA.

B : La Commission bancaire de l’UEMOA
Le contrôle de l’activité bancaire en Afrique de l’Ouest est assuré par La
Commission bancaire de l’UEMOA. Présidée comme dans le cadre de la
COBAC en zone CEMAC par le Gouverneur de la Banque centrale, la
Commission bancaire de l’UEMOA est chargée de la surveillance et du
contrôle des établissements de crédit de toute la zone.
Elle a été créée le 24 avril 1990 par une convention qui est entrée en vigueur
er le 1 octobre 1990. Comme en zone CEMAC, sa création est une réaction
voire une réponse à la grave crise bancaire qui a profondément frappé le
système bancaire des pays de l’UEMOA à la fin des années 80. Il fallait
créer un tel dispositif afin d’exercer un contrôle efficace des établissements

d’enregistrement des opérations. Cf, www.beac/CERBER « Étude: le système de collecte,
d’exploitation et de restitution aux banques des états réglementaires (CERBER) », Rapport
d’activité 1999/2000, p.68.
24 Cf, www.beac/CERBER, « Étude: le système de collecte, d’exploitation et de restitution
aux banques des états réglementaires (CERBER) », Rapport d’activité 1999/2000, p.68.
25 Le retrait d’agrément peut concerner soit l’établissement de crédit en tant que personne
morale, soit le dirigeant agréé uniquement, soit les deux à la fois.
28 de crédit de l’Union et surtout, les amener à respecter les différents ratios
prudentiels.
Sur le plan de ses compétences, la Commission bancaire de l’Union comme
son homologue de la COBAC est habilitée dans les mêmes termes à exercer
à l’encontre des établissements de crédit assujettis, le contrôle permanent ou
sur pièce ainsi que le contrôle inopiné sur place. Elle se réunit au moins une
fois par trimestre et est dotée d’un secrétariat permanent composé de
fonctionnaires de la BCEAO.
Par ailleurs, la Commission bancaire contrôle l’accès à la profession
bancaire à travers sa compétence sur les questions d’agrément des
établissements de crédit. La Commission bancaire est également compétente
pour prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des
26dispositions en vigueur.
Enfin, la Commission bancaire comme la COBAC en zone CEMAC est
compétente pour prononcer à l’encontre des établissements de crédit
27assujettis, des sanctions disciplinaires en fonction de la gravité de
l’infraction commise dans la gestion.
Pour parfaire sa mission de contrôle et faciliter en même temps un climat de
collaboration avec les établissements de crédit, la Commission bancaire a
innové avec la publication d’un manuel, « Le guide du banquier » qui se
28veut un véritable « vade-mecum » du banquier. Les Commissions bancaires
travaillent en effet, en étroite collaboration avec les Banques centrales.


26 Il s’agit en substance, de la mise en garde, de l’injonction ou de l’ouverture d’une mesure
edisciplinaire. Cf, UEMOA, Plaquette anniversaire (banque et éco), BCEAO-40 anniversaire,
p. 21.
27 Il s’agit de l’avertissement, du blâme, la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des
opérations, la limitation dans l’exercice de la profession, la suspension ou la démission
d’office des dirigeants responsables et enfin, du retrait d’agrément.
28 Le guide du banquier fait le point sur les dispositions actuelles qui réglementent les
principaux actes régissant la demande et le retrait d’agrément, et qu’il convient d’appliquer
strictement, en toutes circonstances. Il répond de façon synthétique, à un certain nombre de
questions pratiques, en fournissant des indications précises sur les obligations légales et
réglementaires que le dirigeant d’un établissement de crédit est tenu d’observer ainsi que les
diligences administratives et comptables qu’il doit accomplir ou faire accomplir. En fait, ce
guide édicte les principaux commandements auxquels doit se conformer chaque banquier
exerçant dans les pays de l’UEMOA. Cf, UEMOA, Plaquette anniversaire (banque et éco),
eBCEAO-40 anniversaire, p. 22.
29 §2 : Les Banques centrales : BCEAO/BEAC
Parmi les autorités institutionnelles qui interviennent dans l’activité bancaire
dans l’espace OHADA, viennent incontestablement les autorités monétaires.
Les deux sous-régions Afrique de l’Ouest et Afrique centrale qui constituent
l’espace OHADA, sont dotées chacune, d’une Banque centrale également à
vocation sous-régionale. Il s’agit pour l’Afrique de l’Ouest, de la Banque
centrale des États de l’Afrique de l’ouest « BCEAO » et pour l’Afrique
centrale, de la Banque centrale des États de l’Afrique centrale « BEAC ». Les
29objectifs assignés à ces deux Banques centrales sont très diversifiés.
Cependant de façon synthétique, la BCEAO comme la BEAC, sont devenues
des réels instruments de politique monétaire (A) ainsi que des instruments de
gestion des moyens de paiement (B).

A : Intervention dans la politique monétaire
La politique monétaire de ces deux sous-régions est conduite par les deux
Banques centrales. Outre le privilège exclusif de l’émission monétaire, la
30 31BCEAO et la BEAC ont principalement pour objectif, d’assurer la

29 Les deux Banques centrales sont investies de prérogatives multiples. Dans les pays de leurs
sous-régions respectives, elles exercent le pouvoir de l’émission monétaire, jouent le rôle de
centralisation des incidents de paiement recensés par les établissements de crédit, exécutent
les transferts scripturaux pour le compte des Trésors et établissements de crédit, organisent et
gèrent les chambres de compensation et télécompensation du système bancaire, mettent en
œuvre la politique monétaire commune, jouent le rôle de banque auprès des banques
primaires et des Trésors nationaux, organisent en tant que prêteur en dernier ressort, la
surveillance de l’activité bancaire et gèrent enfin les relations avec le Trésor français et le
système européen de Banque centrale dans le cadre de la parité fixe qui lie le franc cfa à
l’euro.
30 Depuis la réforme de la BCEAO en 1989, le dispositif de gestion de la monnaie et du crédit
est basé sur des procédures indirectes de régulation de la liquidité, privilégiant les
mécanismes et instruments de marché. Ce dispositif repose sur trois (03) principes
fondamentaux à savoir : la réduction du rôle de la monnaie centrale au profit d’une
mobilisation accrue de l’épargne intérieure, la mise en harmonie des règles de gestion
monétaire avec l’organisation interne de l’activité économique et l’évolution de
l’environnement international et enfin, la mise en place des mécanismes flexibles de
régulation monétaire dans le cadre d’une libéralisation du marché de crédit, associée à un
renforcement de l’efficacité de la surveillance bancaire. Cf, UEMOA, Plaquette anniversaire
e(banque et éco), BCEAO-40 anniversaire, p. 19.
31 La Convention régissant l’Union monétaire de l’Afrique centrale « UMAC » et les statuts
de la BEAC confèrent à l’Institut d’émission commun, les pouvoirs de formulation et de mise
en œuvre de la politique monétaire dans le cadre général des dispositions de la zone franc. En
effet, le régime de change des six (06) pays de l’UMAC se fonde sur quatre principes de
base : une parité fixe entre le franc cfa et l’euro, une convertibilité du franc cfa garantie par la
France, une liberté totale des transferts entre les pays de la zone franc et enfin, la mise en
commun des réserves de change. Conformément à ces principes de base, la gestion monétaire
30 stabilité des prix pour consolider la valeur de la monnaie commune dans un
environnement caractérisé de toute évidence par la totale liberté des
32transferts des ressources à l’intérieur de la zone franc. Le rôle de la
monnaie dans une économie est toujours prépondérant et son encadrement
s’impose à toutes les autorités monétaires. Pour mieux encadrer la monnaie
33qui est un bien dans le vocable strictement économique, il revient aux
autorités monétaires de fixer le cadre de son émission ainsi que les normes
permettant d’assurer sa stabilité. L’intervention des deux Banques centrales
sur la politique monétaire en zone OHADA est globalement perceptible et
significative au niveau de leur politique de refinancement (1) et des réserves
obligatoires (2).

1 : Intervention dans la politique de refinancement
La politique de refinancement, principal mode d’intervention de la BCEAO
et de la BEAC s’exécute via le marché monétaire. Mise en œuvre sous forme
d’avance sur titres, cette politique revêt deux formes : une action par les

tient compte en particulier, des dispositions relatives au fonctionnement de compte
d’opérations. Ainsi, si le compte d’opérations est débiteur pendant trois mois consécutifs ou si
le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la banque et le montant moyen des
engagements à vue est demeuré au cours des trois mois consécutifs, égal ou inférieur à 20 %,
les dispositions ci-après entrent en vigueur de plein droit. Les objectifs de refinancement sont
réduits de la manière suivante : soit de 20 % dans les pays dont la situation fait apparaître une
position débitrice du compte d’opérations, soit de 10 % dans les pays dont la situation fait
apparaître une position créditrice en compte d’opérations d’un montant inférieur à 15 % de la
circulation fiduciaire rapportée à cette même situation. Par ailleurs, le comité de politique
monétaire est immédiatement convoqué pour délibérer sur les mesures de redressement
appropriées à mettre en œuvre dans chaque État à position débitrice. Dans tous les cas, le
montant total des concours consentis par la BEAC à un État membre de la CEMAC ne peut
dépasser un montant égal à 20 % des recettes budgétaires, ordinaires, fongibles, d’origine
nationale constatées au cours de l’exercice écoulé. Cf, Les articles 11et 18 des statuts de la
BEAC. Voir également, www.beac.int, « Stratégie de politique monétaire : cadre
institutionnel », Version en ligne de septembre 2013.
32 Le franc cfa est né le 26 décembre 1945, jour où la France ratifie les accords de Bretton
Woods et procède à sa première déclaration de parité au Fonds monétaire international (FMI).
Il signifie alors « franc des colonies françaises d’Afrique ». Il prendra par la suite la
dénomination de « franc de la Communauté financière africaine » pour les États membres de
l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA), et « franc de la Coopération financière en
Afrique centrale » pour les pays membres de l’Union monétaire de l’Afrique centrale
(UMAC). Il faut remarquer que les deux zones utilisent le « franc cfa » dont la France assure
la convertibilité et l’arrimage à l’euro. Cf, www.bceao.int, « Histoire du franc cfa », Octobre
2013.
33 Un bien est une valeur qui se caractérise par sa rareté. La monnaie étant un bien, est de
toute évidence caractérisée par sa rareté. Les autorités monétaires font tout pour éviter qu’elle
ne soit à la portée de tous et facilement. Si elle est à la portée de tous, elle perd sa valeur et
dès lors, il y a inflation.
31 quantités que l’on qualifie d’« objectifs de refinancement » (a) et une action
par les prix que l’on qualifie de « taux d’intérêt » (b).

a : L’action par les quantités : les objectifs de refinancement
L’action par les quantités est l’un des piliers de la politique de refinancement
des Banques centrales.
En ce qui concerne l’action par les quantités, la BEAC s’appuie
essentiellement sur l’exercice de programmation monétaire pour arrêter les
objectifs de croissance des agrégats monétaires et de refinancement
compatibles avec la réalisation des objectifs finaux de la politique
34monétaire. Les objectifs de refinancement poursuivis par la BCEAO sont
exprimés dans les termes similaires.
Il est précisé que la recherche de l’objectif de politique de monnaie et de
crédit « est en accord avec le souci de créer les conditions saines d’une
croissance économique durable, favorisant le plein emploi et l’équilibre
extérieur. Pour ce faire, la politique monétaire vise essentiellement à
assurer un ajustement efficace de la liquidité bancaire ainsi que la
promotion de l’épargne et son allocation optimale à l’intérieur de
35l’Union ».
Dans le cadre des accords de mobilisation, les deux Banques centrales
distinguent parmi les titres de créance inscrits à l’actif des établissements de
crédit, ceux qui peuvent servir de support à ses concours.
Dans le cadre de la CEMAC, la BEAC arrête ainsi de façon trimestrielle, un
objectif de refinancement qui représente la limite maximale des avances
qu’elle est disposée à accorder aux établissements de crédit éligibles au
niveau 2 du marché monétaire. Cet objectif peut être dépassé par État si le
taux de couverture extérieure de la monnaie est globalement satisfaisant pour
la zone, et s’il existe des facultés d’avances disponibles recensées au niveau
des établissements de crédit éligibles. À cet effet, il est prévu un mécanisme
d’interventions ponctuelles assorti de conditions de taux spéciaux. En
revanche, cet objectif devient un plafond rigide si le pays est en programme

34 Cf, www.beac.int, « Stratégie de politique monétaire : instrument de politique monétaire »,
Version en ligne de septembre 2013.
35 e Cf, UEMOA, Plaquette anniversaire (banque et éco), BCEAO-40 anniversaire, p. 19.
32 avec le FMI ou si le taux de couverture extérieure se dégrade profondément
36en se situant en deçà de 20 %.
Pour mieux cerner les contours du refinancement, il faut préciser les deux
niveaux de marchés existants autour desquels le système est organisé. Le
37système de la BEAC de marché monétaire qui sera décrit est similaire à
celui de la BCEAO. Le système de refinancement est globalement organisé à
deux niveaux :
Le niveau 1 correspond au compartiment interbancaire. Le marché
interbancaire est un compartiment spécifique du marché monétaire sur lequel
un nombre limité d’intervenants échangent entre eux des liquidités en
compte à la Banque centrale à des conditions de montant, de taux, de durée
et éventuellement de garantie librement débattues sans l’interférence de
l’Institut d’émission. Ce compartiment a une vocation nationale mais, ses
participants sont libres d’effectuer des prêts transnationaux à l’intérieur de la
zone d’émission. Les taux sur le marché interbancaire s’établissent à des
conditions librement négociées, suivant la loi de l’offre et de la demande. À
juste titre, le taux interbancaire moyen pondéré « TIMP » est calculé chaque
jour par la Banque centrale pour les différentes durées des opérations.
Le niveau 2 se rapporte aux interventions de la BEAC effectuées à travers
38 39deux guichets « A » et « B » en faveur des établissements de crédit
éligibles. Compte tenu des orientations de politique monétaire et de crédit
d’une part, de l’évolution des facteurs de la liquidité bancaire d’autre part, la
40BEAC peut être amenée à intervenir pour refinancer le système bancaire.

36 Cf, www.beac.int, « Stratégie de politique monétaire : instrument de politique monétaire »,
Version en ligne de septembre 2013.
37 er Le marché monétaire de la BEAC est entré en vigueur depuis le 1 juillet 1994.
38 Le guichet A dans le niveau 2 du marché monétaire correspond à la sphère du marché
monétaire où sont traitées toutes les opérations d’injection c'est-à-dire, les opérations sur
crédit à court et moyen terme révocables ainsi que les opérations de reprise de liquidités. Ces
interventions se font sous forme d’opérations sur appels d’offres à l’initiative de la Banque
centrale et de prise en pension de 2 à 7 jours à l’initiative des établissements de crédit. Si la
BEAC peut injecter des liquidités quant elle le juge nécessaire, elle peut aussi en retirer pour
les besoins de la politique monétaire en offrant aux établissements de crédit qui ne portent
aucun engagement sur elle, la possibilité de souscrire aux certificats de placement (ou bons
Banque centrale) dans le cadre des appels d’offres négatifs.
39 Le guichet B, en raison du caractère irrévocable des crédits qui y sont mobilisés se
caractérise par une multitude de taux d’intérêt car la BEAC ne peut revenir sur les conditions
de taux, de durée ou de refinancement.
40 Pour les développements relatifs aux guichets A et B, Cf, www.beac.int, « Stratégie de
politique monétaire : instruments de politique monétaire », Version en ligne de septembre
2013.
33 NB : Lorsque le marché monétaire est liquide ou surliquide, la Banque
centrale pour ne pas créer l’inflation réduit son refinancement ou le suspend.
Par contre, lorsque le marché monétaire manque de liquidités ou est sous-
liquide, la Banque centrale intervient à travers un refinancement approprié et
conséquent. Cette intervention de la Banque centrale en fonction de la
liquidité ou de la sous-liquidité du marché est connue sous le vocable de
« phénomène de pondération ». L’accès aux guichets de la Banque centrale
dans le cadre du marché monétaire est réservé aux établissements de crédit
éligibles (pour des avances) et à ces mêmes établissements ou certains
organismes financiers (pour des placements).
Enfin, l’objectif de refinancement est spécifique à chaque pays et désigne le
potentiel de refinancement que l’Institut d’émission est susceptible
d’accorder aux établissements de crédit d’un État, sans remettre en cause les
41grands équilibres macro-économiques. C’est à travers un mécanisme
similaire que la BCEAO intervient sur le marché monétaire de l’UEMOA
c'est-à-dire, sur les deux niveaux de marché et à travers les deux guichets par
des pondérations nécessaires et conséquentes. La politique du taux d’intérêt
également reste identique dans les deux zones.

b : L’action par les prix : les taux d’intérêt
La politique des taux d’intérêt est un domaine d’intervention très pertinent
de l’action des deux Banques centrales.
Dans la zone CEMAC, l’action par les taux d’intérêt s’inscrit dans le cadre
de la nouvelle politique des taux de la banque. Les avances sont accordées à
42un taux d’intérêt fixé par le comité de politique monétaire, suivant les
objectifs de la politique monétaire. Par ailleurs, la BEAC ponctionne de la
liquidité par le biais des appels d’offres négatifs à un taux d’intérêt fixé par
43le comité de politique monétaire.
Dans la zone UEMOA, la politique des taux d’intérêt participe non
seulement à la mobilisation de l’épargne en vue d’un financement sain des
économies, mais, contribue également à l’allocation optimale des ressources

41 Par exemple en zone CEMAC, les avances de la BEAC au titre des guichets « A » et « B »
cessent dès lors que leur montant cumulé atteint l’objectif de refinancement au-delà duquel
les concours de l’Institut d’émission prennent la forme des interventions ponctuelles d’une
durée maximale de 48 heures.
42 Il s’agit soit des TIAO, soit des taux d’intérêt des appels d’offre.
43it du taux d’intérêt sur les placements ou « TISP ». Cf, www.beac.int, « stratégie de
politique monétaire : instrument de politique monétaire », Version en ligne de septembre
2013.
34 financières à l’intérieur de l’Union. À juste titre, cette politique des taux
d’intérêt s’appuie sur l’open market, la promotion du marché interbancaire et
la libéralisation des conditions de banque. La politique des taux d’intérêt
s’articule également autour des taux directeurs de la Banque centrale. Il
s’agit d’une part, du taux d’escompte applicable au guichet du réescompte
(procédure d’achat définitif d’effets à douze mois au plus) et d’autre part, du
taux de pension pour l’achat temporaire d’effets à 30 jours au plus. À ces
44taux, il faut ajouter les taux monétaires par appel d’offres.
Le constat qu’il faut dégager est que l’action liée aux prix de la politique
monétaire dans les deux sous-régions Afrique centrale et Afrique de l’Ouest
est identique et la loi d’appel d’offres reste en la matière un déterminant très
pertinent. Qu’en est-il alors des réserves obligatoires ?

2 : Intervention dans la politique des réserves obligatoires
Les réserves obligatoires méritent leur pertinence compte tenu du fait
qu’elles constituent non seulement un élément de la politique monétaire,
mais elles constituent également un instrument de contrôle prudentiel des
établissements de crédit. Sa constitution n’est pas laissée à la libre
appréciation des établissements de crédit assujettis. Ces derniers sont obligés
de constituer auprès de leur Banque centrale, ces provisions obligatoires par
l’ouverture d’une sorte de portefeuille dit, des « réserves obligatoires »
« RO ».
En zone CEMAC, le comité de politique monétaire peut prendre toutes les
dispositions pour imposer aux établissements de crédit, la constitution des
45réserves obligatoires. Concrètement, le recours aux réserves obligatoires
vise à « mettre en banque » le système bancaire c'est-à-dire, à le contraindre
au refinancement lorsque les facteurs autonomes de la liquidité bancaire
engendrent un excédent de monnaie centrale pour les établissements de
crédit. C’est pour ces raisons structurelles que les réserves obligatoires sont
perçues comme un réel dispositif complémentaire à la politique de
46refinancement.
En zone UEMOA, le système des réserves obligatoires a été également
prévu par les statuts de la BCEAO. Il est ici destiné à compléter le dispositif
de contrôle de la liquidité bancaire au lendemain de la réforme du système

44 e Cf, UEMOA, Plaquette anniversaire (banque et éco), BCEAO-40 anniversaire, p. 19.
45 Voir les dispositions de l’article 20 des statuts de la BEAC.
46 Voir, www.beac. « Stratégie de politique monétaire : instrument de politique monétaire »,
Version en ligne de septembre 2013.
35 47bancaire. Pour son application, les coefficients de réserves sont fixés de
manière différenciée selon les pays en fonction de l’évolution de la
conjoncture, tandis que l’assiette est définie de manière conforme, en
considération des impératifs de la politique monétaire commune.
La constitution des réserves obligatoires obéit à un double souci : d’une part,
celui de participer au refinancement du système monétaire et d’autre part,
celui de concourir à l’impératif de contrôle de la liquidité bancaire. Dans
l’espace OHADA, les deux Banques centrales à savoir la BEAC et la
BCEAO s’attèlent à contrôler le respect de ces impératifs de même qu’elles
assurent la gestion des moyens de paiement ainsi que la centralisation des
risques de paiement.

B : Les réels intervenants dans la gestion des moyens de paiement
Les Banques centrales sont fondamentalement investies des prérogatives de
gestion des moyens de paiement. Si elles ont la fonction exclusive de la
monnaie au sein de leur sous-région, il leur revient également de veiller à ce
que la circulation de cette monnaie soit aisée. La monnaie étant l’instrument
indispensable de dénouement des transactions commerciales, il appartient à
la Banque centrale d’organiser un système de gestion approprié des moyens
de paiement. Ces instruments de paiement restent largement tributaires de
l’évolution technologique et informatique de notre ère. Par conséquent, leur
gestion ne concerne plus uniquement la monnaie matérielle, mais de plus en
plus la monnaie virtuelle ou immatérielle. Il importe dès lors d’analyser
comment dans l’espace OHADA, les deux Banques centrales concernées se
sont organisées pour mettre sur pied les systèmes de gestion des moyens de
paiement qui s’arriment aux exigences de célérité et de sécurité du nouveau
monde des affaires au carrefour des mutations technologiques et
informatiques. Le système de gestion des moyens de paiement mis sur pied
par la BCEAO et la BEAC sera d’abord analysé (1) avant l’examen de leur
intervention dans la centralisation des risques de paiement (2).

1: Systèmes de gestion des moyens de paiement de la BCEAO
et de la BEAC
La réglementation bancaire en OHADA s’est particulièrement préoccupée de
la réforme du système de paiement car le secteur conditionne la conduite des

47 Le système de réserves obligatoires de l’UEMOA prévu par les statuts de la BCEAO est
erentré en application le 1 octobre 1993. Cf, UEMOA, Plaquette anniversaire (banque et éco),
eBCEAO-40 anniversaire, p. 19.
36 affaires. Un environnement des affaires moderne, compétitif et attractif doit
se doter d’un système de règlement moderne avec les garanties de sécurité,
de fiabilité et surtout de célérité car la conduite des affaires est également
tributaire des exigences de célérité et de sécurité. Le système mis sur pied
par la BCEAO en zone UEMOA sera d’abord analysé (a) avant celui
développé par la BEAC en zone CEMAC (b).

a : Système mis en place par la BCEAO en zone UEMOA
Les moyens de gestion et de paiement mis en œuvre sont désormais très
modernes en Afrique de l’Ouest. Les autorités monétaires de cette sous-
région à travers le groupement inter-monétique de l’UEMOA « GIM-
UEMOA » ont mis en œuvre des cartes de paiement multifonctionnelles
UEMOA, dotées des caractéristiques d’interopérabilité et d’interbancarité.
Parallèlement aux modes de paiement directs comme les paiements en
espèces ou en billets de banque, les cartes bancaires aux fonctionnalités de
paiement sont en train d’émerger très considérablement puisqu’elles sont
utilisables sur l’ensemble de la sous-région UEMOA.
La gestion des moyens de paiement intègre deux considérations notables :
L’échange des moyeent de masse ou de petits montants d’une
part et l’échange des moyens de paiement de gros montants d’autre part.
Toute politique de gestion des moyens de paiement s’élabore suivant cette
distinction. Cette distinction est fondamentale, car la moindre défaillance
dans l’exécution d’un ordre de paiement peut être très néfaste pour
l’économie surtout lorsqu’il s’agit d’un dispositif de paiement de gros
montants. Cette dernière catégorie est dotée d’une importance systémique
car toute défaillance dans son fonctionnement peut déboucher sur un risque
global avec un effet domino sur les autres composantes économiques,
hypothèse redoutable pour tout système bancaire.
En ce qui concerne l’échange des moyens de paiement dits de masse, la
BCEAO a mis sur pied le système interbancaire de compensation automatisé
de l’Union ou « SICA-UEMOA » qui permet aux établissements de crédit de
la zone, de télécompenser leurs effets. Il s’agit notamment de l’échange
interbancaire et automatisé de la monnaie scripturale qui circule entre leurs
clients respectifs. Le système de télécompensation est une réelle réaction des
autorités monétaires de la zone de mettre en œuvre, un véritable système
37 d’échange automatisé pour répondre aux exigences de célérité du monde des
48affaires désormais plus globalisé et automatisé.
Il était temps d’arrimer le mécanisme d’échange des effets au standard
minimum des grands systèmes bancaires modernes connus dans le monde
entier. La réforme des systèmes de paiement orchestrée par la BCEAO a
consisté à remplacer les chambres de compensation où étaient échangés les
49effets manuellement. Avec le nouveau dispositif, le traitement est
exclusivement automatisé sans transport manuel des titres admis à l’échange
interbancaire comme par le passé.
En ce qui concerne l’échange des moyens de paiement de gros montants, la
BCEAO compte tenu de la portée systémique que toute défaillance pourrait
engendrer a mis sur pied, un système de règlement de gros montants
automatisé qui soit à mesure de déboucher sur les transferts irrévocables et
ultra rapides afin de rassurer les investisseurs et de susciter des
investissements. Ce dispositif est connu ici sous le vocable de système de
transfert automatisé et de règlement de l’UEMOA en abrégé « STAR-
UEMOA ».
Tous les ordres de paiement qui sont au moins d’un montant de cent millions
(100.000.000) de francs cfa ou sont caractérisés par leur extrême urgence
quelque soit le montant, sont traités ou exécutés à travers le STAR-UEMOA.
L’objectif ici est de rendre opérationnel un système qui exécutera les ordres
50de paiement en temps réel c'est-à-dire de façon instantanée. Un retard dans
l’exécution d’un transfert peut entraîner par exemple un risque de faillite de
la structure bénéficiaire de l’ordre et par corrélation, faire écrouler tout un
système. Ce retard ne sera pas aussi sans préjudice pour les affaires du
donneur d’ordre et du bénéficiaire. D’où la portée systémique du risque qu’il

48 Le nouveau système présente de nombreux avantages : automaticité, rapidité, sécurité
même si on peut déplorer quelques fois des cas des fraudes. Cf., www.google.fr/SICA-
UEMOA, « La télécompensation se met en place ». p. 1.
49 Pour ne pas faire concurrence au nouveau système de télécompensation nouvellement
adopté par la Communauté monétaire et bancaire, il a été convenu que l’ancien système basé
sur le transfert physique des titres allait survivre transitoirement au sein des États membres
avec pour finalité le rattrapage des couacs ou des éventuelles erreurs, fraudes, ou rejets
injustifiés émanant du système automatisé. Cf., www.google.fr/SICA-UEMOA, « La
télécompensation se met en place ». p. 2.
50 Les objectifs de ce nouveau dispositif sont en effet précisés dans le communiqué de presse
de la BCEAO au lancement du chantier en 2006 et qui visent essentiellement « la
modernisation du système d’échange et de règlement des transactions de gros montants avec
la mise en place d’un système de règlement brut en temps réel pour les paiements
d’importance systémique, notamment les virements de trésorerie, les transferts de marché
monétaire, le règlement des opérations de bourse, le règlement de la dette publique… ». Cf.,
www.google.fr, « Entrée en production des nouveaux systèmes de paiement de l’UEMOA, un
nouveau chantier majeur initié par la BCEAO », 3 novembre 2006.
38 faut à tout prix éviter par la mise en place d’un dispositif de règlement en
temps réel performant. C’est le même mécanisme qui est mis en œuvre par la
BEAC en zone CEMAC mais sous d’autres formulations.

b : Système mis en place par la BEAC en zone CEMAC
Comme en zone UEMOA, la BEAC en zone CEMAC a orchestré la
modernisation de son système de paiement afin d’arrimer son dispositif de
paiement aux standards reconnus aux grandes économies du monde. C’est à
juste titre que l’office monétique de l’Afrique centrale « OMAC » a été créé
avec pour ambition de mettre en marche les premières cartes
multifonctionnelles de la zone. Ces cartes doivent avoir les mêmes
caractéristiques techniques qu’en zone UEMOA c'est-à-dire, interbancaires
et inter opérationnelles, pouvant permettre à son utilisateur d’effectuer ses
règlements dans les terminaux de paiement de tous les pays de la zone.
Dès que la phase opérationnelle entrera nettement en application, ces cartes
auront vocation à faciliter les paiements et surtout de permettre aux
utilisateurs et aux commerçants affiliés au réseau de manipuler la monnaie
immatérielle. Le système fonctionnera également comme en zone UEMOA
en parallèle des modes de paiement directs dominés par l’utilisation de la
monnaie en espèce (pièces métalliques ou billets de banque).
À l’instar de la zone UEMOA, l’échange ou le règlement interbancaire des
valeurs ou effets obéit à la même distinction : l’échange et règlement des
valeurs de masse d’une part et l’échange des valeurs ou effets de gros
montants d’autre part.
Quant à l’échange interbancaire des valeurs ou effets, la BEAC a, à travers
sa réforme du dispositif de règlement mis sur pied, un système de
télécompensation en Afrique centrale en abrégé « SYSTAC ». Ce dispositif a
vocation depuis sa création à exécuter sous forme automatisée, l’échange
interbancaire des valeurs. Cette télécompensation empêche désormais le
transfert physique des titres ou effets en chambre de compensation comme
par le passé. Toutefois, comme dans la zone UEMOA, les chambres de
compensation ont été maintenues dans un premier temps, par souci de
rattraper les éventuels couacs du nouveau dispositif dans l’attente que ce
dernier soit suffisamment huilé.
Quant à l’échange interbancaire des valeurs ou effets de montants élevés ou
« gros montants », la BEAC a mis sur pied un dispositif baptisé système de
39 gros montants automatisés en abrégé « SYGMA ». Les objectifs affichés
51depuis sa phase opérationnelle concernent divers impératifs :
Il s’agit d’abord, de l’impératif de célérité car il faut parvenir au traitement
en temps réel des ordres de paiement dont le montant est au moins égal à
cent millions (100.000.000) de francs cfa ou les ordres de paiement dont
l’urgence est signalé indistinctement du montant.
Il s’agit ensuite de l’impératif de sécurité à travers l’émergence de la
monnaie immatérielle plus sûre et dont les risques de perte et de vol sont
réduits pour son utilisateur. Il faut remarquer également que l’utilisation de
la monnaie immatérielle ou scripturale est plus propice au nouvel
environnement des affaires. La sécurité doit être sans faille car, la moindre
défaillance peut nuire à l’investissement. La prise en compte de cet impératif
peut permettre d’accroître le taux de bancarisation dans la mesure où la
52monnaie scripturale est l’accessoire d’un compte bancaire dans la plupart
des cas. En effet, les deux impératifs sont liés. Leur respect permet d’éviter
le risque systémique. Il permet également d’éviter la multiplication des
risques de paiement. Par contre, les risques de paiement débouchent
inévitablement sur les incidents de paiement.

2 : Les Banques centrales et la centralisation des risques de paiement
Les risques de paiement sont les situations d’échec de règlement des effets
émis valablement par les donneurs d’ordre. Le non-paiement peut découler
de l’absence totale de provision dans le compte du donneur d’ordre. Ainsi, le
bénéficiaire de l’ordre ne peut recevoir paiement auquel le titre lui donne
droit.
Cependant, la provision même partielle équivaut en cette matière à l’absence
de provision. Pour juguler le flux important d’incidents de paiement, les
deux Banques centrales de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale ont

51 Le SYGMA dont la phase pilote a commencé depuis septembre 2006 a vocation selon la
BEAC à « minimiser les risques associés au fonctionnement des systèmes de paiement et de
règlement en vigueur, accroître la sécurité des paiements, réduire les délais de paiement et de
règlement, favoriser le développement de la monnaie scripturale et l’émergence des
instruments modernes de paiement, réduire le coût moyen des transactions bancaires, se
conformer aux principes fondamentaux et aux normes internationales en matière de gestion
de risque de paiement et de délais de règlement, améliorer l’interaction entre les institutions
financières par l’instauration et le développement de l’interbancarité, augmenter le taux de
bancarisation ». Cf., www.google.fr, « Le système de gros montant automatisé de l’Afrique
centrale », Version de septembre 2013.
52 Il s’agit du chèque, de la carte bancaire de paiement, du titre interbancaire de paiement etc.
40 procédé à la centralisation du fichier des incidents de paiement au sein de
leurs sous-régions respectives.
Les incidents de règlement sont centralisés dans un fichier tenu par chacune
de ces deux Banques centrales. Concrètement, la Banque centrale fait
obligation à tous les établissements de crédit de sa sous-région de lui
signaler opportunément tous les cas d’émission d’effets sans provision
suffisante et préalable pour satisfaire son exécution voire son dénouement.
Les établissements de crédit doivent inscrire sur le fichier communautaire
tenu soit par la BEAC soit par la BCEAO suivant les sous-régions, le nom de
leurs clients indélicats qui se seraient rendus coupables d’émission d’effets
de paiement sans provision préalable et suffisante pour son règlement.
La Banque centrale à son tour, doit communiquer à tous les établissements
de crédit de la sous-région considérée, le nom du client fiché. Cette
communication est fondamentale pour la prévention de la récidive. Le client
fiché ne pourra plus se voir attribuer un effet de paiement s’il figure sur le
53fichier des interdits de paiement. Même s’il sollicite l’ouverture d’un
compte chèque ou un compte courant, le compte lui sera ouvert, mais étant
interdit, le banquier après consultation du fichier des interdits de paiement
lui refusera la délivrance des effets de paiement auquel la nature de son
compte lui donne naturellement droit.
Également, pour éviter la récidive de son client indélicat émetteur d’effets de
paiement sans provision préalable et suffisante, la Banque centrale fait
obligation à chaque établissement de crédit de tout mettre en œuvre pour
54récupérer l’effet de paiement dont il est utilisateur. Il faut cependant
remarquer que l’inscription au fichier des interdits est faite pour une durée
55limitée.
Au demeurant, l’influence des organes communautaires sur l’activité
bancaire en zone OHADA est notable. Ces organes communautaires que
sont les Banques centrales et les organes de surveillance ou de contrôle sont
de véritables sources de l’activité bancaire. L’ampleur de leur action sur
l’activité des établissements de crédit montre la pertinence de
l’harmonisation des politiques et stratégies en la matière. Les normes qui
s’appliquent désormais aux établissements de crédit émanent prioritairement
de ces organes communautaires. Ce n’est qu’à titre subsidiaire ou
complémentaire que les organes nationaux interviennent.

53 Toutefois, l’interdiction est limitée dans le temps car elle n’est pas illimitée.
54 C’est ainsi que la banque doit tout mettre en œuvre pour récupérer le chéquier en
possession de son client émetteur de chèque sans provision.
55 La durée de l’interdiction bancaire ne peut dépasser cinq ans.
41 Section 2 : Les organes nationaux concernés

Parmi les organes nationaux qui interviennent dans l’activité bancaire,
viennent d’abord les ministères en charge de la monnaie des États membres
(§1), ensuite les autres organes nationaux chargés du contrôle ou de
surveillance (§2).

§1 : Le ministère en charge de la monnaie :
l’Autorité monétaire nationale
Dans l’espace OHADA, les autres autorités chargées sur le plan interne
d’intervenir dans l’activité des établissements de crédit sont
incontestablement les ministères en charge de la monnaie. Même si leur
dénomination change au gré des pays et des mutations ou remaniements
56politiques , leur pouvoir d’intervention dans l’activité bancaire ne
s’amenuise pas. Tout au plus, les compétences de l’Autorité monétaire
nationale en matière bancaire restent constantes si elles ne sont pas
croissantes. L’Autorité monétaire nationale exerce son pouvoir décisionnel
notamment en matière d’organisation structurelle, matérielle et fonctionnelle
des établissements de crédit (A), intervient grâce à son pouvoir d’instruction
dans les dossiers de demande d’agrément (B) et a enfin un pouvoir
d’autorisation préalable pour l’accomplissement de certains actes (C).

A : Pouvoir décisionnel de l’Autorité monétaire nationale
Pour l’accomplissement de certains actes notamment ceux relatifs à
l’organisation structurelle, matérielle ou fonctionnelle des établissements de
crédit, l’Autorité monétaire nationale reste compétente pour prendre des
décisions. Toutefois, ces décisions sont prises après avis des autres organes
nationaux et mêmes communautaires. C’est à juste titre que la
réglementation bancaire en zone CEMAC dispose que l’Autorité monétaire
prend, sur avis du Conseil national du crédit et sur avis conforme du
gouverneur de la BEAC, les décisions relatives :
« Au capital minimum des établissements de crédit ;
Aux conditions d’implantation des réseaux ;

56 Le ministère en charge de la monnaie est suivant les pays ou les gouvernements, appelés :
ministère des finances, ministère de l’économie et des finances etc.
42 Aux conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de
crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les
conditions de la concurrence ;
À l’organisation de services communs ; à toutes questions concernant
l’organisation et le fonctionnement des établissements de crédit autres que
celles relevant des compétences de la Commission bancaire et du Comité
57monétaire national ».
La compétence de l’Autorité monétaire nationale est également réelle en
matière de demande d’agrément.

B : Compétence en matière de demande d’agrément
Les ministères en charge de la monnaie restent compétents pour les
questions de demande d’agrément des établissements de crédit
indistinctement de leurs catégories. Les dossiers de demande d’agrément
sont déposés ici contre récépissé. En effet, « les demandes d’agrément dans
l’une des catégories d’établissements de crédit visées à l’article 10 sont
58formées auprès de l’Autorité monétaire ». Dès réception du dossier de
demande d’agrément, le ministère en charge de la monnaie doit transmettre à
59 60la COBAC ou à la Commission bancaire pour instruction. C’est pourquoi,
en zone CEMAC lorsque l’instruction du dossier de demande d’agrément est
terminée à la COBAC et que l’agrément doit être prononcé, l’Autorité
monétaire nationale est de nouveau saisie. Il est précisé que, l’« agrément est
prononcé par arrêté pris par l’Autorité monétaire sur avis conforme de la
61Commission bancaire… ».
Dès sa saisine, la COBAC dispose d’un délai de six (06) mois pour donner
son avis sinon, il y a avis implicite. Dans ce dernier cas, on suppose que le
travail technique de vérification des conditions réglementaires requises est
fait uniquement par le ministère en charge de la monnaie. Même en cas de
refus d’agrément, la décision est notifiée au demandeur par l’Autorité
62monétaire nationale. Parfois, certaines opérations des établissements sont
soumises absolument à l’autorisation de l’Autorité monétaire nationale.

57 Article 34 alinéas 1à 5 de l’annexe de la convention précitée.
58 Article 14 de l’annexe de la convention portant harmonisation de la réglementation
bancaire dans les États de l’Afrique centrale.
59 Organe de contrôle de l’activité bancaire en Afrique centrale.
60ôle de Afrique de l’Ouest.
61 Article 15 alinéa 1 de l’annexe de la convention portant harmonisation de la réglementation de l’Afrique centrale.
62 Article 15 alinéa 2 de l’annexe de la convention
bancaire dans les États ale.
43