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Economie sociale et droit (Tome 1)

404 pages
Jusqu'à récemment, l'économie sociale - entendue comme l'économie de l'Etat providence et l'économie du tiers secteur - est restée relativement imperméable à l'approche de l'économie du droit. Cet ouvrage s'intéresse aux liens entre l'économie sociale, l'économie du droit et le droit social. Ce premier tome est consacré à des recherches dans le champ de l'économie du travail et de l'emploi, domaine qui a été récemment nourri par des discussions sur l'impact économique du droit du travail.
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Economie sociale et droit

o L'HARMATTAN,

2006 75005 Paris

5-7, rue de l'École-Polytechnique;

L'HARMATTAN, ITALIA s.r.l. Via Degli Artisti 15 ; 10124 Torino L'HARMATTAN HONGRIE KOnyvesbolt; Kossuth L. u. 14-16; 1053 Budapest L'HARMATTAN BURKINA FASO 1200 logements villa 96; 12B2260; Ouagadougou 12 ESPACE L'HARMATTAN KINSHASA Faculté des Sciences Sociales, Politiques et Administratives BP243, KIN XI ; Université de Kinshasa ROC

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httD://www.librairieharmattan.com harmattanl @wanadoo.fr ISBN: 2-296-01336-8 EAN: 9782296013360

Sous la direction de Cécile BOURREAU-DUBOISet Bruno JEANDIDIER

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Economie sociale et droit
Économie et droit du travail Tome1

XXVIe Journées de l'Association d'Économie Sociale (AES) Nancy, 7 et 8 septembre 2006

Le Comité Scientifique de l'Association d'Économie Sociale (AES)
Edith ARCHAMBAULT, niversité de Paris I U Maurice BASLE, Université de Rennes 2 Philippe BATIFOULIER, niversité de Paris 10, Nanterre U Cécile BOURREAU-DUBOIS, niversité Nancy 2, Secrétaire Générale de l'AES U Jean-Marc DUPUIS,Université de Caen Claire EL MOUDDEN,Université de Caen Chantal EUZEBY,Université Pierre Mendès France de Grenoble Michèle FARDEAU,Université de Paris I Maryse GADREAU,Université de Bourgogne Bernard GAZIER,Université de Paris I Dorota GIRARD,Université de Nantes Bruno JEANDIDIER,CNRS et Université Nancy 2, Trésorier de l'AES Marie-Eve JO~L, Université de Paris Dauphine, Présidente de l'AES Philippe MOSSE, CNRS et Université d'Aix-Marseille 2 Jean-Luc OUTIN, CNRS et Université de Paris I Jean-Jacques PAUL, Université de Bourgogne Jean-Michel PLASSARD,Université de Toulouse I Nadine RicHEZ-BATTESTI,Université de la Méditerranée Olivier THEVENON,MIRE-DRESS Jérôme WITTWER, Université de Paris Dauphine François-Charles WOLFF, Université de Nantes

L'Association d'Économie Sociale (AES) est une association loi 1901 créée en 1980. Selon l'article 2 de ses statuts, « l'association se propose de favoriser la recherche dans le domaine de l'économie sociale et de développer les rapports entre chercheurs en sciences sociales, en diffusant les résultats de leurs travaux». Dans cet esprit, l'AES est un réseau de chercheurs et de laboratoires qui se réunissent chaque année pour des Journées, à l'occasion desquelles sont publiés les Actes des Journées de l'AES. Pour encourager les jeunes chercheurs à s'investir dans le champ de l'économie sociale, l'AES attribue chaque année un prix de thèse (1 400 €) et un prix de Master (700 €J, prix dénommés Prix Jacques Tymen, à la mémoire de l'un des fondateurs de l'AES. Le prix de Master 2 a été attribué à Hélène GUlMIOT pour son mémoire intitulé La notion de médicament remboursable, réalisé sous la direction de Emmanuel CADEAU et soutenu à l'Université de Nantes.

Le prix de Thèse a été attribué à Marie SAWGNONpour son mémoire intitulé Évaluation de la qualité du travail et chômage de longue durée, réalisé sous la direction de François EYMARD-DUVERNAY et soutenu à l'Université Paris X-Nanterre.

Les Journées de l'Association

d'Économie

Sociale (AES)

Comportements individuels et comportements collectifs. Politiques sociales et évolution du capitalisme (paris, 1979) L'avenir des politiques sociales et les modalités de la régulation (Dijon, 1980) Divergence et convergence de l'économique et du social dans la crise (Nancy, 1983) L'évaluation des politiques sociales (Paris, 1984) La différentiation des politiques sociales (Nantes, 1985) Nouvelles technologies et politiques sociales (Lille, 1986) Les comparaisons internationales en matière d'économie sociale (Aix-enProvence, 1987) La prise en compte du temps en économie sociale (Dijon, 1988) L'économie sociale dans les pays en développement (Caen, 1989) L'insertion des groupes vulnérables (Grenoble, 1990) Lefinancement de l'économie sociale (Paris, 1991) Les rémunérations (Toulouse, 1992) Économie sociale et espace européen (Nantes, 1993) Méthodes de l'évaluation des politiques sociales (Lille, 1994) L'analyse longitudinale en économie sociale (Nancy, 1995) Politiques sociales et territoires en Europe (Rennes, 1996) Les avancées théoriques en économie sociale et leurs applications (Dijon, 1997) Les politiques catégorielles (Marseille, 1998) L'économie sociale: formes d'organisations et institutions (Paris, 1999) Efficacité versus équité en économie sociale (Toulouse, 2000) Intégration européenne et économie sociale (Lille, 2001) Politiques sociales et croissance économique (Caen, 2002) Mondialisation et régulation sociale (Grenoble, 2003) Familles et solidarités (Nantes, 2004) L'économie du vieillissement (Paris, 2005) Économie sociale et Droit (Nancy, 2006) Les Actes des Journées de l'ABS sont publiés chez l'Harmattan depuis 1998

Remerciements Ces Actes n'auraient pu être publiés sans le soutien du Bureau d'Économie Théorique et Appliquée (BETA), de l'Université Nancy 2, de la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, du CNRS, de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, de la Région Lorraine, de la Mission Recherche (MiRe) du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du Ministère de la Recherche, de la Mission de Recherche« Droit et Justice ». Les éditeurs remercient Catherine TROMSON pour sa participation à la relecture des textes, ainsi que les membres du comité éditorial pour les avis qu'ils ont formulés. Mise en page: Marie-Paule SCHUHL onseil. C

Éditorial: économie sociale et droit
Jusqu'à la fm des années soixante, l'Économie politique était une discipline universitaire enseignée, en France, dans les Facultés de Droit, signe d'une grande proximité entre ces deux disciplines scientifiques. Avec la création des UER (Unité d'Enseignement et de Recherche qui précédèrent les actuelles UFR), dans de nombreuses universités françaises, mais pas toutes, l'économie a pris son indépendance institutionnelle au travers des UER de Sciences économiques et de Gestion. Il est difficile de dire si cette césure institutionnelle a eu pour conséquence, sur la nature de la recherche dans ces deux champs disciplinaires, un éloignement tel, que, peu à peu, l'économie et le droit s'ignoreraient, voire s'opposeraient. Toujours est-il qu'à la même époque, aux Etats-Unis, avec l'émergence de la Law and Economics, on a assisté, au contraire, à un rapprochement: la règle de droit devient un paramètre explicitement constitutif du marché, le juge un acteur économique, la décision de justice est appréciée à l'aune de l'efficacité, etc. Pour autant, si dans des domaines comme l'économie industrielle, l'économie de la concurrence ou le droit de la responsabilité civile, la Law and Economics a connu des développements très importants, on peut constater que, jusqu'à très récemment, l'économie sociale (l'économie de l'État providence et l'économie du tiers secteur) est restée plus imperméable à cette approche nouvelle. Pourtant, si l'on défmit l'économie du droit comme l'application des outils d'analyse et des critères de jugement des économistes à l'explication et à l'évaluation des règles juridiques pour étudier l'adaptation des agents économiques aux modifications de leur environnement juridique, l'économie du droit devrait être en mesure de fournir bien des éléments de réponse aux questionnements dans le champ du social. Par ailleurs, si l'on considère que le droit a notamment pour finalité de régler des conflits entre acteurs ayant des intérêts opposés, lorsqu'il n'y a pas pleine application du droit (faible effectivité), les économistes du droit avancent l'idée que le conflit peut être réglé non plus sur la base du droit, mais à l'aide de mécanismes incitatifs et/ou de négociations qui peuvent alors se révéler plus efficaces et/ou efficients que les règles de droit; là encore, on pressent que ce type d'approche est tout à fait éligible au traitement des problématiques de l'économie sociale. Mais qu'en pensent les juristes? C'était justement l'un des objectifs des XXVIe Journées de l'Association d'Économie Sociale que de recueillir leurs avis. Le lecteur trouvera donc dans ces Actes plusieurs contributions écrites par des chercheurs en sciences juridiques, contributions qui témoignent notamment du fait que, si la dimension économique des faits sociaux est fortement ancrée au cœur de leur réflexion, il n'en demeure pas moins que leur approche par le droit garde toute sa légitimité, sa spécificité et sa pertinence dès lors que l'on

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souscrit à la démarche pluridisciplinaire, articles par une écriture à deux mains.

démarche qui se traduit dans certains

Lorsque nous écrivions supra que l'économie du droit avait récemment un peu investi le champ de l'économie sociale, nous pensions en particulier à l'économie du travail. En effet, dans ce domaine, les interactions entre droit et économie sont fortes. Les récent débats sur le Contrat Première Embauche en sont une illustration: n'est-ce pas en effet la question de l'inefficacité économique, avancée par les uns et contestée par les autres, d'une règle de droit (le licenciement) qui était au centre du débat? Ceci expliquant cela, le lecteur ne s'étonnera pas de voir que la totalité du premier volume de ces Actes soit consacrée à des recherches dans le champ de l'économie du travail et de l'emploi. Le second volume rassemble des travaux menés dans des domaines où l'interaction entre économie et droit est encore timide (tiers secteur, famille, éducation, protection sociale, pauvreté). Timide mais pas totalement absente, comme le lecteur pourra s'en rendre compte à la lecture des travaux portant sur l'économie sociale et solidaire, un secteur d'activité où la règle de droit qui le défInit vient buter avec sa réalité économique et organisationnelle. Timide mais toujours présente en fIligrane, lorsque les économistes de l'éducation, de la famille, de la santé ou de la protection sociale s'attachent à évaluer des politiques sociales dont les cadres sont des lois, des décrets et des circulaires, bref du droit.

1. Économie et droit du travail, de l'emploi et de la formation Le premier volume de ces Actes regroupe vingt-trois articles, répartis en trois chapitres. Le premier chapitre s'inscrit pleinement dans la thématique proposée par les xxvr Journées de l'Association d'Économie Sociale puisqu'il aborde de front la question des liens entre économie et droit du travail. En revanche, dans les deux autres chapitres la dimension juridique est moins prégnante, même si deirière tel ou tel dispositif analysé se trouve, en fait, le plus souvent une réglementation du travail: ainsi, le deuxième chapitre s'intéresse aux questions relatives à l'accès à l'emploi, tandis que le troisième porte sur l'emploi et les conditions de travail. 1.1. Économie et droit du travail
Comme nous l'avons déjà souligné, la rencontre entre économie du droit économie du travail a donné lieu, depuis quelques années en France, à nombreuses discussions tant sur le plan de la production scientifIque (cf rapport de BLANCHARDet TIROLE sur la protection de l'emploi, ou celui et de le de

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CAHUC et K.RAMARzsur la sécurité professionnelle des parcoursl) que sur le plan du débat médiatique (cf les débats sur le CPE). Au centre de ces discussions se trouve l'idée selon laquelle le droit du travail serait inefficace (au sens où les objectifs du droit du travail ne seraient pas atteints), voire même qu'il constituerait une entrave pour l'activité économique (au sens où, par exemple, il freinerait les embauches). Les articles de ce premier chapitre reflètent bien certains des termes de ce débat, et rendent compte notamment de la diversité des approches sur un tel sujet. Ainsi, dans le premier article, SAUZE et VALENTIN cherchent à évaluer empiriquement si le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) par les entreprises est le résultat d'une nécessité face aux fluctuations des conditions de la production (comme le prévoit la loi relative à la réglementation de l'usage du CDD) ou si, au contraire, il correspond à une possibilité offerte par le chômage de masse. S'appuyant sur un travail statistique et économétrique, réalisé à partir d'une base originale associant des données sur les mouvements de maind'œuvre et d'autres sur la gestion économique des entreprises de plus de 50 salariés pour la période allant de 1985 à 2000, les deux économistes montrent que l'encadrement juridique du recours aux CDD n'est pas sans effet sur les pratiques des entreprises et que le CDD n'est pas particulièrement utilisé par les entreprises les plus soumises à l'incertitude, mais plutôt par celles qui ont un faible souci de fidélisation de leur main-d'œuvre. En d'autres termes, toutes les entreprises n'auraient pas un usage du CDD conforme à l'esprit de la loi. Il est aussi question de l'efficacité du droit du travail dans l'article bi-disciplinaire de AMAUGER-LATTESet ESPINASSE. Cet article commence par une description méticuleuse, d'un point de vue de juriste, de la logique des récents dispositifs législatifs visant la re-mobilisation des seniors: d'une part, lutter contre les départs à la retraite prématurés des salariés âgés de 55 à 64 ans et, d'autre part, garantir leur accès à l'emploi. L'article s'interroge ensuite, d'un point de vue d'économiste, sur l'efficacité de tels dispositifs. Il est alors montré que, dans le contexte de la réforme de 2003 sur les retraites, il n'est pas rationnel pour le salarié, contrairement à ce que souhaiteraient les pouvoirs publics, de prolonger son activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Les deux articles suivants, qui sont le fait de juristes, s'inscrivent en faux par rapport à cette approche d'un droit du travail évalué en termes d'efficacité, approche qui est généralement adoptée par les économistes et qui consiste à mesurer les résultats produits au regard des seuls objectifs assignés. Ainsi,
1 BLANCHARDO. et TIROLE J. (2003), Protection de l'emploi et procédures de licenciement, Rapport du Conseil d'Analyse Économique, La Documentation ftançaise, Paris, 75 p. CAHUC P. et l<RAMARz F. (2004), De la précarité à la mobilité: vers une Sécurité sociale professionnelle, Rapport au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et au ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, La Documentation ftançaise, Paris, 202 p.

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LEROY conteste la légitimité du reproche d'inefficacité du droit de travail qui, aux yeux des économistes, serait excessivement complexe et fortement instable et, par conséquent, préjudiciable aux intérêts économiques. En effet, pour l'auteur, le droit, par nature, se construit, s'adapte à la complexité croissante de la société, garantit des droits, etc. ; par ailleurs, l'identification de l'objectif inhérent à la norme juridique serait particulièrement difficile à atteindre. En conséquence, plutôt que d'étudier son efficacité économique, il convient d'en examiner l'effectivité, c'est-à-dire l'ensemble des effets causés par la norme juridique. Il s'agit alors de concevoir la norme juridique comme une ressource pour l'action et non comme la prescription ou l'interdiction d'un comportement donné. Une telle hypothèse est également celle sur laquelle repose l'article de BERTONet MERCAT-BRUNS.Dans cet article, ces deux juristes se proposent de montrer comment le droit du travail offre des cadres pour l'action économique et la coordination des parties impliquées dans la relation de travail. S'appuyant sur l'analyse de textes législatifs, conventionnels et jurisprudentiels dans trois domaines du droit du travail, le licenciement pour motif économique, la formation professionnelle et la non discrimination, les deux auteurs mettent en évidence l'émergence et le développement de deux logiques - une logique de prévention et une logique de transparence - qui constituent un cadre de coordination des actions. Cela étant, même si l'on souscrit à l'hypothèse selon laquelle le droit du travail ne doit pas être analysé au travers du seul prisme du critère d'efficacité des économistes, il apparaît que, dans certains domaines, le droit du travail présente certaines faiblesses. Ainsi, GHIRARDELLOmontre que le droit tout comme l'économie font face à des difficultés pour identifier et mesurer les discriminations raciales. Selon l'auteur, le droit aurait bien du mal à qualifier la discrimination faute de recourir explicitement aux notions de race, d'origine, de couleur, d'ethnie, d'apparence physique, voire de patronyme et ce, même s'il s'appuie sur des critères de «discrimination indirecte» qui, eux, butent sur la mise en œuvre de critères statistiques. Quant à l'approche économique, parce qu'elle repose sur une définition générale de la discrimination (écart de traitement par rapport à la productivité), elle aboutirait à une double négation de la discrimination. Théoriquement, la règle de droit anti-discrimination n'aurait pas lieu d'exister parce que la discrimination est déjà sanctionnée par les prix et donc devrait disparaître à long terme. Empiriquement, en matière salariale, les travaux montreraient que, une fois pris en compte l'ensemble des facteurs objectifs de productivité, le résidu (la discrimination) serait nulle ou très faible. Pour autant, l'auteur demeure dubitatif quant à la mesure de la référence (la productivité) qui est au cœur de ce type d'analyses statistiques. Après avoir discuté de la difficulté d'accéder, en France, à des données permettant d'identifier l'appartenance à des minorités, l'auteur teste cependant un modèle d'accès à l'emploi qui illustre l'impact négatif de facteurs tels que, par exemple,

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le lieu de naissance ou le niveau de pratique de la langue française, ce qui laisse penser qu'il existe bien, en France, des comportements discriminatoires à l'embauche. Si le droit apparaît donc comme encore insuffisant en matière de lutte contre les discriminations, pour les trois auteurs suivants il l'est également dans d'autres registres. ARNALet GALAVIELLE soulignent en effet que la réglementation juridique est confrontée à des problèmes d'impossible exhaustivité des lois. Pour ces auteurs, c'est particulièrement le cas dans le domaine de l'éthique économique. En plaçant leur propos dans une perspective macroéconomique et historique (l'émergence de l'économie de l'offre, avec ses conséquences en termes, notamment, d'extemalisation et de sous-traitance), les auteurs défendent une thèse selon laquelle, face à certains vides juridiques, se développe toute une soft law (contrats, codes, chartres... dans des domaines aussi variés que le travail, la consommation, les règles comptables, la protection de l'environnement) dont on peut interroger les rapports avec les règles de droit, notamment en tant que forme d'éviction de l'Etat. Sont alors discutées les pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier dans le champ de la protection de l'environnement. Comme les auteurs l'écrivent eux-mêmes, l'argumentation glisse ensuite vers la science politique, en passant de la responsabilité sociale à la responsabilité sociétale (l'entreprise citoyenne), selon deux angles d'analyse - la responsabilité et la légitimité - qui servent de trame à la discussion sur le lien entre l'éthique économique et l'État. Dans un domaine beaucoup plus circonscrit, BRISSYet FARVAQUE pointent également des limites du droit du travail. Ces auteurs mènent une discussion juridique à propos de certains éléments de droit du travail (temps de travail, heures d'équivalence, durée de contrat, restriction des droits et libertés...) dans le cas particulier du secteur associatif (socio médical) et ce, au regard de deux critères: la subordination du salarié à l'employeur et la ftnalité sociale de l'activité dans ce secteur. Le droit du travail, conçu pour le secteur marchand, serait parfois inadapté dans le secteur associatif du fait de l'implication personnelle du salarié (implication qui, notamment, réduit la notion de subordination, peut nécessiter un contrôle de nature à réduire les droits et libertés du salarié...) d'une part, et de la ftnalité des associations en termes de production de services à forte utilité sociale (et à certaines caractéristiques de gestion, comme la précarité des modes de ftnancement, l'intermédiation. ..) d'autre part. Le dernier article de ce chapitre est de portée plus générale que les précédents et, en ce sens, peut être lu comme une conclusion de ce chapitre consacré aux liens entre économie et droit du travail. Il ne s'agit cependant pas d'une conclusion qui bouclerait la discussion, mais bien au contraire qui l'ouvre sur des horizons théoriques dépassant le seul champ de l'économie du travail puisque l'auteur se propose de discuter de l'articulation entre droit et marché. Dans son article, RAMAux dresse en effet une vaste comparaison entre

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l'approche orthodoxe et l'approche hétérodoxe en économie, en contestant à la première de réduire l'économie à une économie de l'échange. Dans un premier temps, pour analyser la place du droit dans l'économie, l'auteur assimile ce dernier à l'intervention publique et nous propose une lecture des approches orthodoxes centrée sur la notion d'imperfections des marchés d'où émerge une distinction entre théories libérales et théories néo-keynésiennes reposant principalement sur la nature de ces imperfections. Dans un second temps, après avoir évoqué la proximité entre l'approche néo-institutionnaliste et l'approche néoclassique, l'auteur explicite la spécificité de l'approche véritablement hétérodoxe en opposant une «économie du contrat» à une «économie de la règle», opposition qui, selon l'auteur, «renvoie, au fond, à deux façons de concevoir l'intérêt général: comme le jeu des intérêts individuels, d'un côté, (...) comme non réductible à ceux-ci, de l'autre». Sur cette base, l'auteur propose alors une analyse de la remise en cause de l'État social par le néolibéralisme et ce, à propos de la gouvernance des entreprises (socialisation versus privatisation).
1.2. Chômage et accès à l'emploi Les questions du chômage et de l'accès à l'emploi sont au cœur des articles qui constituent ce deuxième chapitre. Selon les articles, cette thématique est traitée suivant des angles d'approche différents. Certains cherchent à identifier soit les facteurs susceptibles de gêner le retour ou l'accès à l'emploi des chômeurs (qu'ils soient bénéficiaires du RMI, handicapés, ou encore en mauvaise santé), soit le processus de primo-insertion (en l'occurrence ici, celui des jeunes artistes), tandis que d'autres s'intéressent aux structures institutionnelles qui prennent en charge les chômeurs. Enfm, l'accès à l'emploi, comme nous le verrons, peut également être analysé dans le cadre dynamique de la mobilité sur le marché du travail. Dans leur article, DUGUET, GoUJARD et L'HORTHY s'intéressent aux disparités locales du retour à l'emploi. Utilisant deux sources administratives exhaustives (les chômeurs inscrits à l'ANPE et les bénéficiaires du RMI) et mobilisant un modèle de microsimulation géolocalisé, les auteurs calculent et cartographient des taux de sortie du chômage vers l'emploi pour ces deux sous populations. L'analyse des taux bruts de retour à l'emploi montre, quelle que soit la sous population, d'une part, une forte hétérogénéité spatiale - même entre communes adjacentes - et, d'autre part, l'existence de « massifs» (zones géographiques assez étendues qui ne recouvrent pas les frontières administratives des départements ou des régions) plutôt homogènes en termes de taux de retour à l'emploi. L'analyse des taux nets, c'est-à-dire une fois pris en compte l'effet de composition socio-économique des sous populations au niveau communal, confirme largement ces conclusions: I'hétérogénéité ne

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tiendrait donc pas à un effet de structure, ce qui amène les auteurs à rechercher une explication dans les caractéristiques locales des marchés du travail (taux de recours à l'intérim, rythme des créations d'entreprises, taille des communes...). Cette prise en compte des caractéristiques de la demande de travail conduit alors à atténuer fortement l'existence de zones régionales plutôt homogènes du point de vue des taux de retour nets. S'intéressant à une sous population plus spécifique, celle des personnes présentant un handicap, MARISSAL et ROBIN nous proposent un article dont l'objet est d'évaluer la loi de 1987 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées et ce, en modélisant, d'une part, la décision rendue par les COTOREP et, d'autre part, le lien entre cette décision et les éventuels changements de statut d'emploi des personnes handicapées ayant sollicité l'avis de cette commission. Leur analyse empirique montre notamment que la décision des COTOREP n'est pas indépendante du niveau de chômage local, que la demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé joue, pour les moins qualifiés, comme un mécanisme de compensation du faible niveau de capital humain accumulé et, surtout, que la loi de 1987 n'améliore pas l'accès à l'emploi des personnes handicapées, mais protège du chômage celles qui sont déjà en emploi. L'article de ABECASSIS, BATIFOULIER, BILONHOEFKENS et JUSOT porte sur une catégorie proche de la précédente puisqu'il s'agit pour ces auteurs de tester l'impact de la (mauvaise) santé sur la probabilité d'être chômeur. L'impact est clairement identifié empiriquement à partir de données d'enquête. Mais la causalité pouvant être inversée (l'exclusion de l'emploi peut aggraver l'état de santé), pour mieux asseoir l'hypothèse d'une sélection liée à la santé sur la marché du travail, les auteurs prolongent l'analyse en tenant compte du sentiment d'injustice ressentie liée à la santé. Ce prolongement permet aux auteurs de conclure notamment que l'effet de sélection provient à la fois de la demande (discrimination) et de l'offre (effet de la santé). BARNAY, quant à lui, s'interroge également à l'impact de la santé, mais cette fois-ci sur les retraits anticipés du marché du travail pour les personnes âgées de 50 à 59 ans. Après avoir présenté les différents dispositifs de retrait d'activité et évoqué les évolutions récentes selon ces différents dispositifs (invalidité, dispense de recherche d'emploi, préretraite, chômage...), l'auteur analyse, à partir de l'Enquête Décennale Santé de l'INSEE, le lien entre l'état de santé déclaré (à l'aide de trois indicateurs qui sont discutés par l'auteur) et différents statuts d'occupation. Il montre notamment que l'emploi est fortement lié négativement à l'état de mauvaise santé déclaré et aux interruptions de carrière antérieures pour cause de santé et que, pour les hommes qui ne sont pas en invalidité, il existe un lien très fort entre l'état de santé et le fait d'être chômeur sans rechercher d'emploi (validant ainsi l'hypothèse selon laquelle l'indemnisation du chômage peut dans certains cas être plus avantageuse qu'une pension d'invalidité). Enfin, l'article de MARTIN porte sur la primo-insertion professionnelle, en l'occurrence celle des jeunes artistes plasticiens d'art

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contemporain. A partir d'une cohorte de trente artistes suivis pendant quatre ans à compter de leur sortie de l'école des Beaux-arts, l'auteur montre que cette insertion se réalise suivant une procédure de reconnaissance progressive de la valeur de l'œuvre artistique: l'insertion serait un parcours cumulatif d'épreuves artistiques. Dans une perspective plus institutionnelle de la question de l'accès à l'emploi, LEVY-HARTMANNet DANTEC, sur la base d'une grille de lecture qui met en avant différents types de chômage, analysent l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et justifient la spécificité du régime UNEDIC de l'intennittence. Par leur argumentation, les auteurs soulignent combien la critique à l'égard de ce régime, lorsqu'elle repose sur la seule approche en tennes d'ampleur du déficit du régime, devrait être relativisée si la comparaison était faite, non pas avec le régime général, mais avec le régime de l'intérim. Reconnaissant cependant des insuffisances à ce régime particulier d'indemnisation, les auteurs proposent in fine quelques voies de réfonne. Il est aussi question de réfonnes dans l'article de GRATADOUR. Dans cet article, l'auteur analyse les implications de l'apparition d'opérateurs privés dans l'exercice des missions de Service Public de l'Emploi non seulement sur la répartition des rôles et des responsabilités entre opérateurs public et privé, mais aussi sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de régulation efficaces. En s'appuyant sur les expériences britannique et néerlandaise, l'auteur montre que, dans le cas de la France, l'introduction d'opérateurs privés devrait être vue non pas comme une menace, mais plus comme l'opportunité, pour l'opérateur public, de repenser l'accompagnement des demandeurs d'emploi et la régulation du marché du travail. Si comme dans ces articles l'accès à l'emploi est entendu au sens d'une transition hors du chômage, il peut aussi l'être comme une transition entre deux emplois. Ainsi, l'article de SOTO IGUARANpropose, à partir des apports de la théorie de la segmentation, d'analyser la mobilité des travailleurs en Colombie. L'auteur montre que, à la suite de la réfonne libérale du marché du travail durant les années 1990, la mobilité intersectorielle entre le secteur fonnel et le secteur infonnel s'est réduite. La mobilité se caractérise désonnais par une évolution plutôt horizontale au sein de chacun des secteurs, à la différence de la période précédente où elle revêtait un caractère plutôt bidirectionnel. En effet, se dessine une rotation interne à chaque secteur entre différentes catégories: entre apprentis, salariés de micro entreprises et actifs pour son compte propre, dans le cas de l'emploi infonnel ; rotation, au sein du salariat, tendant à s'élever à cause de la mise en place de fonnes contractuelles plus flexibles, dans le secteur fonnel. Dans son article, VALETTEprend, elle aussi, appui sur la théorie de la segmentation mais pour montrer cette fois-ci que la vision dualiste classique des marchés du travail ne pennet pas de rendre compte de la diversité

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des situations d'emplois associées aux différents marchés du travail. S'appuyant sur des données d'enquêtes, l'auteur montre que les marchés du travail de la France et du Royaume-Uni peuvent être divisés en quatre segments (que l'auteur définit en termes de régimes de stabilité), chacun de ces segments ayant des modes spécifiques de valorisation salariale des caractéristiques individuelles et d'emploi. 1.3. Emploi et conditions de travail Dans ce troisième chapitre, les auteurs s'intéressent principalement aux individus en emploi. En effet, les articles rassemblés ici nous conduisent à nous intéresser aux questions telles que la satisfaction dans l'emploi, la discrimination dont les salariés peuvent être victimes, la durée hebdomadaire de travail, l'accès à la formation, etc. LANFRANCHI,LARGUEM et NARCY nous proposent un texte portant sur la satisfaction dans l'emploi des salariés du tiers secteur en Europe. L'analyse empirique montre que, ceteris paribus, les salariés du secteur non lucratif sont plus satisfaits que ceux du secteur privé marchand, ce qui permet aux auteurs de conclure sur l'existence d'une motivation intrinsèque pour la main-d'œuvre du tiers secteur. L'article de NARCY complète le précédent, mais pour un champ plus restreint puisqu'il se limite à la France, en mettant en évidence que, dans le cas des femmes, cette motivation intrinsèque se trouve sans doute stimulée par le fait que les associations adoptent un comportement moins discriminatoire que les entreprises privées à l'égard de ces dernières. S'appuyant sur l'exploitation de données tirées des enquêtes Emploi de l'INSEE, l'auteur montre en effet que les femmes du secteur associatif sont moins victimes de discrimination salariale que celles du secteur privé, notamment lorsque l'on considère les salariés à temps complet. Un autre motif de satisfaction dans l'emploi est sans doute une durée de travail choisie. Ainsi, récemment, les pouvoirs publics ont cherché à promouvoir un droit individuel de « travailler plus, pour gagner plus». Selon DEVETIER ce type de stratégie est cependant préjudiciable aux intérêts de la collectivité. Et l'auteur de montrer que les temps de travail longs sont sources d'externalités négatives via la production de coûts sociaux (réduction des productions non marchandes), de coûts médicaux (dégradation de la santé des individus) et de coûts environnementaux (accroissement de la consommation lié à la hausse des revenus d'activité). Ces externalités justifieraient alors, selon l'auteur, de chercher, par la contrainte législative, à réduire le temps de travail. Les trois derniers articles de ce chapitre portent sur la question de la formation professionnelle, continue ou initiale. Ce qui intéresse TRIBY, c'est le passage du droit à la validation des acquis de l'expérience ev AB) à sa mise en

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œuvre effective. Plus précisément, il s'agit pour l'auteur de s'interroger sur la valeur de la VAB, en faisant notamment un parallèle avec les fonctions de la monnaie, et d'analyser le processus à l'œuvre entre le demandeur et l'organisme validateur. En empruntant aux théories évolutionnistes, l'auteur conclut son article en avançant l'idée selon laquelle la VAB pourrait être considérée comme une innovation. MACHADO,quant à lui, analyse, selon une approche sociologique, la représentation que se font les acteurs (salariés, cadres, employeurs) de la formation continue en entreprise. L'auteur montre notamment que jusqu'à présent (c'est-à-dire jusqu'à la loi de 2004 sur la formation tout au long de la vie, dont l'esprit est en rupture avec les dispositifs légaux antérieurs), en France, ce sont d'abord les formations de types «scolaires» qui sont identifiées comme des actions de formation, les formations en situation de travail ne l'étant pas souvent (et la définition fiscale de la formation renforçant cette représentation). Pour autant, sur la base des monographies étudiées par l'auteur, dans certaines entreprises ces représentations semblent évoluer vers une démarcation moins nette entre la sphère du travail et celle de la formation, notamment du point de vue de l' encadrement (culture managériale) et des salariés les plus anciens (volonté de transmission in situ d'un savoir faire). Enfm, dans leur article, JEGUIR1M PLASSARD et proposent, sur la base d'une revue de littérature théorique, une analyse économétrique des effets du capital humain sur la croissance à long terme de l'économie tunisienne en tenant compte, et c'est l'originalité de l'article, de l'effet de l'hétérogénéité du niveau de ce capital. Ils montrent que cette hétérogénéité joue un rôle défavorable pour la croissance, ce qui contraste avec l'effet positif du niveau moyen en capital humain. Les auteurs recommandent donc infine des politiques éducatives moins sélectives, dont le but serait de renforcer la capacité d'offrir de façon égale les services éducatifs à la population, non seulement pour des raisons d'équité sociale, mais surtout en vue de renforcer à long terme la croissance économique. 2. Économie sociale et solidaire, famille et éducation, protection sociale Dans le second volume de ces Actes, nous avons voulu rassembler en trois chapitres les vingt-six articles qui n'ont pas un lien direct avec la question de l'emploi. Pour quelques rares contributions cependant, le lien avec la thématique du chapitre auquel elles sont rattachées pourra paraître assez lâche; cela s'explique par l'hétérogénéité des problématiques relevant peu ou prou du champ de l'économie sociale. Le premier chapitre est consacré à l'économie sociale et solidaire, le second aux questions relevant de la sphère familiale et, enfm, le dernier chapitre rassemble des travaux sur la protection sociale et la pauvreté.

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2.1. Économie sociale et solidaire Le vocable « économie sociale» a traditionnellement deux significations : l'économie des politiques sociales (ou économie de l'État providence, ou encore économie de la protection sociale) d'une part, et l'économie du tiers secteur (associations, coopératives, mutuelles...) d'autre part. Les six articles de ce chapitre portent sur l'analyse du tiers secteur. Dans le tome 1, le lecteur a pu trouver quelques articles portant sur l'emploi dans le tiers secteur, ici les contributions portent plutôt sur les logiques de gouvernance de ce secteur. Du point de vue analytique, la question centrale qui amène à prendre en compte le droit pour étudier le tiers secteur repose sur une sorte d'inadéquation entre les textes législatifs ou réglementaires (français et européens) et la spécificité économique de l'activité de ce secteur. Parfois, au contraire, c'est l'absence de règle de droit qui amène ce secteur, pour des activités spécifiques (cf l'article portant sur le commerce équitable) à s'autoréguler en créant ses propres règles et en incitant l'État à les valider.

Le premier article est le fruit d'une collaboration entre juristes et économistes. ALCARAS, GIANFALDONI, FRIANT OGIER-BERNAUD, un LE et via rappel historique, soulignent la spécificité, et son évolution, du secteur de l'économie sociale du point de vue juridique. En particulier, les auteurs soulignent la dimension de gestion démocratique et l'engagement des sociétaires selon différents types de structures. La discussion porte alors sur la notion d'efficacité, les auteurs argumentant sur le thème d'une efficacité de nature différente (efficacité économique et sociale) comparativement à celle qui prévaut dans le secteur capitaliste. La discussion porte également sur les rapports entre dirigeants salariés et administrateurs élus, rapports qui illustrent d'une certaine manière les tensions inévitables entre logique économique et logique sociale. Quant à BUREAU LEDANTEC, lles discutent de la spécificité et e des entreprises à but non lucratif et mettent en valeur les contradictions, ou les difficiles interprétations, entre la finalité ou la réalité de l'activité de ces entreprises et l'appréciation faite par le fisc (ambiguïté entre désintéressement et bénévolat, entre activité commerciale et activité lucrative). Les auteurs montrent également, à l'aide d'exemples réels assez parlants, comment, du fait de la double interprétation, le développement de l'entreprise peut l'amener à devoir changer de statut. L'article de FIALAIRE intéressant en ce sens que l'auteur, est un juriste, nous rappelle que désormais il existe un droit communautaire qui régit le tiers secteur (cf le statut de société coopérative européenne), droit soumis au principe de subsidiarité, il est vrai. L'auteur nous montre alors en quoi ce droit, parce qu'il s'inscrit dans la logique du marché unique et du droit communautaire de la concurrence, comporte des insuffisances au regard de la spécificité des structures du tiers secteur. Enfin, HUYBRECHTS'intéresse au s processus selon lequel le secteur du commerce équitable s'autorégule, au sens

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où il construit une certification crédible par labellisation, éventuellement en concertation avec la grande distribution et les pouvoirs publics permettant ainsi à l'initiative privée d'entrer dans le domaine du droit de la concurrence. Le propos est abondamment illustré d'exemples bien documentés. Les deux autres articles sont plus éloignés de la question du droit. CHAPELLE modélise l'arbitrage, sous contrainte de crédit, entre la création d'entreprise, la création d'association non lucrative et le salariat. L'originalité de l'approche est de rassembler l'approche standard en économie industrielle, qui analyse l'alternative « salariat / entrepreneuriat », et les travaux portant sur les déterminants de la création d'associations. Si le statut juridique de deux types de structures (entreprise / association) est sous-jacent à l'analyse, il n'est cependant pas explicité, puisque, par exemple, la spécificité du secteur non lucratif est prise en compte en introduisant les notions de, selon l'auteur, « gène social» et d'« aversion à la rémunération salariale ». Il n'en demeure pas moins que certains résultats théoriques trouvent du crédit au regard de faits stylisés
relatifs au tiers secteur. Quant à TABARIESet TCHERNONOG,elles mènent une analyse statistique à partir de données d'enquête assez originales pour montrer comment s'est développée la féminisation des bureaux des associations (présidente, secrétaire, trésorière) compte tenu des évolutions structurelles du secteur associatif, notamment du point de vue des domaines d'intervention, de

la date de création des associations, etc. 2.2. Famille et éducation

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Se marier, avoir un enfant, l'envoyer à l'école, le voir partir du foyer parental, se soigner, travailler tout en menant à bien son rôle de mère, divorcer, élever seule son enfant, bénéficier de la redistribution horizontale, voilà des réalités de la vie familiale au quotidien qui sont, pour partie, encadrées par le droit de la famille et le droit fiscal, et auxquelles s'est intéressée la quinzaine d'économistes dont les textes sont rassemblés dans ce chapitre. Le premier article est le seul, dans ce chapitre, émanant d'un juriste. HENAFF se penche sur l'évolution du droit de la famille en opposant deux conceptions. La première est celle de la dérégulation (désengagement de l'Etat au profit de la vie privée), dérégulation qui se manifesterait doublement: d'une part, par le recours de plus en plus fréquent à des accords privés entre conjoints et/ou parents (dans les rapports patrimoniaux, le choix du nom de l'enfant, l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants; et même en cas de désaccord, puisque le juge doit alors inciter à la conciliation) et, d'autre part, par l'accroissement de la liberté d'initiative laissée aux juges aux affaires familiales dont le rôle se diversifie (incitateur d'accords, « homologateur» d'accords équitables, animateur d'experts sociaux en conciliation. ..). La seconde conception, au contraire de la première, avance l'idée de l'émergence de

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nouvelles régulations, l'auteur nous invitant à considérer, la « ré-institution du couple» parental (renforcement des liens entre parents et enfants, par exemple à propos de l'autorité parentale, de la garde conjointe...) et conjugal (avec l'entrée au Code civil de nouveaux couples: les concubins et les pacsés) et la « ré-institution du lien familial» (à propos de l'obligation alimentaire, de la solidarité familiale, et de l~urs liens avec l'aide sociale). Après cet article juridique, le lecteur trouvera la contribution où, dans ce chapitre, la connexion entre le droit et l'économie est la plus explicite. Pourtant, le sujet est délicat et controversé car il peut faire appel à des considérations éthiques. En effet, l'article de NATOWICZ-LAURENT sur la réparation des porte accidents médicaux et, comme l'auteur le fait dans son introduction, en la matière on ne peut s'empêcher de penser au fameux « arrêt Perruche» de la Cour de cassation. Mais l'auteur ne se place ni du point de vue de l'enfant, ni de celui des parents, mais de celui des médecins. En ce sens, l'article relève plus de l'économie de la santé que de celle de la famille, et plus encore il relève du droit et de l'économie de la responsabilité (médicale). L'auteur mène en effet une analyse détaillée du risque médical. Une comparaison entre droit américain et droit français sert de trame au propos et amène l'auteur à défendre la thèse selon laquelle la responsabilité civile du secteur médical, incitative à la prévention (thème cher à l'économie du droit), du fait des effets non désirés qu'elle engendre ne peut être efficace que si un système d'assurance lui est associé. Deux articles abordent la dimension familiale du droit fiscal. Dans le premier, BAC,LEGENDRE, MAHIEUet TlllBAULTanalysent, à l'aide du modèle de microsimulation MYRIADE la CNAF, la redistribution horizontale (c'est-àde dire la redistribution en faveur des ménages avec enfants), puis la distribution verticale (en faveur des ménages les plus démunis), de la Taxe d'habitation. Il faut souligner l'originalité de cette étude; en effet, si l'analyse des effets redistributifs de l'Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) est bien documentée, en revanche il est extrêmement rare de trouver des études de même type portant sur les impôts locaux (parce que l'exercice est techniquement plus délicat du fait de la diversité des barèmes au niveau local, et peut-être aussi parce que le produit de ces impôts est nettement plus faible que celui de l'IRPP). Le lecteur pourra donc trouver dans cet article des résultats assez inédits: l'impact spécifique de la valeur locative, la redistribution horizontale due aux abattements et l'effet de redistribution verticale associé aux exonérations et dégrèvements. Le second article porte sur l'IRPP. Est-il fiscalement avantageux de se marier? Telle est la question posée par AMAR et
GUERIN.Bien sûr! pense-t-on lorsque l'on l'on n'a pas regardé de près, comme le font de l'IRPP. Or, le lecteur découvrira, dans l'on tient compte de la décote, de la Prime songe au quotient conjugal mais que les auteurs, la complexité du barème cet article très convainquant, que si pour l'emploi, de la prise en charge

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des enfants et des abattements pour personnes âgées, dans bien des situations le mariage est pénalisé. Les foyers fiscaux optimisent-ils alors leur choix matrimonial en fonction de ces avantages ou pénalités potentiels? Les auteurs estiment, à l'aide du modèle de microsimulation INES, que 30 % des foyers n'ont pas fait le bon choix fiscal (la moitié des couples en union libre et 30 % des couples mariés), mais que les pénalités sont en moyenne assez faibles (comparativement aux gains moyens de ceux pour lesquels le choix matrimonial procure un avantage fiscal). Concernant la question de l'école, le lecteur pourra trouver deux articles en économie de l'éducation. Dans le premier, ALTINOKteste des fonctions de production éducatives en mobilisant un nombre plus important d'enquêtes internationales (tests sur les acquis scolaires) que ce que l'on trouve généralement dans la littérature (c'est grâce à cet effort de mobilisation de sources que les résultats de l'auteur sont originaux). En effet, en tenant explicitement compte du niveau de développement des pays (ce que pennet l'abondance de sources), l'auteur montre que les effets de certains facteurs explicatifs (inputs) traditionnellement analysés ne sont, en fait, pas robustes ou, du moins, dépendent fortement du niveau de développement (c'est par exemple le cas, très explicitement, pour la taille des classes). PLASSARD TRANnous et proposent, quant à eux, une vaste revue de littérature théorique et empirique relative à l'impact des vouchers d'éducation sur l'efficacité et l'équité en matière scolaire. Même si, à partir d'une littérature empirique déjà très abondante, portant majoritairement sur les États-Unis, les auteurs offrent au lecteur de nombreux résultats très instructifs, il semble cependant que leur conclusion principale soit un appel à la prudence face à des résultats qui ne pennettent pas véritablement, pour diverses raisons soulignées dans le texte, de conclure clairement quant aux effets, en tennes d'efficacité et d'équité, des vouchers d'éducation. L'économie de la famille repose fortement sur la théorie du mariage, et son corollaire, le divorce. L'article que nous propose KHELIFI-PEREIRA le pont fait entre l'économie de la famille et l'économie du droit en traitant une question très spécifique. Partant de I'hypothèse selon laquelle les difficultés post-divorce rencontrées par les enfants de parents divorcés dépendent pour partie des conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure de divorce, l'auteur cherche à déterminer empiriquement les facteurs jouant, lors de la procédure, sur la coopération entre les parents. Elle montre notamment que le revenu du parent gardien, la spécialisation du couple vis-à-vis de l'activité, la remise en couple du parent non gardien et le fait d'avoir fait mentionner des griefs graves à l'encontre de son ex-conjoint, jouent significativement sur la probabilité d'être en accord sur les différentes modalités du divorce (le montant de la pension alimentaire pour les enfants étant le principal objet de discorde). C'est

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également aux conséquences du divorce ou de la séparation que s'intéressent
CHAUPAIN-GUILLOT GUILLOT.L'objet de leur recherche est de déterminer si et

la perception d'une pension alimentaire a une incidence sur le devenir des mères isolées bénéficiaires de l'Allocation de parent isolé (APl). A partir du Fichier longitudinal des bénéficiaires et ex-bénéficiaires de l'APl en Meurthe-etMoselle, les auteurs montrent en particulier que, ceteris paribus, la perception d'une pension alimentaire n'a un impact, positif, sur la probabilité de sortie du dispositif que si cette pension est d'un montant élevé (et une pension élevée réduirait le probabilité de passer au RMI pour les bénéficiaires d'une APl courte). L'article de OREL-PA TOUTs'inscrit, quant à lui, strictement dans le champ de l'économie de la famille. L'auteur nous propose l'estimation empirique d'un modèle de décohabitation parentale des jeunes adultes français. L'originalité de la recherche tient au fait que l'auteur prend en compte explicitement, à l'aide de deux modèles probit bivariés, la simultanéité de deux choix: la décohabitation et l'activité professionnelle/la poursuite d'études. Au-delà des effets assez standards rencontrés dans la littérature (âge, taux de salaire potentiel, statut matrimonial et familial, nationalité, taille de la fratrie.. .), l'auteur met en valeur quelques résultats originaux: un effet positif de la spécialisation domestique de la mère, et un effet négatif de la bonne entente entre le jeune et ses parents, sur la probabilité de décohabiter. Et surtout, l'analyse montre que le choix de décohabitation est effectivement corrélé, négativement, au choix d'activité, ce qui signifierait que les jeunes qui occupent un emploi attendent d'occuper un emploi stable pour quitter le foyer de leurs parents, contrairement aux étudiants. Enfin, le dernier article de ce chapitre aborde la question de la politique de conciliation entre activité familiale et activité professionnelle. L'analyse porte sur le Québec. TREMBLAY nous propose tout d'abord une typologie de pays selon le type de politiques de congés parentaux (conciliation, alternance, non interventionnisme) et y associe l'évolution des taux d'activité féminins, en faisant donc l'hypothèse que l'un est la conséquence de l'autre. Puis, elle nous propose, à grands traits, un historique de la politique familiale québécoise pour, enfm, décrire les spécificités de la très récente (2006) réforme intervenue au Québec (le congé de maternité, le congé de paternité et les services de garde de la petite enfance). En conclusion, l'analyse de ces dispositifs amène l'auteur sur un constat mitigé: le Québec aurait tendance à se rapprocher du modèle de l'alternance, mais si l'accessibilité aux modes de garde était bien maintenue, cela signifierait que le Québec tendrait plutôt vers le modèle de la conciliation. 2.3. Protection sociale et pauvreté en Europe et en Afrique Comme l'exprime le titre de ce dernier chapitre, on peut appréhender son contenu avec deux fils conducteurs complémentaires: la dimension

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géographique (Europe et Afrique) d'une part, la dimension thématique (protection sociale et pauvreté) d'autre part. Nous cheminerons de l'Europe à l'Afrique en passant par la France, en partant du général (la protection sociale) pour aller au spécifique (la pauvreté). Le parcours sera parsemé de lieux particuliers où, dans ces domaines, l'économie et le droit dialoguent: comment le droit social se construit-il en Europe; le droit écrit des pays de l'Europe centrale constitue-t-il un obstacle dans la concurrence avec les pays de Common Law; pourquoi certains échappent au droit à la couverture maladie universelle en France; la qualité de l'environnement légal est-il un facteur de l'exclusion sociale au Cameroun; y a-t-il un lien entre la production de sécurité publique, la production de service pénal et la degré de victimisation en Côte d'Ivoire? L'Europe donc pour commencer. Comme le montrent plusieurs articles de ce chapitre, la protection sociale est globalement assez différente d'un pays à l'autre en Europe, même si certaines analyses s'attachent à identifier des logiques de proximité en recourant à des typologies (cf. infra). Le constat de ces différences amène inévitablement à se poser la question de l'Europe sociale. CLAVEL et REAS proposent à cet égard une analyse juridique assez pointue et bien documentée des processus d'élaboration du droit social au sein des instances européennes. Comment le droit social se construit-il à l'échelle de l'Europe? Et comment l'Union européenne se situe-t-elle dans un contexte économique favorable à la déréglementation? La mise en place de mécanismes incitatifs (soft law) dans le cadre des la Méthode ouverte de coordination (MOC) est l'une des réponses. Les auteurs plaident cependant pour l'affirmation de droits fondamentaux européens, notamment dans le champ du droit du travail, et pour l'encadrement des mécanismes d'autorégulation à l' œuvre dans le champ du social. La timidité en matière de droit social européen s'explique sans doute en partie par les pressions exercées par les tenants d'un droit peu contraignant qui laisse la place à la négociation économique; est-ce à dire que le droit écrit constituerait une entrave à la performance économique européenne? C'est à cette question que s'attelle RUGRAFF. L'auteur propose une grille de lecture comparative pour opposer des pays de Common Law à des pays de droit écrit, en l'occurrence dans le second cas les pays d'Europe centrale de tradition civiliste. Il montre alors que l'efficacité de ces pays d'Europe centrale, en termes d'attractivité des capitaux étrangers, n'est pas, contrairement à ce que pourrait laisser penser la littérature qui adopte ce même type de grille de lecture, remise en cause par l'existence d'un droit moins souple que celui des pays de Common Law. L'article de EKERT-JAFFE et TERRAZ, d'une certaine manière, fait le pont entre la thématique de ce chapitre et celle du précédent. Ces auteurs nous proposent en effet une analyse dont la [malité est de départager l'apport de la famille de celui de l'État en matière de « sécurisation» du niveau de vie

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monétaire des jeunes chômeurs en Europe. Elles montrent en particulier, dans la partie descriptive de l'article, que le rôle de la famille est fort différent selon les pays européens (la famille ayant un rôle prépondérant dans les pays du sud de l'Europe, pays où la protection sociale est moins généreuse à l'égard des jeunes chômeurs). Mais la question est alors de démêler le sens de la causalité: est-ce parce que l'indemnisation du chômage est faible dans les pays du Sud que les jeunes décohabitent plus tardivement, ou est-ce parce qu'ils restent chez leurs parents que le poids de l'Etat est faible? A l'aide d'un modèle bivarié et d'un test d'endogénéité, les auteurs montrent alors que dans les pays du Sud, en France et en Allemagne, la cohabitation parentale est indépendante de l'indemnisation du chômage et donc est seulement liée à des habitudes culturelles, alors que dans le cas de la Grande-Bretagne on ne peut conclure sur une absence de lien entre indemnisation et choix de cohabitation des jeunes. A nouveau sur la question du rôle de la protection sociale en termes d'indemnisation du chômage en Europe, TANGIAN,quant à lui, nous propose, à l'aide d'un modèle de microsimulation, une analyse des taux de remplacement du revenu dans vingt-deux pays européens. Il montre en particulier que, depuis 2004, on assisterait dans tous les pays à une régression de ces taux, alors que parallèlement les législations se seraient montrées plutôt plus généreuses. L'explication vient d'un effet de structure dû, notamment, au développement de l'emploi précaire et atypique. Du point de vue de la politique économique, l'auteur plaide alors pour un système de revenu minimum universel (basic income model) associé à un système d'assurance flexible (j1exinsurance) consistant à faire dépendre proportionnellement les taux de cotisations sociales au degré de flexibilité des contrats de travail. MENAHEM,pour sa part, cherche plutôt à caractériser les systèmes de protection sociale en Europe. Pour ce faire, il discute la pertinence de l'indicateur de démarchandisation de ESPINGANDERSEN, qui repose sur des indices de droits sociaux, en l'opposant à un indicateur de sécurité démarchandisée construit plutôt sur le revenu perçu par les ménages. Les différences dans l'analyse comparée de différents pays de l'Union européenne permettent alors de pointer les limites des deux instruments. Toujours selon une démarche de comparaison entre pays européens et avec la même source de données que celle utilisée par MENAHEMou EKERT-JAFFEet TERRAZ (l'European Community Household Panel), CAZENA VB nous fait passer du thème de la protection sociale à celui de la pauvreté, en l'occurrence la pauvreté laborieuse (working poverty). Après avoir souligné l'ambiguïté de la notion de travailleur pauvre, parce qu'elle combine une dimension individuelle (l'individu travaille) et une dimension familiale (l'individu vit dans un ménage pauvre), l'auteur cherche à identifier les déterminants de cette forme de pauvreté. Son commentaire se focalise notamment sur l'opposition entre quantité d'emploi (taux d'emploi du ménage) et qualité de l'emploi

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(caractéristiques de l'emploi du travailleur pauvre). Quant à la dimension comparative entre pays, elle allie des considérations en termes d'effets de structure (taux d'activité féminine ou taux de monoparentalité différents selon les pays, par exemple) et d'autres en termes de spécificité des systèmes de protection sociale. Dans le second cas, le commentaire de l'auteur converge fortement sur les caractéristiques constitutives de la typologie de ESPINGANDERSEN. l'Europe passons à la France, mais restons dans le champ de De l'analyse de la pauvreté, plus précisément de la pauvreté et du droit, plus précisément encore de la pauvreté et du « non-droit ». En effet, l'article de
DUFOUR-KIPPELEN, LEGAL et WITIWER traite de la question du non accès aux

droits sociaux pour les populations défavorisées. L'analyse porte sur le non recours à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Malgré des limites quant à la qualité des données empiriques mobilisées, les auteurs tentent d'identifier les caractéristiques spécifiques de la population à faibles revenus ne recourant pas à la CMUC, comparativement aux bénéficiaires et aux individus pauvres ayant souscrit à une complémentaire privée. Au titre des résultats contre intuitifs, on soulignera que les mères de familles monoparentales sont moins exposées au non recours (alors que l'un des facteurs explicatifs du non recours est l'absence d'information, absence qui pour être comblée nécessite du temps, temps que généralement n'ont pas les mères isolées) et qu'une moins bonne santé n'inciterait pas à faire valoir son droit à la CMUC. Mais les auteurs restent dubitatifs quant à leurs résultats: le fait que les bénéficiaires de la CMUC se distinguent des deux autres sous-groupes pour les mêmes motifs laisse en effet planer un doute quant à la qualité de la mesure de l'indicateur de non recours (autocritique qui est commune à toute la littérature sur le sujet). Enfin, arrivons-en à l'Afrique, avec trois articles qui ont toute leur place dans ce chapitre consacré à la protection sociale et la pauvreté, au sens où ils ne traitent pas du sous-développement en tant que tel, mais bien d'économie sociale. FAYB, à propos du Sénégal, après avoir fait remarquer que la solidarité intergénérationnelle des actifs vers les anciens, quoique bien ancrée en Afrique, tend à s'effriter, pose la question de l'introduction d'un mécanisme de minimum vieillesse pour ce pays. L'analyse repose sur des scenarii produits par microsimulation, de manière à départager différents types de pensions: universelle, ciblée sur les ménages pauvres (incluant une personne âgée), ciblée sur les plus pauvres parmi les pauvres. L'analyse est menée en confrontant l'impact en termes de réduction de la pauvreté et celui en termes de coût fiscal. Étonnamment, l'auteur montre que, sous réserve de bien identifier les ménages de personnes âgées pauvres, un système ciblé sur de tels ménages aurait un impact très substantiel sur la pauvreté et ce, pour un coût pour la collectivité plutôt raisonnable. C'est selon une toute autre approche que EZE EZE aborde la question de la pauvreté au Cameroun. L'auteur avance l'hypothèse selon

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laquelle le non accès au crédit serait une dimension d'exclusion sociale urbaine dans ce pays, et teste l'idée selon laquelle, ceteris paribus, la qualité de l'environnement légal en matière de crédit (mesurée par le nombre de décisions de justice, ou le nombre d'huissiers de justice, par tête, selon la région) jouerait sur l'exclusion sociale en termes de non accès au crédit. L'hypothèse étant confirmée par l'analyse économétrique, l'auteur propose alors plusieurs possibilités pour renforcer la sécurité des contrats fInanciers: le développement des tontines et la création de bureaux privés de crédit dont la mission consisterait à apporter aux banques l'information qui leur manque pour octroyer des crédits avec une sécurité minimale. Enfm, pour clore ces Actes, l'article de KIMou est un article qui se situe un peu en décalage par rapport au champ de l'économie sociale stricto sensu, mais c'est le fruit inattendu, et fmalement bienvenu, de cette thématique des :XXVIeJournées de l'AES à l'intersection entre le droit et le social. En effet, l'auteur nous propose une analyse de l'effIcacité du système pénal ivoirien vis-à-vis de la criminalité urbaine. Plutôt que d'économie, il s'agirait donc de criminologie. Que l'on ne s'y trompe pas, la littérature citée et le raisonnement qui mène à la spécifIcation empirique relèvent authentiquement de l'économie du droit. L'hypothèse générale qui est avancée, sur la base de la littérature, est que les perceptions que les individus ont, quant à la qualité de la justice, quant à son équité et quant à la qualité des services de sécurité publique, expriment la crédibilité de la menace et, de ce fait, sont de nature à influencer le passage à l'acte délictuel ou criminel. L'analyse porte alors sur les déterminants de ces perceptions. Outre les effets de revenu, de localisation géographique et d'antécédents comme victime, effets qui sont déjà bien documentés dans la littérature internationale, l'auteur montre un effet plus inattendu: toutes choses égales par ailleurs, le taux local de présence policière réduirait, dans le district d'Abidjan, le degré de confIance envers la justice. Au total, ces Actes, composés de la cinquantaine de communications disponibles au moment de leur édition et ayant reçu un avis positif du comité éditorial- parmi les 75 prévues au programme du colloque -, par la diversité des travaux qu'ils rassemblent, illustrent le fait que la recherche en économie sociale a certainement beaucoup à gagner dans la bi-disciplinarité avec le droit. Mais la complexité, la subtilité dans le détail parfois, le caractère fastidieux souvent... du droit peuvent décourager l'économiste; la technicité, la formalisation parfois, l'obsessionnelle référence à la rationalité souvent... de l'économie peuvent dissuader le juriste. Gageons que les nouvelles fIlières de formation universitaire bi-disciplinaire « Économie et Droit », comme celle qui vient d'être ouverte à la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, contribueront à briser ces réticences.
Cécile BOURREAU-DUBOISet Bruno JEANDIDIER

Chapitre 1
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Economie et droit du travail

Le CDD : une nécessité face aux fluctuations des conditions de la production ou une possibilité offerte par le chômage de masse?
Damien SAUZE, CES-MAT/SSE, Université Paris 1 et CNRS et CEPN, Université Paris 13 - CNRS Julie VALENTIN,CES-MAT/SSE,Université Paris 1 et CNRS

Résumé Le CDD est conçu dans la loi comme un contrat de travail dérogatoire au CD! pour répondre à des besoins temporaires. A partir de l'étude des pratiques individuelles de recours au CDD, il s'agit d'évaluer dans quelle mesure l'usage que font les employeurs du CDD reste conforme à l'esprit de la loi. Un test économétrique est fmalement mené pour mettre en évidence les déterminants du recours au CDD.
1. INTRODUCTION

L'encadrement juridique du recours aux CDD a fait l'objet d'au moins quatre revirements législatifs: élargissement des possibilités de recours en 1979 et en 1986, restriction en 1982 et 1990. L'alternance de l'assouplissement ou du durcissement des conditions de recours révèle les deux logiques sous-jacentes: d'un côté, on met en avant le besoin d'ajustement de la main-d'œuvre face aux fluctuations des conditions de production, de l'autre, on insiste sur le besoin de protection des salariés en période de chômage de masse. Notre contribution consiste en une mise à l'épreuve de ces argumentaires, largement relayés par le débat public et la littérature théoriquel à partir de l'analyse des pratiques effectives des entreprises. Il s'agit donc d'un travail empirique et économétrique réalisé à partir d'une base originale associant des données sur les mouvements de main-d'œuvre et sur la gestion économique d'entreprises de 50 salariés et plus, sur la période 1985 à 2000. Après avoir proposé une première évaluation de l'emprise du droit du travail sur le recours aux CDD (2), un test économétrique permettant de confronter ces deux hypothèses explicatives du recours est présenté (3). Ce faisant, c'est à la

1 En particulier BENTOLILA et SAINT-PAUL, BLANCHARD et LANDIER (200 1).

1992

; SAINT-PAUL (1996);

MAURIN,

(2000);

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fois le sens et la portée du droit du travail en matière de recours aux CDD que nous interrogeons ici. 2. L'EMPRISE DU DROIT DU TRAVAIL EN MATIÈRE DE RECOURS AUX CDD SUR LES COMPORTEMENTS DES ENTREPRISES: UN ÉCLAIRAGE EMPIRIQUE Pour se donner des points de comparaison dans la rigidité de la législation sur les emplois à durée limitée, il est possible de resituer la législation française par rapport à celle d'autres pays. L'OCDE a construit un indicateur de protection de l'emploi, dont l'un des éléments est la rigidité de la législation sur les emplois temporaires (OCDE, 2004). Cet indicateur est construit à partir de l'examen des cas de recours autorisés, du nombre maximum et de la durée maximale de contrats successifs. Selon cet indicateur, la France se classe parmi les États où la législation est la plus rigide (parmi les pays de l'OCDE, seuls le Mexique et la Turquie ont un indicateur plus élevé). On pourrait donc s'attendre à ce que le recours aux emplois temporaires soit moins élevé en France. Or, le taux de recours aux emplois temporaires est parmi les plus élevés en Europe et au sein de l'OCDE. On a là un signe de la faiblesse de l'emprise du droit sur les pratiques des employeurs.

Encadré 1 : La base de données utilisée La base que nous exploitons est fondée sur deux sources de données2: les Déclarations Mouvements de Main-d'Œuvre DMMO, qui permettent de connaître les modes d'entrées et de sorties de l'entreprise (licenciement, démission, CDD, ...) et les Enquêtes Annuelles d'Entreprises (EAE), qui détaillent les éléments du plan comptable des entreprises et permettent ainsi de saisir les caractéristiques de leur activité économique. L'originalité de cette base est double. D'une part, les stocks de CDD ont été reconstitués pour chaque entreprise par un travail d'identification des entrées et sorties de CDD enregistrées dans les DMM03. D'autre part, les bases annuelles ainsi générées ont été appariées pour 16 années permettant de suivre ces comportements de 1985 à 2000. Cette base constitue une source d'information inédite sur le recours aux CDD dans la mesure où, jusqu'à présent, l'appareil statistique français ne fournit aucune donnée régulière sur les stocks de CDD par entreprise de façon continue. La base ainsi constituée comprend plus de 45 000 entreprises de 50 salariés et plus de tous les secteurs, hors secteur public et
secteur financier4.
2 Le travail de reconstitution des stocks a été réalisé par SAUZEin VALENTIN(2006). 3 Voir la présentation de Sauze in VALENTIN(2006). 4 Les problèmes de représentativité sont exposés in VALENTIN(2006).

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L'objectif de cette section est de mettre en relation les caractéristiques des comportements individuels de recours aux CDD et le cadre légal qui définit les possibilités de recours en apportant des réponses aux deux questions suivantes. L'ampleur prise par le recours aux CDD dans certaines entreprises est-elle compatible avec son caractère dérogatoire? (2.1) La dynamique des trajectoires individuelles de recours est-elle cohérente avec la logique non pennanente et transitoire spécifiée dans l'article Ll22-1 et principal critère de dérogation? (2.2)

Encadré 2 : L'encadrement juridique du recours aux CDD Les principaux articles du Code du travail sur les cas de recours autorisés sont les suivants. Article L122-1 Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1. Article L122-1-1 Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants: 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, (...), de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail (...) ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale (. ..) ; 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise (...), d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint (.. .). 2.1. Ampleur du recours aux CDD et logique dérogatoire D'emblée, la part des CDD dans l'emploi, établie au niveau agrégé à partir de l'Enquête emploi, s'élève à 7,7 % pour l'année 2005. En soi, cela semble montrer l'emprise du droit du travail sur les comportements des entreprises. Mais ce taux agrégé peut être le produit de comportements très hétérogènes

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opposant, par exemple, des entreprises n'ayant pas recours ou très faiblement à d'autres qui en auraient un usage intense. TI s'agit donc ici d'aller plus loin à partir des comportements individuels de recours aux CDD. Après une étude de l'évolution de l'ampleur du recours dans les entreprises de l'échantillon (2.1.1), on étudie un point plus particulier de la législation des CDD, en évaluant la portée des règles dérogatoires en matière de CDD d'usage (2.1.2). 2.1.1. Le droit du travail permet-il de circonscrire le recours aux CDD ?

L'hypothèse que nous formulons ici consiste à poser que le respect du caractère dérogatoire doit se traduire par un usage limité de ce dispositif juridique par les entreprises. Deux indicateurs permettent de saisir l'ampleur de leur recours aux CDD : la part des entreprises qui recourent (nombre d'entreprises qui recourent aux CDD rapporté à l'ensemble des entreprises présentes dans la base chaque année), ce qui renvoie au caractère plus ou moins généralisé de son usage au sein des entreprises, et l'intensité du recours individuel (rapport du stock de CDD de l'entreprise à son emploi total), ce qui permet d'appréhender l'intensité du recours. Pendant toute la période, le recours aux CDD est une pratique très répandue puisqu'il concerne chaque année plus des 2/3 des entreprises, sauf la première année. Si l'on se contente de comparer le début et la fm de période, on constate une hausse: la part des entreprises qui recourent aux CDD est passée de 63 % à 70 % sur l'ensemble de la période. Cependant, c'est en 1990 et non en 2000 que l'on trouve la propension à recourir aux CDD la plus élevée avec (82 %5). Quand on en vient à l'indicateur de l'intensité du recours, le constat s'inverse: le taux de recours est faible pour la plupart des entreprises mais un phénomène d'intensification apparaît. Le graphique 1 permet de comparer la distribution des taux de recours individuels en début et fm de période.

5

L'évolution est la même que l'on retienne le champ de l'ensemble des entreprises ou seulement les entreprises pérennes, c'est à dire celles présentes au cours des seize années de l'échantillon.

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Graphique 1 : Distribution du taux de recours aux CDD en 1985 et 2000
0,3 0,25 0,2 0,15 0,1 0,05 0
q, <:>~ ...'J.'). ').'1>

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101985

.2000

I

Sources: EAE. DMMO. nos calculs. Champ: entreprises de la base DMMO-EAE dont le recours est non nul

Entre 1985 et 2000, le mode ne change pas, il est toujours situé autour de 2 %, c'est-à-dire à un niveau de recours relativement faible, inférieur au taux moyen. Mais la concentration autour du mode apparaît plus faible en 2000. En revanche, une proportion croissante des entreprises a un taux de recours élevé, supérieur à 5 %, alors que la part des entreprises dont le taux de recours est inférieur à 2 % s'est nettement réduite. La seule portion de la distribution qui paraît peu modifiée correspond aux valeurs intermédiaires, entre 2,5 % et 4,5 %. Il y a donc bien un déplacement de l'ensemble des comportements que masque en partie l'analyse en termes de moyenne. On notera que la part des entreprises ayant un taux de recours supérieur à 10 % a plus que doublé entre 1985 et 2000 passant de 6,5 % à 14,5 %. Les taux les plus élevés deviennent donc une pratique plus courante. En particulier, le fait qu'en 2000 près de 15 % des entreprises mobilisent via des CDD plus de 10 % de leur main-d'œuvre pose la question du respect des règles dérogatoires du recours aux CDD. Mais l'intensité du recours reste modérée: entre 1985 et 2000, le taux de recours moyen est passé de 2,3 % à 4,6 %. 2.1.2. Différence de taux de recours entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas

Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-1 du Code du travail définit une possibilité de recours aux CDD fondée simplement sur le secteur d'activité. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à justifier du remplacement d'un salarié ou d'un accroissement temporaire d'activité. On parle de CDD d'usage.

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Le taux de recours aux CDD est supérieur dans les secteurs où le CDD est dit «d'usage». Nous avons repéré ces secteurs par leur code APE dans la NAF 1993 (ce qui explique que nous ne remontions que jusqu'à 1993). Le taux de recours dans ces secteurs est quasiment le double de celui qui prévaut dans les autres secteurs6 (cf tableau 1). Cet écart ne s'explique pas vraiment par un recours plus généralisé dans les secteurs où le CDD est dit «d'usage»: la part des entreprises qui ont recours aux CDD dans ces secteurs est à peine plus élevée que celle des autres secteurs, elle est même parfois plus faible comme en 2000. Il s'agit donc essentiellement d'une différence dans l'intensité du recours. Les entreprises n'ayant pas besoin de justifier le motif du recours utilisent plus de CDD. La part des entreprises qui ont un recours supérieur à 10 % est deux fois plus élevée dans les secteurs où le CDD est d'usage que dans les autres secteurs. Tableau 1 : Taux de recours aux CDD de 1993 à 2000
1993 Autres secteurs Secteurs
CDD usal!:e

1994 3,91 7,26

1995 4,68 8,43

1996 4,24 7,59

1997 4,35 7,29

1998 4,91 8,42

1999 4,66 8,28

2000 4,79 7,80

3.65 6,67

Sources: DMMO, EAE, calculs des auteurs

Il y a donc bien une réelle emprise du droit du travail sur les comportements de recours aux CDD.

2.2. Le caractère non permanent et transitoire du recours aux CDD Il s'agit ici de construire des indicateurs qui caractérisent les profils de recours aux CDD de chaque entreprise sur l'ensemble de la période' pour tenter de cerner le caractère durable ou transitoire de son usage par les entreprises. Après un repérage des trajectoires stables et/ou correspondant à des niveaux élevés de recours (2.2.1), on s'interroge sur les fluctuations du recours comme signe du respect de la logique transitoire de son usage (2.2.2).
2.2.1. Permanence du recours: les trajectoires stables

Parmi l'ensemble des entreprises de l'échantillon, 36 % ont recours aux CDD toutes les années où elles sont présentes (recours permanent), cette part est de 26 % pour les entreprises pérennes. Si l'on considère également les entreprises qui n'ont pas recours toutes les années, mais qui ne cessent plus d'y recourir à partir de la première année où elles commencent à faire usage des
6 Nous avons vérifié que ces moyennes sont significativement différentes par le test des moyennes. , On travaille ici sur l'échantillon des entreprises pérennes.

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CDD, alors parmi les entreprises pérennes, la part du recours permanent passe de 26 % à 31 %. Le fait que près du tiers des entreprises ait un recours permanent aux CDD peut s'interpréter comme un indice de faible emprise du droit du travail. On peut trouver trace d'un comportement que l'on pourrait qualifier de réellement abusif correspondant au cas des entreprises dont le taux de recours est supérieur à 10 % pour chacune des seize années. C'est le fait d'une très petite proportion d'entreprises (0,4 % des unités pérennes). La réduction du seuil de 10 % à 6 %, niveau du dernier quartile en 2000, augmente légèrement cette part qui passe à 1,39 %. En revanche, si l'on considère que le caractère permanent s'évalue par le fait d'avoir un taux de recours supérieur à 10 % pendant cinq années de suite, cette pratique concerne 7 % de l'ensemble des entreprises correspondantes8. On notera cependant que 57 % des entreprises ont un taux de recours qui n'atteint jamais 10 % sur l'ensemble de la période. 2.2.2. Caractère transitoire du recours: les trajectoires erratiques du recours Que ce soient les statistiques du taux de recours agrégé ou du taux de recours individuel, on peut faire apparaître une dépendance conjoncturelle du recours aux CDD, plus importante que pour l'emploi total. Cela peut paraître de nature à accréditer la thèse du besoin d'ajustement mais cette dépendance semble s'être en partie estompée pendant la dernière moitié des années 90. On cherche donc ici de nouveaux éléments pour tenter de saisir l'aspect pro-cyclique de ce recours sans pouvoir pour l'heure établir de relation avec l'activité économique des entreprises. Deux éléments peuvent d'emblée mettre en valeur l'aspect erratique des trajectoires de recours. 57,33 % des entreprises passent au moins une fois du premier au dernier quartile ou inversement; mais surtout près de la moitié des entreprises cesse au moins une fois leur recours aux CDD sur la période. Ce sont deux indices d'un usage non stabilisé des CDD. Nous proposons de caractériser plus précisément les trajectoires de recours des entreprises en croisant deux variables: le sens de variation et le nombre de cycles dans la dynamique du recours. On appelle cycle une alternance croissance-décroissance. Pour ne retenir que deux modalités pour chaque variable, on distingue seulement les entreprises ayant un recours décroissant ou stable et celles ayant un recours croissant. Pour ce qui est des cycles, la première modalité rassemble les entreprises connaissant moins de cinq cycles, et la deuxième celles connaissant cinq cycles et plus. Finalement, l'image que l'on pourrait donner du profil dynamique de recours des entreprises est pour le moins contrastée. L'échantillon peut en effet être
8

La part des entreprises des secteurs où s'applique les CDD d'usage concernée par ce taux de

10 % pendant au moins cinq ans s'établit à 16,5 %, nettement plus du double.

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grossièrement divisé en trois parties quasiment égales. La première regroupe les entreprises ne faisant qu'accroître leur recours et, de la sorte, substituant progressivement les CDD aux CD! (34,51 % de l'échantillon). La deuxième réunit celles qui semblent se détacher progressivement de cette pratique (31,51 % de l'échantillon). Le dernier tiers correspond à la représentation que l'on donne habituellement de cette pratique: une réponse des entreprises aux fluctuations de leur environnement. Si l'on s'en tient à cette typologie rudimentaire des trajectoires, deux logiques distinctes s'opposent: d'un côté, un usage que nous avons qualifié de cyclique et qui recouvre les trajectoires où alternent hausse et baisse du taux de recours; de l'autre, un comportement de hausse - ou de baisse - plus résolu. Cela renvoie aux deux analyses polaires des motifs de recours aux CDD que nous voulons mettre à l'épreuve: l'une explique le recours aux CDD par le besoin d'ajustement des effectifs en fonction des conditions de production, l'autre voit ce recours comme un mode de gestion de la main-d'œuvre plus structurel et rendu possible par le chômage de masse. Au terme de cette section, nous avons accumulé des indices qui peuvent nourrir chacune de ces deux thèses. La dépendance conjoncturelle de l'intensité de recours, les comportements de cessation de recours, le renouvellement fréquent des populations de chaque quartile même au sein de la base des entreprises pérennes donne du crédit à la thèse du besoin d'ajustement de l'emploi aux fluctuations de l'activité. Mais l'atténuation de cette dépendance en fm de période, le fait que près du tiers des entreprises y recourent tous les ans, la part de plus en plus importante des entreprises qui mobilisent plus de 10 % de leurs salariés par ce type de contrat, et l'existence de trajectoires individuelles stables de recours aux CDD à des niveaux parfois élevés viennent alimenter la thèse d'un mode structurel de gestion de la main-d'œuvre, marquant les possibilités de désengagement des employeurs vis-à-vis de leurs salariés, indépendamment de leurs difficultés économiques éventuelles. Ainsi, il semblerait que l'emprise du droit sur les pratiques des entreprises connaisse des limites. La législation permet dans une certaine mesure de contenir le recours aux CDD comme pratique dérogatoire puisque les secteurs dans lesquels elle est plus permissive ont davantage recours aux CDD. Mais elle le permet de moins en moins, comme l'atteste le fait que la part des entreprises qui ont des taux de recours de plus de 10 % a fortement augmenté au cours de la période. Enfm, la part considérable des entreprises qui ne cessent d'augmenter leur recours aux CDD met en doute le respect du critère de dérogation. Le travail économétrique que nous présentons doit permettre de mieux dégager les traits saillants du recours aux CDD au-delà de la multiplicité des dimensions que nous avons explorées pour en rendre compte. Il doit surtout

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permettre de confronter ces deux approches à partir de la recherche des déterminants du recours aux CDD. 3. LE RECOURS AUX COD: UN MODE DE GESTION EFFICACE FACE AUX FLUCTUATIONS DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE OU UNE POSSIBILITÉ OFFERTE PAR LE CHÔMAGE DE MASSE? Après avoir succinctement présenté l'indicateur de recours aux CDD que nous retenons pour l'analyse de ses déterminants (3.1), nous présentons l'échantillon des entreprises pérennes qui sert de base à nos estimations (3.2), les indicateurs retenus (3.3), et les résultats économétriques auxquels nous aboutissons (3.4). 3.1. L'indicateur de recours aux CDD retenu comme variable endogène A priori la variable explicative naturelle pour cette analyse est le taux de recours individuel une année donnée, disons la dernière année, de manière à pouvoir bénéficier des dimensions longitudinales de la base sur les seize années précédentes. Mais, on se trouve alors conftonté à la difficulté suivante: les entreprises ont quasiment toutes eu recours aux CDD sur l'ensemble de la période considérée mais, néanmoins, chaque année environ 2S % de l'ensemble des entreprises n'y recourent pas. Étudier le taux de recours aux CDD, c'est donc en quelque sorte analyser deux décisions distinctes: celle de recourir une année donnée (versus ne pas y recourir) et celle de la détermination de l'intensité de ce recours. Idéalement, l'étude des déterminants du recours reposerait sur un travail en deux étapes: un test économétrique de type probit où la variable endogène est dichotomique, et une régression ordinaire de type moindres carrés où la variable endogène est l'intensité du recours dans la population des entreprises qui recourent cette année là eu égard au biais de sélection qui peut en résulter et que l'on peut traiter par la méthode de HEcKMAN. Mais il est difficile de spécifier deux logiques économiques distinctes: quelles sont les variables qui expliquent le choix de recourir aux CDD mais non son intensité et inversement? Comment spécifier deux ensembles non confondus de variables explicatives qui puissent reposer sur des hypothèses de comportements soutenues par le travail empirique mené précédemment? C'est pourquoi nous avons choisi d'expliquer non le taux de recours individuel d'une année donnée mais le taux de recours individuel pris en moyenne sur les seize années. Cela présente, de plus, l'avantage de combiner en une seule variable deux dimensions du recours: la ftéquence et l'intensité du recours. Par ailleurs, nous avons dû prendre le logarithme de cette variable pour la régression afm que la distribution de la variable endogène s'apparente bien à une loi normale, condition nécessaire pour appliquer la méthode des moindres carrés ordinaires (MCO).

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3.2. Présentation

de l'échantillon

L'échantillon que nous avons construit est composé des entreprises pérennes des secteurs du commerce, de l'industrie et des services9, c'est-à-dire des entreprises de ces secteurs présentes sur l'ensemble de la période 1985-2000. Ce choix se justifie en r&ison de la construction de l'indicateur de recours aux CDD que nous avons retenu. Cela permet en outre d'élaborer des indicateurs qui rendent compte de caractéristiques économiques des entreprises sur l'ensemble de la période. L'échantillon des entreprises comporte 3 886 entreprises sur un total de 16 952 en 2000 et de 13 420 en 1985, pour les mêmes secteurs. On note une sur-représentation des entreprises industrielles et des grandes entreprises, au détriment des entreprises de services et des entreprises de 50 à 70 salariés. Cela tient à l'évolution de la composition du tissu productif sur ces seize années: déclin de la part de l'industrie et réduction de la taille moyenne des entreprises. Comme on pouvait s'y attendre étant donnée la répartition par taille mentionnée ci-dessus, la taille moyenne appréhendée par l'effectif ou par le chifire d'affaires est plus élevée dans la base des entreprises pérennes.

3.3. Hypothèses testées et indicateurs retenus Par rapport à la nature des conclusions plutôt contrastées que nous avons pu formuler jusqu'ici, l'ambition du travail économétrique est d'opposer deux logiques de détermination du recours aux CDD: le besoin d'ajustement aux fluctuations de l'activité économique (Hl) versus un mode de gestion de la main-d'œuvre rendu possible par le rationnement de l'ofire sur le marché du travail (H2). La dernière hypothèse (H3) que nous formulons est un peu une hybridation des deux précédentes. Elle cherche à saisir les logiques de complémentarité ou de substitution aux autres modes de mobilisation de la main-d'œuvre alternatives aux CDI, mais peut aussi être analysée comme point d'appui supplémentaire pour l'une ou l'autre des précédentes hypothèses. Hypothèse Hl : l'hypothèse selon laquelle le recours aux CDD est une réponse à l'incertitude que rencontrent les entreprises concernant leur environnement économique apparaît à la fois dans la littérature sur la segmentation du marché du travail (PIOREet DOERINGER, 971) et dans les 1 modèles à fondements néoclassiques (PUCCIet VALENTIN, 006; MAURIN, 2 2000; BENTOLILA SAINT-PAUL, 992; SAINT-PAUL et 1 1996; BLANCHARD et LANDIER,2001). Il peut s'agir de l'incertitude sur la demande ou sur les conditions de production.
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Etant données les spécificités des secteurs de la construction et des transports en matière de

contrat de travail (contrat de mission dans la construction, faux indépendants dans les transports), nous avons choisi de restreindre notre analyse aux trois autres secteurs.