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Economie sociale et droit (Tome 2)

414 pages
Jusqu'à récemment, l'économie sociale - entendue comme l'économie de l'Etat providence et l'économie du tiers secteur - est restée relativement imperméable à l'approche de l'économie du droit. Cet ouvrage s'intéresse aux liens entre l'économie sociale, l'économie du droit et le droit social. Ce deuxième tome rassemble des travaux menés dans des domaines où l'interaction entre économie et droit reste encore timide : l'économie sociale et solidaire, l'économie de l'éducation, de la famille, de la santé ou de la protection sociale.
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Economie sociale et droit

~ L'HARMATTAN, 2006 5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris
L'HARMATTAN, ITALIA s.r.!.

Via Degli Artisti IS ; 10124 Torino
L'HARMATTAN HONGRIE

Konyvesbolt;

Kossuth L. u. 14-16;

10S3 Budapest

L'HARMATTAN BURKINA FASO 1200 logements villa 96; 12B2260; Ouagadougou 12 ESPACE L 'HARMATTAN KINSHASA Faculté des Sciences Sociales, Politiques et Administratives BP243, KIN XI ; Université de Kinshasa - RDC

httD://www.1ibrairieharmattan.com harmattan I @wanadoo.fr ISBN: 2-296-01334-1 EAN: 9782296013346

Sous la direction de Cécile BOURREAU-DuBOIS et Bruno JEANDIDIER

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Economie sociale et droit
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Economie sociale et solidaire, famille et éducation, protection sociale et pauvreté Tome 2

XXVIe Journées de l'Association d'Économie Sociale (AES) Nancy, 7 et 8 septembre 2006

Chapitre 4
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Economie sociale et solidaire

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Économie sociale et démocratie sociale: le sociétariat en question

question2, le sociétariat peut être vu comme une source potentielle de performance pour les entreprises sociales. Toutefois, depuis le milieu des années 1980, les évolutions juridiques et économiques, en prises avec la libéralisation marchande, ont conduit progressivement à une concentration industrielle et à un remplacement des relations d'usagers par des rapports de clientèle, aussi bien dans les mouvements coopératifs et mutualistes que dans les grandes fédérations associatives. Ces deux tendances affirmées ont renforcé les technostructures centralisées et subséquemment affaibli le sociétariat. Marqué par une perte de valeurs et un flou identitaire, le sociétariat est donc aujourd'hui questionné, tant par le Droit sous l'angle de sa légitimité sociopolitique que par l'Économie en termes de performance et d'équilibre organisationnel. L'originalité de la présente démarche réside ainsi dans le croisement entre deux disciplines sur un sujet qui les interpelle communément: les dimensions juridiques et économiques sont en effet étroitement imbriquées lorsqu'il s'agit de s'interroger sur un éventuel renouvellement du sociétariat. On montrera tout d'abord que l'économie sociale est le champ privilégié d'application de la démocratie sociale et que le sociétariat en est le vecteur essentiel. L'ambition initiale d'appréhender la performance comparative du sociétariat débouchera alors sur un questionnement de la norme d'efficacité et, plus profondément encore, des formes de rationalité qui sont à l'œuvre.
2. LA DÉMOCRATIE SOCIALE SOCIALE AU CŒUR DU PROJET D'ÉCONOMIE

Les entreprises de l'économie sociale interrogent les juristes sur le bienfondé des règles de démocratie interne aux organisations, qui tirent leur légitimité du seul fait qu'elles émanent de représentants d'intérêts collectifs - et non de normes issues de l'intérêt général (LE FRIANT, 001). Pourtant, en 2003, 2 un statut de société coopérative européenne (SEC) a vu le jour. En donnant ainsi des fondements juridiques aux principes fondamentaux des coopératives et à leur mode de fonctionnement, ce statut ouvre la voie à une reconnaissance politique et réglementaire de cette forme structurelle d'entrepreneuriat particulier à un niveau supranational (2.1). Mais cela n'est que l'étape la plus récente d'une longue histoire qui a abouti à une forme d'institutionnalisation de la démocratie sociale (2.2). Et comme le sociétariat est au centre du dispositif qui permet à cette dernière d'être réelle, vivante et pérenne, il faut alors tenter
2 Certains dénoncent en effet des règles et des pratiques relevant de la concurrence déloyale ou faussée, alors que d'autres soulignent plutôt les économies en ressources monétaires et les contributions en ressources cognitives de ce mode d'organisation (cf deuxième partie de cet article).

Économie sociale et démocratie sociale: le sociétariat en question
Jean-Robert ALCARAS, LBNC/, Université Université d'Avignon d'Avignon et des Pays de Vaucluse et des Pays de Vaucluse et des Pays de Vaucluse et des Pays de Vaucluse

Patrick GIANFALDONI, LBNC, Martine LE FRIANT, LBNC,

Université

d'Avignon

Valérie OGIER-BERNAUD, LBNC,

Université

d'Avignon

Résumé L'économie sociale se conçoit comme un champ privilégié d'application de la démocratie sociale, fondée sur le sociétariat. En croisant les logiques juridiques et économiques, l'objectif de cette contribution est double: interroger les dynamiques historiques et institutionnelles de l'entreprise collective; traiter des structures organisationnelles et des critères de perfonnance qui en découlent.
1. INTRODUCTION

L'économie sociale se fonde sur cinq méta-valeurs imbriquées. Les valeurs de démocratie et d'égalité sont à l'origine du principe de gestion démocratique et des règles décisionnelles qui en découlent. Mais ce principe n'a de véritable signification dans les organisations instituées de l'économie sociale que si les valeurs de solidarité, de liberté et de responsabilité se traduisent respectivement par les principes de non-Iucrativité, de libre-adhésion et de participation. Ces cinq principes associés caractérisent historiquement la gouvemance des associations, des coopératives et des mutuelles, et définissent leurs spécificités par rapport aux entreprises marchandes et capitalistes. Aussi, la gouvemance démocratique s'inscrit-elle au cœur du projet institutionnel de l'économie sociale et supporte-t-elle le modèle original de démocratie sociale dans les rapports à la propriété du capital. Le sociétariat, figure emblématique de ce modèle, est défini par la double qualité de propriétaire et d'usager. n légitime politiquement le statut des entreprises sociales en pennettant une élection démocratique des dirigeants et une participation volontaire à la gestion et aux résultats. Mais le sociétariat est susceptible de se justifier aussi sur le plan économique. En effet, même si les économistes sont partagés sur cette

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Laboratoire de recherche sur les Biens, les Normes et les Contrats.

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de mieux cerner les contours du sociétariat contemporain en s'essayant à une caractérisation en fonction de facteurs socio-économiques (2.3).

2.1. Les fondements juridiques des coopératives en Europe L'élaboration d'un droit communautaire des groupements, outil indispensable à la réalisation du marché intérieur, est très lente et loin d'être achevée (HEEGEMANN, 2005). La première étape a été un règlement du 25 juillet 1985 créant un groupement européen d'intérêt économique, suivi, plus de trente ans après, du règlement du 8 octobre 2001 instituant la société européenne et de la directive sur l'implication des travailleurs à l'origine de tant de débats et de compromis. Des tentatives d'adoption de règlements sur les associations européennes, les coopératives européennes et les mutuelles européennes avaient échoué au début des années 1990. Fort du succès, certes laborieux, de la société européenne, le Conseil a, dans la foulée, adopté un règlement le 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne (SCE) accompagné lui aussi d'une directive sur l'implication des travailleurs. Ils entreront en vigueur en août 2006. L'objectif de ces textes est de fournir aux coopératives un cadre juridique destiné à faciliter leurs activités transnationales. En effet, le statut de la société européenne n'est pas adapté aux spécificités des coopératives, même si les techniques utilisées par les deux règlements sont très proches. Comme dans les droits nationaux, l'objet principal d'une SCE est la satisfaction des besoins de ses membres et/ou la promotion de leurs activités économiques et sociales, et non la rémunération d'un investissement en capital. Les caractéristiques des coopératives expliquent également les quelques maigres avancées en termes de participation des salariés. Une SCE peut être constituée ab initio par au moins cinq personnes physiques, par au moins cinq personnes et entités juridiques, ou par au moins deux entités juridiques ou par la fusion de deux ou plusieurs coopératives existantes. Au moins deux des personnes physiques ou des entités juridiques doivent bien sûr relever d'États membres différents. Les dispositions du droit communautaire sont proches de celles du droit interne des coopératives: même philosophie coopérative avec des intrusions du droit commun des sociétés, justifiées par les besoins de fmancement et les exigences de compétitivité (par exemple la possibilité d'incorporer les réserves partageables au capital sans plafond) et d'attractivité pour les investisseurs... La structure coopérative est ainsi la première entreprise de l'économie sociale à faire l'objet d'une réglementation communautaire. A n'en pas douter, les autres règlements et directives devraient suivre. Mais dans quel délai et suivant quelles modalités?

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2.2. L'inscription historique et institutionnelle Les associations, les mutuelles et les coopératives sont aujourd'hui des institutions relativement bien différenciées, notamment sur le plan juridique. Mais le processus de différenciation n'a été progressivement à l'œuvre que depuis le Second Empire - et ce, jusqu'au milieu du XXe siècle - (DREYFUS et alii, 1999; GmAUD, 1986). Or, ces formes aujourd'hui bien distinctes sont pourtant les héritières communes d'une même idée directrice qui a émergé et progressé depuis le début du xxe siècle. Anarchisme, associationnisme, socialisme, utopisme, ou encore christianisme social, sont en effet les différentes sources d'un même combat en faveur de plus de démocratie dans la vie économique. Il s'agissait surtout, alors, de faire reconnaître le droit de s'associer pour réaliser au moins deux choses importantes. D'une part, cela devait permettre de donner une voix, une expression possible sur la place publique, à ceux qui ne faisaient pas partie des élites sociales et politiques: l'association, la mutuelle ou la coopérative serait ainsi un vecteur de participation politique du peuple3. D'autre part, le regroupement en association devait permettre au peuple de passer d'une démocratie formelle à une démocratie réelle. En d'autres termes, comme le rappelle LASSERRE (1969), les militants de l'époque avaient compris que la véritable démocratie commençait avec la mise en œuvre d'une démocratie économique, d'une démocratie dans l'économie et dans l'entreprise. Il en va en effet de la démocratie comme de l'égalité ou de la liberté: elles ne deviennent réelles (et sociales) que si elles s'appliquent aussi dans le domaine économique. La démocratie sociale est donc inscrite au cœur du mouvement de l'économie sociale, le sociétariat étant probablement la meilleure manière de l'incarner et de lui donner vie. Toutefois, il ne suffit pas de décréter la démocratie sociale dans une organisation pour la faire fonctionner concrètement. Le fait que les statuts d'une entreprise prévoient un fonctionnement démocratique n'est qu'une condition nécessaire, mais pas suffisante, à la démocratie sociale. Encore faut-il qu'il y ait une participation effective et active des sociétaires à la vie et aux décisions de leur coopérative! Il faut donc distinguer sociétariat passif et sociétariat actif, sachant que la démocratie sociale tend et aspire au sociétariat actif. Or, l'histoire des deux derniers siècles a vu se succéder des périodes de haut et de bas dans ce domaine... On pourrait évoquer l'histoire tumultueuse de la Mutualité en France (GmAUD,1986; DREYFUS alii, 1999), ou bien encore l'évolution des et coopératives. Ainsi, le militantisme coopératif - et la démocratie sociale au sein des entreprises coopératives - a été très actif aux origines de ce mouvement ou après la deuxième guerre mondiale. Mais on a assisté ensuite à un glissement
3 C'est pourquoi les régimes non-démocratiques les ont combattues ou, au moins, fennement encadrées.

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progressif vers une plus grande passivité du sociétariat. .. À ce sujet, on ne peut qu'être frappé par l'article de LASSERRE (1969), qui diagnostiquait déjà une «crise de la démocratie coopérative» dans les années 1960 ! Dans le monde des associations, on observe aussi le même type de mouvements historiques. LAVILLE (1994) montre ainsi très bien comment l'économie sociale se construit d'abord historiquement sur une démocratie sociale active, puis, en s'institutionnalisant, débouche alors sur une phase plus passive. Car l'Etat a peu à peu intégré une bonne partie du secteur de l'économie sociale dans son giron, notamment en associant le secteur mutualiste au système de protection sociale en France. Si l'institutionnalisation de l'économie sociale a été un succès, elle a donc conduit aussi à une transformation significative de la nature des expériences d'économie sociale. Elles étaient, à l'origine, des manifestations de résistance à l'idéologie libérale et à l'ordre capitaliste naissant; elles sont devenues des institutions de régulation de l'économie de marché très largement articulées à l'État providence et ont perdu sinon leur âme, en tout cas leur particularité (une certaine forme d'engagement politique alternatif). C'est face à ce constat qu'au cours des années 1980 et 1990, des citoyens, des acteurs de terrain et des chercheurs ont proposé de réinventer d'autres manières, plus engagées et plus démocratiques, de pratiquer les activités économiques, mieux à même de traiter le fond de la question sociale contemporaine... Ce mouvement prendra le nom, en France, de « l'économie solidaire »4,qui creuse le sillon des activités non-marchandess et non-monétaires6. On peut ainsi, avec LAVILLE (1994), comparer l'économie solidaire d'aujourd'hui, dans son esprit, aux expériences de l'économie sociale du XIXe, avant leur institutionnalisation au XXe.Ne contribue-t-elle pas, en effet, à revitaliser la démocratie sociale? Deux questions semblent être au cœur de ce problème d'alternance entre des périodes de démocratie sociale plus ou moins active. D'une part, comme on vient de le voir, l'inscription dans la durée, les effets de taille et le degré d'engagement des acteurs en faveur des valeurs du sociétariat - ces trois phénomènes étant d'ailleurs très liés entre eux. D'autre part, on trouve le problème du mode de propriété qui serait le plus adapté à l'exercice d'une véritable démocratie sociale. Si la propriété privée débouche assez logiquement sur des principes ploutocratiques et/ou technocratiques, la propriété publique, quant à elle, serait assez largement soumise à des dérives bureaucratiques... Pour parvenir à mettre en œuvre la démocratie dans l'entreprise, d'autres modes
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L'économie solidaire prolonge aujourd'hui les mouvements post-soixante-huitards « d'économie alternative» qui se sont développées dans les années 1970 et 1980, et qui voulaient favoriser l'autonomie, la solidarité, la démocratie et les liens sociaux (impulsions réciprocitaires) entre les membres de telles organisations. S Au-delà du secteur privé traditionnel dans une économie de marché. 6 Au-delà du secteur public qui s'investit traditionnellement dans le non-marché monétaire.

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de propriété sont pourtant envisageables. Comme le rappellent très justement CORIATet WEINSTEIN (1995), on peut aussi considérer trois autres types de propriétés: collective, communale ou mumelle7. Et en effet, le sociétariat relève, dans ses principes, d'une logique de propriété collective ou mutuelle: l'entreprise appartient en effet à tous ses sociétaires en général... sans appartenir à aucun d'entre eux en particulier! 2.3. Une caractérisation socio-économique du sociétariat Le sociétariat se définit comme un système de souscription de parts sociales sur lequel s'établit effectivement la propriété collective et par lequel peut se construire un gouvernement d'entreprise original basé sur une démocratie électives et participative9. Ce système est en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble des coopératives et des mutuelles d'assurancelO et concerne une population très étendue (plus de 40 millions de sociétaires en 2004). Aux Assemblées générales (de différents niveaux: local, régional, national), sont donc élus des administrateurs par les sociétaires, selon le principe «une personne, une voix». La démocratie sociale repose sur deux composantes des droits de propriété - la propriété du capital en tant que telle (<< ownership») et les droits subjectifs socialement reconnus se rapportant à la jouissance de services - et se caractérise par deux niveaux d'expression des droits démocratiques: le droit de vote (délégation et contrôle de l'orientation) et le droit de participation à la vie statutaire et au fonctionnement de l'entreprise (implications dans l'activité). Mais quels sont les différents moyens et lieux de participation offerts aux sociétaires? Des dispositifs techniques ont été mis en oeuvre pour augmenter la participation aux Assemblées générales (A.G.) tout au long d'une année civile. Les premiers exemples de vote électronique s'accompagnent de la création de sites Internet en direction exclusive des sociétaires (avec informations sur les administrateurs et sur le déroulement des A.G.). D'autre part, certaines institutions ont prévu des lieux de débats avant l'A.G. nationale, alors que celles qui sont organisées par un système d'emboîtement de structures locales et
7 Sans entrer dans les détails, précisons simplement que ces trois fonnes de propriétés alternatives sont, en quelque sorte, des sous-ensembles ou des cas spécifiques de ce que PROUDHON appelait la propriété collective. Afin d'éviter toute confusion, rappelons que les régimes communistes « collectiviste» du xxe siècle n'ont jamais réussi à mettre en place la propriété collective, mais seulement une généralisation de la propriété publique. Or, PROUDHON, orsqu'il appelait de ses l vœux le développement du « Mutuellisme », avait déjà pensé que la démocratie sociale ne ~urrait fonctionner que sous le régime de propriété. L'Assemblée Générale étant l'instance démocratique centrale. 9 Supposant l'engagement des sociétaires. 10 Les mutuelles de santé relevant, quant à elles, du code de la Mutualité: elles sont constituées d'adhérents.

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régionales convoquent aussi des A.G. à ces deux niveaux. Des « clubs sociétaires» et des « points sociétaires», des rencontres d'infonnations et d'échanges, voire des postes salariés dédiés à l'animation du sociétariat commencent à se développer. L'ensemble de ces expériences est aujourd'hui relayé par une réflexion plus globale sur les méthodes propices à revitaliser des espaces publics démocratiques institutionnalisés. Dans cette perspective, il est intéressant de remarquer que le taux de participation des sociétaires semble dépendre de leur identification professionnelle Il, qu'il varie en sens inverse de la taille des institutionsl2 et qu'il se trouve. en partie conditionné par la volonté des administrateurs d'en faire l'une de leurs préoccupations prioritaires13. Toutefois, les questions ayant trait aux mobiles et aux motivations du sociétariat restent posées, si l'on considère que ces dispositifs techniques servent plus « d'appareillages» de concertation que d'outils d'incitation à la participation. Il n'y a pas un profil-type de sociétaire. Le sociétariat peut être d'adhésion (rapports d'affectio societatis ou d'affectio mutualis) : connexions politiques et idéologiques (fortes attaches) ; sentiments d'appartenance (du groupe jusqu'au niveau institutionnel) liés à des évènements historiques, à une trajectoire individuelle, à des liens sociaux tissés localement. Dans ce cas, les sociétaires sont attachés à leur coopérative ou mutuelle, sans pour autant y consacrer beaucoup d'énergie. Le sociétariat peut être de pure fonne (rapports marchands) : consommateurs hasardeux (forte volatilité), relations de clientèle utilitaristes (prix/services), faible conscience sociale. Dans ce second cas, les sociétaires n'ont pas les convictions nécessaires pour se considérer comme des membres à part entière d'une organisation de l'économie sociale. Le sociétariat peut être actif (rapports civiques et de gestion): investissement humain en temps et en connaissances; ancrage localisé géographiquement et « relations de terrain» ; position acquise dans des réseaux sociaux et rôle d'intennédiaire. Ici, les sociétaires prennent des responsabilités d'administrateurs plus ou moins affInnées dans leur contenu (liées le plus souvent au niveau d'administration) et dans la durée. Partant des catégories précédentes, toute la diffIculté est de saisir les différents motifs qui amènent un adhérent à se cantonner dans la passivité ou dans l'indifférence, à avoir un intérêt mesuré à s'infonner, à se questionner puis à progresser dans la compréhension de son organisation, à être partie prenante

Il Par exemple dans les mutuelles de métier, d'entreprise ou sectorielles. 12 Et donc du nombre de membres. 13 Ils peuvent en effet tirer une plus grande légitimité grâce à un vote massif des sociétaires. Ils envisagent parfois aussi la nécessité d'une forme de reproduction institutionnelle.

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de son institution. Trois entrées problématiques approfondissements 14.

mériteraient certainement des

En premier lieu, si le sociétaire doit passer de la posture de sujet à acteur, ce n'est pas en raison de ses droits contractuels mais en fonction de la convention d'usage qui le lie à (ou qui le maintient dans) l'institution. Ainsi, le client ne cherche-t-il qu'à satisfaire ses besoins à travers des services préférentiels (droits d'accès ou de gratuité à certains services, prix favorables ou préférentiels, ristournes) ? Ou est-il disposé à une démarche d'association à la gestion et à l'orientation de l'entreprise? Le souscripteur de parts sociales se conforte-t-il dans une attitude passive d'épargne de soutien et de précaution? Ou s'engage-t-il plutôt au titre d'une épargne de conviction (intérêt collectif dans le partage des réserves, fmancements solidaires) ? Le salarié se trouve-t-il dans l'obligation de souscrire car son emploi en dépend? Ou est-il sensibilisé aux finalités et aux logiques autogestionnaires? En second lieu, l'évolution des formes structurelles des grandes coopératives et des mutuelles d'assurance tend à éloigner le sociétaire des prises de décision stratégiques. La « double qualité» du sociétaire (propriétaire et client) prenait tout son sens dans des organisations beaucoup moins centralisées, réglementées et complexes. La période contemporaine est marquée par des dynamiques concurrentielles et de concentration industrielle et financière, qui ont rendu contestables les secteurs d'activités et les espaces nationaux. La compétition accrue sur des marchés de plus en plus transnationalisés a entraîné une centralisation des pouvoirs d'orientation et de contrôle stratégique dans les groupes, qui s'est accompagnée d'une relative perte d'autonomie des structures locales et régionales. Les mouvements de capitalisation et d'harmonisation juridique au plan européen ne font que renforcer ce phénomène. Dans ces nouvelles conditions, quelle place et quel poids peut avoir un sociétaire dans les organes de pouvoir ? Enfin, le sociétaire peut être mobilisé au nom de valeurs portées et déclinées par l'institution, suivant en cela une stratégie axée sur les solidarités entre membres et entre générations, et sur le développement social et local. À travers la communication centrée sur des principes identitaires et les actions menées en faveur de populations ou de zones défavorisées, c'est à la fois l'intérêt collectif et l'intérêt général qui priment, et non l'intérêt individuel.

On reprend ici quelques uns des éléments fondamentaux qui ont été mis en évidence dans un rapport sur la spécificité des banques coopératives ftançaises, auquel les auteurs de cet article ont contrioué (RIcHEZ-BA'ITESTIet GIANFALDONI (dir.), 2005).

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3. LA PERFORMANCE DU SOCIÉTARIAT: UNE DIFFÉRENTE, DES RATIONALITÉS MULTIPLES

EFFICACITÉ

Le sociétariat est-il un handicap ou un atout sur le plan économique? On sait que les économistes sont partagés sur l'évaluation du sociétariat - en comparaison avec l'actionnariat. En tout cas, il comporte de nombreux avantages pour les entreprises collectivesls. Il peut en effet permettre de limiter les conflits d'intérêts entre actionnaires et clients, ou d'instaurer des relations de confiance et d'intercompréhension entre les dirigeants et les administrateurs d'une part, et entre les salariés et les sociétaires d'autre part. Il est susceptible de faire émerger des compromis entre la logique de marché et celle de satisfaction des besoins sociaux. Le sociétariat permet même parfois une meilleure maîtrise des risques, traitée en termes d'asymétries d'informations - réduction des coûts liés à l'accès à la clientèle, à l'opportunisme et au risque moral. Il permet en outre un certain ancrage local. Au fond, la question n'est peut-être pas tant de savoir si le sociétariat est source d'efficacité, mais plutôt de quelle efficacité particulière, différente, il peut être le vecteur (3.1). Cela laisse alors entrevoir que des formes différentes et multiples de rationalité sont à l'œuvre (3.2).

3.1. Une approche différente de l'efficacité La théorie des droits de propriété tend à justifier la supériorité économique de la firme capitaliste sur la firme publique et sur la firme coopérative. La série de facteurs explicatifsl6 mis en avant repose sur le postulat que l'efficacité se fonde intégralement sur des mécanismes d'incitation marchande et monétaire, dans le seul intérêt des propriétaires (<< residual clairmant »), qui possèdent le droit (encadré par la loi et les rapports contractuels) de prendre toutes les décisions relatives à l'usage des actifs en leur possession (<< residual control ») dans le but de maximiser leurs bénéfices (<< residual returns »). Le désavantage supposé de la firme coopérative découlerait d'un manque d'incitation des sociétaires (droits non-cessibles, impartageabilité des réserves), des administrateurs (bénévolat et faibles indemnisations) et des managers (plus faible rémunération salariale et aucun revenu patrimonial), et déboucherait ainsi sur des coûts supplémentaires de contrôle. Dans le cadre de la théorie de l'agence, cela se traduirait par des coûts plus importants de surveillance des agents managers et des coûts d'opportunité (<< perte résiduelle ») à la suite d'intérêts divergents entre propriétaires et managers (JENSENet MECKLING, 1976).

C'est par ailleurs pour cela que certains économistes parlent parfois de concurrence déloyale ou faussée par les entreprises de l'économie sociale.
16 MILGROM

IS

et ROBERTS (1992),

pp. 289-291.

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Mais les coopératives et mutuelles se sont édifiées, par opposition aux sociétés anonymes cotées en bourse, sur une approche différente de l'efficacité: à la fois efficacité économique et efficacité sociale. Il ne s'agit plus de réduire la création/répartition de la valeur à la maximisation de la valeur actionnariale (<< shareholder model ») mais de l'affecter suivant un équilibre organisationnel à trouver par les différents agents ou parties prenantes (<< stakeholder model») RUBINSTEIN(2002). Non seulement cette seconde voie prend en compte les intérêts légitimes des sociétaires, mais elle permet aussi d'améliorer les performances productives et économiques des entreprises, du fait de l'absence d'actionnaires-rentiers. Pour autant, la question de l'efficacité comparée du processus de décision reste peu traitée, même s'il est avancé que des rapports de coopération favorisent les espaces de confiance et neutralisent les comportements opportunistes des agents. De plus, les coopératives et les mutuelles d'assurance sont confrontées à un double dilemme: couvrir la plage de satisfaction des besoins exprimés par les sociétaires et dans le même temps assurer des taux de rentabilité économique et financière comparables à ceux des entreprises concurrentes; réinvestir les réserves dans l'organisation productive et dans le même temps les utiliser pour fmancer la croissance interne et externe indispensable afm de suivre les dynamiques de concentration et les mouvements de capitalisation. Dans le modèle originel de l'entreprise collective, de type «Bottom Up », l'autorité émane du vote des sociétaires au sein d'organisations «horizontalisées» et le Conseil d'administration se présente comme l'organe formel de décisions. C'est là une différence notable avec le modèle de l'entreprise par actions, de type «Top Down », dans laquelle l'autorité est conférée à quelques (représentants d') actionnaires par la détention du capitaldilué ou concentré. Par rapport aux prises de pouvoir d'un actionnaire de référence ou d'une coalition d'actionnaires, les forces de rappel constituées par l'engagement des sociétaires et le désintéressement relatif des administrateurs jouent en faveur d'une gestion démocratique tout en faisant la preuve d'efficacité économique. Établie sur des parts sociales nominatives non cotées et non-négociables, la cohérence économique de la structure sociétariale est renforcée par la limitation des rémunérations des administrateurs et des avantages aux sociétaires. Les effets de rente et de prise de risque sont de ce fait extrêmement réduits. Dans l'esprit des textes fondateurs, le caractère bicéphale du sociétaire (propriétaire et client) et ses capacités de contrôle et de participation sont les deux piliers qui supportent l'efficacité organisationnelle, car ils sous-tendent l'élimination de toute possibilité de conflits du type de ceux qui peuvent opposer l'actionnaire et le client/créancier sur l'appropriation de la valeur et la prise de risque qui lui est concomitante.

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Cependant, dans la fume coopérative, les choix stratégiques résultent de plus en plus d'une gouvernance d'entreprise où prédomine le «haut encadrement», avec d'un côté un pôle politique (les dirigeants élus) et de l'autre un pôle managérial (les dirigeants salariés). La question des conflits d'intérêt ne se pose donc pas dans les mêmes termes que dans la fume capitaliste. D'une part, les Conseils d'administration (CA) ont tendance à entériner les décisions prises par complémentarité fonctionnelle entre les dirigeants élus (réseaux sociaux, rôle de représentation) et les dirigeants salariés (connaissances techniques). D'autre part, la nature du conflit se situerait plutôt dans les rapports sociétaires/élus et manager/dirigeant. Dans le rapport commandé par le GEMA, sont ainsi soulignées «l'opacité des règles du jeu» et «l'image de boîte noire» de l'organisation (ANDRECK, 004, pp. 25-29): un manque de communication 2 externe et d'informations le long de la chaîne hiérarchique de commandement; une rétention d'informations dans un petit cercle d'initiés qui, par-delà les règles statutaires, détiendrait le véritable pouvoir stratégique. Un ensemble de questions en découle: quels sont les niveaux de représentativité des administrateurs dans les systèmes de liste unique? Comment sont choisis les candidats sur les listes électorales et quels sont les critères ou pratiques de désignation des candidats? Quelles procédures sont retenues dans l'officialisation des candidatures? Par qui et pourquoi les administrateurs sontils choisis plus qu'élus en cas de liste unique? Peut-il y avoir plusieurs listes en concurrence? Quelques idées sur la sélection des candidatures et le contrôle des mandats sont énoncées (PFLIMLIN, 006) : identification des candidats et des 2 administrateurs par rapport à «l'intérêt de l'entreprise», aux statuts et à la déontologie, à leur parcours mutualiste et professionnel; meilleure représentativité des conseils par une transparence des critères, une sollicitation plus large des administrateurs ou des salariés - directeurs et chargés de clientèle - et une prise en compte des candidatures spontanées, un rajeunissement et une féminisation des CA. La valeur transmise par les administrateurs à leurs institutions respectives est un volet primordial de l'efficacité sociale. La reconnaissance et la promotion sociales des administrateurs sont intimement liées au temps consacré aux fonctions, aux savoirs d'expériences et techniques mis en pratique, aux capacités politiques et relationnelles éprouvées. Mais dans un rapport inverse, la promotion sociale et les indemnisations (voire une rémunération pour les fonctions centrales à temps plein) peuvent être des facteurs d'attrait de candidats de qualité qui s'engagent dans du bénévolat volontaire et qui s'obligent à respecter les statuts tout en étant assidus aux réunions de conseil. Cependant, comme le souligne clairement le rapport PFLIMLIN (2006), « avec la professionnalisation des métiers, il apparaît nécessaire d'assurer une certaine sécurité financière aux dirigeants élus nationaux. Les missions de Président, voire de Vice-président, entraînent une implication quasi-quotidienne; il est

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Économie sociale et démocratie sociale: le sociétariat en question

illusoire de prôner la gratuité intégrale de la fonction» (p. 22). L'administrateur tend donc à combiner, dans ses attributions et ses motivations, des ressources non-monétaires, non-marchandes et marchandes. Aussi, la formalisation des mécanismes d'incitation est-elle à concevoir avec plus de complexité que dans les théories des contrats. Dans ce sens, le retour sur investissement humain des sociétaires et des administrateurs doit être évalué en y incorporant non seulement les internalités positives pour l'organisation mais aussi les externalités positives des entreprises collectives.

3.2. La diversité des rationalités à l'œuvre Comment juger des différentes façons d'appréhender la performance du sociétariat, sans interroger in fine les types de rationalités qui sont à l' œuvre dans les firmes coopératives? Le problème de la rationalité des acteurs de l'organisation est en effet central17. Plus précisément, la défInition et l'évaluation de l'efficacité dépendent surtout des modes de rationalisation18; les rationalités étant, dans la pratique, plus construites que données, on doit se placer dans une optique de rationalité procédurale plutôt que substantive19.En effet, en fonction des f1na1ités (et donc des critères d'évaluation) de l'organisation- qui ne sont jamais données apriori, mais qui sont construites et qui peuvent, en permanence, être transformées par les acteurs de l'organisation -, le même résultat ne sera jamais jugé de la même manière. Prenons l'exemple de COURET (2004), qui a cherché à savoir si les coopératives vinicoles2oles plus démocratiques sont moins efficaces que les autres. Les résultats de son étude sont les suivants: les coopératives les plus démocratiques semblent un peu moins efficaces que les autres, mais si les décisions qui y ont été prises ont été un peu moins bonnes21 (en termes de rationalité substantive), elles l'ont été selon des modalités de prise de décision tout aussi satisfaisantes (rationalité procédurale). Mais surtout, ne peut-on pas reconnaître avec, ENJOLRAS2004), (

17

18 En effet, quand on parle d'efficacité, on doit d'abord se demander quel(s) critère(s)
l'organisation construit-elle pour évaluer son efficacité. Et ces critères peuvent être différents de

cf ALCARAS(2004).

ceux que d'autres acteurs mobilisent pour l'évaluer

- de l'extérieur.

On débouche alors sur des

conflits de rationalité qui ne peuvent être résolus que par la mise en œuvre de nouveaux processus de rationalisation lorsque ces conflits sont problématiques; cf LE MOIGNE(1985). 19Cf SIMON(1976, 1978). 20 Il a étudié pour cela une petite vingtaine de coopératives dans la région bordelaise. 21 Et encore, les résultats de ce genre d'étude sont toujours discutables. COURET(2004) en est conscient et avoue clairement que la différence, assez faible, de l'indice d'efficacité économique des coopératives démocratiques qu'il a construit pour l'occasion - est certainement peu significative! Mais au-delà, quelle est, par exemple, la validité d'un «indicateur de fonctionnement»? Les mesures d'efficacité utilisées dans cette étude sont-elles de portée universelle? Ete.

-

Économie sociale et démocratie sociale: le sociétariat en question

19

que l'efficacité22 recherchée par les entreprises dont le but n'est pas (que) lucratif n'est pas (tout à fait) la même qu'ailleurs? Et que le degré de fonctionnement démocratique devrait alors faire partie intégrante des critères d'évaluation de la performance des coopératives dont parle COURET? ENJOLRASvoque ici la différence radicale entre une rationalité instrumentale et é une rationalité axiologique. Et SIMONavait décidément bien raison lorsqu'il affirmait que le mot «rationalité» ne doit être écrit qu'au plurief3, et doit toujours être accompagné d'un adjectif qualificatif4. Si le fonctionnement démocratique fait partie des critères d'évaluation de la performance des organisations de l'économie sociale, il peut alors être intéressant de nous placer d'emblée dans une perspective ingénieriale (ALCARAS,2004) et de nous demander comment, le cas échéant, serait-il possible de revitaliser le sociétariat et la démocratie sociale? Comment donner toute sa place au sociétariat dans les processus de décision? Même dans cette perspective-là, les conflits de rationalité sont possibles, et il faut y prendre garde. Ainsi, SIMON(1979) a rappelé comment il avait pris conscience de ces problèmes dans sa jeunesse lors d'un stage qu'il avait effectué à la mairie de Milwaukee, sa ville natale25. Même quand les acteurs s'entendent sur les finalités à atteindre, il se peut qu'il y ait des dissonances dans la manière d'interpréter et d'opérationnaliser ces objectifs. En l'occurrence, quelles sont les interprétations, les déclinaisons possibles de l'objectif global de revitalisation de la démocratie sociale? Il est possible que chaque acteur ait sa vision propre du même objectif et rien ne nous force à croire qu'elles coIncident a priori: les uns cherchent à légitimer le statut coopératif pour des raisons liées à l'efficacité inteme26mais aussi à l'image (réputation à tenir); les autres se situent clairement du côté des valeurs et des représentations politiques de
Ne devait-on pas parler plutôt «d'effectivité» (LE MOIGNE,1985) pour éviter alors tout contresens? 23Il n'y a pas une seule et unique forme de rationalité: il y a toujours des rationalités différentes et multiples... 24 Une rationalité peut être: objective, subjective, individuelle, collective, instrumentale, axiologique, substantive, procédurale. . . 25On fait ici référence à un passage important de l'article qui est issu de la « Conférence Nobel» formulée par l'auteur lors de la remise de son prix fin décembre 1978 (SIMON,1979, p. 500). Il met en lumière comment, dans une organisation, il ne suffit pas qu'il y ait une entente générale sur les objectifs pour que le processus de décision fonctionne sans problème. Il faut aussi que l'on arrive à faire converger les représentations, les significations que les acteurs donnent à cet objectif ou à la mission générale de l'organisation. Le problème de la rationalité n'est donc pas celui
qu'envisagent généralement les économistes
22

-

un simple problème

de calcul des solutions

efficaces. Pour pouvoir décider rationnellement et pragmatiquement dans les situations organisationnelles concrètes, il faut d'abord faire émerger une identification et une intelligence commune des problèmes à résoudre. 26 Faire des firmes coopératives des entreprises «non-OPAbles» par rapport aux logiques financières transnationales contraignant les firmes capitalistes.

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Économie sociale et démocratie sociale: le sociétariat en question

l'économie sociale et solidaire - du militantisme27. Aucune approche réductrice ou exclusivement économique ne peut permettre de sortir de ces conflits (potentiels ou réels) de rationalité: seul un appel à l'enrichissement et au croisement des représentations peut ouvrir de réelles perspectives de compromis... et permettre aux mutuelles et aux coopératives de mettre en place un gouvernement d'entreprise à la fois original et performant (PFLIMLIN,2006). 4. CONCLUSION L'élaboration d'une réglementation communautaire de la firme coopérative répond, comme nous l'avons entrevu, à une conception minimaliste du droit: maintien des principes communs aux différentes coopératives européennes (que l'on retrouve en substance dans la formulation de l'identité coopérative par l'International Co-operative Alliance), mais parallèlement rapprochement avec le droit commun des sociétés. La voie législative suivie est dictée avant tout par la nécessité impérative de concentration industrielle et fmancière, qui conduit les grandes coopératives à rechercher des effets de taille par croissance interne et externe sur le marché unifié européen. Ce phénomène peut produire des effets caractéristiques d'isomorphisme institutionnel à différents niveaux. Tout d'abord, si la loi tend à fixer des règles d'organisation qui permettent d'allier une reconnaissance de la spécificité coopérative et de possibles passerelles entre statut coopératif et statut corporatif, le risque identitaire peut se traduire concrètement par un effacement de la frontière entre firme capitaliste et firme coopérative. Dans ces conditions, l'actionnariat pourrait inexorablement se substituer au sociétariat, ou tout du moins devenir la forme dominante de propriété. Par voie de conséquence, la performance se construirait sur une approche de l'efficacité tournée presque exclusivement vers l'économique et le fmancier. Aussi, les tensions potentielles entre un pôle actionnarial en devenir (logique de rentabilité fmancière), un pôle politique/managérial structuré (logique industrielle et d'administration) et un pôle sociétarial éclaté (logique altruiste ou de service) doivent-elles être à la source de nos analyses sur les conflits de rationalité et par là même nous inciter à poursuivre la réflexion sur le renouvellement en cours des modes de gouvernance démocratique.
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27

Ce qui n'exclut pas une réflexion sur l'efficacité en tennes de« force de rappel» du sociétariat
à ne pas s'éloigner de leurs finalités primordiales.

pour aider les coopératives

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L'entreprise à but non lucratif: un objet fiscal non identifié?
Marie-Christine BUREAU, Centre d'Études de l'Emploi, CNRS Éliane LE DANTEC, Centre Pierre Naville, Université de Perpignan

Résumé Nous mettons en regard l'évolution de la doctrine fiscale avec l'expérience qu'en font les associations, en pointant des divergences d'interprétation des notions de désintéressement et de concurrence, afm d'ouvrir une réflexion plus large sur l'adaptation du droit à la réalité des entreprises à but non lucratif.

1. INTRODUCTION

À partir du principe de non-lucrativité, la loi de 1901 donne une défmition très ouverte de l'association: «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Il n'est donc pas surprenant que ce statut puisse abriter aussi bien un club de boulistes qu'une agence d'aide à domicile ou une troupe de théâtre professionnelle. Actuellement, de plus en plus d'associations vendent des services et/ou emploient des salariés. Avec 270 000 associations inscrites au répertoire des entreprises, 38 milliards d'euros de budget consolidé, 1 300000 salariés (800 000 équivalents temps plein), elles sont devenues une composante importante de l'activité économique et sociale (CONSEILD'ÉTAT, 2000). Si cette évolution n'est en rien contradictoire avec la loi de 1901, elle pose en des termes nouveaux la question de la nature économique et du statut fiscal de ces organisations. Le droit, à cet égard, a évolué lentement: il a fallu près d'un demi-siècle pour que les juridictions admettent que les associations puissent exercer une activité économique à titre exceptionnel, et encore un quart de siècle pour qu'on leur reconnaisse la possibilité de réaliser de manière habituelle des actes de commerce.
Les entreprises associatives sont-elles des entreprises comme les autres qui peuvent selon les cas, pâtir ou bénéficier de la présence d'un dispositif d'association (MARCHAL, 1992) ? Ou la non-lucrativité induit-elle de véritables spécificités dans la nature même de ce qu'elles produisent? À plusieurs reprises, l'administration fiscale a tenté de répondre à cette question: dans quels cas la spécificité de l'activité associative justifie-t-elle un traitement fiscal plus

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à but non lucratif: un objet fiscal non identifié?

avantageux? L'objet de cet article est précisément de mettre en regard l'évolution de la doctrine fiscale avec l'expérience qui en est faite dans le monde associatif. Dans la perspective de contribuer à une réflexion plus générale sur l'adaptation du droit à la réalité des entreprises à but non lucratif, nous pointerons des divergences d'interprétation sur le sens concret que l'on peut donner aux deux notions de désintéressement et de concurrence. Nous interrogerons notamment l'assimilation qui est faite dans les textes entre désintéressement et bénévolat d'une part, activité commerciale et activité lucrative d'autre part.
1. LES ASSOCIATIONS FISCALE FACE AUX ÉVOLUTIONS DE LA DOCTRINE

À l'origine, en dehors de quelques dispositions dérogatoires), la loi ne retenait pas un statut fiscal propre aux associations. La « doctrine des œuvres» formulée en 1971 dans la réponse Collette résulte de vingt-cinq années de jurisprudence du Conseil d'État. Elle donne quatre critères d'appréciation de la non-Iucrativité, liant étroitement celle-ci à la notion de gestion désintéressée:

- 1. L'activité

exercée doit entrer strictement

dans le cadre de l'activité

générale

désintéressée de l'association et contribuer par sa nature, et non simplement financièrement, à la réalisation de cet objet. - 2. La gestion de l'association ne doit procurer aucun profit matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de cette dernière. - 3. La réalisation d'excédents de recettes ne doit pas être systématiquement recherchée (absence de recours à des méthodes commerciales, pratique de tarifs modérés, gestion équilibrée. . .).

- 4. Lorsqu'ils existent, les excédents de recettes doivent être réinvestis dans l' œuvre. À ce stade, même si elle reste marquée par la notion d'« œuvre », la définition juridique reste proche de celle qui est donnée par la théorie économique: une organisation sans but lucratif se caractérise par le simple fait qu'elle poursuit d'autres buts que la maximisation du profit. 1.1. De la doctrine des œuvres au réalisme économique En 1973, un arrêt du Conseil d'État marque un tournant dans la doctrine fiscale. La gestion désmtéressée n'est plus une condition suffisante. Afm de dépasser «l'idée un peu condescendante de charité ou de bienfaisance », la
1

Par exemple, pour les associations sans aucun caractère lucratif, les revenus tirés du patrimoine
à un taux inférieur à celui de l'impôt sur les sociétés.

sont imposés

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à but non lucratif: un objet fiscal non identifié?

25

juridiction retient une deuxième condition: pour être déclarée non lucrative, l'association doit offrir des services qui, soit ne sont pas proposés sur le marché, soit le sont à des conditions moins avantageuses pour l'usager. Même si sa gestion est jugée désintéressée, une association sera donc assujettie aux impôts commerciaux si elle exerce une activité similaire à celle d'entreprises commerciales, dans les mêmes conditions que celles-ci. Cette approche fait appel au «réalisme économique» ; elle renoue avec le principe d'égalité devant l'impôt appliqué à des personnes en situation de concurrence: le régime fiscal découlant de la non-lucrativité doit être justifié par une utilité sociale, entendue ici au sens étroit d'un avantage pour les usagers (ESCLASSAN, 2002). L'instruction de 1977 reprend cette évolution de la jurisprudence d'une façon que ESCLASSAN (2002) juge laconique et maladroite. Une cinquième condition est ajoutée aux quatre de la réponse Collette: l'appréciation de la non-Iucrativité devra tenir compte du degré d'utilité sociale de l'œuvre. Mais aucun critère n'est précisé pour l'appréhender. De plus, l'instruction entre en contradiction partielle avec des dispositions de la loi de finances de 1975 instituant l'exonération liée d'IS et de TVA pour les organismes dont la gestion est désintéressée. Aussi, les difficultés d'interprétation et, dans la foulée, les contentieux entre associations et administration fiscale se multiplient. L'instruction de 1998 représente un effort de clarification des critères. L'exonération reste la règle, tout en étant soumise à deux conditions: la gestion désintéressée et la non-concurrence avec des entreprises lucratives, appréciée en fonction d'un faisceau d'indices hiérarchisés selon la règle des 4 P (Produit, public, prix, publicité; cf infra). Fait remarquable, une concertation avec des représentants associatifs l'a précédée. 2.2. Vraies ou fausses associations? En 2000, réagissant à cette loi, six fédérations professionnelles du spectacle vivant fondent l'U-FISC (Union fédérale d'Intervention des Structures Culturelles). Leur contestation dépasse de très loin un calcul comptable à court terme; l'enjeu est d'emblée la reconnaissance d'une façon d'entreprendre et d'exercer son activité professionnelle: «les six organismes se demandent comment la législation peut faire place à leur manière d'entreprendre, de rassembler des énergies et des savoir-faire pour créer des œuvres que le marché ignore. Ils veulent faire reconnaître la réalité de leurs structures qui, dans une écrasante majorité, sont à la fois professionnelles et non lucratives »2.L'U-FISC constate que, en assimilant deux notions distinctes, le «commercial» et le «lucratif», l'administration fiscale se met dans l'incapacité de statuer sur le sort d'organismes qui accomplissent, de façon professionnelle, des actes
2

cf FéderCies Infos n012, premier trimestre 2000.

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commerciaux, sans poursuivre pour autant un objectif lucratif. Elle en conclut que les associations du spectacle restent un « objet fiscal mal identifié ». L'U-FISC dénonce l'inadaptation du droit fiscal, mais aussi des droits commercial et du travail, vis-à-vis d'une situation qui, si elle est ftéquente dans le monde de la culture, concerne aussi d'autres secteurs d'activité: aucun «ne conçoit qu'un individu puisse avoir une activité professionnelle non lucrative, (...) entreprise par sens de l'intérêt général ou désir d'achèvement personnel. Et ne le concevant pas, les codes ne l'autorisent pas vraiment »3.L'association qui offre des services se voit ainsi suspectée d'être en réalité une entreprise lucrative déguisée pour échapper à l'impôt. Ce que l'U-FISC refuse, au-delà d'un éventuel alourdissement des charges fiscales, c'est la qualification de « lucrative », le soupçon de ne pas être une vraie association. Le rapport GoULARD (1998) préliminaire à l'instruction fiscale précisait bien: « le droit commun est l'absence d'imposition, l'assujettissement est

l'exception, réservée aux cas où l'association ne se comportepas comme
telle ». Cela signifie clairement que, si une association ne satisfait pas aux deux critères de non-Iucrativité tels qu'ils sont définis par le texte, elle n'est pas considérée comme une vraie association. Le risque de requalification en organisme lucratif est d'autant plus élevé que l'administration fiscale défend le principe d'un lien automatique entre les trois impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés de droit commun4 et taxe professionnelle), alors même que ces impôts sont de nature différente et régis par des textes distinctss. 2.3. Une question d'identité: l'exemple du secteur culturel

L'enjeu de la qualification fiscale est étroitement lié à la reconnaissance d'une position spécifique dans le champ des activités économiques et sociales. Très diverses dans leurs modes de fonctionnement, les associations ne sont pas touchées au même degré par ces difficultés de reconnaissance. La recherche menée par BUREAU et alii (2001) dans 85 associations culturelles mettant en
œuvre le programme Nouveaux Services

-

Emplois

Jeunes (NSEJ) appréhende

le problème. L'instruction fiscale est survenue alors que le programme était déjà engagé. Les questions soulevées par l'une et l'autre au sein du monde associatif convergeaient pour partie. Dans la perspective de la sortie du programme,
3 FéderCies Infas, op. cil. 4 Cet impôt entraine l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage. S D'après le Code général des impôts, l'IS ne concerne que les sociétés de capitaux ou les personnes qui leur sont fiscalement assimilées du fait de leur finalité professionnelle et lucrative, tandis que la TVA frappe une activité quelle que soit la nature du contribuable qui l'exerce.

DELsol (2002) relève que l'incidence d'un lien automatique entre les trois impôts peut

être

très

lourde dans des secteurs auparavant soumis à un régime avantageux de TVA (comme la presse associative).

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beaucoup d'associations employeurs étaient confrontées à un vrai dilemme: incitées à augmenter leurs ressources marchandes pour pérenniser les emplois créés, elles craignaient d'être déclarées lucratives et de perdre tout financement public et/ou tout avantage fiscal. Une typologie établie à partir des critères « importance du salariat» et « structure de financement» permet de préciser les catégories les plus touchées par ce dilemme. Très marquées par une culture du bénévolat et fonctionnant avec des budgets limités, les 31 associations du type bénévolat dominant se trouvaient à la croisée des chemins entre plusieurs devenirs possibles, engagées pour la plupart dans un processus de professionnalisation, du fait d'un recrutement permanent, mais hésitantes quant aux moyens de pérennisation du poste créé. Lors de l'enquête, plusieurs responsables de ces associations ont fait état de démêlés avec le fisc et de difficultés à faire reconnaître la réalité de leur activité auprès de leur environnement institutionnel. L'un des fondateurs d'un café musique en milieu rural commentait ainsi avec amertume l'attitude de sa commune: «Ils ne font absolument pas la différence entre une structure comme la nôtre et un bar qui organise des concerts pour faire plaisir à sa clientèle, où les musiciens jouent entre la pompe à bière et le flipper». L'association avait, par ailleurs, subi une réévaluation de TV A sur la billetterie et s'inquiétait pour la pérennisation du poste créé, alors même que celui-ci était jugé indispensable au bon fonctionnement de la structure dans une phase de lassitude des bénévoles. Ayant une expérience du salariat, les quinze équilibristes s'efforçaient de maintenir un équilibre précaire entre des ressources propres et des financements publics peu stabilisés. Au moment de l'enquête, ces associations peinaient à répondre aux demandes de clarification émanant des pouvoirs publics. Ainsi, une association créée pour sauvegarder et développer des techniques de gravure et de lithographie éprouvait des difficultés à faire reconnaître la cohérence entre ses missions de service public (conservation du patrimoine, découverte de talents) et la réalité partiellement marchande de son activité (édition d'estampes et de livres d'art). Un jeune salarié exprimait cette cohérence dans la revendication de « vivre de son art » : « On considère l'association comme un artiste pluriel, un artiste à plusieurs têtes. Un artiste ne vit pas de son œuvre et d'eau fraîche ». Enfin, situées dans des secteurs spécifiques (tourisme culturel, édition, etc.), huit entreprises culturelles se caractérisaient par une expérience du salariat, des taux élevés de ressources propres et des perspectives d'avenir imaginées sans aides publiques. Lors de l'enquête, certaines songeaient, à leurs corps défendant, à se transformer pour partie en SARL. Par exemple, pour pérenniser le poste NSEJ créé pour contribuer au travail d'édition d'une revue spécialisée, les organisateurs d'un festival de science-fiction souhaitaient en augmenter le chiffre d'affaires mais estimaient qu'ils ne pourraient le faire sous statut

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associatif vu la nouvelle donne fiscale: «on va avoir tous les inconvénients du privé sans en avoir les avantages: avec la nouvelle fiscalisation, on n'a plus aucun intérêt à être une association si l'on est sur le marché». 3. LES AMBIGUÏTÉS DU DÉS INTERESSEMENT 3.1. Le désintéressement: bénévolat ou modération salariale? L'étrange interprétation de la non-lucrativité en termes de bénévolat des dirigeants garde probablement l'empreinte de la doctrine des œuvres: entre la recherche du profit et le désintéressement absolu, point d'autre issue! Profit et salaire sont assimilés: si un dirigeant est rémunéré en fonction du travail qu'il effectue pour le compte de l'association, il tire en fait profit de celle-ci. Toutefois, le souci de réalisme a fait progressivement évoluer la règle de droit. L'instruction fiscale de 1998 prévoyait la possibilité d'une indemnisation des dirigeants à hauteur des trois-quarts du SMIC6. La loi de finances de 2002
admet une rémunération des dirigeants sous certaines conditions
7

mais limite le

nombre de ceux-ci en fonction du montant des ressources propres annuelles: avec moins de 200 000 euros, un dirigeant ne pourra pas être rémunéré si l'association veut remplir la condition de gestion désintéressée. Les fiches techniques négociées par l'U-FISC avec Bercy, dans le but de préciser la situation fiscale des associations de création artistique et d'exploitation des lieux de spectacle vivant, stipulent que le recours à un directeur salarié ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Il est aussi précisé que, en raison de la spécificité de l'activité artistique, le directeur peut disposer d'une grande liberté de gestion, en particulier en matière d'orientation artistique, sans porter atteinte au principe de gestion désintéressée. Ces aménagements du droit disent son adaptation à la réalité associative. Sur le fond, on peut néanmoins s'interroger sur le sens général que l'on peut donner à la notion de désintéressement. KARPIK(1989) a montré comment la profession d'avocat a historiquement construit son indépendance sur le désintéressement et le service au public, refusant de se soumettre à l'État et au marché capitaliste. Les règles de la profession, ainsi édictées au XIXe siècle, insistaient sur la modération des pratiques d'honoraires. Dans ce cas, le désintéressement ne signifie pas bénévolat, renoncement à toute forme de rétribution, mais plutôt
6

La logique de cet assouplissement est tout à fait discutable: il n'autorise pas le versement d'un véritable salaire mais pennet en revanche des cumuls pour des personnes salariées par ailleurs. 7 Transparence financière, élection régulière et périodique du (des) dirigeant(s), contrôle effectif de sa gestion par ses membres, adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés.

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encadrement de ces rétributions par un ensemble de règles. On peut se demander pourquoi une telle conception du désintéressement ne concerne pas la gestion associative. La plupart des scandales qui ont secoué le milieu ressortaient de détournements de fonds vers des actions étrangères à l'objet associatif ou de transactions avec des fIrmes lucratives. Ces dérives relèvent du contrôle des comptes et n'ont pas grand-chose à voir avec le fait de salarier ou non des personnes en situation de responsabilité dans l'organisation. 3.2. La figure du salarié patron La question de la gestion désintéressée se pose pour les micro-associations créées dans le but de vivre de son métier ou de son art tout en bénéfIciant des droits sociaux attachés au salariat. La souplesse du statut permet notamment à la fIgure de salarié patron d'émerger, mais au prix d'un contournement du droit. Ce phénomène est particulièrement développé dans le secteur culturel. Une étude de FAUCHEUXet LE DANTEC(1998) sur le marché du travail des professeurs de danse montre que, pour l'offre de cours de danse tous publics, l'exercice du métier dans une «micro-association» se substitue de manière signifIcative à l'exercice en tant que travailleur indépendants. Cette substitution est motivée par les diffIcultés fmancières liées à la baisse du nombre moyen d'élèves par école privée du fait de la concurrence des collectivités territoriales qui, encouragées par la politique culturelle de l'État, proposent des cours de danse, directement ou via des associations relais, à des tarifs bien plus bas. Qu'on y recourre par contrainte après une longue expérience de travailleur indépendant, ou directement à la sortie du diplôme afm d'articuler métier et gestion ou encore pour unifIer une pratique professionnelle éclatée entre plusieurs employeurs souhaitant devenir donneurs d'ordres, la «microassociation» s'impose, aujourd'hui, comme le moyen le plus approprié pour être professeur de danse en dehors de la fIlière d'élite. LE DANTEC(1998) souligne que, dans les cas où le recours à la « micro-association» « est contraint ou direct, celle-ci crée un amalgame entre le statut de salarié et les fonctions de gestion du patron tout, en les hiérarchisant fortement. En effet, le statut de salarié est conçu comme une «commodité juridique »9 permettant un accès à une meilleure protection sociale que celle liée au travail indépendant, mais dans le même temps, ces professeurs agissent et se vivent au quotidien essentiellement comme patron de leur école de danse ».

8 En parallèle à cette offre élargie de cours de danse, la formation de la future élite de la profession demeure assurée par des professeurs relevant d'un salariat stable (fonctionnaires ou sous CD!) travaillant dans les grandes écoles publiques et privées.
9

Les professeursde danse à l'origine de la création d'une micro-association désignentdes

bureaux plus ou moins fictifs pour respecter formellement les obligations du statut associatif.

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La micro-association permet l'accès aux droits sociaux du salariat, même si c'est a minima. Elle pallie une défaillance du droit par rapport au développement d'un salariat sans lien de subordination et la notion de désintéressement y est particulièrement ambiguë: il y a désintéressement au sens où, structurellement, l'activité du professeur de danse est peu rémunératrice; en revanche, recherchant, comme patron, à sauvegarder son activité, celui-ci n'adhère pas aisément à une démarche collective avec des professeurs salariés d'autres micro-associations, par exemple pour une répartition plus équitable et raisonnée de l'offre de cours au niveau local.
4. RÈGLES DE CONCURRENCE ET INCERTITUDES SUR LA QUALITÉ

La question de la concurrence est encore plus épineuse. Précautionneuse, l'instruction de 1998 recommande de l'examiner par rapport à des organismes lucratifs exerçant la même activité dans le même secteur, à un niveau fin (il est précisé par exemple que les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles). Les critères sont hiérarchisés par ordre d'importance: -le caractère d'utilité sociale de l'activité: l'activité satisfait-elle un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché? Le public visé justifie-t-il l'octroi d'avantages particuliers, au regard de sa situation économique et sociale? -l'affectation des excédents aux projets associatifs - les efforts faits au niveau du prix pour faciliter l'accès au public -l'absence de recours à une publicité commerciale.

4.1. Sortir de la niche LIPIETZ(2001) a vu dans ce texte la possibilité de définir la « niche nonconcurrentielle» du tiers-secteur. L'expérience de la négociation menée entre l'U-FISC et Bercy a montré qu'il était possible, par une interprétation intelligente de ces critères, d'exclure de l'imposition la plupart des associations du spectacle vivant dès lors que celles-ci sont engagées dans un projet d'action culturelle locale. Néanmoins, cette doctrine pose selon nous un problème essentiel qui nous impose un détour par la théorie économique. La notion de concurrence suppose implicitement une mise en équivalence des biens et des services. Or, le bât blesse dès que l'on sort du domaine des biens et services standardisés pour s'aventurer vers ceux qui présentent des caractéristiques plus singulières, dont la qualité n'est pas facile à apprécier pour l'usager. L'incertitude qualitative instaure le doute au cœur même de l'échange. AKERLOF (1970), et d'autres à sa suite, exposent des situations où la qualité n'est pas homogène, montrant que dans ce cas, l'équilibre walrasien n'est pas toujours atteint. Pour HANSMANN (1987), la non-lucrativité des organisations

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représente un gage de confiance dans certaines situations où il y a asymétrie d'infonnation, en particulier dans le cas de biens complexes, non standardisés, dont la qualité est difficile à apprécier sans expériencelO. Ici, l'asymétrie d'infonnation peut être utilisée contre l'usager pour générer une rente: un producteur mû par la recherche du profit est incité à diminuer la qualité et/ou la quantité produite afin de s'approprier une plus grande part du surplus. A contrario, la non-Iucrativité rassure l'usager quant aux risques d'antisélection et d'aléa moral; en d'autres tennes, elle diminue pour lui le risque de se faire gruger. Toutefois cet auteur n'exclut pas la possibilité d'une coexistence entre organisations lucratives et non-lucratives sur les mêmes marchés, selon la plus ou moins grande capacité des agents à contrôler la qualité du service fourni. Cette analyse est particulièrement intéressante parce qu'elle ouvre à l'entreprenariat non lucratif, au-delà de la niche non concurrentielle dans laquelle on a tendance à le confiner, un champ beaucoup plus vaste: celui des biens et services caractérisés par une forte incertitude sur la qualité. Or, et ce n'est guère surprenant, les biens et services standardisés ne suscitent pas de vocation associative. Le milieu associatif propose essentiellement des services complexes, faiblement standardisés. De ce fait, malgré la fmesse des critères élaborés par le législateur, on voit mal comment l'administration fiscale pourrait apprécier en quoi une activité associative se différencie de l'offre présente sur le marché sans détenir une connaissance approfondie des domaines concernés. 4.2. Des associations pionnières face à la montée de la concurrence

Dans les deux exemples qui suivent, des associations ont joué un rôle pionnier pour faire émerger de nouvelles activités mais elles peinent aujourd'hui à défendre leur singularité face à la montée de la concurrence. 4.2.1. Une association d'éducation scientifique et technique

Créée en 1983, S est une délégation régionale d'un réseau associatif dont l'objet est de « favoriser auprès des jeunes l'intérêt, la pratique et la connaissance des sciences et des techniques». S propose donc des activités scientifiques et techniques à caractère expérimental dans le cadre des loisirs (séjours de vacances, ateliers) comme dans celui de la vie scolaire. Elle assure aussi la fonnation des cadres éducatifs (animateurs, enseignants) et participe à différents événements: manifestations, expositions, concours, etc. Le budget annuel de S avoisine 530 000 euros. S mobilise une dizaine de pennanents (dont plusieurs contrats aidés), de nombreux vacataires et des bénévoles.
10Ce peut être aussi le cas lorsque le temps entre l'achat du bien et son évaluation est important (éducation, soins de santé) ou encore lorsque l'acheteur n'est pas le bénéficiaire et ne peut donc apprécier directement la qualité du bien (garde d'enfants, écoles, œuvres philanthropiques).

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Les associations du réseau n'étaient, jusqu'alors, assujetties à aucun des impôts commerciaux. Depuis 1998, elles portaient une attention particulière au respect de la règle des 4 P pour préserver la reconnaissance de leur nonlucrativité. Lors d'un contrôle récent concernant deux d'entre elles, l'administration a néanmoins jugé qu'elles étaient bel et bien en concurrence avec une société commerciale. Quand S est soumise à son tour au contrôle fiscal, ses responsables s'efforcent donc de démontrer, outre le caractère désintéressé de la gestion qui ne fait pas litige, la singularité effective de leur projet. Il s'agit de convaincre l'administration que la mise en équivalence avec des concurrents présumés n'a pas de sens puisque S ne fait pas la même chose. Pour le directeur, un Inspecteur Jeunesse et Sport, familier des projets éducatifs et culturels, le comprendrait très rapidement, mais peut-on attendre la même expertise d'un inspecteur du fisc, amené à contrôler les activités les plus diverses? Association transformée en société depuis 2001, le principal concurrent présumé de S se présente comme le leader actuel des séjours à thème scientifique en France et en Europe. Si ses fondateurs ont pu, dans le passé, bénéficier des formations proposées par S, ils ont, depuis quelques années, entrepris de développer à grande échelle avec un but lucratif l'activité « séjours de vacances» et « classes de découverte» en misant sur le succès des séjours thématiques. Ainsi, ils présentent aujourd'hui un catalogue diversifié qui s'aventure bien au-delà du champ scientifique: séjours littéraires, artistiques, linguistiques, etc. A contrario, l'activité «séjours de vacances» de S, par ailleurs déficitaire, est expérimentale et n'a pas vocation à se développer à grande échelle. Même si les membres de l'association y sont très attachés, elle est d'abord l'un des moyens mis au service d'un projet global d'éducation scientifique et technique. De plus, S travaille avec des partenaires publics et associatifs qui interviennent dans la construction des objectifs éducatifs comme dans la définition du contenu des actions, des méthodes d'intervention et des publics touchés. Il semble que l'association ait enfin convaincu les services fiscaux. Selon des informations communiquées oralement, elle resterait exonérée des impôts commerciaux et cette décision, qui contredit les deux précédentes, pourrait être étendue à l'ensemble du réseau. Mais il aura fallu trois mois d'un contrôle épuisant pour faire reconnaître l'inanité de la mise en équivalence et par conséquent de la situation de concurrence. Cet exemple fait écho à d'autres histoires que nous avons pu recueillir: la décision rendue par l'administration fiscale reste dangereusement tributaire de la capacité de l'inspecteur à s'engager réellement dans la compréhension du projet associatif.

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4.2.2. L'aide à domicile: un secteur d'activité en cours de recompositionll Traditionnellement à l'initiative des associations, l'aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes est maintenant aussi proposée par des
entreprises privées. L'ordonnance du 1er décembre 2005 facilite, via l'obtention

d'un a.grément délivré par le préfet, l'implantation de ces dernières dans une activité en forte expansion. Désormais, les structures s'y destinant, qu'elles soient de statut associatif ou commercial, peuvent choisir entre cet agrément et l'autorisation préalable accordée par le Conseil général conformément aux dispositions de la loi de 2002. L'agrément de la préfecture et l'autorisation du Conseil général font interférer, avec des tensions et des ajustements, deux logiques différentes. Instruite par la DDTEFP, la demande d'agrément ressort de la politique publique de l'emploi. Son obtention est assortie d'exonérations fiscales et sociales à la création d'emplois. La demande d'autorisation examinée par le Conseil général doit, quant à elle, s'inscrire dans le schéma départemental d'organisation sanitaire et sociale imposé par la loi de 2002. Elle doit encadrer une offre adaptée aux besoins des personnes fragiles. Défricheuses et expérimentatrices depuis les années 1970 de l'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes, les associations sont inquiètes de l'arrivée, dans « leur secteur », d'entreprises privées qui, à leurs yeux, «sont forcément intéressées ». Dans un souci d'éthique, elles voudraient que ces dernières soient, à leur tour, soumises aux mêmes contraintes qu'elles dans le domaine de la publicité commerciale. Lors de l'enquête, les associations ont souvent stigmatisé «ces entreprises privées qui déposent des quantités de dépliants publicitaires chez les médecins, infirmiers et pharmaciens très fréquentés par les personnes âgées et leurs familles ». De leur côté, les structures privées mettent en avant leur capacité à articuler les compétences du secteur d'activité et des compétences plus générales de gestion / management12. Souvent créées dans le cadre d'une franchise qui, sur la base d'évaluations régulières, garantit le maintien de cette articulation, elles reprochent aux associations de «vivre sur leurs acquis et dans la routine» alors qu'elles-mêmes contribuent à imposer, dans le secteur d'activité, la double exigence de qualité du service et d'efficacité de la structure offreuse. Pour les professionnels du Conseil général chargés du schéma départemental d'organisation sanitaire et sociale et du dispositif APA, l'arrivée des entreprises privées « devrait permettre un électrochoc qui amènera les associations à s'investir davantage en matière de gestion comme dans le recrutement / formation de leurs salariés ». Ces professionnels signalent que les associations devraient, en retour, pouvoir
Il

Cet exemple, de même que le suivant (cf infra), est tiré d'une recherche en cours sur les

associations employeurs des Pyrénées Orientales. 12 Les entreprises privées, tout spécialement celles qui se créent dans le cadre d'une franchise, sont en général dirigées par un professionnel de la santé et par un gestionnaire.

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jouer à armes égales avec les entreprises privées pour ce qui est de la publicité. Ils souhaitent aussi que la puissance publique puisse vérifier que « les personnes fragiles auprès desquelles les structures privées interviennent ne soient pas traitées en clients comme les autres ». Dans le champ de l'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes, la coexistence des deux statuts pose donc des problèmes spécifiques: elle amène à concevoir, d'un côté, des dérogations aux contraintes du statut associatif, de l'autre, un mode de contrôle des entreprises privées. Ceci conduit à s'interroger sur la pertinence éventuelle, dans ce champ, d'un statut unifié d'entreprise à but non lucratif. 4.3. La chirurgie fIScale La cohérence du projet associatif, lorsqu'elle existe, se plie mal à une démarche analytique qui décompose l'activité en produits offerts à des publics et évalue pour chacun leur situation par rapport à la concurrence. D'une certaine façon, plus le projet associatif est fort et innovant, plus les produits et services sont spécifiques, donc rebelles à toute référence à un standard, et moins la notion de concurrence a de sens, sauf bien sÛTà se caler sur des nomenclatures sommaires. Si une partie de l'activité est jugée concurrentielle, l'association est invitée à la sectoriser pour éviter l'imposition sur l'ensemble. Il est même souvent conseillé aux responsables de créer une structure commerciale indépendante. Le besoin d'investissement et la difficulté à obtenir un prêt bancaire amènent aussi les responsables d'associations à choisir la sectorisation. Mais ne risque-t-on pas ainsi de briser artificiellement la cohérence du projet associatif et d'alourdir inutilement la gestion voire de susciter des tensions entre les membres de l'association, comme le suggère le cas suivant? Une « bande de copains» décide de redonner vie à un patrimoine ferroviaire, situé dans un environnement naturel propice au tourisme. La conception, et le démarrage en 200 l, puis le développement du train touristique articulent des dispositions légales et réglementaires ressortant de champs juridiques différents. Les promoteurs précisent que cette articulation est requise pour la pérennité et l'expansion de leur projet. Pragmatiques, ils vont d'abord s'appuyer sur deux associations puis, venant renforcer celles-ci, sur une SARL... Encouragés par les deux DDTEFP concernées par le projet «train touristique », les promoteurs soutiennent la création d'une première association dont l'objet est l'entretien des voies ferrées dans le cadre d'un chantier d'insertion. Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion ainsi que l'encadrant technique de celui-ci sont mis à la disposition de la structure exploitant le train touristique. Cette mise à disposition, sur la base d'une prestation de service à très faible coût, ne peut se

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faire que si cette structure est de statut associatifl3. De plus, pour pouvoir transporter des voyageurs sur une portion du réseau SNCF qui n'est plus affectée qu'au fret, le train touristique doit obligatoirement opter pour ce même statut afin d'être en capacité de passer la convention d'exploitation requise avec RFF14. En 2005, l'exploitation du train touristique s'avère très satisfaisante puisque le nombre de personnes transportées a progressé de 70 % par rapport à 2004. Les responsables considèrent qu'il est temps de se lancer, à plus grande échelle, dans le défrichage des abords des voies ferrées et la réhabilitation des ouvrages d'art. Ils comprennent que les banques accorderont des prêts adaptés à des investissements en gros matériel de chantier bien plus facilement à une SARL qu'à une association. Et, après discussion avec l'administration fiscale, l'option consistant à inscrire la partie commerciale de l'activité dans une SARL s'impose au motif que la prestation proposée doit se professionnaliser et bénéficier d'une communication plus marquée. Pour le Président de l'association «train touristique », l'assemblage de structures de statuts juridiques différents portant désormais l'activité ne pose pas de problèmes légaux. Au vu des informations recueillies auprès d'experts, la passation de contrats entre les trois est tout à fait régulière. Mais, chez certains acteurs impliqués dans le projet, l'enquête laisse transparaître des inquiétudes, voire des réticences envers cette dernière. Ainsi, le Président de l'association « train touristique », actionnaire non majoritaire de la SARL, justifie le décalage qui se produit entre les postures respectives des membres de l'association qui ont choisi de rester à l'écart de la SARL et ceux qui en sont devenus actionnaires. Selon lui, les premiers sont là «juste pour se faire plaisir mais pas pour aller au-delà» alors que les seconds « ont accepté de prendre en charge la partie professionnelle lourde de notre projet, l'ensemble se mariant très bien ». Son optimisme est tempéré par les propos de la salariée de l'association qui précise que des membres fondateurs sont mécontents de l'orientation marchande du projet; mécontentement que, non sans amertume, ils expriment dans le récurrent «maintenant, il va falloir coûte que coûte être rentables! ». Recrutée comme secrétaire, cette salariée sait que son travail l'a amenée à acquérir, dans le domaine commercial appliqué au tourisme, des compétences qui valorisent sa fonction au sein de l'association. En contrat aidé à temps

13Dispositif de la politique publique de l'emploi, le chantier d'insertion ne peut être prestataire de services à faible coût qu'auprès des collectivités territoriales et des associations. Il ne doit pas entrer en concurrence avec les entre})rises marchandes. 14 Depuis 1939, par délégation de l'État, la SNCF entretenait et exploitait seule les infrastructures du réseau ferré français. En 1997, suite aux directives européennes, la SNCF ne pouvant plus être en même temps responsable des infrastructures et exploitant, l'État a créé RFF (Réseau Ferré de France) et lui a confié la gestion des infrastructures, laissant l'exploitation à la SNCF.

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partiel et rémunérée au SMIC, elle craint que la SARL ne l'en dépossède au profit d'une personne moins précarisée et mieux payée. On peut s'interroger sur la logique qui conduit à une telle complexité juridique pour exercer une activité qui possède par ailleurs sa propre cohérence, au risque de créer des tensions inutiles entre les personnes rassemblées par un même projet. 5. CONCLUSION Ainsi comme nous l'avons vu, la doctrine fiscale relative aux associations a incontestablement évolué depuis les années 1970. Toutefois, malgré ses tentatives de faire face à l'hétérogénéité du monde associatif, elle n'a pas explicitement réussi à dépasser l'alternative trop simple entre l'association désintéressée lovée dans une niche non-concurrentielle et l'entreprise lucrative. À l'inverse, l'expérience que les associations ont de la doctrine fiscale et de ses évolutions relatives au désintéressement et à la concurrence ainsi que leur manière de s'y ajuster permettent, selon nous, de commencer à appréhender ce que pourraient être les contours d'une autre voie. Nous avons mis en exergue qu'elle impliquerait de ne plus assimiler de fait les notions, d'une part, de commercial et de lucratif, reconnaissant ainsi que des organismes accomplissent, de façon professionnelle, des actes commerciaux sans poursuivre un objectif lucratif; d'autre part, de profit et de salaire, admettant par-là qu'un dirigeant rémunéré en fonction du travail qu'il effectue pour le compte de l'association, ne s'enrichit pas nécessairement à ses dépens. L'entreprenariat non lucratif pourrait fonder sa légitimité sur sa capacité à s'assurer durablement la confiance des usagers pour des biens et services caractérisés par une forte incertitude sur la qualité. Notre réflexion interroge donc le droit sur la place qu'il pourrait faire à une façon de produire professionnellement des biens et services dans une perspective non lucrative. Elle pointe l'inadaptation des formes juridiques auxquelles il est actuellement possible de recourir pour créer, mettre en oeuvre et développer une activité ainsi pensée. Soulignons que, venant appuyer notre analyse, un rapport de l'OCDE (2003) note cette inadaptation du droit au niveau européen. BmLIOGRAPHIE AKERLOF G. (1970), "The market for "Lemons": Qualitative Uncertainty and the Market Mechanism", Quaterly Journal of Economics, 84, pp. 488-500. BUREAUet alii (200 1), Les Emplois Jeunes dans la Culture. Usages et Enjeux d'Une Politique de l'Emploi, La Documentation française, Paris.

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OCDE (00.).

Les entreprises sociales et solidaires et le droit européen
Jacques FIALAIRE,Université de Nantes

Résumé Les institutions communautaires cherchent à promouvoir une insertion appropriée des entreprises sociales et solidaires dans le marché unique européen, ce dont témoigne l'adoption récente du statut de la société coopérative européenne. Néanmoins, les entreprises sociales et solidaires appellent un traitement spécifique encore insuffisamment reconnu par le droit communautaire de la concurrence
1. INTRODUCTION

Si l'économie sociale peut se définir classiquement comme «l'ensemble des connaissances relatives à la condition ouvrière et à son amélioration» (Petit Robert, éd. 2000), cette notion a incontestablement pris au fil du XX. siècle une dimension institutionnelle, regroupant essentiellement «les coopératives, les mutuelles et celles des associations dont les activités de production les assimilent à ces organismes» (défmition donnée dans le décret du 15 décembre 1981 créant la Délégation à l'économie sociale). Le secteur de l'économie solidaire s'est progressivement organisé à partir des années 1980 comme un prolongement de l'économie sociale. Il est tourné vers la lutte contre l'exclusion suivant des objectifs sociaux et de solidarité. Dans le cas français, plusieurs caractéristiques sont à considérer:

- L'économie

sociale (et par extension l'économie solidaire), ayant un

ressort d'attribution, fonctionne suivant une série de règles spéciales, alors que l'économie marchande occupe un domaine régi par le droit commun. - Un point commun des entreprises relevant de ces formes d'économie réside dans leur but qui est soit désintéressé (sociétés mutualistes, fondations, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion), soit tiré non exclusivement par la recherche du profit (coopératives, sociétés coopératives d'intérêt collectif, entreprises d'insertion). - Une parenté rassemble encore les organismes relevant de l'économie sociale. Ce sont des sociétés de personnes (et non de capitaux).

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Ces caractéristiques rassemblées nous fondent à avancer la notion d' «entreprise sociale et solidaire». Nous nous centrerons plus particulièrement sur celles en forme sociétaire, qui sont aujourd'hui au cœur d'un processus d' «européanisation» qui s'appuie sur différents facteurs. Aujourd'hui, les entreprises sociales et solidaires sont repérables en Europe. Elles le sont au travers de coopératives de consommation, d'habitation et de production, à quoi s'ajoute une économie solidaire qui a vu aussi le jour dans plusieurs pays européens sous des formes variées: entreprises intermédiaires (Angleterre), d'insertion ou insérantes (Belgique, Finlande, France), communautaires (Autriche, Ecosse, Irlande), ete. L'économie sociale et solidaire bénéficie aussi d'une reconnaissance en tant que partenaire des institutions communautaires. Ses acteurs sont principalement fédérés auprès de :

- la Conférence européenne permanente des Coopératives, Mutuelles, Associations et Fondations (CEP-CMAF), créée en 2000, et disposant d'une représentation auprès de la Commission européenne et de relais auprès des États membres de l'UE ; - la Confédération européenne des coopératives de production et de travail associé (CECOP), qui regroupe des coopératives et des entreprises participatives.
On laissera de côté la conception nord-américaine de secteur non lucratif (<< profit organizations») que l'on jugera trop restrictive, aboutissant à non exclure du champ de l'économie sociale les mutuelles et les coopératives du fait qu'elles peuvent distribuer une part de leurs bénéfices à leurs membres. La définition, aussi souple soit-elle, admise en Europe est large. Elle intègre l'héritage de luttes sociales duXIXe siècle ayant abouti à des «compromis légalisant l'existence d'organisations daDs lesquelles une catégorie d'agents, autres que les investisseurs, se voient attribuer les droits de propriété. Les statuts obtenus (coopératif, mutualiste, associatif) délimitent un ensemble d'organisations d'économie sociale dans lesquelles ce n'est pas la contrainte de non lucrativité qui est déterminante, mais le fait que l'intérêt matériel des apporteurs de capitaux est soumis à des limites » (LAVILLEet alii, 1999). Des bases communes ont pu être proposées pour rassembler les «entreprises sociales» en Europe, autour de quatre caractéristiques:

- «la

limitation, voire l'interdiction de distribution des profits» ;
entraînés pour la

-« la démocratie ou la participation» (interne) ; -«les extemalités collectives positives» (bénéfices
collectivité toute entière) ;

Les entreprises sociales et solidaires et le droit européen

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- « la protection des bénéficiaires », qui ne se réduisent pas à de simples consommateurs.
Encore plus récemment, des chercheurs ont mis en avant des critères opérationnels des entreprises sociales, tirés d'une analyse de leurs moyens. Ils y voient notamment « une diversité de parties prenantes (bénévoles, salariés, entrepreneurs, collectivités publiques, ...) et une diversité de ressources (entre le marché, la réciprocité et le soutien public) » (NYSSENS, 2005). L'évolution récente de la réglementation communautaire est portée par un double souci: un traditionnel - renvoyant à la conception étroitement finaliste de la construction européenne qui vise avant tout la réalisation du marché unique - tient toujours dans l'élimination des obstacles aux échanges intracommunautaires; l'autre, plus contemporain, consiste à veiller à ce que « les structures de productjon soient adaptées à la dimension communautaire du marché» 1 Les institutions communautairescherchent dans cette optique à . promouvoir une insertion appropriée des entreprises sociales et solidaires dans le marché unique européen (2). Néanmoins il convient de tenir compte du fait que l'entreprise sociale et solidaire ne constitue pas une notion figée. Elle se situe « à la croisée des chemins », en ce qu'elle « se différencie de la logique d'une entreprise privée traditionnelle» (CLEMENTet GARDIN,1999), tout en la voisinant dans les rapports marchands, et possède une autonomie par rapport à la sphère publique tout en bénéficiant de concours de la puissance publique. On en arrive à percevoir des « risques d'isomorphisme institutionnel », résultats de « tendances à un rabattement sur un fonctionnement d'entreprise privée ou de service public », surmontables seulement par le recours à des « mécanismes de régulations interne et externe» (CLEMENT GARDIN,1999). Les entreprises et sociales et solidaires appellent un traitement spécifique encore insuffisamment reconnu par le droit communautaire de la concurrence (3).
2. L'ADOPTION PROGRESSIVE D'UN CADRE JURIDIQUE PROPRE AUX ENTREPRISES SOCIALES ET SOLIDAIRES EUROPÉEN

Cette situation résulte d'abord de mutations du droit communautaire permettant l'acquisition d'une personnalité juridique reconnue en droit européen à certaines institutions relevant de l'économie sociale. Tout repose sur le credo selon lequel un équilibre peut être trouvé entre une reconnaissance a minima des spécificités de l'économie sociale et l'application aux entreprises

Synthèse relative au statut de la société coopérative http://www .europa.eu. int/scadplus/printversion/fr/lvb/ 1260 18.html

européenne,