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Finances Participatives et cadre réglementaires

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Assises de l’Entrepreneuriat lundi 28 janvier 2013

Publié par :
Ajouté le : 30 septembre 2013
Lecture(s) : 29
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Finance Participative et Cadre
Réglementaire
Assises de l’Entrepreneuriat
lundi 28 janvier 2013 Objectif du document
 Présenter les principes de la finance participative et de son
potentiel de développement
 Présenter les spécificités du métier et les contraintes
réglementaires sur ce nouveau métier
 Présenter les propositions conduisant au métier de courtier
en financement participatif
2 2013 Financement Participatif France Principes de la Finance
Participative Les fondamentaux
 Accès libre aux projets donné aux investisseurs (ou donateurs)
 Projet individuellement identifié et présenté aux investisseurs
 Projet de montant limité avec une utilisation des fonds définie
 Via internet (généralement)
 Après filtrage des projets présentés
 Choix direct par l’investisseur
 Petit montant unitaire par investisseur
 Directement affecté à un projet
 Fondé sur la décision de financer certains projets sur leur contribution à
l’économie réelle
 Grand nombre d’investisseurs (a minima plusieurs) impliquant une approbation
collective (« intelligence collective »)
 Transparence
 Traçabilité de l’affectation tout au long de la vie du projet
 Des opérations
 Des modes de rémunération
4 2013 Financement Participatif France Développement et Perspectives Dynamique du « crowdfunding »
Source : Massolution, Mai 2012
2013 Financement Participatif France L’equity gap
€50 millions
€5 millions
€2,5 millions
Crowdfunding
€1 million
€500 000
€100 000
Love money Business VCs Private Equity IPO
Source : ECN oct. 2012 Angels
7 2013 Financement Participatif France Le JOBS Act (1/2)
 Signé le 5 avril 2012 par le Président Obama, et contenant le
Titre III dénommé "Crowdfund Act « .
 Le Crowdfund Act permet en particulier :
 A un émetteur d’offrir sous exemption jusqu’à $1M de titres sur une
période de 12 mois dès lors qu’un investisseur investit moins de
$2 000.
SEC. 302 EXEMPTION SUR LE CROWDFUNDING (a) Le Securities Act de 1933- Section 4 du Securities Act de 1933 (15 U.S.C. 77d) est amendé en ajoutant à la fin : ‘(6) les
transactions impliquant l’offre ou la vente de titres par un émetteur (incluant toutes les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé avec l’émetteur), sous-respect que -- ‘(A) le montant
total vendu à tous les investisseurs par l’émetteur, incluant tout montant vendu sous couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédant la date d’une
telle transaction, n’est pas supérieur à 1 000 000 USD; ‘(B) le montant total vendu à chaque investisseur par un émetteur, incluant tout montant vendu sous le couvert de l’exemption offerte
par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédent la date d’une telle transactions ne dépasse pas — ‘(i) la plus haute des sommes de 2 000 USD ou 5 pourcent du revenu annuel
ou du patrimoine d’un tel investisseur, si soit son revenu annuel, soit son patrimoine net est inférieur à 100 000 USD ;
 Et crée le statut de " Funding Portal " comme intermédiaire, comme
une alternative au " Registered Broker " traditionnel.
 La SEC avait la charge de définir les règles nécessaires et
appropriées pour mettre en application le Crowdfund Act avant le
31 décembre 2012.



8 2013 Financement Participatif France Le JOBS Act (2/2)
Source : Forbes,
Sept 2012
2013 Financement Participatif France Une dynamique européenne
 Intérêt croissant des autorités
 Le gouvernement Cameron a déclaré son support au crowdfunding
 L’Italie va passer un décret pour le crowdfunding des entreprises numériques
 Réponse à une question parlementaire écrite le 7 juin 2012 par Michel
Barnier au nom de la Commission :
Crowd-funding could become a vital source of potential funding for growth, social and cultural innovation across Europe. The
Commission will follow developments closely, from a regulatory perspective as well as a policy perspective.
 Structuration et maturation de l’industrie
 ECN : association européenne du crowfunding, qui vient de remettre un
livre blanc à la commission
 Crowdfunding for Europe : groupe international d’échanges de
professionnels du secteurs
 « Peer-to-Peer Finance Policy Summit », le 7 décembre à Londres
 P2P Finance Association : règles et principes opérationnels avalisés par le
gouvernement britanique
 Il y a aujourd’hui plus de 200 plateformes de crowdfunding en Europe
10 2013 Financement Participatif France