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Finances publiques

De
362 pages
Face aux défis de l’endettement public et aux contrecoups de la crise économique, les réformes de ces dernières années permettent-elles d’atteindre l’objectif d’une gestion plus efficiente des finances publiques, sous l’oeil attentif des institutions européennes ? Le cas français, marqué par une grand nombre d'innovations et de règlementations où les sphères de l'État, des collectivités locales et des finances sociales sont de plus en plus imbriquées, illustre à ce titre le rôle désormais transversal de la dimension européenne. En effet, les finances publiques nationales de l'UE ont dû affronter la crise des dettes souveraines et faire face à différents plans d'austérité. Cette 4e édition relève les défis des mutations en cours et privilégie, ici, trois axes de renouvellement pour rendre compte de nouvelles problématiques :

- la dimension européenne qui irrigue les différentes contributions de cet ouvrage ;

- les nouvelles thématiques induites par les transformations économiques et sociales (partenariats public-privé, émergence de taxes globales, fiscalité du numérique, fiscalité écologique, paradis fiscaux, lutte contre la fraude fiscale ;

- l'éventail élargi de chercheurs interdisciplinaires pour mieux rendre compte de l'évolution des finances publiques.
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Avant-propos
La pubîcatîon d’une quatrîème édîtîon des « Notîces » consacrées aux inances pubîques par a Documentatîon françaîse témoîgne du succès d’un ouvrage devenu avec es années ’une des références sur e sujet. Combînant es quaîtés d’un manue écrît de manîère pédagogîque, à a foîs caîr et iabe, ce tître a su au i de ses dîfférentes versîons se renouveer de façon à offrîr une ouverture sur es anayses es pus récentes du domaîne. Pour cea, î réunît es compétences d’auteurs réputés du monde de a recherche et de ’unîversîté, maîs aussî de pratîcîens îssus de ’admînîstratîon. La troîsîème édîtîon du recueîFinances publiques, en 2011, étaît parue aors que es pays européens s’enfonçaîent dans a tourmente provoquée par es conséquences de a crîse inan-cîère de 2008. Les inances pubîques natîonaes ont depuîs ors dû affronter a crîse des dettes souveraînes, et faîre face au vîf împact des pans d’austérîté destînés à a contenîr. Ees sont en outre de pus en pus étroîtement îées entre ees, en raîson non seuement de a mîse en œuvre de a nouvee gouvernance budgétaîre européenne, aménagée et renforcée dans ce contexte de crîse, maîs égaement de ’approfondîssement de ’înterdépendance des économîes au seîn de ’Unîon européenne. À a suîte de ces évènements, tout en s’efforçant de conserver e haut nîveau de quaîté d’un tître argement apprécîé, cette nouvee édîtîon des « Notîces »Finances publiquesveut reever es déis résutant des mutatîons en cours, sur un pan aussî bîen technîque qu’anaytîque. C’est a raîson pour aquee troîs axes de renouveement ont été prîvîégîés. En premîer îeu a dîmensîon européenne et înternatîonae des inances pubîques ne peut pus être consîdérée comme un éément addîtîonne aux inances pubîques natîonaes, traîtée de manîère compémentaîre en in de voume. Même sî ee demeure ’objet de traîtements spé-cîiques, cette dîmensîon îrrîgue désormaîs pus argement es dîfférentes contrîbutîons com-posant ’ouvrage. Les transformatîons économîques et socîaes de ces dernîères années ont en deuxîème îeu rendu nécessaîre ’întroductîon de thématîques nouvees, vouées à jouer un rôe croîssant dans a compréhensîon de ’évoutîon des inances pubîques. ï en va notamment aînsî des nouvees formes de inancement des dépenses pubîques que constîtuent es partenarîats pubîc-prîvé, de ’émergence de taxes gobaes, en partîcuîer dans e domaîne envîronnementa, ou de thèmes aussî dîvers que a iscaîté du numérîque, de ’évîtement isca et des paradîs iscaux, aînsî bîen sûr que de a utte contre a fraude iscae, quî font ’objet de Notîces ou de Focus nouveaux dans cette édîtîon. Enin, un troîsîème axe de renouveement a consîsté à faîre appe à un éventaî pus arge de chercheurs d’un poînt de vue dîscîpînaîre. Les inances pubîques sur e pan académîque, sont en effet une dîscîpîne vîvante, en forte évoutîon. Ees ne se résument pus unîquement aux seus apports du droît pubîc, étant de pus en pus ouvertes au droît prîvé, tandîs que es économîstes y déveoppent depuîs ongtemps eurs anayses, seon a méthodoogîe de ’écono-mîe poîtîque. Surtout, ee a vu ces dernîères années ’îrruptîon de travaux înnovants émanant de socîoogues ou de poîtîstes, ayant eurs propres approches dîscîpînaîres. Ce renouveement thématîque et cette ouverture méthodoogîque contrîbuent à une artî-cuatîon pus systématîque de deux catégorîes d’artîces, es Notîces et es Focus. Comme par e passé, es Notîces vîsent à présenter de manîère approfondîe et probématîsée une thématîque împortante des inances pubîques, de sorte que ’ouvrage couvre ’ensembe du domaîne. De manîère non moîns rîgoureuse, es Focus abordent pour eur part des questîons pus spécîiques, seon a démarche propre à chaque auteur dans son champ, e pus souvent des sujets d’actua-îté pouvant faîre ’objet de questîons ors de ’ora des concours.
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C’est donc un recueî profondément remanîé que vous avez entre es maîns, conçu pour apporter des connaîssances toujours pus soîdes sur un domaîne en grande évoutîon. Son ambîtîon demeure de répondre argement aux besoîns de tous ceux (étudîants, candîdats aux concours admînîstratîfs de catégorîe A, chercheurs ou professîonnes) quî s’întéressent aux Inances pubîques, de pus en pus en présentes non seuement dans a sphère admînîstratîve, maîs désormaîs aussî au cœur du débat pubîc, parfoîs non sansa prioriou maentendus. Qu’ee eur apporte es outîs de compréhensîon nécessaîres pour étayer de manîère objectîve eurs argu-ments et conforter eurs actîons.
8Notîces – Fînances publîques Les
Jean-Marie Monnier
Notice 1 La contrainte budgétaire publique et ses transformations ’endettement est une hIstoIre ancIenne dans a réguatIon inancIère pubIque des pays L déveoppés. Au seIn des économIes Issues de a mutatIon fordIste du capItaIsme, a dynamIque de a dette pubIque traduIt es aéas d’une hIstoIre commune, maIs est aussI e relet de formes natIonaes spécIiques d’ajustement à a contraInte budgétaIre. Des modèes inancIers pubIcs en sont résutés quI assurent en partIcuIer de manIère dIfférencIée a prIse en charge des besoIns socIaux. En France, où ’État occupe une pace centrae dans cette réguatIon, I crIstaIse égaement ses contradIctIons, sous a forme d’un grave défaut d’ajustement des recettes aux dépenses pubIques.
Depuîs un grand nombre d’années, a dette pubîque des pays déveoppés atteînt des nîveaux très éevés. Ce phénomène n’est pas apparu avec a crîse de 2008, même s’î s’est aors accru dans des proportîons très împortantes. En faît, depuîs a in de a Seconde Guerre mondîae, tous es 1 pays de ’actue G7 ont eu recours à ’endettement à des degrés dîvers, ain de inancer une par-tîe de eurs dépenses pubîques. Sur a ongue durée, ces dettes ont connu des varîatîons sîgnîi-catîves puîsque, aors que e ratîo moyen de dette sur e PïB des pays du G7 s’éevaît à envîron 140 % en 1945, î a fortement et très rapîdement régressé durant es Trente Gorîeuses, avant de crotre de nouveau à partîr du mîîeu des années 1970, pour franchîr e seuî des 100 % à a in de a décennîe 2000. Ces mouvements de grande ampeur résutent de facteurs communs îés prîncîpaement aux épîsodes de guerre, aînsî qu’à a conjoncture et à a dynamîque du capîtaîsme après a Seconde Guerre mondîae. Maîs îs trouvent égaement eur orîgîne dans es spécîicîtés de ’actîvîté éco-nomîque de chaque pays et dans eurs caractérîstîques socîaes et înstîtutîonnees propres.
Soixante-dix années de dette publique dans les pays développés
Au sortîr de a Seconde Guerre mondîae, ’endettement pubîc moyen des pays de notre actue G7 est très éevé. Maîs ’înlatîon, a croîssance économîque consécutîve à a reconstruc-tîon et a mîse en pace d’unpolicy mixcoordonnant étroîtement a poîtîque budgétaîre et a poîtîque monétaîre tendent à rapîdement ’aéger (v. Notîce 2). Cependant, durant a pérîode du fordîsme trîomphant, a dette pubîque reste proche de 40 % du PïB, oîn de tout âge d’or d’une absence d’endettement parfoîs évoqué à tort. Dans es années 1970, a crîse du fordîsme et a crîtîque du keynésîanîsme provoquent une remîse en cause du modèe quî prévaaît depuîs troîs décennîes : poîtîques budgétaîre et monétaîre sont aors de pus en pus déconnectées. En France, aoî du 3 janvîer 1973 sur a banque de France marque a in de cepolicy mix, et e début d’un recours croîssant au inancement de ’emprunt par es marchés inancîers. Maîs c’est en 1992 avec e Traîté de Maastrîcht que es avances de a Banque de France à ’État, comme pour toutes es banques centraes des pays membres de ’UEM (v. Notîce 4), sont déinîtîvement prohîbées.
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La contraînte budgétaîre publîque et ses transformatîons9
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Ratîo moyen dette publîque/ PIB des pays du G7 (en%), 1945-2012 160 140 120 100 80 60 40 20 0
19451947194919515917691959135915951197971965196319696115791379799891977119919891789159831981120032005200720013991599179929009910291
Source : FMI, Historical Public Debt Database.
La in des années 1970, avec a dégradatîon de a conjoncture et ’apparîtîon du chômage de masse, îées à a crîse du fordîsme, voîent un tassement des ressources iscaes et une augmenta-tîon des dépenses pubîques. Le ratîo moyen dette pubîque/ PIB des prîncîpaux pays déveop-pés connaït aors un nouve accroîssement, rythmé par es à-coups d’une conjoncture dégradée. Au mîîeu des années 1990 ce ratîo dépasse 70 % pour es pays du G7 n’appartenant pas à ’UE. Les membres de ’UEM appartenant au G7 se sîtuent au-deà des 60 % au début des années 2000, seuî maxîma quî constîtue pourtant a norme au seîn de ’UE. La grande récessîon et es programmes de reance et de sauvetage des banques de a in des années 2000 et du début des années 2010 provoquent inaement dans tous es pays une hausse brutae du ratîo de 20 poînts envîron (v. Focus après a Notîce 2).
La dette publique dans le traité de Maastricht tîons pubîques. Quant à a « dette » pubîque, ee doît présenter troîs caractérîstîques prîncîpaes : – î s’agît d’une dette brute (cacuée en fîn d’année) : on ne déduît donc pas es avoîrs inan-cîers des admînîstratîons pubîques ; – on utîîse a dette consoîdée, ce quî sîgnîie que ’on déduît es dettes contractées par certaînes admînîstratîons auprès d’autres admînîstratîons ; – ee est exprîmée en vaeur nomînae : autre-ment dît on retîent a vaeur facîae des tîtres ors de eur émîssîon, et non eur vaeur de marché, ce quî se justîie par e faît qu’î faut rapprocher a mesure de a dette de sa vaeur de remboursement.
Sîgné e 7 févrîer 1992, e traîté de Maastrîcht contîent deux règes encadrant es fînances pubîques des États membres, ensuîte reprîses et pérennîsées dans e Pacte de Stabîîté et de Croîs-sance (PSC) adopté en 1997 à Amsterdam : a dette pubîque ne doît pas excéder 60 % du PIB et e déicît pubîc ne doît pas dépasser 3 % du PIB. Conformément au protocoe sur es déicîts exces-sîf, e terme « pubîc » sîgnîie « ce quî est rea-tîf au gouvernement généra », eque regroupe es admînîstratîons centraes, ocaes et es admî-nîstratîons de sécurîté socîae, « à ’excusîon des actîvîtés commercîaes ». Le terme « déicît » ren-voîe au besoîn de inancement des admînîstra-
Sî ’on peut aînsî mettre en évîdence des tendances communes aux pays déveoppés, es tra-jectoîres natîonaes d’endettement relètent cependant une dîversîté de parcours, îée aux spé-cîicîtés propres à chacun d’entre eux. La trajectoîre japonaîse ressort aînsî de manîère partî-cuîère puîsque, après avoîr été e pus faîbe des pays déveoppés entre 1950 et 1970, e ratîo dette/ PIB n’a depuîs ors cessé de croïtre pour franchîr 200 % à a in des années 2000. Le Canada a uî aussî connu une évoutîon spécîique puîsque, après une forte hausse du ratîo de dette (de 75,2 % en 1990 à 101,7 % en 1996), î a engagé une poîtîque de réductîon drastîque des dépenses pubîques, en partîcuîer du nombre de fonctîonnaîres. Porté par un contexte înternatîona de
10 Notîce 1 – Fînances publîques
croîssance très favorabe, son ratîo de dette a aînsî décru à 66,5 % en 2008. La crîse înternatîo-nae ne ’a cependant pas épargné et a dette se sîtuaît à 85,3 % en 2012. En Europe, ’Itaîe se dîstîngue avec un ratîo quî atteîgnaît 127 % du PIB en 2012. Cette même année, ’Aemagne, a France et e Royaume-Unî présentaîent respectîvement un ratîo de 81,9 %, 90,2 % et 88,8 %.
Ratîo dette publîque brute/ PIB des pays du G7 (en%), 1945-2012 300
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Pour anayser ces trajectoîres natîonaes, î convîent de comprendre es facteurs quî exercent une înluence sur es comportements d’endettement pubîc, ce quî suppose d’expîcîter au pré-aabe a nature de a dette pubîque.
Nature et origines de la dette publique
L’endettement comme substîtut à ’împôt Contraîrement aux agents économîques prîvés quî peuvent s’endetter en gageant eurs emprunts sur es actîfs qu’îs détîennent, es États n’ont pas cette atîtude ; maîs îs dîsposent en revanche de recettes iscaes, c’est-à-dîre de ressources captées auprès des agents prîvés. Cette facuté partîcuîère de détourner par a contraînte des ressources prîvées vers des empoîs pubîcs confère à ’État a possîbîîté de choîsîr, pour des dépenses partîcuîères, de substîtuer ’emprunt à ’împôt jusqu’au remboursement. C’est a raîson pour aquee, sî ee est aînsî comprîse, a dette pubîque, en ce qu’ee procède d’une substîtutîon de ’emprunt aux ressources iscaes, est inaement gagée, dîrectement ou îndîrectement, sur a capacîté de ’État à préever des împôts. C’est d’aîeurs ce que ’on a constaté tout au ong de ’hîstoîre dès ors que, après avoîr suîvî ’exempe des cîtés îtaîennes, on est passé en France durant a Renaîssance de a dette prîvée du 2 monarque à a dette « pubîque » du Royaume . Dans ce contexte, ’augmentatîon des rentrées iscaes garantîssaît ’améîoratîon de a capacîté du roî à emprunter. Pour quees raîsons es pouvoîrs pubîcs décîdent-îs de substîtuer ’emprunt à ’împôt ? Dans ’hîstoîre, e inancement de a guerre devenue endémîque a conduît au déveoppement de mécanîsmes d’endettement et d’înstîtutîons chargées de sa gestîon. Maîs de nos jours ’émîs-sîon d’emprunts pubîcs résute prîncîpaement de troîs facteurs : a gestîon de a trésorerîe de ’État, et e inancement de ’învestîssement et du déicît pubîc.
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La contraînte budgétaîre publîque et ses transformatîons11
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La poîtîque inancîère et ’effet d’entraïnement de a dette pubîque Dans a mesure où, depuîs e traîté de Maastrîcht, a Banque de France ne peut pus uî accor-der a moîndre avance, même sous forme de découvert, a gestîon de a trésorerîe de ’État vîse à préserver sa capacîté à honorer ses engagements, quees que soîent es cîrconstances et à tout moment. Depuîs 2001, c’est ’Agence France Trésor (AFT) quî assure cette mîssîon, à partîr de prévîsîons reatîves au rythme du recouvrement des recettes, de ’exécutîon des dépenses et de ’amortîssement de a dette. Des décaages de trésorerîe sont en effet susceptîbes de résuter de dîscordances concernant ces échéancîers. Sur cette base, ’AFT détermîne sa poîtîque d’émîs-sîon de bons du Trésor à court terme, quî s’întègre à sa stratégîe d’émîssîon de tîtres de a dette. De manîère générae, depuîs es années 1980 et e recours croîssant aux marchés inancîers, ’État a déveoppé de nouveaux înstruments inancîers aînsî que de nouvees technîques et pro-cédures d’emprunt. I a aînsî mené une poîtîque de îbéraîsatîon vîsant à facîîter ’accès du marché obîgataîre au nombre e pus arge possîbe d’agents économîques, de façon à ce qu’îs puîssent optîmîser eurs stratégîes de portefeuîe. La dématérîaîsatîon et a créatîon de nou-vees gammes de tîtres négocîabes à échéances varîabes ont notamment permîs eur standar-dîsatîon, et contrîbué à rendre très îquîde a dette françaîse. Par aîeurs, rompant avec a our-deur de a procédure tradîtîonnee du « grand emprunt », a poîtîque d’émîssîon de ’AFT suît a technîque de ’adjudîcatîon quî consîste à « mettre aux enchères » es emprunts pubîcs à dates réguîères, seon un caendrîer ixé à ’avance. Au-deà de sa soupesse, cette procédure a nettement sîmpîié es émîssîons d’emprunts, tout en permettant au Trésor d’obtenîr de meî-eures condîtîons de coût. L’ensembe de ces înnovatîons avaît bîen sûr pour objectîf de préserver a capacîté de ’État à emprunter sans dîficuté et sans déaîs. Pour ce faîre es pouvoîrs pubîcs ont cherché à assurer a îquîdîté du marché obîgataîre natîona et à éargîr e marché potentîe des emprunts pubîcs françaîs en ’înternatîonaîsant, e tout dans un contexte où eur recours à ’emprunt s’est forte-ment accentué. En effet, es agents prîvés ont besoîn de détenîr des emprunts pubîcs, peu rîs-qués, pour dîversîier eurs portefeuîes. Et a inancîarîsatîon croîssante de ’économîe a gon-lé es portefeuîes et accru es besoîns de tîtres pubîcs. En outre, ’augmentatîon des émîssîons a engendré un « effet d’entraïnement » et d’autoaîmentatîon du marché obîgataîre, « du seu 3 faît du réînvestîssement du produît des remboursements » , ce quî en retour a favorîsé e déve-oppement de ce marché.
Emprunter pour învestîr L’învestîssement est un autre motîf d’endettement pubîc, maîs à moyen ou ong terme. Sî es înfrastructures pubîques sont généraement très coûteuses, ees ont égaement des durées d’utîîsatîon assez ongues. I en va de même des projets de recherche, que ’on peut consîdérer comme des învestîssements îmmatérîes. L’emprunt permet de répartîr a charge inancîère des învestîssements sur pusîeurs années, de sorte que es génératîons quî en bénéicîeront effectî-vement en supporteront égaement e coût. En outre, parce que ’État peut mîeux répartîr ses rîsques et es faîre reposer sur un grand nombre de inanceurs (es contrîbuabes), î parvîent à un coût pus faîbe que e prîvé. Dans a pérîode récente, a technîque du « grand emprunt » a été réactîvée pour inancer en partîe e programme des învestîssements d’avenîr, d’un montant tota de 47 Mds €, mîs en 4 œuvre sur pusîeurs années à partîr de 2010 .
La dette pour inancer e déicît pubîc et a stabîîsatîon conjoncturee Dans son ouvrage céèbre de 1959 consacré à a théorîe des inances pubîques, Rîchard Mus-5 grave reconnaîssaît que ’înterventîon pubîque, dans e cadre de a fonctîon budgétaîre de sta-bîîsatîon, peut donner naîssance à des déicîts. De faît, e nîveau du sode budgétaîre constîtue un înstrument utîîsé par es gouvernements pour reancer ou freîner ’économîe. I faut ajou-
121 – Fînances publîques Notîce
ter que, du faît de ses luctuatîons, a croîssance économîque exerce une înluence împortante sur e sode du budget des admînîstratîons pubîques quî, en France, n’a pus été en équîîbre depuîs 1975. La dette pubîque, rendue nécessaîre par e inancement de ces déicîts, n’a donc cessé de s’accumuer depuîs e début de a crîse du fordîsme.
Dette pubîque, dette de ’État D’où provîent a dette pubîque ? Peut-on a rattacher à une admînîstratîon partîcuîère ? Engober ’ensembe de ’endettement émanant des admînîstratîons pubîques estompe certaîns ééments de connaîssance nécessaîres à a poîtîque budgétaîre. C’est a raîson pour aquee î convîent de précîser ques besoîns de inancement ont engendré es déicîts pubîcs enregîstrés depuîs es orîgînes de a crîse du fordîsme, et inaement ques endettements sont responsabes de ’accumuatîon de a dette pubîque.
Les administrations publiques dans la comptabilité nationale Au seîn du secteur înstîtutîonne des admînîs-tratîons pubîques, a comptabîîté natîonae dîs-tîngue troîs sous-secteurs înstîtutîonnes : – ’admînîstratîon pubîque centrae (APUC) quî comprend ’État et es organîsmes dîvers d’ad-mînîstratîon centrae (ODAC – étabîssements pubîcs à caractère admînîstratîf ou à caractère îndustrîe et commercîa) ; – ’admînîstratîon pubîque ocae (APUL), regroupant ee-même es coectîvîtés terrîtorîaes (communes, EPCI, départements, régîons…) et es organîsmes dîvers d’admînîstratîon ocae (ODAL) ; – es admînîstratîons de sécurîté socîae (ASSO), quî comprennent es régîmes d’assurance socîae et es organîsmes dépendant des admînîstratîons de sécurîté socîae (prîncîpaement e servîce pubîc hospîtaîer).
La comptabîîté natîonae dîstîngue es acteurs de ’économîe natîonae (y comprîs ’extérîeur) à partîr de a notîon de secteur înstîtutîonne. Ee déinît aînsî sîx secteurs înstîtutîonnes à partîr de eur fonctîon et de eur actîvîté prîncîpae. Les admînîstratîons pubîques (APU) sont ’un de ces secteurs. Chargées de mettre en œuvre es poîtîques pubîques et de réguer ’actîvîté éco-nomîque et socîae, ees comprennent toutes es unîtés înstîtutîonnees dont ’actîvîté prîncîpae consîste à redîstrîbuer e revenu et a rîchesse natîonae, ou quî sont des producteurs de bîens et servîces non marchands, contrôés par une unîté pubîque, et dont a productîon est destînée à a consommatîon îndîvîduee et coectîve. Inves-tîes d’un certaîn pouvoîr de souveraîneté, ees agîssent à des ins de poîtîque générae. Leurs ressources sont prîncîpaement constîtuées de contrîbutîons obîgatoîres versées par es unîtés des autres secteurs înstîtutîonnes.
Depuîs 1980, e besoîn de inancement des admînîstratîons pubîques s’expîque essentîee-ment par ceuî des APUC, c’est-à-dîre prîncîpaement de ’État, es autres sous-secteurs connaîs-sant des sodes proches de ’équîîbre. Le graphîque suîvant montre aînsî que, sauf en début de pérîode pour es APUL, et en 2010 pour es ASSO, eurs déicîts (au sens de Maastrîcht) n’ont jamaîs excédé 1 % de PIB, tandîs que e déicît des APUC reste supérîeur à 2 % de PIB depuîs 1992. On observe cependant une grande voatîîté du sode des ASSO, très sensîbe aux aéas de a conjoncture économîque, ce quî n’est pas e cas de ceuî des APUL.
N l e so t i c e s
La contraînte budgétaîre publîque et ses transformatîons13
ASSO
3
0
2
0
1990
1
APUC
APU
APUL
7
6
5
4
3
2
0
1
Source: Comptes de la Nation 2014. Conséquence de ce proi du déicît des admînîstratîons pubîques, à près de 80 % a dette pubîque est constîtuée de a dette des APUC, et donc pour ’essentîe de ’État. On observe cepen-dant, de 2002 à 2013, que a part des APUC a eu tendance à se résorber égèrement (de 84 % à 79,8 %), tandîs que cee des ASSO augmentaît sensîbement (de 4,9 % à 10,9 %).
2
1
8
0 1980 1982 1984 1986 1988 Source: Comptes de la Nation 2014.
1990
 Notîce 1 – Fînances publîques
0
4
0
5
Dette des sous-secteurs d’admînîstratîon publîque en% de la dette totale des APU, 1980-2013 100 Dette des APUL 90 Dette des ASSO 80
0
0
7
0
6
1980
1995
Déicît ou excédent budgétaîre des admînîstratîons publîques (en% de PIB), 1980-2013
2013
2010
2005
2000
1985
1996 1998 2000 2002
2004
Dette des APUC
2008 2010 2012
2006
1994
1992
N l e so t i c e s
14