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Fiscalité pratique 2012
Collection «
Express gestion »
R. Maéso,Les bases de la comptabilité financière R. Maéso,Exercices de comptabilité financière R. Maéso,Comptabilité des sociétés B. Doriath,Comptabilité de gestion B. Doriath,Contrôle de gestion V. Buffet,Exercices de contrôle de gestion V. Roy,Droit du travail J. Longatte, P. Vanhove,Économie générale C. Zambotto, C. Zambotto,Gestion financière C. Zambotto, C. Zambotto,Exercices de gestion financière
Des mêmes auteurs : Gestion fiscale 2011/2012, tome 1 : Manuel et Corrigés du manuel Gestion fiscale 2011/2012, tome 2 : Manuel et Corrigés du manuel Droit fiscal 2011/2012-DCG 4 : Manuel et Corrigés du manuel
Emmanuel DISLE Agrégé d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG Jacques SARAF Agrégé d’économie et gestion
Fiscalité pratique 2012
er À jour au 1 janvier 2012
e © Dunod, Paris, 2012 (17 édition) ISBN 978-2-10-057573-2 ISSN 1778 4514
Sommaire
La TVA Fiche 1: champ d’applicationLa TVA Fiche 2La territorialité de la TVA Fiche 3La TVA collectée Fiche 4La TVA déductible Fiche 5Les restrictions du droit à déduction de la TVA Fiche 6Les régularisations du droit à déduction de la TVA Fiche 7La déclaration et le paiement de la TVA L’imposition des bénéfices Fiche 8L’imposition du résultat des entreprises Fiche 9Les produits imposables – Les stocks Fiche 10Le régime des plus-values ou moins-values professionnelles Fiche 11Les plus-values sur titres Fiche 12: principes générauxLes charges Fiche 13La déductibilité des rémunérations des dirigeants Fiche 14La déductibilité des charges décaissées Fiche 15Les amortissements Fiche 16Les dépréciations – Les provisions Fiche 17Le calcul et le paiement de l’IS Fiche 18item nt Le tr des déficits des entreprises © Dunod – La photocopie nonautoriséeest un délit.
1 4 8 16 22 27 33
38 43
48 54 60 64 67 73 79 83 91
S o m m a i r e
V
VI
Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26
Fiche 27 Fiche 28
Fiche 29 Fiche 30
Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34
L’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu : principes généraux Les traitements et salaires Les revenus des capitaux mobiliers Les bénéfices industriels et commerciaux L’imposition des rémunérations des dirigeants Les revenus fonciers Les bénéfices non commerciaux Détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu Le calcul de l’impôt sur le revenu Les plus-values des particuliers
Études complémentaires La contribution économique territoriale Les droits d’enregistrement dus lors de la constitution des sociétés L’impôt de solidarité sur la fortune Le régime d’imposition des petites entreprises Les prélèvements sociaux Le contrôle fiscal
F i s c a l i t é p r a t i q u e
93 97 100 104 108 110 113
117 120 129
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137 141 145 148 151
La TVA: champ d’application
ï
Principes clés
1 FïCHE
La TVA est un impôt sur la consommation perçu, de façon fractionnée, à chacun des stades d’un circuit de production ou de distribution. L’entreprise doit calculer et facturer la TVA à ses clients. En contrepartie, elle dis-pose d’un droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs. La TVA s’applique sur le territoire français et ses extensions (voir fiche 2). La TVA s’applique également à certaines opérations internationales (voir fiche 2).
ïï Méthode Une opération peut être soumise à la TVA en raison : de la nature de l’opération, d’une disposition expresse de la loi, d’une option de l’entreprise.
• Par nature
Par une disposition expresse de la loi
• Les 3 critères suivants doivent être réunis : – livraisons de biens meubles et prestations de services, – réalisées par un assujetti, – relevant d’une activité économique indépendante effectuée à titre onéreux. • Ce sont principalement : – les livraisons à soi-même de biens ou de services (voir compléments), – les acquisitions intra-communautaires (voir fiche 2), – les importations d’un pays tiers (voir fiche 2), – certaines opérations immobilières (voir Compléments, point C).
• Des opérations normalement passibles de la TVA sont expressément exonérées par une disposition législative. • Pour certaines opérations, l’entreprise peut opter pour l’assujettissement Sur option de volontaire à la TVA. l’entreprise • L’option permet de facturer la TVA aux clients mais elle autorise symétri-quement la déduction de la TVA sur les achats et services correspon-dants et sur les immobilisations concernées. © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
F I C H E 1– L a T VA : c h a m p d ’ a p p l i c a t i o n
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IIICompléments A. Opérations exonérées et options possibles
Opérations exonérées Exportations et livraisons intra-communautaires (voir fiche 2). • Activités médicales et paramédicales. • Certaines opérations bancaires et financières : intérêts et agios. • Locations de locaux nus à usage professionnel. • Locations d’immeubles nus ou meublés destinés à l’habitation. • Avocats, écrivains, compositeurs, peintres, sculpteurs, bénéficiant d’une franchise de TVA (43 200pour 2012). • Locations de locaux nus à usage professionnel.
B.
L’imposition des livraisons à soi-même
Option Non Non Non Oui Non
Oui Oui
Ce sont des biens ou services immobilisés par l’entreprise ou attribués au personnel, aux dirigeants ou à des tiers et qui ne seront pas vendus. Le régime d’imposition est résumé dans le tableau ci-dessous.
Livraisons à soi-même
1 Immobilisations
Stocks
Prestations de services
Utilisation pour les besoins de l’entreprise
Soumis à la TVA
2 Soumis à la TVA
Non soumis à la TVA
Utilisation pour des besoins autres que ceux de l’entreprise
Soumis à la TVA lorsque la TVA sur les éléments utilisés pour fabriquer les biens ou rendre les services a été déduite totalement ou partiellement
(1) À l’exception des immeubles qui sont soumis à un régime particulier. (2) Sauf si les biens concernés sont exclus du droit à déduction ou affectés à des opérations n’ouvrant pas droit à déduction.
C. La TVA immobilière
Ce régime repose sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis dans le cadre d’une activité économique (entreprises, professionnels de l’immobilier) rele-vant de règles se rapprochant du droit commun et celles réalisées en dehors d’une acti-vité économique qui sont rarement soumis à la TVA. Tableau récapitulatif des opérations réalisées par des assujettis
Opérations imposables de plein droit
Opérations exonérées
Cessions d’immeubles neufs
Cessions de terrains à bâtir
• Cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans • Cessions de terrains autres qu’à bâtir
F i s c a l i t é p r a t i q u e
Immeuble qui n’est pas achevé depuis plus de 5 ans
Terrains constructibles au regard des règles de l’urbanisme
Ces opérations exonérées peuvent être soumises à la TVA sur option du vendeur
Application É n o n c é Examiner chacune des opérations ci-dessous et indiquez si elles sont soumises ou non à TVA. 1.Production d’une presse par les ouvriers de l’usine pour les besoins de l’entreprise. 2.Honoraires d’experts-comptables. 3.Commission perçue pour une intervention en tant qu’intermédiaire dans une tran-saction ayant eu lieu en France. 4.Perception des loyers de locaux industriels loués meublés et équipés. 5.Perception des loyers de locaux industriels loués nus. 6.Perception des loyers d’appartements vides à usage d’habitation. 7.Fabrication de petits jouets par les salariés de l’entreprise destinés à être distri-bués aux enfants du personnel. 8.Cession d’un immeuble de bureaux par une entreprise à un particulier ; cet immeuble a été acquis en N–7. 9.Intérêts sur prêt bancaires. 10.Construction par une entreprise d’un entrepôt pour elle-même. 11.Mise au point par les salariés de l’entreprise d’un logiciel destiné à des activités spécifiques de l’entreprise. S o l u t i o n
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Commentaires
Livraison à soi-même d’un bien mobilier d’investissement.
Activité libérale imposée quel que soit le bénéficiaire de la prestation.
Prestation de service effectuée à titre onéreux par un assujetti.
Les locations de locaux industriels équipés sont soumis à TVA.
Les locations nues de locaux industriels sont exonérées avec possibilité d’option pour la TVA.
Les locations destinées à l’habitation ne sont pas soumises à TVA.
Cette opération est assimilée à un prélèvement sur le stock pour les besoins autres que ceux de l’entreprise.
La cession ayant eu lieu plus de 5 ans après l’achèvement de l’immeuble, elle n’est pas soumise à TVA ; une option est possible à l’initiative de l’entreprise cédante
Non imposé sans aucune possibilité d’option.
Livraison à soi-même d’un immeuble pour les besoins de l’entreprise.
Même une comptabilisation de ce logiciel en immobilisation n’entraîne pas 11 une imposition à la TVA ; cette opération est assimilée à une prestation de service destinée aux besoins de l’entreprise. © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
F I C H E 1– L a T VA :
TVA
Soumis
Soumis
Soumis
Soumis Non soumis Possibilité d’option
Non soumis
Soumis
Non soumis Possibilité d’option
Non soumis
Soumis
Non soumis
c h a m p d ’ a p p l i c a t i o n
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Laterritorialité de la TVA
I
2 FICHE
Principes clés Opérations internes réalisées sur le territoire français Les opérations réalisées sur le territoire français (France continentale, Corse, Monaco) sont imposables à la TVA si elles entrent dans le champ d’application de la TVA (voir fiche 1). Opérations réalisées au sein de l’Union européenne Chaque entreprise assujettie à la TVA à l’intérieur de l’Union européenne est iden-tifiée par un numéro national (numéro d’identification intra-communautaire). Livraisons intra-communautaires Si le client est identifié, la livraison est exonérée au départ de la France et taxée dans le pays de destination. Si le client n’est pas identifié, la livraison est taxée au départ de la France et exo-nérée dans le pays de destination. Acquisitions intra-communautaires Si l’entreprise française est identifiée, l’acquisition est taxée en France. Si l’entreprise française n’est pas identifiée, l’acquisition est taxée à la TVA dans le pays de départ et ne subit pas la TVA française. Opérations réalisées avec le reste du monde – Exportations : exonérées de TVA. – Importations : taxées à la TVA.
F i s c a l i t é p r a t i q u e
Un pour Un
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