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Du droit de la santé et de la sécurité au travail en Afrique subsaharienne

De
290 pages
Le droit de la santé et de la sécurité au travail a été historiquement produit en Afrique subsaharienne en référence à celui des colonisateurs. A la suite des Indépendances, les droits nationaux du travail ont connu des évolutions sensiblement différentes. Mais ils semblent avoir fait du surplace et demeurent plus marqués par une logique de réparation ou de compensation que de prévention. Des juristes africains tentent ici d'analyser la situation.
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Sous la direction de Du droit de la santé et de la sécurité au travail
Philippe Auvergnonen Afrique subsaharienne
Le droit de la santé et de la sécurité au travail a été historiquement
produit en Afrique subsaharienne en référence à celui des
colonisateurs. Certains pans du corpus normatif constitué au Nord
eà la fn du xix siècle ont été « transférés » au Sud. Il en est allé ainsi
du Code du travail des territoires d’outre-mer de 1952. À la suite Du droit de la santé
des Indépendances, les droits nationaux du travail ont connu des
évolutions sensiblement différentes. Ils semblent néanmoins avoir et de la sécurité au travail
en commun d’avoir fait du surplace dans le domaine de la santé
et de la sécurité au travail, de demeurer plus marqués par une en Afrique subsaharienne
logique de réparation ou de compensation que de prévention.
Est-ce effectivement le cas ? La faible effectivité du droit de la
santésécurité au travail tient-elle à la faiblesse des moyens de contrôle
de son application, à l’informalisation croissante des relations de
travail, à des diffcultés spécifques d’enracinement de ce droit en
Afrique ? Des juristes du travail, africains et non africains, tentent
ici d’analyser la situation et les évolutions en cours, les contenus
formels et les diffcultés concrètes de mise en œuvre du droit de
la santé et de la sécurité en Afrique subsaharienne francophone ,
à décrypter ce qu’il permet, oublie et révèle.
Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS, membre du
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (UMR
CNRS - Université de Bordeaux) a dirigé la réalisation du présent
ouvrage réunissant les contributions de : Augustin Emane (Université
de Nantes), Patty Kalay Kisala (Université Protestante au Congo),
Pierre-Etienne Kenfack (Université de Yaoundé 2), Chrysal Kénoukon
(Université d’Abomey-Calavi), Paul Kiemde (Université de Ouagadougou II),
Claude Donald Loiselle (Bureau international du Travail), Mohamed
Bachir Niang (Université Cheikh Anta Diop), Elise Panier (Université
de Montréal), Ousmane Sidibé (Université de Bamako), Nanga Silué
(Université Alassane Ouattara), Komi Wolou (Université de Lomé).
ISBN : 978-2-343-04548-1
29 e
Du droit de la santé et de la sécurité au travail Sous la direction de
Philippe Auvergnon
en Afrique subsaharienne










Du droit de la santé et de la sécurité au travail
en Afrique subsaharienne


Études africaines
Collection dirigée par Denis Pryen

Dernières parutions

Augusto OWONO-KOUMA, Les essais de Mongo Beti :
développement et indépendance véritable de l’Afrique noire
francophone, 2014.
Augustin Jérémie DOUI-WAWAYE, Repenser la sécurité en
République centrafricaine, 2014.
Martin ELOUGA (dir.), Les Tikar du Cameroun central. Ethnogenèse,
culture et relations avec les peuples voisins, 2014.
Mohamed Abdoulay DIARRA, Profession : marabout en milieu rural
et urbain. L’exemple du Niger, 2014.
Charles-Pascal TOLNO, Afrique du Sud, Le rendez-vous de la violence,
2014.
Koffi Matin YAO, Famille et parentalité en Afrique à l’heure des
mutations sociétales, 2014.
Titus MWAMBA KALEMBA, La qualité de l’éducation dans les
écoles secondaires et centres professionnels salésiens de Lubumbashi.
Résultats d’une enquête, 2014.
Théophile ZOGNOU, Protection de l’environnement marin et côtier
dans la région du golfe de Guinée, 2014.
Lambert MOSSOA, Où en est l’urbanisation en Centrafrique ?, 2014.
Marc-Laurent HAZOUMÊ, Réinventer l’Université. Approches de
solutions pour l’emploi des jeunes au Bénin, 2014.
Hygin Didace AMBOULOU, Le droit des sûretés dans l’espace
OHADA, 2014.
Bernard-Gustave TABEZI PENE-MAGU, La lutte d’un pouvoir
dictatorial contre le courant de la démocratisation au Congo-Kinshasa,
2014.
Hygin Didace AMBOULOU, Le droit du développement et de
l’intégration économique dans l’espace OHADA, 2014.
Hygin Didace AMBOULOU, Le droit des sûretés dans l’espace
OHADA, 2014.
Khalid TINASTI, Le Gabon, entre démocratie et régime autoritaire,
2014.
Comlan Atsu Luc AGBOBLI, Et demain l’agriculture togolaise…,
2014.
Vincent MBAVU MUHINDO, De l’AFDL au M23 en République
démocratique du Congo, 2014.

Sous la direction de
Philippe Auvergnon












DU DROIT DE LA SANTE ET DE LA SECURITE
AU TRAVAIL EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE



































































































































© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-04548-1
EAN : 9782343045481

AVANT-PROPOS

Philippe Auvergnon


Le droit de la santé-sécurité au travail a été historiquement
référé, en Afrique subsaharienne, en grande partie à celui des
pays colonisateurs. Certains pans du corpus normatif constitué
eau nord à la fin du XIX siècle ont été « transférés » au sud. Il en
est allé ainsi, pour certains pays africains francophones, avec le
Code du travail des territoires d’Outre-mer de 1952. A la suite
des Indépendances, les droits nationaux du travail ont connu des
évolutions sensiblement différentes, en fonction de l’orientation
politique prise par chacun des pays. Cependant, leurs
dispositions concernant la santé et de la sécurité au travail
paraissent avoir souvent fait exception, demeurant quasiment en
leur « état colonial ». Ce domaine, pourtant au cœur de tout droit
du travail n’a pas fait l’objet d’un investissement particulier,
d’innovations ou d’avancées majeures. La santé et la sécurité
n’ont certes pas été gommées des Codes du travail. Mais, de
manière générale, les législations s’en sont tenues à quelques
affirmations, au mieux quant aux responsabilités de l’employeur
ou aux notions de maladie ou d’accident professionnels. Elles
ont, pour l’essentiel, effectué des renvois à des normes
réglementaires à prendre, parfois effectivement prises.

Ceci n’interdit pas de relever, dans le domaine, quelques
traces de mimétisme juridique avec telle ou telle législation du
nord des années 80, ainsi de l’importation – exportation ? – du
droit de se retirer d’une situation dangereuse de travail. Mais,
alors précisément qu’en la matière le droit du nord a connu, au
cours des vingt-cinq dernières années, des évolutions radicales
dans le cadre de l’Union européenne, il a semblé pour le moins
faire du surplace au sud. Est-ce effectivement le cas ? Le droit de
la santé et de la sécurité au travail dans les pays subsahariens
demeure-t-il plus marqué par une logique de réparation ou de
compensation que de prévention ? Quelles sont les tendances qui
aujourd’hui le caractérisent ? Quelles sont les obstacles
rencontrés et les évolutions souhaitables ? Son champ
7

d’influence se réduit-il du fait de « l’informalisation » croissante
des relations de travail et, notamment, des faiblesses des
institutions censées en contrôler l’application ? Plus
fondamentalement, le peu d’effectivité du droit de la santé et de
la sécurité au travail est-il signe de l’échec de la greffe du droit
du travail, ce dernier étant historiquement exporté et, toujours un
peu importé en Afrique ? A l’opposé, un des enjeux principaux
de l’effectivité de la protection de la santé et de la sécurité au
travail dans les pays subsahariens n’est-il pas, ici comme ailleurs,
de voir progresser le respect de la dignité de la personne au
travail, mais, ici plus qu’ailleurs, de voir réunies les conditions
d’un travail décent et d’un développement économique
bénéficiant au plus grand nombre ?

Quels regards des juristes, africains et non africains,
portentils sur les évolutions du droit de la santé et de la sécurité au travail
en Afrique subsaharienne ? Sur ses difficultés réelles ou
supposées d’enracinement ? Ses contenus et cohérences
formels ? Ses mises en œuvre et mobilisations relatives ? Sur ce
qu’il permet, oublie et révèle ?

Nanga Silué avoue que les risques professionnels font partie
des questions qui, en Afrique et tout particulièrement en Côte
d’Ivoire, peuvent faire naître facilement des « sourires
narquois ». Pour beaucoup, il y aurait là un luxe « tant l’aspiration
affichée du salarié se situerait au bas de l’échelle des besoins ».
En réalité, le problème est d’une grande actualité pour au moins
trois raisons. La première est que le droit ivoirien des risques
professionnels n’a pas qu’une « valeur symbolique ». Certes, il
ne s’applique, de facto et non de jure, qu’à une minorité
d’ivoiriens au travail ; certes, son bénéfice échappe à l’immense
majorité des travailleurs exerçant dans l’informel. Mais,
précisément, ce dernier « est le domaine de la précarité, de
l’absence de protection sociale », c’est-à-dire le lieu où se pose,
avec plus d’acuité, la question de la sécurité au travail. La
deuxième raison d’intérêt, très discutée en Afrique et en Côte
d’Ivoire, tient au fait que le travailleur serait « de plus en plus
exposé à des risques nouveaux causés par l’organisation du
travail », risques peu ou pas pris en compte par le droit ivoirien.
8

La troisième justification concerne les liens entretenus par les
risques professionnels avec le droit de la santé. Qu’on le veuille
ou non, on s’inscrit de plus en plus en Afrique dans la montée en
puissance d’un droit fondamental à la santé de la personne au
travail.

Pierre-Etienne Kenfack, pour sa part, rappelle que
l’expression « risque social » désigne les évènements
susceptibles de porter atteinte à la sécurité économique des
membres de la société. Se fondant sur la convention de l’OIT n°
102 « concernant la norme minimum de la sécurité sociale », il
observe que « tandis que certains pays industriels, riches,
combinant la logique d’assistance et d’assurance, à la faveur d’un
processus de redistribution du revenu national, organisent une
protection contre la plupart de ces risques et au profit de
l’ensemble de leurs populations, les pays en développement,
pour la plupart, utilisant une logique d’assurance, se contentent
de la prise en charge de certains risques et de la protection des
personnes contribuant au financement du système ». Se référant
plus précisément au droit camerounais, il note l’ancienneté, pour
ne pas dire la vétusté, des textes juridiques relatifs aux risques
professionnels. Il s’interroge sur les conditions de leur
modernisation au travers des deux axes traditionnels que
constituent la prévention et la réparation.

Pour Chrysal Kénoukon, au regard notamment de
l’expérience béninoise, il faut oser analyser les causes des
difficultés d’application du droit de la santé et de la sécurité au
travail. Un tel questionnement doit être replacé dans le débat plus
large de la réception du droit du travail mais aussi de celle des
droits de l’Homme. Le droit du travail, droit récent y compris en
Europe, « n’a fait son entrée en Afrique que bien après les guerres
de conquête coloniale ». Ce droit, voire celui international du
travail que s’efforcerait de pratiquer le continent noir, n’est pas
d’origine ou d’inspiration africaine. C’est un droit importé et,
dans une certaine mesure, imposé. Quant aux droits de l’Homme,
par-delà leurs récurrentes proclamations, leur application
rencontre, pour le moins, des obstacles en Afrique. Dans ces
conditions, il ne faut pas s’étonner de l’ineffectivité du droit à la
9

santé-sécurité au travail. Mais, on ne saurait également éviter de
questionner la consistance, la cohérence et la « praticabilité
sociale » de la règlementation tout comme les
dysfonctionnements « africains » des mécanismes de contrôle de
son application. Les problèmes d’enracinement du droit de la
santé et de la sécurité au travail, au Bénin, ne tiennent pas qu’à
ses origines.

Komi Wolou insiste sur l’importance du droit international
de la santé et de la sécurité au travail. Ce « droit à des conditions
et à un milieu de travail décent, sûr et salubre », a été réaffirmé
par la Déclaration de Philadelphie en 1944 et, encore récemment,
par la Dde l’OIT sur la justice sociale pour une
mondialisation équitable de 2008. Il souligne l’importance
quantitative des normes et instruments de l’OIT consacrés,
entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, à la
santé et à la sécurité au travail. Il montre comment un droit
national, celui du Togo, a entendu particulièrement s’inspirer,
peu à peu, des normes internationales en la matière,
singulièrement depuis l’adoption en 2006 d’un nouveau Code du
travail et de ses textes d’application. Il ne s’agit pas ici de mettre
en cause, bien au contraire, l’inspiration si ce n’est les origines
du droit togolais de la santé et de la sécurité du travail. Mais, le
constat n’en reste pas moins que, par-delà les forces et les
faiblesses du cadre formel de promotion de la santé et de la
sécurité au travail, la mise en œuvre des principes énoncés
laissent à désirer. Dans un tel contexte, il convient tout
particulièrement de s’interroger sur la traduction dans les faits de
la notion de « travail décent ». Celle-ci devrait en effet
correspondre à un travail productif, exercé dans des conditions
de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité.

Paul Kiemde, se référant au droit du Burkina Faso, attire
l’attention sur la situation de travailleurs relevant d’un système
particulier de prévention et de réparation des risques
professionnels, ceux des fonctions publiques. Il note, sans que
cela puisse étonner, y compris un observateur européen, que ce
système « pêche tout d’abord par l’insuffisance de prévention ».
Les organismes en charge des risques professionnels de ce
10

secteur particulier n’ont pas « véritablement un pouvoir de
contrôle du respect par les employeurs personnes publiques des
règles de santé et de sécurité ». Par ailleurs, en matière de
réparation, le système de prise en charge est en principe plus
avantageux que celui du secteur privé en raison du maintien du
salaire, des possibilités de cumul de la rente avec d’autres
revenus, et… du fait « d’une certaine bienveillance ou
complaisance envers l’agent indisponible pour raison de santé ».
La procédure de prise en charge n’en reste pas moins critiquable,
complexe et lourde, obligeant notamment la victime à prendre
bien des fois en charge les premiers soins avant d’être
remboursée. Enfin, si l’uniformisation du régime des risques
professionnels des agents publics apparaît en marche au Burkina
Faso, il reste difficilement appréhendable pour les agents
contractuels des différentes fonctions publiques.

Patty Kalay Kisala rappelle qu’il n’existe en République
Démocratique du Congo (RDC), comme dans de nombreux pays
subsahariens, aucun système généralisé d’assurance maladie
permettant d’accéder, gratuitement ou à coût réduit, à des soins
médicaux. Dans ces conditions, en RDC, la prise en charge du
travailleur malade pèse considérablement sur l’employeur.
Paradoxalement, celui-ci n’est déchargé financièrement de ses
obligations qu’en cas d’accidents de travail et de maladies
professionnelles, situations appelant seules l’intervention de
l’Institut national de la sécurité sociale. Diverses obligations,
strictement liées à la relation de travail, lui sont faites à ce titre.
Mais il doit également, en dehors de tout lien direct avec le
travail, assister le travailleur en prenant en charge ses soins
médicaux et… ceux de sa famille. La formalisation de la relation
de travail constitue dans ces conditions un avantage considérable
pour le travailleur et sa famille, pour lesquels le coût des soins
demeure souvent exorbitant. Mais, cet enjeu emporte aussi des
effets pervers, contribuant sans doute au développement des
relations de travail informelles. Précisément, Patty Kalay en
appelle à ne pas oublier les travailleurs de ce « secteur »
important en RDC comme ailleurs en Afrique, ainsi les couches
les plus pauvres de la population, afin de « façonner un système
11

de sécurité sociale réellement solidaire, inclusif, et non
discriminatoire ».

Mohamed Niang, malgré le volant substantiel d’activités
informelles au Sénégal, souligne combien la gestion des
accidents du travail et des maladies professionnelles représente
un « enjeu social et économique considérable ». Même si, depuis
une décennie, l’accent serait de plus en plus mis sur la dimension
de « prévention », le régime juridique de la réparation demeure
déterminant pour les travailleurs. En effet, la réparation permet,
par les soins prodigués à l’accidenté du travail, une « sauvegarde
de sa force de travail » ou tout au moins une limitation des
« conséquences les plus néfastes de l’accident ». Par ailleurs, elle
conduit, via une couverture financière, à ne pas voir la victime
exposée à la vulnérabilité économique. Enfin, « les dispositions
qui encadrent le reclassement du travailleur victime d’un
accident du travail tentent une conservation de l’emploi en créant
un certain nombre de sujétions à l’égard de l’employeur ». De
tels enjeux expliquent, en Afrique comme ailleurs, l’existence de
litiges aboutissant à un règlement judiciaire ou à une solution
amiable. Le règlement des litiges relatifs aux accidents du travail
diffère selon que la réparation escomptée par la victime est
recherchée du côté de l’institution de prévoyance sociale ou en
direction de l’employeur, ou encore d’un tiers responsable.

Augustin Emane s’interroge sur l’incertitude entourant au
Gabon le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Une
explication peut résider dans le caractère soit programmatique,
soit impératif d’un certain nombre de dispositions juridiques
relatives à la prévention de la réalisation des risques
professionnels… En tout cas, « le Gabon n’a ratifié, à l’heure
actuelle, aucune convention relative à la santé et à la sécurité au
travail » ; il y a là au moins l’indice qu’il ne s’agit pas d’une
question prioritaire. Comme ailleurs en Afrique, si l’on prête
attention à la réparation du risque réalisé, l’obligation de
prévention, pourtant consacrée par le Code du travail gabonais,
passe indéniablement au second plan. Pour remédier à une telle
situation, il est proposé de partir de l’idée, chère à Alain Supiot,
selon laquelle « le contrat de travail porte sur le corps du
12

salarié ». Une telle approche permettrait de mieux cerner les
enjeux autour de la santé au travail. Il s’agit d’abord de
s’intéresser aux termes dans lesquels est organisée la protection
du corps dans le cadre du contrat de travail. Par ailleurs, il faut
analyser d’une part l’appréhension, par le Code de la sécurité
sociale, des atteintes au corps lors de l’exécution du contrat de
travail, d’autre part les propositions de prévention des atteintes
au corps prévues par le Code du travail du Gabon.

Pour Ousmane Sidibé, les chiffres des accidents du travail et
des maladies professionnelles au Mali, comme ailleurs en
Afrique subsaharienne, ne sont que la partie visible d’un iceberg,
dès lors que l’économie informelle emploie, dans ce pays, près
de 95% de la population active. En réalité, le degré de
formalisation de l’entreprise et le contexte culturel « influencent
la manière dont le droit et la sécurité au travail sont abordés ». Si
la prudence, et le fait de privilégier la sécurité, la santé et
l’intégrité des personnes par rapport à la rentabilité économique,
sont « au cœur de l’organisation du travail dans les économies
traditionnelles », l’ineffectivité des formes modernes de
prévention et de réparation dans l’économie informelle est, en
revanche, « une réalité incontournable de la problématique de la
protection sociale en Afrique ». Cependant, il faut réfuter
catégoriquement « l’idée d’un fatalisme quasi inné des ouvriers
africains » et dénoncer son installation par les milieux patronaux.
Ces derniers se dédouanent ainsi de leurs obligations de
protection des travailleurs, et contribuent à faire croire que la contre les risques professionnels serait un luxe pour
des africains dont le seul souci serait la satisfaction des besoins
primaires de nourriture. C’est l’inorganisation de l’économie
informelle et les faiblesses de l’inspection du travail qui
permettent d’échapper, de fait, à la mise en œuvre des
dispositions légales.

Elise Panier constate, de son côté, que l’Afrique
subsaharienne est le continent comptant aujourd’hui le plus
grand nombre de pays ayant légiféré en matière de zone franche
d’exportation (ZFE). Quelles conséquences en matière de santé
et de sécurité au travail ? Il faut ici rappeler la distinction - en
13

débat - opposant « zones franches d’exportation » modernes
offrant une certaine qualité d’environnement de travail, et
« zones franches de production », attirant un investissement de
mauvaise qualité dans le cadre de chaînes d’approvisionnement
de plus en plus horizontales, complexes et réactives. Pareille
distinction peut-elle être reprise en matière de protection de santé
et de sécurité au travail ? Elle peut certainement se refléter dans
la question du droit applicable – savoir si le droit « officiel » entre
ou non dans les ZFE – comme dans celle du droit effectivement
appliqué. En toute hypothèse, les problèmes rencontrés et les
modalités de régulation de la santé et de la sécurité au travail dans
les ZFE sont à mettre en correspondance avec le « caractère
d’enclave spatiale, économique et administrative de ces
dernières ». On ne peut dans ces conditions qu’insister sur
« l’enfermement et la discipline du travail dans les ZFE », sans
oublier de s’interroger sur « l’idée de l’autonomisation de ces
espaces en termes d’infrastructures et de procédures relatives à
la santé et la sécurité au travail ».

Pour Philippe Auvergnon, si l’on entend réfléchir d’un point
de vue normatif à l’avenir de la protection de la santé et de la
sécurité au travail en Afrique subsaharienne, le projet d’acte
uniforme de l’OHADA portant droit du travail, peut en ce
domaine présenter quelque intérêt. Quel que soit son avenir, ce
projet peut constituer un modèle ou, tout au moins, un cadre de
référence pour la réforme de certains codes ou législations, au
moins pour deux raisons. La première tient au fait que la santé et
la sécurité au travail y sont affirmées en tant que droit
fondamental. Ce dernier est reconnu à la personne au travail dans
ses dimensions aussi bien physiques que mentales ou psychiques.
Le second motif d’intérêt, très concret, du projet tient
précisément au fait qu’il ne s’agit pas que d’une « déclaration de
principe ». Il propose un ensemble substantiel et cohérent de
dispositions visant, tout particulièrement, la prévention des
risques professionnels. Le projet de l’OHADA tranche donc avec
le désintérêt affiché ou la marginalité réservée à la question de la
santé et de la sécurité par la plupart des droits des pays
subsahariens francophones. Il n’en demeure pas moins trop
marqué par le modèle de la grande entreprise. La recherche
14

générale d’un peu d’effectivité et d’efficacité du droit de la santé
et de la sécurité appelle impérativement à prendre plus en compte
la diversité des organisations et des relations de travail, voire les
spécificités du vécu des relations professionnelles en Afrique
subsaharienne.

In fine, Claude Donald Loiselle propose une réflexion
personnelle fondée sur ses compétences en matière de santé et de
sécurité au travail et son expérience des pays subsahariens. Il
s’agit clairement « d’apporter une contribution à la construction
d’une représentation collective de la situation actuelle pour
réfléchir l’avenir de la prévention en Afrique francophone
subsaharienne. Le propos entend situer le droit en santé-sécurité
au travail « parmi les droits humains fondamentaux, en rappelant
l’état des ratifications par ces pays des normes internationales du
travail dans le domaine ». Il est rappelé que l’adoption de règles
n’est qu’un aspect de l’intervention normative de l’Etat et qu’il
faut précisément envisager les articulations de l’intervention de
ce dernier en pratique. Un intérêt particulier doit être porté au
fonctionnement réel des « structures d’action en prévention » qui
sont souvent simplement prévues dans les textes de loi. Enfin,
sont proposées des « pistes de développement de la prévention ».
En toute hypothèse, si aucun modèle ne peut être importé
directement, les responsables des pays d’Afrique francophone
subsaharienne auraient grand intérêt à « ouvrir le chantier de la
prévention ». En effet, « une main-d’œuvre en santé et en sécurité
est une condition essentielle pour l’emploi productif et le
développement socio-économique ».

Ne serait-ce que pour cette raison, il est important que les
droits des pays d’Afrique subsaharienne s’inscrivent plus
effectivement dans une dynamique de prévention des risques
professionnel, en se souvenant notamment d’un proverbe
gabonais : « le sang versé ne retourne pas dans la plaie ».

15



16

LES RISQUES PROFESSIONNELS
EN CÔTE D’IVOIRE

1Nanga Silué


À la frontière du droit et de la protection de la santé de la
2personne au travail appréhendée comme un droit fondamental ,
le droit des risques professionnels connaît une difficile
maturation. Les raisons de cette situation sont plus ou moins
imaginables : le thème des risques professionnels fait partie de
cette catégorie de sujet, qui, abordée en Afrique en général et en
Côte d’Ivoire en particulier, laisse place à des sourires
narquois… Là-bas, la protection contre les risques professionnels
serait un luxe, tant l’aspiration affichée du salarié se situerait au
bas de l’échelle des besoins, notamment, dans le registre du
besoin physiologique, à l’exclusion du besoin de sécurité qui
intéresse les risques professionnels.

Mais, si pendant longtemps une telle opinion pouvait être
prise au sérieux, ne doit-elle pas être mise en cause de nos jours ?
En effet, la mondialisation et ses conséquences, à savoir la
perméabilité des frontières juridiques, les délocalisations des
entreprises, le flux des travailleurs et des techniques
managériales, n’ont-ils pas rendu nécessaires les études sur les
risques professionnels en Afrique et en particulier en Côte
d’Ivoire ?

Afin d’écarter tout malentendu, arrêtons-nous sur les mots.
Celui de « risque », ressort du vocable familier aux juristes,
même s’il est particulièrement rétif aux tentatives de définition
3qui prétendent à l’unité . Selon une première acception
empruntant à l’étymologie, le mot « risque » suggère assez vite

1 Enseignant-Chercheur, Université Alassane Ouattara.
2 Art. 7 de la Constitution ivoirienne : « L'État assure à tous les citoyens l'égal
accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation
professionnelle et à l'emploi ».
3 F. Millet, La notion de risque et ses fonctions en droit privé, thèse doctorat,
Université Paris X-Nanterre, 1998, p. 2.
17

l’idée de danger en tant qu’évènement connoté négativement.
Mais, il ne se confond pas avec lui : est un danger ce qui « menace
ou compromet la sûreté, l’existence d’une personne ou d’une
chose ». Dans cette acception, le « risque » serait une notion
connotée dans la mesure où il désignerait un danger spécifié.

Selon une seconde approche, le « risque » renvoie à la simple
idée d’éventualité. Dans ces conditions, le mot peut alors devenir
4un synonyme de chance en droit . D’où l’expression de « ça
risque de marcher » dans laquelle le danger n’a plus de place.
Mais, en tant qu’éventualité, le risque doit être distingué du
simple aléa. Selon les Professeurs Philippe Kourilsky et
Geneviève Viney, « un aléa est un évènement imprévisible qui
5n’est pas connoté par un jugement de valeur » . Ceci signifie que
la survenance de l’évènement doit être non seulement incertaine,
mais elle doit dépendre du pur hasard.

Le qualificatif « professionnel », quant à lui, ne fait pas de
difficulté. Il cantonne le risque dans une sphère bien précise, celle
de la profession ; il renvoie à l’activité ou au métier
habituellement exercé par une personne pour se procurer les
ressources nécessaires à son existence. Ainsi cerné, la question
renverrait, a priori, aussi bien aux dangers connus inhérents à
l’exercice d’une activité qu’à cette éventualité favorable que l’on
est susceptible de rencontrer dans l’exercice desdits métiers ou
activités.

En réalité, si l’on s’en tient à l’usage qui en est fait par le
législateur, seule l’acception connotée est envisageable. Ainsi au
sein du titre IV du Code de prévoyance sociale ivoirien
retrouvet-on deux évènements menaçant l’intégrité physique du salarié :
l’accident du travail et la maladie professionnelle.

La question des risques professionnels n’a pas pour moindre
intérêt d’appeler le recul de l’histoire et d’être d’une grande

4 A. Bénabent, La chance et le droit, thèse, LGDJ, 1973, sp. p. 5 et s.
5 Ph. Kourilsky, G. Viney, Le principe de précaution, Rapport au Premier
ministre, LdF Paris, 2000, p. 16.
18

actualité. Il faut en effet rappeler les temps forts qui ont marqué
la réception d’un droit des risques professionnels en Côte
d’Ivoire. Ce sont : l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 et la loi
française du 9 avril 1898 qu’il a inspirée, le Code du travail des
territoires d’outre-mer de 1952 qui ont servi de cadre général à la
législation sur la réparation des accidents du travail et des
maladies professionnelles en Côte d’Ivoire. Par ailleurs,
l’actualité de la question apparaît à travers plusieurs évènements
perceptibles tant au plan national qu’international. Au plan
international, la Côte d’Ivoire a ratifié plusieurs conventions de
6l’OIT concernant les risques professionnels . Elle est également
membre de l’Inter Africaine de la Prévention des Risques
Professionnels (IAPRP), organisation régionale qui regroupe 14
7pays africains . En outre, au niveau du droit communautaire
OHADA, les risques professionnels occupent une place de choix
dans la dernière version du projet d’acte uniforme relatif au droit
du travail. Même si l’espoir de voir cette initiative aboutir
s’effrite, l’on note tout de même que les titres I et IV dudit projet
portant respectivement sur les droits fondamentaux et la santé et

6 La Côte d’Ivoire a ratifié 15 conventions de l’OIT en rapport avec les risques
professionnels, à savoir les conventions n°4 sur le travail de nuit des femmes,
n° 13 sur la céruse (peinture), n° 18 sur les maladies professionnelles, n° 41
(révisée) du travail de nuit des femmes. Ces trois conventions ont été ratifiées
le 21 novembre 1960. Par ailleurs, les conventions n° 3 sur la protection de la
maternité, n° 19 sur l’égalité de traitement (accident du travail), n° 45 sur les
travaux souterrains des femmes et n° 110 sur les plantations ont été ratifiées le
5 mai 1961. La convention n° 136 sur le benzène a été ratifiée le 21 février
1973. Les conventions n° 81 et 129, sur l’inspection du travail, respectivement
dans l’industrie et le commerce et dans l’agriculture, ont été ratifiées le 5 juin
1987, la convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des
personnes handicapées le 22 octobre 1999. Les conventions n° 138 et 182,
respectivement sur l’âge minimum et les pires formes de travail des enfants, ont
été ratifiées le 7 février 2003.
7 L’IAPRP est une association à but non lucratif dotée de la personnalité
juridique, jouissant d’une autonomie financière créée à Bamako en 2001. Elle
a pour objectif de lutter contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles. Les Etats membres sont : le Benin, le Burkina Faso, le
Cameroun, la Côte d’Ivoire, la République Centrafricaine, le Gabon, la Guinée
Bissau, la Guinée Conakry, la RD Congo, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad
et le Togo.
19

8la sécurité au travail consacrent des évolutions inédites . Au plan
national, en plus des manifestations d’intérêts, séminaires et
colloques régulièrement organisés, le ministère de l’Emploi a
entrepris depuis 2007 une réflexion ayant pour objet de procéder
9à une actualisation de la liste des maladies professionnelles .

L’analyse combinée de la dimension historique et de
l’actualité de la question permet de faire trois constats. Le
premier est relatif au sentiment selon lequel le droit ivoirien des
risques professionnels n’a qu’une valeur purement symbolique.
Ce droit ne prend en compte qu’une minorité des ivoiriens au
10travail , notamment, les salariés du secteur formel, à l’exclusion
11des travailleurs exerçant dans l’informel . Or, selon certaines
12 13études, notamment, celles réalisées au Sénégal et par le BIT ,
études qui peuvent être transposées au cas de la Côte d’Ivoire,
non seulement le secteur dit informel est le premier pourvoyeur
d’emplois, mais en outre, il répond le mieux aux besoins des
populations. Or, le secteur informel est le domaine de la
précarité, de l’absence de protection sociale, c’est-à-dire le

8 Cf. not. « Est interdite toute violence résultant de situation de fait où un
travailleur est persécuté, menacé ou agressé moralement ou physiquement à
l’occasion de l’exécution du contrat de travail » (art. 11) ; « Est interdit tout
harcèlement moral ou sexuel au travail résultant de conduites abusives et
répétées de toute origine » (art. 12) ; la prévision d’un droit de retrait du salarié
d’une situation dangereuse (art. 144), etc.
9 Cf. Politique nationale de sécurité et santé au travail en Côte d’Ivoire,
ministère de la Fonction publique et de l’Emploi, Direction générale du travail,
Direction de la santé et sécurité au travail, 2007.
10 Dans les pays membres de l’Inter Africaine de Prévention des Risques
Professionnels (Cf. supra), le secteur structuré ou formel ne réunirait, en
moyenne, que 10% de la population active (Source : IAPRP)
11 er Cf. Art. 5 al. 1 du Code de prévoyance sociale : « Est obligatoirement affilié
à la Caisse de prévoyance sociale tout employeur occupant des travailleurs
èmesalariés tels que définis à l’article 2 du Code du travail » ; Abidjan, 5 chambre
sociale, arrêt n° 482 du 14 juin 2009, Le juris social, n°111, 2010, p. 25 ; CSCJ,
Formation sociale, arrêt n° 392, 27 juin 2002, Le juris social, n° 53, 2005, p. 31.
12 BB-Lay, « L’informel et la législation relative aux risques professionnels au
Sénégal », Penant, 2009, p. 375.
13 Ph. Auvergnon, S. Laviolette et M. Oumarou, Fonctions et limites des
administrations du travail en Afrique subsaharienne à la lumière de la
convention OIT n° 150, Revue internationale du Travail, Genève, vol. 150,
n°1/2011, pp. 89-107.
20

domaine dans lequel la question de la sécurité au travail se pose
avec le plus d’acuité. Le deuxième constat a trait à l’opinion,
14certes discutée, mais non dépourvue de sens , selon laquelle le
travailleur ivoirien est de plus en plus exposé à des risques
15nouveaux causés par l’organisation du travail qui,
malheureusement, ne sont pas pris en compte par la construction
juridique du risque professionnel. Le troisième constat renvoie
quant à lui aux rapports qu’entretiennent l’étude des risques
professionnels et le droit de la santé. En effet, entreprise en droit
social, l’étude des risques professionnels va bien au-delà. Elle
s’inscrit dans un cadre plus général, celui de la montée en
puissance de la protection de la santé en tant que droit
16fondamental de la personne au travail .

Dès lors, la question fondamentale peut être formulée de la
façon suivante : dans quelle mesure le droit ivoirien des risques
professionnels, inspiré par le droit français, constitue-t-il un
instrument de promotion de la santé et de la sécurité de la
personne au travail ? La réponse à cette question nécessite
d’étudier la teneur de l’arsenal juridique portant les risques
professionnels en Côte d’Ivoire. Mais, en même temps, elle
requiert de situer l’opinion sur la controverse qui a entouré la
réception d’un droit des risques professionnels en Côte d’Ivoire.
Cette controverse porte autant sur la volonté du transfert du
modèle de référence que sur la confrontation de la catégorie

14 Selon une étude réalisée au Sénégal, il ressort que certaines entreprises
d’envergure internationale n’hésitent pas à aligner le régime de la protection
des risques professionnels dans ce pays sur les standards internationaux,
garantissant ainsi des protections supérieures à la législation nationale en la
matière (Cf. Ph. Auvergnon, M. Diakhaté, S. Laviolette et L. Lerouge, Risques
professionnels au Sud. Normes, pratiques et paroles d’acteurs : le cas du
Sénégal, rapport de recherche MSHA, Bordeaux 2009, 65 p.).
15 L. Lerouge (dir), Les risques psychosociaux en Europe : analyse
jurisprudentielle (Droit communautaire, Allemagne, Belgique, Espagne,
France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), Paris, L’Harmattan, 2013, 206
p. ; D. Asquinazi-Bailleux, « Risques psychosociaux et méthodes de gestion de
l’entreprise », La semaine juridique, n° 40, 5 octobre 2010, p. 19.
16 La Cour de cassation française a depuis 2006 proclamé l’existence d’un
véritable droit subjectif du salarié à la santé et à la sécurité au travail (Cass. soc.
28 février 2006, Dr. soc. 2006, p. 514).
21

juridique avec le réel. Cette observation ne doit toutefois pas faire
renoncer au projet de construction d’un droit des risques
professionnels épousant son temps. D’ailleurs, l’objet sur lequel
porte le droit en jeu, à savoir le droit à la santé et à la sécurité au
travail, ne permet pas de s’arrêter en si bon chemin. C’est
pourquoi, face à l’exposé de la controverse portant sur le droit
des risques professionnels (I), se dresse une autre logique qui en
fait une catégorie juridique perfectible (II).


I - Les risques professionnels, une catégorie juridique
controversée

La controverse portant sur les risques professionnels vise
certainement le champ d’application limité dénoncé par la
doctrine (B). Mais avant d’arriver à ce point, une autre question
divise en amont : celle qui fait dire que, contrairement à la
philosophie générale qui dictait les actions du législateur
colonial, il n’a jamais été question de transposer le droit des
risques professionnels (A).


A - Au regard de la volonté de transposition du modèle de
référence

Lorsque l’on aborde la question des risques professionnels en
Côte d’Ivoire, la doctrine s’empresse d’évoquer la loi française
du 9 avril 1898 ainsi que l’arrêt Teffaine qui l’a engendrée sans
dire en quoi ces dispositions de droit étranger méritent d’être
rappelées dans le contexte ivoirien. Tout se passe comme si avant
l’indépendance, ces dispositions françaises faisaient partie du
patrimoine juridique ivoirien en application du principe de
continuité législative consacré par l’article 133 de la Constitution
17ivoirienne . Cette approche ne reflète pas la réalité. Ces

17 Art. 133 de la Constitution : « La législation actuellement en vigueur en Côte
d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle
n’a rien de contraire à la présente Constitution ».
22

dispositions du droit français des risques professionnels n’ont
jamais intégré le patrimoine juridique ivoirien.

Tout d’abord, la loi du 9 avril 1898 avait exclu les travailleurs
africains de son champ d’application. En effet, l’article 34 de
ladite loi faisait dépendre son applicabilité aux colonies d’un
règlement d’administration qui n’a jamais été pris. En outre,
l’arrêt du 21 mars 1921 qui, en raison de la neutralité des termes
18employés , avait semé le doute quant au champ d’application
personnel de la loi du 9 avril 1898 a été précisé par un décret du
18 septembre 1937. Selon ce texte : « les travailleurs originaires
de la métropole embauchés en France ou dans les colonies en
vertu d’un contrat écrit ou d’un engagement oral demeurent
protégés par les dispositions de la législation métropolitaine ».

Ce manque de volonté du législateur colonial de voir
appliquer la législation française sur les risques professionnels, a
été confirmé par une partie de la doctrine qui fit le constat
qu’avant la Deuxième Guerre mondiale, personne ne songeait à
faire bénéficier les travailleurs africains d’un système de
19protection sociale . Pour preuve, remarque-t-elle qu’aucun
travailleur africain bénéficiaire de la loi étudiée n’avait pu être
identifié. Ceci fait que, dans la pratique, les victimes invalides du
travail étaient contraintes de se rabattre sur leur famille afin de
bénéficier de l’assistance nécessaire pour compenser l’absence
20de réparation de leur employeur . La survivance du système de
l’indigénat et du travail forcé jusqu’en 1946, pratique
incompatible avec un droit des risques professionnels, confirme
cette opinion.

18 Cass. Ass. Plén. 26 mars 1921. L’attendu de principe était ainsi libellé :
« l’obligation résultant de la loi sur les accidents de travail et des maladies
professionnelles est la conséquence nécessaire du contrat de louage de service,
elle doit s’appliquer partout où s’exécute le contrat et notamment dans les
colonies où elle n’a pas été promulguée, lesquelles doivent être assimilées à un
territoire ».
19 P. Akoi Ahizi, Droit du travail et de la prévoyance sociale en Côte d’Ivoire,
CEDA, Abidjan, 1975, p. 231.
20 M. Tanha, Le régime juridique de l’accident du travail et de la maladie
professionnelle en Côte d’Ivoire, thèse, Université Paris X-Nanterre, 1996,
tome I, p. 53.
23

À la vérité, la réception d’un droit des risques professionnels
en Côte d’Ivoire a été une œuvre de conquête impliquant des
acteurs tant au plan international que local. Au plan international,
21 22c’est surtout les actions de l’OIT , de la SDN puis de l’ONU
qui ont rendu pensable une idée des risques professionnels
profitant aux africains. Au plan local, c’est surtout l’œuvre de
Monsieur Félix Houphouët-Boigny qui a précipité les choses.
23Successivement président du Syndicat agricole africain ,
24député à l’Assemblée nationale française et ministre de la
25France d’Outre-mer de 1944 à 1961 , Monsieur
HouphouëtBoigny a posé au moins quatre actes ayant contribué à la
naissance du droit ivoirien des risques professionnels. Ce sont :
l’obtention, en tant que président du Syndicat Agricole Africain,
26de la suppression du système de l’indigénat , la suppression du

21 Cf. not. Conventions de l’OIT n° 29 sur l’interdiction du travail forcé (1930),
n° 58 sur l’âge minimum (1936), n° 64 sur les contrats de travail des travailleurs
indigènes (1939), n° 82 sur la politique sociale dans les territoires non
métropolitains (1947).
22 Cf. not. Convention relative à l’esclavage adoptée à la SDN à Genève le 25
septembre 1926 et entrée en vigueur le 9 mars 1927 ; Art. 4 de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme : « nul ne sera tenu en esclavage et en
servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes ses
formes ».
23 Le Syndicat agricole africain (SAA) a été créé le 3 septembre 1944. Dès sa
création, il se voulait anticolonialiste et antiraciste a inscrit à son agenda, la
revendication des meilleures conditions de travail, la hausse des salaires et
l’abolition du travail forcé.
24 ème Il fut élu député au 2 tour de l’élection le 4 novembre 1945.
25 er Du 1 février 1956 au 13 juin 1957, il est ministre délégué à la Présidence du
Conseil dans le gouvernement Guy Mollet ; du 6 novembre 1957 au 14 mai
1958, il est nommé ministre de la Santé publique et de la Population dans le
gouvernement de Félix Gaillard. Il fut également ministre d’Etat dans plusieurs
gouvernements du 13 juin 1957 au 20 mai 1961.
26 Décrets des 22 décembre et 20 février 1946. Le système de l’indigénat était
un régime juridique qui assujettissait les autochtones et les travailleurs
immigrés à un certain nombre de mesures, notamment les travaux forcés,
l’interdiction de circuler la nuit, les réquisitions, les impôts de capitation (taxes)
sur les réserves. Ce système distinguait deux catégories de personnes : les
citoyens français (de souche métropolitaine) et les sujets français, à savoir les
africains noirs, les malgaches, les algériens, les antillais, les mélanésiens...
24

27travail forcé par une loi qui portera son nom , la proposition
d’unification de la législation du travail dans les territoires
d’Afrique (Outre-mer), le rapport du 27 septembre 1946 dans
lequel il invite le système colonial à réformer le système de santé
dans les territoires d’Outre-mer à l’image de celui de la
métropole. La loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail
28des Territoires d’Outre-mer qui a consacré pour la première fois
le droit des risques professionnels, n’a été que l’aboutissement
de ce processus que le législateur colonial n’a, en réalité, jamais
souhaité. Il s’en suit que ni l’arrêt Teffaine, ni la loi du 9 avril
1898 n’ont jamais intégré la législation coloniale applicable aux
africains et, par conséquent, ils n’ont pu faire partie des
dispositions qui devaient survivre après l’indépendance sur le
fondement de l’article 76 devenu l’article 133 de la Constitution.
Contrairement au code civil français dans ses dispositions
relatives au contrat, la législation sur les risques professionnels a
été une exception du conflit colonial. Cette différence de
traitement s’explique aisément : la colonie de Côte d’Ivoire était
29une colonie d’exploitation opposée aux colonies de peuplement
comme c’est le cas, par exemple, des colonies israéliennes. En
plus de cette discussion sur la réception du modèle de référence,
le champ d’application du droit constitue l’un des cœurs de la
controverse affectant le droit des risques professionnels.


B - Au regard du champ d’application du droit

Le champ d’application du droit des risques professionnels est
limité. Cette limitation est d’abord matérielle. Elle est ensuite
personnelle. Le nombre de risques couverts par la législation sur
les risques professionnels n’est pas discuté en droit ivoirien.

27 er Le 1 mars 1946, il dépose une proposition de loi tendant à la suppression du
travail forcé dans les territoires d’Outre-mer. Adoptée en 1947, cette loi met un
terme définitif au travail forcé.
28 Cette proposition faite le 3 avril 1946 sera suivie d’effet en 1952 (Cf. Loi du
15 décembre 1952 J.O.R.F. du 16 décembre 1952, p. 11541 et s.).
29 Cf. not. N. Neriey, « Colonie d'exploitation et colonie de peuplement.
èmeComparaison entre le Tonkin et Madagascar », Revue de Madagascar, 2
erannée, 1 semestre, pp. 81-91.
25

L’analyse du titre IV du code de prévoyance sociale montre que
seuls quatre risques sont pris en charge. Il s’agit de l’accident du
30 31travail proprement dit , de l’accident de trajet , de l’accident de
32mission et de la maladie professionnelle. Le nombre des risques
couverts est resté inchangé de 1952 jusqu’à nos jours.

Il est évident que ce champ d’application matériel ne
correspond pas à la réalité du terrain. En premier lieu, c’est
l’adéquation de la liste des maladies professionnelles qui se pose
avec acuité. Certaines maladies auxquelles sont effectivement
exposés les travailleurs ivoiriens ne figurent pas sur la liste. C’est
le cas, par exemple, de certaines affections professionnelles
provoquées par les bois, des affections péri-articulaires par certains gestes et postures au travail, des affections
chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention
33manuelle de charges lourdes . En second lieu, l’analyse donne à
voir que la notion de risque professionnel ne vise que les atteintes
à l’intégrité physique du salarié, à l’exclusion des atteintes à
l’intégrité psychique ou à la santé mentale du salarié. Pareille
approche rame à contre-courant de la définition de la santé donnée
par l’OMS dont la prise en compte oblige les législateurs à prêter
une attention aux risques psychosociaux dans les relations de
34travail . Il est vrai que la question est discutée et qu’une partie de
la doctrine en Afrique met en garde contre les risques d’une
généralisation d’un phénomène qui serait spécifique aux pays

30 Abidjan. Ch. soc. Arrêt n° 142 du 14 juin 1974, inédit ; Abidjan. Ch. soc.
Arrêt n°12 du 2 janvier 1987, inédit.
31 CSCI, Ch. jud. Sec. Pén. Arrêt n° 23 du 17 mars 1972. RID n°3/4, 1972 p.
58, note P. Veaux. Dans le même sens : Abidjan. Ch. corr. Arrêt n° 41 du 18
janvier 1988, inédit ; Abidjan. Ch. soc. Arrêt n°153 du 10 mai 1983, inédit.
32 Ainsi de l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge
de l’employeur (Cf. Commission des recours gracieux, aff. M. K., séance du 27
octobre 1987), ou encore un dimanche, à l’occasion de travaux accessoires ou
spéciaux (Commission des recours gracieux, aff. E. K, séance du 26 novembre
1986).
33 Cf. Document de « Politique nationale de sécurité et santé au travail en Côte
d’Ivoire », op. cit.
34 Pour l’OMS : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et
social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité »
(Cf. Préambule à la Constitution de l’OMS, adopté à New York les 19-22 juin
1946 et entré en vigueur le 7 avril 1948).
26

développés. Néanmoins, dans le cas de la Côte d’Ivoire,
l’observation conduit au constat selon lequel les évènements
auxquels renvoie la notion de risques psychosociaux existent bel
et bien dans ce pays : en quoi d’ailleurs la souffrance au travail ou
le mal-être du salarié, phénomènes caractéristiques des risques
psychosociaux, seraient-ils éloignés des réalités ivoiriennes ou
africaines ? Un arrêt rendu par la Cour de cassation française le 7
décembre 2011 à propos d’une salariée de nationalité française
expatriée en Côte d’Ivoire demandant réparation à son employeur
d’une agression dont elle avait été victime, témoigne que les
salariés peuvent passer d’un système à un autre et qu’il ne s’agit
35pas d’une question d’école .

Le champ d’application personnel du droit ivoirien des risques
professionnels essuie également des critiques. Il ressort de l’article
66 du Code de prévoyance sociale que seul le salarié, tel que défini
36à l’article 2 du Code du travail, peut prétendre à la protection .
C’est ainsi qu’appliquant rigoureusement cette consigne le juge
ivoirien exclut les sous-traitants du bénéfice de la législation sur
37les risques professionnels . En se focalisant sur les personnes
exerçant une activité salariée, le droit ivoirien des risques
professionnels perd de vue l’essentiel puisque la majorité de la
population exerce dans l’informel et n’est donc pas prise en
compte. La loi du 9 octobre 2001 portant Assurance Maladie
Universelle aurait pu combler cette lacune mais elle ne connaît pas
38d’effectivité .

35 Cass. soc. 7 décembre 2011 (Cf. not. N. Dedessus-Le-Moustier, « Faute
inexcusable de l'employeur à l'occasion de l’expatriation d'un salarié dans un
pays dit à risque », JCP 2011, 1457 ; « Responsabilité de droit commun de
l'employeur », RDT 2012, p. 6, note C. Dechristé).
36 Art. 2 du Code du travail : « Est considéré comme travailleur, ou salarié quels
que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est
engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la
direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou
privée appelée employeur ».
37 Abidjan. Ch. soc. Arrêt n° 167 du 22 mars 1980, Code de prévoyance sociale
annoté, p. 92.
38 Loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et
fonctionnement de l’Assurance maladie universelle, JORCI, n° 41 du 11
octobre 2001.
27

Ne prenant pas en compte tous les risques auxquels sont
exposés les travailleurs et ne bénéficiant qu’à une catégorie
résiduelle de la population en activité, le droit ivoirien des risques
professionnels n’accomplit pas correctement sa fonction de
protection de la santé de la personne au travail. Il convient donc
de songer à la possibilité d’améliorer cette catégorie juridique.


II - Les risques professionnels, une catégorie juridique
perfectible

S’il a pour objectif de protéger la santé de la personne au
travail, l’utilité du droit des risques professionnels n’est pas
contestable. Mais une fois cette conviction exprimée sous forme
de truisme juridique, l’angle d’attaque peut emprunter deux
voies. La première appelle à une adaptation des techniques de
protection (A). La seconde invite à une redéfinition du rôle des
acteurs impliqués dans la protection des risques professionnels
(B).


A - Une nécessaire adaptation des techniques de protection

La revitalisation des techniques de protection se décline sous
deux axes : un nécessaire constat de l’obsolescence progressive
du régime de réparation adopté et l’élévation de la prévention au
rang des obligations juridiques sanctionnables. L’adoption en
1952 d’un droit des risques professionnels reposait sur un
compromis avantageux pour le salarié. A la négation des droits
prônée par les systèmes juridiques antérieurs, que sont
l’esclavage, la colonisation, le travail forcé ou obligatoire, le
système de l’indigénat, dans lesquels la prise en charge du risque
était impensable, venait d’être substitué un principe de la
réparation des accidents et maladies professionnelles. En outre,
contrairement au droit français antérieur à l’arrêt Teffaine, le
salarié ivoirien n’avait pas besoin de démontrer une faute de
l’employeur pour obtenir réparation ; cette dernière devenait
ainsi automatique. Certes, dans ce nouveau système, la réparation
est forfaitaire. Mais, cet inconvénient n’était pas de nature à
28