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Ch ap i t r e 3 Les obligations légales
1. La contribution des entreprises à la formation Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (au titre de l’alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du DIF et du CIF). Pour cela, elle doit verser différentes contributions à l’OPCA et au FONGECIF dont elle dépend (ou OPACIF). Ces contributions sont assises sur la MSBA soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS). Leur taux varie selon l’effectif moyen annuel de l’entreprise: moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Un dispositif est prévu pour atténuer les effets de seuil.
1.1.Lecalculdeleffectifmoyenetde l’assiette de contribution
L’effectif de référence, ici, correspond à l’effectif moyen annuel, soit : Somme des effectifs mensuels / Somme des mois au cours desquels des salariés ont été employés Sont à prendre en compte toutes les personnes recevant une rémunéra-tion ou des avantages en nature considérés au plan social comme traite-
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LE GD E U I D E P R O F E S S I O N N E L L E E N L A F O R M A T I O N E N T R E P R I S E
ment et salaire, en vertu d’un contrat de travail passé avec un employeur établi en France. La nature du contrat permet ou pas d’inclure les salariés concernés dans le calcul de l’effectif, qui dépend également du temps de travail de chaque salarié ou de son temps de présence. Le calcul s’effectue dans le cadre de l’entreprise dans son ensemble, incluant tous les établissements (c’est-à-dire les unités de production n’ayant pas d’existence juridique propre). S’agissant del’assiette de contribution, sont à considérer la nature du contrat de travail et la nature de la rémunération versée. Ici encore, cer-tains contrats seront à inclure ou exclure selon les cas. Attention: certains types de contrats peuvent être exclus dans le calcul de l’effectif mais inclus dans le calcul de l’assiette de contribution (comme le contrat de professionnalisation) et inversement.
1.2. Les taux de contribution
Dans le cadre de la nouvelle loi, il n’y a pas de hausse des taux dus au titre de la formation professionnelle. Cependant, il y a en 2010 un changement majeur dans la déclaration « 2483 », à savoir la mention de la nouvelle contribution de13 %versée désormais par les entreprises à l’OPCA auprès duquel elles s’acquittent de leur contribution « professionnalisation ». Ceci au bénéfice du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
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LE SOB L I GAT I ONSL É GA L E S
Contrats et Autres dépenses périodes de pro imputables fessionnalisation (notamment : Droit individuel réalisation du à la formation plan de formation) 1,05 % 0,15 % 0,90 %
Assiette
100 %
Contrats et périodes de pro Plan de fessionnalisation formation Droit individuel à la formation 0,55 % 0,15 % si l’entreprise est 0,40 % soumise à la taxe d’apprentissage Masse salariale annuelle brute (MSAB) de l’année N
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OPACIF
Versement minimal
100 %
Assiette
1 % Salaires versés aux salariés employés en CDD
OPCA
100 %
1.2.1. Répartition et affectation
– Entreprises de moins de 10 salariés
CIF CDD
– Entreprises de 10 à 19 salariés
Taux de contribution
FONGECIF
CIF CDD
100 %
Salaires versés aux salariés employés en CDD
1 %
Versement minimal
100 %
Taux de contribution
Masse salariale annuelle brute de l’année N
Versement à un OPCA ou réalisa-tion de dépenses
OPCA dont dépend l’entreprise