Guide de la formation professionnelle en entreprise

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Pour tout responsable de la formation en entreprise, les évolutions qui ont marqué l’année 2009, depuis l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier jusqu’à la loi du 24 novembre, nécessitent une nouvelle mise à jour des connaissances et rendent la fonction encore plus exigeante.


Mais la complexité de notre cadre législatif est aussi source d’opportunités et structure l’action du Responsable Formation. Les outils et dispositifs dont il dispose lui permettent de poursuivre les grands objectifs qui sont au coeur de sa mission : professionnalisation et employabilité des salariés, individualisation et sécurisation des parcours professionnels.


Cet ouvrage s’adresse tout particulièrement aux Responsables Formation qui souhaitent mettre à jour leurs connaissances, prendre du recul et réfléchir à leur fonction. Il intéressera aussi les acteurs des Ressources Humaines concernés par la formation : professionnels, étudiants, enseignants. Il parcourt, en 6 grandes parties et 21 chapitres, l’ensemble du champ d’action du Responsable Formation :


  • les enjeux et les acteurs ;
  • les obligations légales et le cadre législatif actuels ;
  • la politique de formation et la définition des besoins ;
  • la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation du plan de formation ;
  • le panorama des dispositifs de la formation ;
  • les aides financières et subventions.


L’auteur intègre les dernières évolutions législatives relatives à la formation professionnelle et propose des conseils et pistes de réflexion. Entre un optimisme résolu et le réalisme nécessaire, elle nous fait partager son expérience de Responsable Formation, un métier passionnant et porteur de sens, qui continue à évoluer et doit régulièrement se repenser. Un métier dont les difficultés et les frustrations sont loin d’être absentes et qui exige nécessairement un engagement fort au service de l’entreprise et de ses salariés.


Au carrefour des enjeux sociaux, économiques et financiers de l’entreprise, le Responsable Formation assure une fonction centrale essentielle. À lui de prendre sa place pour devenir un expert reconnu au sein de l’entreprise, un véritable manager et un partenaire stratégique.


Diplômée de l’ESSEC et titulaire d’un LEA Anglais/Allemand, Hélène Falek a exercé pendant 13 ans au sein de Directions des Ressources Humaines en tant que Responsable Formation et Responsable GRH, dans le secteur industriel. Elle est aujourd’hui consultante, spécialisée dans le domaine de la formation professionnelle, et participe également depuis 2009 à la création d’une structure de conseil et d’études dédiée à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015424
Nombre de pages : 336
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Ch ap i t r e 3 Les obligations légales
1. La contribution des entreprises à la formation Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (au titre de l’alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du DIF et du CIF). Pour cela, elle doit verser différentes contributions à l’OPCA et au FONGECIF dont elle dépend (ou OPACIF). Ces contributions sont assises sur la MSBA soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS). Leur taux varie selon l’effectif moyen annuel de l’entreprise: moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Un dispositif est prévu pour atténuer les effets de seuil.
1.1.Lecalculdeleffectifmoyenetde l’assiette de contribution
L’effectif de référence, ici, correspond à l’effectif moyen annuel, soit : Somme des effectifs mensuels / Somme des mois au cours desquels des salariés ont été employés Sont à prendre en compte toutes les personnes recevant une rémunéra-tion ou des avantages en nature considérés au plan social comme traite-
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LE GD E U I D E P R O F E S S I O N N E L L E E N L A F O R M A T I O N E N T R E P R I S E
ment et salaire, en vertu d’un contrat de travail passé avec un employeur établi en France. La nature du contrat permet ou pas d’inclure les salariés concernés dans le calcul de l’effectif, qui dépend également du temps de travail de chaque salarié ou de son temps de présence. Le calcul s’effectue dans le cadre de l’entreprise dans son ensemble, incluant tous les établissements (c’est-à-dire les unités de production n’ayant pas d’existence juridique propre). S’agissant del’assiette de contribution, sont à considérer la nature du contrat de travail et la nature de la rémunération versée. Ici encore, cer-tains contrats seront à inclure ou exclure selon les cas. Attention: certains types de contrats peuvent être exclus dans le calcul de l’effectif mais inclus dans le calcul de l’assiette de contribution (comme le contrat de professionnalisation) et inversement.
1.2. Les taux de contribution
Dans le cadre de la nouvelle loi, il n’y a pas de hausse des taux dus au titre de la formation professionnelle. Cependant, il y a en 2010 un changement majeur dans la déclaration « 2483 », à savoir la mention de la nouvelle contribution de13 %versée désormais par les entreprises à l’OPCA auprès duquel elles s’acquittent de leur contribution « professionnalisation ». Ceci au bénéfice du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
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LE SOB L I GAT I ONSL É GA L E S
Contrats et Autres dépenses périodes de pro imputables fessionnalisation (notamment : Droit individuel réalisation du à la formation plan de formation) 1,05 % 0,15 % 0,90 %
Assiette
100 %
Contrats et périodes de pro Plan de fessionnalisation formation Droit individuel à la formation 0,55 % 0,15 % si l’entreprise est 0,40 % soumise à la taxe d’apprentissage Masse salariale annuelle brute (MSAB) de l’année N
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OPACIF
Versement minimal
100 %
Assiette
1 % Salaires versés aux salariés employés en CDD
OPCA
100 %
1.2.1. Répartition et affectation
– Entreprises de moins de 10 salariés
CIF CDD
– Entreprises de 10 à 19 salariés
Taux de contribution
FONGECIF
CIF CDD
100 %
Salaires versés aux salariés employés en CDD
1 %
Versement minimal
100 %
Taux de contribution
Masse salariale annuelle brute de l’année N
Versement à un OPCA ou réalisa-tion de dépenses
OPCA dont dépend l’entreprise
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