Glossaire. Termes de finances publiques

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Ce Glossaire de termes de finances publiques a pour principale ambition d'offrir à ses lecteurs (étudiants, universitaires, praticiens) une vision claire, synthétique et transversale des notions, mots et expressions qui constituent la terminologie spécifique de cette matière qui comprend à la fois les finances de l'Etat, les finances des collectivités locales, les finances sociales et les finances de l'Union européenne. Le choix des termes définis est nécessairement subjectif et exclut l'exhaustivité. Il permet cependant de couvrir la quasi-totalité du programme suivi par les étudiants en licence (2e et 3e années) et en master (I et II). Les développements proposés pour chaque mot ou expression dépassent la simple définition technique. Celle-ci est, en effet, accompagnée d'explications et d'exemples afin de présenter le concept de façon dynamique et pédagogique. Il s'adresse aux étudiants des filières universitaires en Droit, Sciences économiques, AES et Sciences Politiques (Licence et Master) ; aux étudiants des Instituts d'études politiques ; aux étudiants des Instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) ; aux candidats aux concours de la fonction publique qui comportent une épreuve de finances publiques, et à tout lecteur, étudiant ou professionnel, qui veut connaître et comprendre le langage des finances publiques.

Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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EAN13 : 2297000073
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Abattement:L’abattement correspond à une diminution forfaitaire de la matière imposable. La fraction représentative de cet abattement est ainsi exclue du calcul de l’impôt. L’exemple peut être donné de l’abattement forfaitaire de 20 % pratiqué sur les traite-ments et salaires dans la détermination de l’assiettede l’impôt sur le revenu.
Abonnement(Système de l’-): Le système de l’abonnement s’oppose auprincipe de spécialitébudgétaire. Ce dernier impose un certain degré de précision dans la présen-tation des crédits budgétaires liant l’auto-rité réglementaire dans l’exécution de la loi de finances. À l’inverse, le système de l’abonnement permet d’obtenir un vote global du texte budgétaire, laissant le gouvernement totalement libre de l’orienta-tion à donner aux crédits durant l’exercice budgétaire. Le système de l’abonnement a été appliqué en France jusqu’en 1817.
Accises:Les accises sont l’équivalent anglo-saxon, desimpôts indirectsportant sur certains produits de consommation. L’exemple peut être donné des alcools et tabacs.
Accord(Système -): La mise en œuvre de er la loi organique du 1 août 2001 néces-site la création de systèmes d’information budgétaire et comptable permettant l’évaluation de la performance et le contrôle de gestion des services adminis-tratifs. Dans cette perspective, a été mis en place le système Accord destiné à simplifier les processus d’exécution de la dépense publique et à améliorer la qualité et la cohérence des données comptables. Accord signifie, littéralement, Application Coordonnée de Comptabilisation, d’Ordon-nancement et de Règlement de la Dépense de l’État. Ce système d’information doit permettre une collaboration entre les diffé-rents acteurs de la dépense publique que sont legestionnaire, l’ordonnateuret le comptable publicet doit être d’application généralisée pour l’ensemble des adminis-trations d’État. En pratique, l’élaboration du système Accord a rencontré d’importantes diffi-cultés. Ces dernières ont généré des projets complémentaires désignés sous l’appellation Accord 2 ou encore Accord 1 bis. En définitive, et l’échéance de mise en œuvre de la loi organique du er 1 août 2001 approchant, il a été décidé d’assurer, dans un premier temps, une adaptation des applications informatiques existantes au moyen du projet dénommé Palier 2006. Ce projet conduit à l’applica-tion d’une nouvelle version du système Accord, dénommé Accord Lolf. Palier 2006 sera remplacé à compter de 2008 par le système d’informations Chorus.
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Accord inter-institutionnel:L’accord inter-institutionnel permet, au niveau euro-péen, de préciser la répartition des compé-tences entre Commission européenne, Parlement européen et Conseil. Un tel accord ne peut ni modifier ni compléter les dispositions du Traité CE et ne peut être conclu qu’avec l’accord de ces trois institutions. En matière financière, ce type d’accord a permis de préciser la discipline budgétaire et d’améliorer la procédure budgétaire aux fins d’une adoption rationalisée despers-pectives financièresde l’Union européenne. Chaque accord inter-institutionnel est l’occasion d’encadrer l’évolution des dépenses communautaires par des plafonds de dépenses. Il fixe ainsi un cadre contraignant puisque les perspectives financières qui y sont retracées doivent être respectées lors de l’adoption du budget communautaire.
ACOSS V.Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
Action:Chaqueprogrammedéfini enlois de financesse décline en une ou plusieurs actions. En effet, et ainsi que le précise er l’article 7 de la Loi organique du 1 août 2001, chaque programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère. Chaque action regroupe les crédits ayant la même finalité et permet d’identifier à la fois les composantes d’une politique
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publique ainsi que les moyens qui y sont rattachés. La répartition des crédits par action n’est qu’indicative au sein du programme. Le gestionnaire dispose, en effet, d’une liberté dans l’utilisation de ces crédits illus-trée par lafongibilitédes crédits. Au sein de chaque programme, les crédits peuvent être déclinés par action ou par titre. La déclinaison par action s’inscrit dans la logique initiée par la Lolfen termes d’objectifs poursuivis et de résultats obtenus. En revanche, la déclinaison par titre permet d’identifier les crédits en fonc-tion de la nature de la dépense (de fonc-tionnement, d’investissement ou encore de personnel). Cette double déclinaison possible du programme permet d’en avoir une vision étoffée. L’exemple concret peut être donné des actions du programme Gendarmerie natio-nale de lamissionSécurité qui se compose de cinq actions : – Ordre et sécurité publics, – sécurité routière, – police judi-ciaire et concours à la justice, – comman-dement, ressources humaines et logistique et enfin – exercice des missions militaires.
Adjudication:L’adjudication constitue la voie privilégiée d’émission des valeurs du Trésor (en comparaison de lasyndication qui n’est plus utilisée que de manière exceptionnelle). L’adjudication s’effectue à prix demandé, c’est-à-dire que les titres sont servis au prix de soumission : les meil-leures offres de prix sont servis en premières puis successivement en fonc-tion du prix proposé par les
soumissionnaires et du plancher fixé par l’Agence France Trésor. C’est selon ce procédé de l’adjudication que sont servis lesOAT,BTANetBTF.
Admission en non-valeur:Dans le cadre dujugement des comptes des comp-tables publics, lorsque le comptable public n’a pu procéder au recouvrement d’une recette pour une cause indépendante de l’appréciation des diligences dont il a pu faire preuve, il peut obtenir de l’administra-tion l’admission en non-valeur de la créance devenue irrécouvrable. Cette admission a pour effet de faire dispa-raître des restes à recouvrer les créances admises en non-valeur et permet au juge des comptes d’écarter la responsabilité du comptable public pour les créances concernées. Mais le juge des comptes ne se trouve pas lié par la décision d’admis-sion en non-valeur, il peut donc décider, en dépit de l’admission en non-valeur prononcée, de mettre à la charge du comp-table public le montant des créances irrécouvrées.
Ad valorem(Impôt -) V.Impôt ad valorem.
Affectation(Règle de non -): Le principe d’universalitébudgétaire induit une règle sous-jacente de non-affectation laquelle interdit qu’une recette déterminée soit affectée à une dépense déterminée. Cette interdiction peut être aménagée au moyen debudgets annexesoucomptes spéciaux qui permettent, s’agissant du budget de
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l’État, d’identifier en correspondance des recettes et des dépenses.
Affection spéciale(Compte d’-) V.Compte d’affectation spéciale.
AFT V.Agence France Trésor.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS):Créée par ordonnance nº 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale (art. 47 et s.), l’Acoss est un établissement public administratif, sous tutelle de l’État (Minis-tère chargé de la sécurité sociale et minis-tère chargé du budget). Elle est chargée de la gestion de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale. Elle coor-donne la trésorerie des Urssaf(métropole), des caisses générales de sécurité sociale (départements d’outre-mer) et de la caisse maritime d’allocations familiales. Concrètement, il s’agit d’assurer la collecte des cotisations destinées à financer la sécurité sociale, de répartir ces fonds collectés aux organismes chargés de les redistribuer sous forme de prestations (remboursements de soins médicaux, allo-cations familiales, retraites…). Les flux générés par cette trésorerie s’évaluent à près de 2,3 milliards d’euros par jour, avec des journées exceptionnelles à 5 milliards d’euros.
Agence comptable centrale du Trésor:Créée en 1940, l’Agence comp-table centrale du Trésor a vocation à
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centraliser l’ensemble des opérations effectuées par les comptables publics aux fins d’élaboration du compte général de l’administration. Elle est également chargée de procéder, sous sa responsabi-lité propre, aux opérations de recettes et de dépenses afférentes à l’exécution des lois de finances ordonnancées par les ministres – décret nº 74-246 du 11 mars 1974 et décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (art. 73).
Agence de la dette V.Agence France Trésor.
Agence des participations de l’État: Créée par le décret nº 2004-963 du 9 septembre 2004, l’Agence des participa-tions de l’État est rattachée à la direction du Trésor et de la politique économique. Elle a pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État en – constituant une force de référence, d’analyse et de proposi-tion au ministre chargé de l’économie s’agissant de la position de l’État action-naire ; – participant directement aux organes sociaux des entreprises et assu-rant ainsi la cohérence des positions des représentants de l’État qui en sont membres ; – proposant l’utilisation des moyens financiers de l’actionnaire ; – disposant de moyens de contrôle sur les entreprises, en liaison avec les services de l’Inspection générale des finances et du contrôle d’État. Elle émet annuellement un rapport sur l’État actionnaire.
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Agence France Trésor:Depuis février 2001, la dette publique est gérée par l’Agence France Trésor – autrement appelée Agence de la dette. Cette agence est rattachée au directeur général du Trésor et de la politique économique, prési-dent de l’AFT. Elle a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l’État au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Dans ce cadre, l’AFT gère le compte de l’État, ouvert à laBanque de France, qui retrace l’ensemble des flux financiers (en dépenses et en recettes) de l’État mais également des correspondants du Trésor (collectivités locales et établissements publics). Ainsi géré, le compte de l’État retrace des mouvements financiers d’une moyenne de 25 milliards d’euros par jour, suivis en temps réels par l’AFT. Des mouvements qui peuvent monter à 80 milliards d’euros certaines journées exceptionnelles (échéances fiscales, remboursements d’obligations…). L’AFT a pour mission de permettre à l’État de fait face à tout moment à ses engage-ments financiers. L’agence doit donc anti-ciper les flux de trésorerie (rentrées fiscales, dépenses budgétaires, dettes à échéance…) et gérer au mieux les fonds disponibles (placement aux meilleures conditions de rendement et de sécurité) tout en maintenant un excédent de tréso-rerie. En effet, la Banque de France ne peut accepter un découvert du compte de l’État. L’objectifde l’AFT est qu’après avoir effectué l’ensemble des opérations de la
journée, le compte de l’État présente un solde créditeur. Concrètement, et dans le cadre d’une gestion active de la dette, l’AFT réalise égale-ment des opérations de placement des excé-dents de trésorerie. En effet, si l’obligation pour l’État est celle d’un compte créditeur auprès de la Banque de France, cette obliga-tion juridique peut utilement s’orchestrer avec l’intérêt financier de l’État. Aussi, l’encours du compte de l’État doit être limité au minimum et l’excédent placé au mieux. En 2004, le produit de ces placements s’est monté à 490 millions d’euros (760 millions d’euros en 2003). Le compte de l’État auprès de la Banque de France, c’est une comptabilité consolidée des 8 376 comptes d’opérations utilisés à travers tout le territoire par les quelques 5 500 comptables publics dotés chacun d’un ou plusieurs de ces comptes d’opérations.
Agence judiciaire du Trésor:Créée par les lois des 21 juillet et 15 août 1790, l’Agence judiciaire du Trésor est chargée du recouvrement des créances actives du Trésor public et de la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires et de la défense du Trésor public contre les actions conten-tieuses engagées, dès lors qu’est concernée une créance ou une dette étrangère à l’impôt et au domaine. Sous cette forme, l’AJT a disparu au profit de laDirection des affaires juridiquesdu Minefi, créée par le décret nº 98-975 du 2 novembre 1998.
Agent comptable central du Trésor V.Agence comptable centrale du Trésor.
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Agrément fiscal:L’agrément fiscal permet d’obtenir l’application d’un régime fiscal particulier en contrepartie du respect de certains engagements. L’agrément fiscal est une décision administrative indivi-duelle accordée par l’administration fiscale.
AJT V.Agence judiciaire du Trésor.
Amende(de la Cour de discipline budgétaire et financière): Dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles, la CDBF peut sanctionner les irrégularités relevées au moyen d’une amende d’un montant minimal – et fonction de l’infraction constatée – de 150 euros et d’un maximum pouvant atteindre le montant du traitement ou du salaire brut annuel à celui alloué à l’auteur de l’infraction à la date à laquelle le fait a été commis (ces montants sont doublés lorsque l’auteur de l’infraction aura procuré ou tenté de procuré un avan-tage injustifié à autrui – art. L. 313-6 CJF). Sous cette réserve, la CDBF est libre de fixer le montant de l’amende, tenant compte, le cas échéant, des circonstances et des comportements pour en moduler le montant. L’amende prononcée par la CDBF est une sanction personnelle. Si plusieurs personnes sont impliquées, les amendes sont individualisées. Aucune solidarité n’existe entre les co-auteurs des infrac-tions sanctionnées par la CDBF.
Amende(de la Cour des comptes): Dans le cadre du jugement des comptes des
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