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L'administration fiscale et contribuables au Cameroun

De
161 pages
Le contentieux fiscal marque un moment de désaccord et de tension aiguë entre l'administration et le contribuable. Un effort de modernisation et de simplification des règles et des procédures en matière fiscale s'avère donc nécessaire. Depuis quelques années au Cameroun, l'administration fiscale met en œuvre une importante action de communication, afin de rendre l'information fiscale accessible et disponible pour les contribuables.
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Administration fiscale et contribuables au Cameroun

Droits africains et malgache
Collection dirigée par Mr Magloire ONDOA Professeur Agrégé de Droit.

La collection « Droits africains et malgache » accueille les travaux de chercheurs, enseignants et étudiants, ou praticiens, soucieux de contribuer à cette œuvre de réconciliation du droit en vigueur avec le droit étudié, d’une part ; de l’autre, d’élimination de la distance séparant les citoyens africains de leurs droits vivants, c’est-à-dire, ceux qui leurs sont effectivement appliqués. Anicet ABAN ATANGANA, Administration contribuables au Cameroun, 2010. fiscale et

Anicet ABANDA ATANGANA

Administration fiscale et contribuables au Cameroun

Nous sommes conscients que quelques scories peuvent subsister dans cet ouvrage. Étant donnée l’utilité du contenu, nous prenons le risque de l’éditer ainsi et comptons sur votre compréhension.

© L’Harmattan, 2011 5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-13356-3 EAN : 9782296133563

Liste des principaux sigles et abréviations
AMR : ART : Avis de mise en recouvrement Article

AUDCG : Acte uniforme relative au droit commercial général AUDSCGIE : Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux Groupements d’intérêt économique ATD : CDI : CGI : Avis à tiers détenteur Centre divisionnaire des Impôts Code Général des Impôts

CEMAC : Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale CNI : CP : CSP : DGI : DSF : IL : IRCM : IRPP: IS : LPF : MINFI : Carte nationale d’identité Contrôle ponctuel Contrôle sur pièces Direction Générale des Impôts Déclaration statistique et fiscale Impôt libératoire Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur les sociétés Livre des procédures fiscales Ministère des finances COTCO : Cameroon oil transportation company

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

SCI : TO: TSPP : TSR : TVA : VG : VP : VSFE :

Société civile immobilière Taxation d’office Taxe spéciale sur les produits pétroliers Taxe spéciale sur les revenus Taxe sur la valeur ajoutée Vérification générale de comptabilité Vérification partielle de comptabilité Vérification de la situation fiscale personnelle d’ensemble

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Introduction générale Les impôts sont la principale source de financement des dépenses publiques. Par ce canal, un gouvernement met en œuvre une politique économique et sociale dans le but ultime d’améliorer les conditions de vie des populations. La mobilisation des ressources fiscales est donc importante pour atteindre des objectifs de développement tel la réduction de la pauvreté. Les contribuables ont besoin de comprendre la loi fiscale pour en faire une application judicieuse en toute sécurité juridique. Or, la norme fiscale n’est pas toujours intelligible. La codification du droit fiscal ne garantit pas l’intelligibilité et l’accessibilité à la norme, puisque la loi portant Code Général des Impôts subit des modifications à l’occasion de l’adoption de la loi de finances, la fiscalité devant s’adapter aux évolutions économiques et sociales. Une conception trop rigide du principe ancien de séparation entre les ordonnateurs et les comptables a conduit à un cloisonnement excessif de l’administration fiscale qui se révèle peu commode pour les contribuables. Le devoir d’information en matière fiscale montre que la qualité du service est perfectible en raison d’une organisation administrative, des procédures et des lois très complexes. En général, les contrôles fiscaux ne sont pas bien accueillis, surtout par les petites et moyennes entreprises. Face à l’administration, le contribuable a un sentiment d’infériorité. À travers une meilleure information fiscale, il est possible d’améliorer les conditions du dialogue entre le contribuable et l’administration. Toutefois, il est également du devoir du contribuable de fournir à l’administration fiscale l’information nécessaire à la détermination de l’impôt.

Afin de mieux appréhender les éléments du devoir d’information en matière fiscale, il convient tout d’abord de s’arrêter sur le couple administration/contribuables et l’environnement de leurs relations. Du point de vue étymologique, le terme administration vient de l’expression latine "ad-ministrare". Ce dernier mot dérive de "ministris" qui veut dire serviteur. Administration se traduit donc par servir pour. L’administration est généralement définie comme l’ensemble d’autorités et d’organes chargés par le pouvoir politique d’assurer sous l’autorité de ce dernier le fonctionnement d’un certain nombre de services publics et de réglementer l’activité des particuliers. La notion de service public revêt à la fois le sens fonctionnel et le sens organique de la définition de l’administration. On en déduit que l’administration publique est un ensemble de services publics destinés à fournir des prestations ou à réaliser des activités d’ordre divers visant à promouvoir le bien-être collectif de la société dans le sens du développement. Le public de l’administration est défini comme l’ensemble des personnes physiques et morales qui sont intéressées ou influencées par le fonctionnement de l’administration et sur lesquelles cette dernière exerce ou peut exercer ses compétences. Le public de l’administration : - se compose à la fois des personnes physiques et morales. - ne contient que les personnes sur lesquelles cette donnée exerce ou peut exercer ses compétences. Dans ce cas, les personnes ou les autorités qui exercent un contrôle sur l’administration, lorsqu’elles agissent en cette qualité, ne font pas partie du public. Dans le même sens, le pouvoir législatif, 8

l’autorité judiciaire et les organes de contrôle tant administratif que juridictionnel n’entrent pas dans la composition du public. - englobe toutes les personnes qui, sans être déjà sous l’autorité de l’administration, sont dans une position qui permet à celle-ci de les soumettre à ses compétences. Les contribuables (ménages et entreprises) constituent le public1 de l’administration fiscale. On peut définir les relations entre l’administration fiscale et les contribuables comme l’ensemble des contacts de toute nature qu’entretiennent entre eux ces deux « ensembles »2. Ces contacts sont nécessairement empreints d’une tension dont l’origine est à rechercher dans la confrontation de certains principes qui fondent et animent le cœur de la vie démocratique3. Les contribuables entretiennent des relations particulières avec l’administration fiscale4. Ces relations peuvent être bonnes ou mauvaises, confiantes ou méfiantes, de rapprochement ou d’éloignement, d’ouverture ou de fermeture, etc. L’état des relations administration fiscale/contribuable est influencé par le rôle de l’administration dans un système où elle assume une fonction contradictoire, à la fois dominatrice et stabilisatrice, dans la mesure où elle contribue à résoudre
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Dans le sens d’usagers. Schoenauer (C.) et Lopez (J.), Droit fiscal, principes et applications, édition ESKA, Collection Gestion, 1995, p. 316. 3 Rapport d’information déposé en application de l’art. 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du plan, sur les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, septembre 2003. 4 Bouvier (M.), Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, LGDJ, Paris, 2005, 7e éd., p. 136.

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les problèmes de communauté, à rechercher le développement et à amortir les tensions qui risquent de mettre en péril le rôle de l’État en matière d’impôts. Cette vision des choses nous conduit à une présentation des principaux rapports que peuvent entretenir les contribuables et l’administration fiscale : le rapport de soumission ; le rapport d’utilisation d’un service public ; le rapport de collaboration ; le rapport de pression ; le rapport de contrôle.

L’administration fiscale, plus que toute autre administration, est à la fois l’origine, le vecteur et la cible de comportements souvent irrationnels de la part des citoyens avec lesquels elle est en rapport. Disposant d’un monopole quasi absolu sur l’assiette et la perception des impôts, la Direction Générale des Impôts (DGI) a pour mission essentielle d’alimenter le budget de l’État, au besoin en recourant à des méthodes coercitives ou inquisitoires. À ces contraintes viennent s’ajouter la tradition du secret et l’obligation du formalisme, l’ensemble contribuant à donner à la DGI l’image d’une force menaçante dotée de pouvoirs exorbitants. Dans ces conditions, le devoir d’information en matière fiscale permet aux contribuables d’obtenir des données précises sur des points non moins précis. En effet, l’administration fiscale s’adresse à un type particulier d’administrés regroupés sous le terme générique de "contribuables". Ce terme recouvre des réalités très différentes : est contribuable, "toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi en matière fiscale, chacun 10

de ceux qui supportent une contribution5, aussi bien aux personnes morales (sociétés) qu’aux personnes physiques (individus). Le contribuable est donc, plus largement, tout individu amené à établir des contacts avec l’administration fiscale en son nom ou au nom d’une personne morale. A priori, tout citoyen adulte et responsable est un contribuable potentiel. Le devoir d’information en matière fiscale concerne aussi les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui sont appelées à fournir à l’administration fiscale toutes les données utiles qui permettent de déterminer leurs impôts. À la fois victime et vecteur de l’agitation antifiscale, l’administration fiscale se trouve au centre du devoir d’information. Il est patent qu’en la matière, c’est à l’administration et non aux contribuables qu’on demande de faire un effort. Cette situation est parfois ressentie comme injuste par les fonctionnaires et repose, en fait, sur le postulat de la puissance publique. En ce qui concerne particulièrement l’entreprise, celle-ci exploite divers types d’informations lui provenant de toute part6. Ces informations peuvent lui provenir de l’intérieur du territoire national, tout comme de l’extérieur. Il peut s’agir d’informations sur le cours des valeurs boursières sur le marché financier, des matières premières, les commandes ou les livraisons à effectuer, la législation fiscale ambiante, notamment les différents impôts et taxes auxquels elle est assujettie, etc. L’usage qu’elle en fait conditionne sa pérennité et sa compétitivité.

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Cornu (G.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 2008, p. 235. 6 Considérée ici comme une entité économique productrice de biens et/ou de services.

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L’entreprise doit donc être à l’écoute de son environnement, en adoptant un comportement opportuniste lui permettant de s’y adapter à tout moment. Pour son bon fonctionnement, l’entreprise doit être en harmonie avec sa fiscalité. La fiscalité se définit comme l’ensemble des dispositions légales régissant les impôts et taxes mis à la charge du contribuable et dont le produit est dévolu à l’État en vue d’assumer ses missions régaliennes7. Elle constitue un des aspects essentiels de la gestion des entreprises pouvant conditionner son essor ou sa faillite. C’est dans ce sens qu’un éminent homme politique contemporain disait : "(…) le domaine fiscal est un enjeu conditionnant beaucoup de prises de décisions. En conséquence, les entreprises et les particuliers qui prennent ces décisions doivent le faire en toute connaissance et en étant parfaitement informés et éclairés sur les suites et les implications fiscales des choix qu’ils font"8. La fiscalité retient trois (3) méthodes d’évaluation de la base imposable : - l’évaluation approchée : celle-ci permet de déterminer la base imposable à partir d’éléments significatifs liés à l’exploitation9 ; - l’évaluation indiciaire : elle détermine la base imposable à partir d’éléments extérieurs à l’exploitation10 ;
Cornu (G.), Vocabulaire juridique, 7e éd., PUF, Paris, 2006, Voir Fiscalité. Voir également Gatsi (J.), Nouveau dictionnaire juridique, PUL, 2010, 340p. 8 Intervention de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Bercy, mercredi 3 novembre 2004. 9 Cas d’une taxation d’office. 10 Train de vie, notamment.
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- l’évaluation réelle : elle s’appuie sur la comptabilité et s’attelle à déterminer la base imposable telle que ressortie par la comptabilité tenue au sein de l’entreprise. Cela étant, l’impôt se définit comme une prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d’autorité, sans contrepartie, à titre définitif, pour couvrir les charges publiques. Ainsi, les entreprises, même les plus petites dans lesquelles les systèmes de gestion restent embryonnaires, voire inexistants, ont l’obligation de mettre en place une comptabilité dont la finalité est d’abord externe11. L’information est un renseignement, une documentation sur quelqu’un ou sur quelque chose12. La littérature fiscale ne définit nulle part le concept d’information fiscale. Néanmoins, nous nous proposons de le définir comme un ensemble de données permettant au contribuable de faire face à ses obligations fiscales. "Informer" vient du mot latin "informare" qui veut dire "donner une forme". Quand on considère l’information comme l’action d’informer ou de s’informer, la signification du mot paraît alors extrêmement large : il peut s’agir de l’action de mettre au courant de quelque chose, de donner des renseignements sur quelque chose, d’avertir ou d’instruire. Le thème sur « le devoir d’information dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables » se construit autour de quelques questions essentielles : - quelle est la détermination du devoir d’information en matière fiscale, c’est-à-dire quelles sont les dispositions
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Article 150 du CGI, article 2 de l’acte uniforme portant droit comptable OHADA. 12 Dictionnaire Hachette encyclopédique, édition 2001.

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conceptuelles, pratiques et légales qui justifient le devoir d’information dans ces relations ? - quel serait l’intérêt du devoir d’information pour l’amélioration globale des relations entre l’administration fiscale et l’ensemble des contribuables et, de manière spécifique, entre l’administration fiscale et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ? À l’analyse, la tentative de réponse à ces questions nous amène à examiner d’une part le contenu du devoir d’information dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables (Première Partie) et, d’autre part, ses effets (Deuxième Partie).

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Première Partie Le contenu du devoir d’information dans les relations de l’administration fiscale avec les contribuables