L'entreprise face au bicentenaire du Code civil

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Voici un rapprochement qui peut paraître surprenant, dès lors que l'entreprise relève normalement du droit commercial. Mais en réalité les liens entre l'entreprise et le Code civil sont plus nombreux qu'il n'y paraît. Le Code civil a en effet été la source de l'encadrement juridique de l'activité, à la fois en ce qui concerne les moyens (contrat, propriété...) et les acteurs (personnes physiques et morales). Cet ouvrage explore l'évolution du Code civil entre 1804 et 2004.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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EAN13 : 9782336278926
Nombre de pages : 204
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L'ENTREPRISE FACE AU BICENTENAIRE DU CODE CIVIL

www.librairieharmattan.com diffus ion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fr (Ç) L'Harmattan, 2005 ISBN: 2-7475-9669-9 EAN : 9782747596695

CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES JURIDIQUES EN DROIT DES AFFAIRES
(C.E.R.J.D.A.)

UNIVERSITÉ DES ANTILLES ET DE LA GUYANE

FACULTÉ DE DROIT ET D'ÉCONOMIE DE MARTINIQUE

L'ENTREPRISE FACE AU BICENTENAIRE CIVIL

DU CODE

COLLOQUE du 26 novembre 2004 Sous la direction de Georges VIRASSAMY

Travaux du C.E.R.J.D.A. : volume 5
L'Harmattan
5- 7, rue de l' ÉcolePolytechnique; 75005 Paris

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AVANT-PROPOS
L'année 2004 a marqué le bicentenaire du Code civil et nombreux sont ceux qui ont entendu souligner cette date remarquable. Le Centre d'Etudes et de Recherches Juridiques en Droit des Affaires est de ceux-là. Fin novembre 2004, il a en effet organisé à la Faculté de droit et d'économie de la Martinique un Colloque qui a porté sur "l'entreprise face au bicentenaire du Code civil". On pourrait certes s'étonner du rapprochement entreprise et Code civil, dès lors que cette entité dispose, notamment avec le Code de commerce, d'un ensemble de textes qui lui sont propres. En réalité, ce serait perdre de vue que les instruments de base de même que les acteurs de la vie économique sont d'abord et avant tout réglementés par le Code civil. Aussi l'objet de notre manifestation a-t-il été de rechercher du double point de vue des acteurs et de leurs moyens, quelle a été l'évolution du Code civil entre 1804 et 2004, la réflexion finale portant sur la pérennité de ce Code comme source essentielle de l'encadrement juridique de l'activité des entreprises. Je voudrais une nouvelle fois redire ici que l'organisation de ce type de manifestation constitue pour les centres de recherches un poids financier considérable. Leur impécuniosité naturelle les empêcherait de mener à bien leurs missions essentielles s'ils ne recevaient des aides ou soutiens. Nous ne remercierons par conséquent jamais assez tous ceux qui rendent possibles nos colloques et recherches: le Conseil Général et le Conseil Régional de la Martinique, le Conseil scientifique de l'Université des Antilles et de la Guyane. Nous avons également bénéficié de l'appui d'entreprises, telles que La société d'embouteillage de l'eau minérale de Didier, l'Imprimerie Berger Bellepage, la SOMADICOM, La SNEMBG et Caresses Antillaises. Et que pourrions-nous faire sans la disponibilité de nos docteurs et doctorants du CERJD A qui veulent bien nous décharger de certaines tâches ingrates mais essentielles dans toute manifestation de ce type ? Que soient donc ici publiquement remerciés Madame Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Mesdemoiselles Chantal MEZEN, Jacqueline de PERCIN, Katia REGIS, Stéphanie VICTORIN et Monsieur Daniel CAFARDY.

Que soit également remercié notre éditeur, l'HARMATTAN qui, grâce à une intelligente politique éditoriale et commerciale, rend possible la diffusion du résultat de nos travaux.

Georges VIRASSAMY

RAPPORT D'OUVERTURE ANCIENNETE ET ACTUALITE DU CODE CIVIL
Jack VIMON Maître de conférences de droit privé Ancien Directeur de l 'IEJ de Martinique (1994-2003) Membre de l'Association Française d'Anthropologie du Droit Chercheur au sein du CERJDA

«Le Code a duré parce qu'il était impersonnelet exemptde toute idée tendancieuse. Rien ne vieillit plus vite que les systèmes doctrinaux, et la loi n'est pas faite seulement pour l'usage d'une génération ou pour la satisfaction intellectuelle d'une école}) (M. PLANIOL, Inutilité d'une révision générale du Code civil, Livre du centenaire du Code civil, 1904, T. 2, p. 960)

Il serait d'une grande fatuité que de prétendre présenter le Code civil en quelques mots. Il faudrait composer un hymne à la gloire de ceux qui ont contribué à son élaboration: une symphonie du «Nouveau Monde» pour faire apprécier toute la valeur de cette œuvre. Notre Code civil a eu deux cents ans le 21 mars 2004. A l'origine, Code civil des français, devenu Code Napoléon en 1807, le Code civil marque une étape décisive dans l'évolution du droit. Il a suscité de multiples commentaires et réactions; mais surtout il a exercé une influence indéniable sur de nombreux systèmes étrangers et a permis une proj ection du droit français dans le monde. Ancienneté et actualité du Code civil; mais nous pourrions inverser l'intitulé de nos propos: actualité du Code car ancienneté de celui-ci, tant il est vrai que le présent se nourrit du passé. Retour au passé, ou au présent d'hier... Napoléon, Empereur déchu, au crépuscule de sa vie, les yeux fixés sur la mer, immensité toujours recommencée, lui, empereur d'un territoire éphémère, sur un rocher de Sainte-Hélène, confiait à son aide de camp: «Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil». Nous pouvons dire, qu'au moins pour cette assertion, Napoléon avait raison. Quelles sont les règles essentielles de notre vie quotidienne? Qu' enseignonsnous dans nos facultés, sinon le Code (non plus Napoléon) mais civil? Si le Code paraît pour d'aucuns désuet (I), il reste le fondement, la base de notre droit actuel (II). Comme l'a écrit le Doyen Carbonnier, le droit civil «garde le trésor des notions fondamentales. C'est à lui que les autres secteurs du droit viennent demander leur outillage juridique ». Le «code est pour la communauté des juristes le livre de référence» .

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I. UN CODE APPAREMMENT VIEILLI

Notre Code civil peut apparaître désuet, voire suranné pour certaines raisons, comme le fait qu'il ait été écrit par des hommes du XVIne siècle (A), mais, encore plus parce qu'il puise ses racines dans l'ancien droit, voire dans le droit romain (B).

A- Un Code suranné de par ses auteurs Quand Napoléon décide de codifier le droit français, il fait une œuvre avant tout politique: unifier le territoire français. C'est un phénomène de pouvoir, qu'il impose aux tribuns qui n'y étaient pas favorables, puis à la population d'une bonne partie de l'Europe. Pour confIrmer ou conforter cette opinion, la voix de Portalis s'élève: «l'ordre civil vient cimenter l'ordre politique. Nous ne sommes pas Provençaux, Bretons, Alsaciens mais Français» ; et encore «la loi, sans s'enquérir des opinions religieuses, ne doit voir que des Français». Des mots qui martèlent le temps et résonnent d'un timbre étonnement actuel. Mais le Code est aussi un phénomène de société, d'une société qu'il décrit et façonne tout à la fois; il fait appel à quatre rédacteurs: Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville. La réunion de ces quatre personnes traduit une volonté d'unification. Portalis, avocat, et Maleville, membre du Tribunal de cassation, viennent de pays de droit écrit du sud de la Loire; Tronchet, président du Tribunal de cassation et Bigot de Préameneu, viennent de pays de droit coutumier du nord de la Loire; l'œuvre paraît difficile. Formation juridique différente donc, mais surtout tempéraments bien trempés, voire contraires. Bien sûr, Tronchet s'allie à Bigot de Préameneu, défendant tous les deux l'ancien droit coutumier. Portalis et Maleville s'unissent pour mettre en avant le droit écrit inspiré du droit romain). Donc, à la tête de la Commission se retrouvent deux hommes que tout oppose: Tronchet et Portalis. Portalis, jeune, avocat du Midi, sait faire «chanter» le verbe. Bonaparte disait «qu'il était l'orateur le plus fleuri et serait le plus éloquent... s'il savait s'arrêter. .. » 1. A ses côtés, l'accompagnant dans la même mission, Tronchet, Président du Tribunal de cassation et ancien défenseur de Louis XVI devant la Convention, beaucoup plus vieux, pointilleux, résolu, avocat réputé, reconnu pour être très procédurier. Napoléon en disait «qu'il avait de grandes lumières et la tête très saine pour son âge ».

« C'est une personnalité chatoyante: sur un arrière-fond janséniste, des influences du romantisme allemand; une hostilité aux «Lumières» avec des élans de libéralisme », B. GAGNEBIN, Bull. soc. Hist. Protestantisme, 1976, p. 66 et s. -« Portalis, qui domina la Commission (il fut chargé de présenter le projet dans un discours préliminaire) avait puisé dans ses lectures de Montesquieu et un exil outre-Rhin le sens de la relativité et des changements nécessaires, comme dans ses traditions jansénistes une prédisposition à accepter de la Révolution le morceau capital de la sécularisation du droit. » J. CARBONNIER, Droit civil, vol. I, Edit. Themis, PUF, p. 65.

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et actualité du Code civil

Il

Avec ces deux esprits très différents, l'accouchement de l'œuvre paraît difficile, mais il donnera un enfant célèbre et ... reconnu: le Code civil. Cependant, il ne faut pas oublier que derrière, tel un aiguillon, Bonaparte, présent à chaque instant, a tout fait pour que cette œuvre aboutisse. S'il n'a pas «fait» le Code civil, il en a été pourtant l'instigateur, donnant des directives, voire des ordres (cf. sa conception de l'adoption) 2 ayant comme «porte-plume» (et quel scribe !) Portalis. Référence pour tous, le Doyen Carbonnier, dans une phrase imagée, ciselée, comme savait le faire le Professeur, résume cette relation: «Napoléon et Portalis; le navire et la chaloupe qui suit le navire, l'empereur et le brillant second» 3. Cette simple constatation, que le Code civil a été rédigé par des auteurs anciens, affmnation primaire peut être, pourrait nous faire dire que le Code de 1804 est une page, importante certes de notre histoire du Droit, mais page qu'il faut tourner. S'il fallait enfoncer le clou du passéisme, de l'ancienneté du Code civil, il suffIrait simplement d'ajouter que les sources, les racines auxquelles il se rattache sont elles encore plus reculées dans le temps. B- Un Code vieilli par ses sources Le Code de 1804 formule des règles juridiques dont l'origine se trouve dans des systèmes juridiques antérieurs et différents. Deux grands systèmes différents devant lesquels les rédacteurs du Code civil se sont trouvés et qui reflétaient deux régimes politiques opposés: -le système de l'ancien droit, droit antérieur à la Révolution de 1789 ;

- le système

du droit intermédiaire, entre ancien droit et droit civil: le droit de la Révolution. Les rédacteurs du Code civil prélevèrent donc des matériaux de ces différentes sources. Il convient de noter ce caractère fondamental du Code civil d'être polylithique (reposant sur plusieurs matériaux). Il faut ajouter, mais nous y reviendrons, le caractère transactionnel du Code civil, quant aux sources d'inspiration et à la façon de construire le Code.
1. caractère polylithique du Code civil

En effet, de nombreux matériaux ont été extraits originairement de l'ancien droit et donc du droit romain (obligations, contrats, domaine où l'illustration du droit romain est la plus frappante). On peut même affIrmer qu'un véritable pillage du
2 La conception de Napoléon de l'adoption était assez simple: il s'agissait d'un contrat conclu entre majeurs; son souci étant de chercher un héritier qui poursuivrait son œuvre, en l'occurrence Eugène de Beauharnais. 3 1. CARBONNIER, « Le Code Napoléon en tant que phénomène sociologique », Revue de la recherche juridique, Droitprospectij, PU d'Aix-Marseille, mars 1981,3, p. 332.

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Traité des obligations de Pothier s'est effectué. Des matériaux ont été également prélevés dans la période révolutionnaire. L'un des principes sur lequel s'appuie le Code civil est l'égalité des droits du citoyen (principes essentiels de la Révolution), une des notions capitales dans le Code civil 4. Le Code civil, ainsi, se construit de matériaux venant de sources juridiques différentes. 2. la démarche transactionnelle du Code civil Dans son idéologie, dans sa présentation et dans sa forme, le Code civil traduit les traits essentiels de la Révolution. Son esprit peut se conjuguer sur deux tons: individualisme et égalité. Mais les rédacteurs, imprégnés d'un moralisme chrétien de coloration janséniste, la touche de Portalis, réprouvent tout ce qui n'est pas conforme aux bonnes mœurs: article 6. On peut, à l'heure actuelle, mettre en cause particulièrement cette conception individualiste, afftrmée tout spécialement par l'article 544 5la proclamant au plus haut point, puisque déjà élevée au niveau de droit naturel par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 6, relayée plus tard au plan national par le Conseil constitutionnel 7 et européen par la Convention européenne des Droits de l'homme 8, une prérogative individuelle voire absolue, le droit de propriété sur un bien; ne pourrions-nous pas parler d'une conception non nouvelle, mais réactualisée d'une socialisation des droits? Josserand avait-il tort ou plutôt avait-il raison trop tôt 9? Problème essentiel, à I'heure actuelle de l'exercice des droits: droits égoïstes (Ripert) ou droits à fonction sociale (Josserand)? Comme juristes, nous avons notre part de responsabilité dans la réponse à donner. Cependant, il ne s'agit pas de remettre en cause le Code civil. Il convient seulement d'appliquer, d'interpréter les textes du Code qui ont dû traverser le temps, car textes fondamentaux. Dit autrement, le Code civil existe; il est un monument incontournable. Le Doyen Carbonnier n'écrivait-il
4 « L'égalité est la loi du partage », cf. article 832.

5 «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. .. ». 6 Article 2: «Droit naturel et imprescriptible et article 17: «droit inviolable et

sacré».
7 Décision du 16 janvier 1982: ... le droit de propriété «dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique ». En particulier GP. 1982. 1. 67, note PIEDELIEVRE et DUPICHOT; D. 1983. p. 169, note HAMON; Act. Jurid. D.A., 1982, n° 4, p. 202-206 et note RIVERa.

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Article 1er du 1er Protocole additionnelà la Conventiondu 20/03/1992: «toute

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique... ». 9 A. PIROV ANa, « La fonction sociale des droits. Réflexions sur le destin des théories de Josserand », D. 1972, Chron., XIII, p. 67 et s.

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et actualité du Code civil

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pas: « Le Code civil est le monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené»? Il faut simplement l'éclairer, non plus avec des bougies, mais avec des néons: «Par le Code civil, mais au-delà du Code civil» affmnait déjà Saleilles. Tout est dit!

II. UN CODE QUI RESTE D'ACTUALITÉ Le Code civil a été plusieurs fois revisité, et il n'y a pas encore si longtemps. Mais, force est de constater que le style, la langue du Code n'ont pas vieilli (ne serait-ce pas plutôt nous qui subirions l'outrage du temps?) et il conviendrait que notre législateur contemporain en prenne quelque leçon (A). De plus, le pouvoir d'appréciation des textes, laissé aux juges, ministres d'équité, conception qui s'oppose aux idées de la Révolution, donne au Code civil une jeunesse toujours renouvelée (B). A- Un Code présent dans sa forme 1. la vitalité du Code réside d'abord dans son style
La concision du style a fait de l'œuvre un modèle du geme. Jérémy BENTHAM, philosophe et jurisconsulte anglais (1748-1832) disait que chaque mot du

code était pesé comme des diamants 10. Puis, le contenu lui-même du Code civil nous fait voyager dans le temps, à la rencontre par exemple d'Ésope et de ses fables Il ; côtoyant Cervantes et son célèbre Don Quichotte 12,voire invitant pour un bout de chemin G. Brassens 13.On en arrive à se demander si la lecture du Code civil ne procède pas d'un exercice à la Prévert. Ce que l'on retiendra surtout le plus dans le Code, c'est l'usage parfait des formules lapidaires (le mot juste), la fermeté du style et l'emploi contrôlé du verbe. Le Code civil est donc une référence et, dans ses dispositions les plus importantes, il donne avec, soit la banalité, soit la technicité, le caractère temporel qui le maintient comme la « bible» du juriste 14.

10 J. BENTHAM, Traité de la législation civile et pénale, 2e éd., par Et. DUMONT, 1820, T. 3, p. 397 et s. - J. BENTHAM, De la codification, Œuvres, T. III, Edit. de Bruxelles. Il Article 524: «Les animaux, comme les pigeons, les colombes, les lapins des garennes... », il ne manque que la tortue! 12 13 14
Article 519 : <<Les oulins à vent ou à eau... » m

Article 378.1 : Les gens « d'inconduite notoire...»

« Ici, nous ne devons employer qu'une élocution facile dont la précision et la clarté fassent tout le mérite: cette éloquence est la seule qui convienne aux législateurs pour se faire écouter, et aux lois pour se faire entendre... le législateur travaille pour le peuple, il doit

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Donnons comme exemples des dispositions concrètes relatives spécialement au droit des biens, peut-être populaires 15; quant aux formules plus abstraites, nous pensons au droit des obligations et particulièrement aux textes fondamentaux 16 et notre chemin nous conduit tout naturellement dans le domaine des conditions 17. Alors, dans ce style parfait, étrange pour certains (<< vieillot» avanceront même les iconoclastes), nous retrouvons simplement la concision et l'exactitude du langage 18. Lire le Code civil revient à se ressourcer juridiquement mais aussi grammaticalement 19. 2. quant à la structure, l'esprit de méthode habite l'ouvrage Six premiers articles sous un titre préliminaire et tous les autres articles regroupés en trois livres font que, lorsque le législateur contemporain veut modifier les lois du Code, il peut maintenir l'ordonnancement de celui-ci. On peut d'ailleurs revenir sur ces livres et leurs intitulés et nous verrons que, contrairement à une idée reçue, ce n'est pas la personne qui est mise en avant, mais le pouvoir que peut exercer cette personne sur les choses; car qui domine les choses 20 domine les êtres.
surtout parler au peuple: il a rempli sa tâche lorsqu'il en est entendu », Rapport fait par
CAMBACERES sur le 1er projet (séance du 9/08/1793).

15 Article 594: «Les arbres fruitiers qui meurent, ceux même qui sont arrachés, brisés. .. ». Article 673: «Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. 9 Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur un héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». C'est la vie de tous les jours! Article 1804 : «Le bail à cheptel... par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner. .. »,

~Le bailleur n'a

Article 1819 : « le preneur profite. ., des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. droit qu'à la moitié de la laine et du croît... ».

16 Article 1200 C. civ. - Faut-il rappeler la définition de la solidarité avec des mots trempés comme de l'acier (obligés, contraint. . .) et la finesse de l'article suivant (différemment, même chose. ..). 17 1. VIMON, Facteur temps et norme sociale dans l'acte juridique conditionnel, Th. d'État, Orléans, Juillet 1991. 18 G. CORNU, La lettre du Code à l'épreuve du temps, Mélanges R. Savatier, 1965, p. 157 et s. 19 Stendhal s'obligeait à lire chaque soir quelques articles du Code afin de perfectionner son style. 20
« Dominez la terre et soumettez-la », Genèse, 1:28.

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Un premier livre certes est relatif aux personnes; mais ensuite deux livres concernant la propriété. L'un est intitulé « Des biens et des différentes modifications de la propriété» ; l'autre s'intéresse aux «Différentes manières dont on acquiert la propriété ». D'ailleurs, il suffit de reprendre quelques réflexions de Bonaparte, l'âme

du Code, et de certainsjurisconsultespour s'en persuader 21. Démarchequi traduit
sans doute un moment privilégié: exaltation de la propriété individuelle, développée depuis la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789. Mais cette notion est si présente depuis que l'homme existe, elle est la traduction juridique de cette «pulsion» qui anime chaque individu de devenir propriétaire. Là aussi réside l'actualité du Code civil. B- Un code qui reste jeune dans son esprit (dans le fond) Contrairement à nos législateurs modernes qui veulent tout régler, tout prévoir, d'où multiplication ou multiplicité de textes, parfois contradictoires 22, Portalis et les rédacteurs du Code civil avaient compris que le rôle du législateur était de donner à la loi une valeur générale, mais pouvant supporter le poids du temps (1) et qu'il fallait laisser aux juges le rôle d'appliquer et surtout d'interpréter les textes, en fonction des faits (2). En fixant les principes de solution et des principes de vie, en rassemblant les dispositions d'un «droit commun de la France », les rédacteurs n'ont pas voulu tout régler. La prudence, l'impossibilité de prévoir les conséquences sociales d'interventions trop précises les en ont dissuadés. Ils en sont restés à l'essentiel d'une vie en société. Des conditions minima: respect des contrats, famille, propriété (<< trois piliers du droit» pour reprendre une formule célèbre du les Doyen Carbonnier. 1. des articles généraux ou fondamentaux qui ont traversé les siècles Avec une certaine provocation, nous oserions dire que le Code civil pourrait se résumer à une demi-douzaine d'articles fondamentaux. N'y a-t-il pas de meilleure boussole pour le juriste que:

21 Napoléon: «Pour moi, il n'y a pas de personnes; il n'y a que des choses, leurs poids et leurs corps ». - «La conservation des propriétés est le fondement du pacte social », Fenet, T. IV, p. 209-223. - Tribun Grenier, CL 25 novembre 1803 : «Tous les titres du Code civil ne sont que le développement des règles relatives à l'exercice du droit de propriété ». 22 «Nos législateurs ont pris l'habitude de vouloir tout régler par eux-mêmes. L'abus des réglementations de toutes sortes, qui sévit un peu sur tous les Etats modernes, est particulièrement sensible chez nous. Or, c'est un mauvais système en législation que de vouloir tout fixer par une loi et retirer de la jurisprudence toute action directrice sur la pratique et toute tutelle des intérêts privés. La législation doit réserver aux tribunaux un autre rôle que celui d'appréciateurs des faits », PLANIOL, Op. cil., p. 962. - «Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre. Il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation ». PORTALIS, Discours préliminaire pour le projet de l'An XI.

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- article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières,
qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs»

aux lois

propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements».

- article 544 : «La
- article

1134 : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» ? Tout est dit en quelques articles: les droits, mais aussi les limites... dans les domaines essentiels. Faisons nôtre la phrase de Planiol : «Notre Code civil, pour moi, c'est comme la grande loi des 12 Tables. Les Romains n'ont jamais révisé les 12 Tables... Conservons nos lois essentielles,' laissons les vieillir et retouchons les modérément, en cas de nécessité bien démontrée. Les lois sont des vêtements qui s'assouplissent par l'usage et qui ne s'accommodent qu'à la longue aux formes du corps» 23. Ce qu'avaient compris les rédacteurs du Code civil, dans leur grande sagesse, c'est qu'un Code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. « Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais,' ils agissent toujours... ». « ...L 'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales de droit, d'établir des principes féconds en conséquences et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière» 24. Et c'est alors que le Code civil nous livre la sève de son contenu, sa Jeunesse. 2. Le pouvoir d'interprétation donné aux juges: rédacteurs du Code civil démarche visionnaire des

Revenons encore sur ce qu'écrivait Portalis: «Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges... C'est au magistrat, au jurisconsulte pénétrés de l'esprit général des lois à en diriger l'application» 25.

23 PLANIOL, Inutilité d'une révision générale du Code civil, Livre du centenaire du Code civil, 1904, T. 2. p. 962. 24 Discours préliminaire sur le projet du Code civil. Extrait du Recueil des travaux préparatoires du Code civil, Fenet, T. I, p. 463 à 482. 25 Id. Quelles pages sublimes sur les fonctions complémentaires du législateur et du juge! Leur lecture devrait être une obligation pour tout juriste.. .

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Quelle clairvoyance, quand on voit des textes aussi fondamentaux que les articles 1382 et suivants relatifs à la responsabilité civile délictuelle ! Que ne leur at-on pas fait dire 26 ! D'une responsabilité subjective (<<je suis responsable car j'ai conscience de mon acte dommageable ») on passe sans problème, avec le même texte à une réparation objective (<<j'ai commis un acte dommageable, je dois réparation à la victime. »). S'estompe la conception judéo-chrétienne de la responsabilité et donc de la réparation, toute baignée de la notion de faute, pour en venir à l'essentiel, la protection de la victime et la réparation « à tout prix », ce qui permet d'affirmer la responsabilité du fait d'un tiers, même si ce fait n'est pas fautif 27. Et pourtant, dans leur principe, les textes n'ont guère changé 28.Tout cela montre le caractère étonnement adaptable du Code civil, de ses textes fondamentaux, aux conditions évolutives de la société 29. S'adapter, n'est-ce pas faire preuve d'actualité 30 ! Le Code civil, avec ses deux siècles, est beaucoup plus jeune que certains textes qui n'ont que quelques années. Nous n'aurons pas l'outrecuidance de citer des exemples. Alors en guise de conclusion, reprenons les propos de Planiol, dans son article précité de ... 1904: «Ma conclusion serait donc, non pas qu'i! ne faut pas faire des réformes (sij'en avais les moyens, j'en proposerais moi-même plusieurs), mais i! faut procéder par voie de réformes partielles, modérément et avec précaution, et que ce serait folie de raser le château pour changer quelques poutres ou quelques ardoises» 31. Ce château n'est pas de sable. Napoléon pourrait regarder son œuvre. La mer de Sainte-Hélène n'a pas attaqué, malgré ses assauts, le château de marbre 32.
26 «La jurisprudence par son lent et incessant travail a fait, dans beaucoup de matières, des textes du Code civil, un véritable trompe-l'œil », F. LARNAUDE, Le Code civil et la nécessité de sa révision, le Code civil., Livre du centenaire, T.II, p. 911. 27 En particulier deux arrêts du 13 décembre 2002 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Bull. n° 5) sur la responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants. - Cf. aussi 2e Ch. civ. 10 mai 2001, Bull. civ., II, n° 96. 28 Il n'est pas certain que la nouvelle rédaction de l'article 1384 al. 4 (loi du 4 mars 2002, article 8) donne pleinement satisfaction. 29 Portalis écrivait: «On peut prévoir une loi à faire sans croire devoir la précipiter. Les lois doivent être préparées avec une sage lenteur. Les États ne meurent pas et il n'est pas expédient de faire tous les jours de nouvelles lois. » Discours préliminaire au premier projet de Code civil. 30 « On ne fait pas à proprement parler des codes; ils se font avec le temps ». Il s'agit bien là d'un rappel à la philosophie de Heder; du werden, de devenir, du flux. 31
Op. cit., p. 955 et s..

32 Il nous revient en mémoire les propos prémonitoires de Cambacérès sur le projet de Code civil: «Après avoir longtemps marché sur des ruines, il faut élever le grand édifice de

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L'entreprise face au bicentenaire du Code civil

On parle aujourd'hui de l'élaboration éventuelle d'un Code civil européen. Sans nier une nécessité d'harmonisation des droits, notamment dans le domaine des contrats, l'importance prise par les droits de l'homme dans leur défInition et surtout par l'élargissement de la communauté européenne, intégrant des pays aux fondations si diverses... , il est sans doute trop tôt pour envisager une telle œuvre 33. Face à la houle puissante du temps, le Code civil se dresse comme un phare éclairant la Loi des hommes.

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la législation civile: édifice simple dans sa structure, mais majestueux par ses proportions; grand par sa simplicité même, et d'autant plus solide que, n'étant point bâti sur le sable mouvant des systèmes, il s'élèvera sur la terre ferme des lois de la nature, et sur le sol vierge de la République ». Rec. Fenet, p. 4. - Voir aussi: "Si un Code civil a pour objet d'ordonner la mémoire d'un peuple, on est tenté de dire à propos du Code civil européen: quel peuple, quelle mémoire? En bref, on nous propose de commencer par où, dans le passé, on a fini» : Y. LEQUETTE, D'une célébration à l'autre (1904-2004). 1804-2004 le Code civil. Unpassé, un présent, un avenir. Edit. Dalloz, 2004. - Car là aussi, comme l'a fait Napoléon, mettre en place un Code civil est une volonté politique qui ne semble pas être pour l'instant au rendezvous de I'histoire. 33
100e congrès des notaires, du 16 au 19 mai 2004, « Avenir d'une évolution ».

Ancienneté

et actualité du Code civil

19
des

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