L'entreprise insulaire

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Comme son nom l'indique, l'entreprise insulaire doit être définie comme celle installée dans une île. Entreprendre en milieu insulaire présente d'incontestables particularités. A cela s'ajoute le phénomène redoutable que constitue la mondialisation de l'économie qui conduit les économies insulaires à se livrer une sévère concurrence d'implantation pour attirer les investisseurs. Les actes du colloque du CERDJA, ici publiés, attirent l'attention sur la singularité de l'acte d'entreprendre en milieu insulaire et esquissent une définition et un régime juridique de l'entreprise insulaire.
Publié le : lundi 1 novembre 2004
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EAN13 : 9782296375635
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L'ENTREPRISE INSULAIRE
MOYENS ET CONTRAINTES

Sous la direction de Georges VIRASSAMY

L'ENTREPRISE

INSULAIRE

MOYENS ET CONTRAINTES

Actes du colloque du 29 novembre 2002

TRAVAUX DU C.E.R.D.J.A. : VOLUME 3

CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES JURIDIQUES EN DROIT DES AFFAIRES (C.E.R.D.J.A.) (JE 2372)

Faculté de droit et d'économie de la Martinique Université des Antilles et de la Guyane

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Konyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest

L'Harmattan Italia Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

@L'Harmatlan,2004 ISBN: 2-7475-7219-6 BAN: 9782747572194

AVANT-PROPOS Comme annoncé, le Centre d'Etudes et de Recherches Juridiques en Droit des Affaires (CERJDA) poursuit sa série d'études consacrées à l'entreprise. Après le premier volume portant sur le Droit et les pratiques syndicales en matière de conflit collectif du travail édité en 2002, et le second portant sur L'entreprise et l'illicite, publié en 2003, le présent volume a pour thème l'entreprise insulaire. On commence à savoir en droit français ce qu'est une entreprise, même si les publications sur cette question se poursuivent à une rythme qui témoigne à la fois de l'attachement et de l'intérêt de la doctrine pour ce rassemblement d'hommes et de moyens au service d'une clientèle. La notion d'entreprise insulaire est en revanche plus nouvelle, le qualificatif insulaire indiquant évidemment la localisation géographique de l'entreprise et de ses activités. Il reste que sa nouveauté doctrinale ne doit pas masquer sa perception déjà très ancienne par les pouvoirs publics tant nationaux que communautaires. En témoignent leurs multiples interventions, notamment sur le plan social et fiscal, ayant comme objectifs avoués de permettre à ces entreprises de gommer, autant que possible, les handicaps que produit inévitablement leur localisation géographique. Y parviennent-ils? C'est l'un des intérêts de ce colloque et des publications qui en sont la suite que de tenter d'y apporter une réponse, en même temps qu'ils éclairent sur les moyens utilisés. Ce colloque n'a été rendu possible que grâce à la disponibilité des docteurs et doctorants du CERJDA: Madame Corinne BOULOGNE- YANGTING (Docteur en droit et ATER), Monsieur Jean-Michel VIGILANT, Mademoiselle Chantal MEZEN (Allocataire-moniteur), Monsieur Daniel CAFARDY et au sens de l'organisation des étudiants du DESS Gestion et évaluation des entreprises et des collectivités territoriales regroupés au sein de leur Association, l'ADESSCA. Ils ont tous travaillé sous l'efficace direction de mon Collègue Ferdinand EDIMO NANA, Maître de conférences. Je les en remercie. Par ailleurs, chacun sait que les Centres de recherches sont le plus souvent dépourvus de moyens et le CERJDA n'échappe pas à la règle. Il bénéficie heureusement du soutien bienveillant des collectivités locales (Conseil général et Conseil régional de la Martinique), ainsi que de l'aide du Bureau de la Recherche Scientifique de l'Université des Antilles et de la Guyane efficacement dirigé par le Professeur Max LOUIS. Qu'ils trouvent ici l'expression de nos remerciements. Qu'il soit enfm permis de remercier l'éditeur, L'HARMATTAN, qui témoigne une fois de plus de son attachement au développement de la culture et de la science françaises, en rendant possible la publication de nos travaux, mais aussi de ceux des auteurs qui sont nombreux à lui faire une confiance plus que méritée.

Georges VIRASSAMY

RAPPORT D'OUVERTURE L'ENTREPRISE ENTRE INSULARITE ET MONDIALISATION

Georges VIRASSAMY Professeur Agrégé des Facultés de droit Doyen de la Faculté de droit et d'économie de la Martinique Directeur du DEA de droit privé Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Juridiques en Droit des Affaires (CERJDA) (JE 2372)

Le concept de mondialisation est aujourd 'hui particulièrement utilisé, souvent comme excuse à des maux nationaux que les politiques éprouvent quelques difficultés à résoudre ou pour décrire un phénomène mettant à malles souverainetés nationales dans les domaines les plus divers (fiscal, pénaL..) 1. Cette fréquence d'utilisation tranche toutefois avec l'absence de définition précise de ce qu'elle est. Il a ainsi été relevé de manière négative que" la mondialisation est une notion sans contenu en droit. Elle n'évoque ni une règle, ni une situation à laquelle s'applique une règle". Elle offre seulement une image du paysage dans lequel le droit est appelé à opérer 2. Une défmition, positive cette fois, a été donnée par M. C.-A. MICHELET, qui y voit" un phénomène multidimensionnel et structuré. Il concerne simultanément la mobilité des biens et services, la mobilité des activités productives, la mobilité des capitaux, la mobilité des technologies et la mobilité des hommes" 3. La mondialisation ne s'est pas révélée brutalement. Elle est le fruit d'une longue évolution qui a vu le passage d'une économie internationale à une économie multinationale, puis à une économie globale 4. Dans le premier cas de figure, caractérisé par l'Etat-nation, le rôle économique de l'Etat était jugé comme positif et nécessaire, évidemment à des degrés variables selon les orientations politiques considérées. Le secteur privé, l'esprit d'entreprise, la rentabilité étaient placés en retrait par rapport à la
D. MOCKLE (sous la dire de), Mondialisation et Etat de droit, Bruylant, 2002. - 1. PRADEL, Vers une mondialisation du droit pénal, in L 'honnête homme et le droit, Mélanges Jean-Claude SOYER, L. G. D. 1., 2000, p. 317. - E. LOQUIN et C. KESSEDJIAN (sous la dir. de), La mondialisation du droit, Litec., 2000. - 1.-L. HERRENSCHMIDT, L'irréversibilité de la mondialisation, in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 389. 1. VERHOEVEN, Souveraineté et mondialisation, in La mondialisation du droit, Litec, 2000, p. 45-46. C.-A. MICHELET, Les métamorphoses de la mondialisation, une approche économique, in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 13. 4 V. sur cette évolution l'analyse de C.-A. MICHELET à qui nous faisons quelques emprunts, Art. précité, p. 17 et s.

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reconnaissance de la rationalité de l'Etat dont le pouvoir économique et politique était accepté sans réticence. En conséquence, les frontières nationales constituaient le champ territorial normal de l'activité de l'entreprise. Au contraire, avec la mondialisation, sont privilégiées la dimension des flux d'investissements directs à l'étranger et la mobilité des activités productrices des entreprises d'un territoire à l' autre. Cela n'est pas resté sans conséquences, en particulier dans le second cas de figure, car à côté des Etats-nations est apparu un nouvel acteur: l'entreprise multinationale, qui décide seule d'investir directement à l'étranger ou d'aller produire dans d'autres pays que son pays d'origine. Alors que Hdans l'économie internationale, seuls les marchés de biens et services débordaient les limites posées par les frontières nationales, avec le développement de l'économie internationale, les systèmes productifs deviennent multinationaux" 5. Puis est venue une troisième étape de la mondialisation: l'économie globale. "Ce qui constitue un changement majeur par rapport à l'économie multinationale, c'est que la stratégie et l'organisation des firmes sont soumises à la recherche du taux de rentabilité qui peut être obtenu par des investissements alternatifs sur le marché financier" 6. Ce qui prédomine donc, c'est la dimension financière. En effet, les nouveaux principes de gestion des f1ffi1essont marqués par la priorité donnée à la vitesse de réaction, à la mobilité des activités et à la recherche de la maximisation d'une rentabilité à court terme définie dans l'optique de la satisfaction des actionnaires. Cependant, ce qui est surtout significatif dans l'optique du Colloque de ce jour, c'est que «dans l'économie globale, les firmes arbitrent entre les territoires comme elles arbitrent entre les actifs industriels et financiers, au service de l'impératif de la création de la valeur" 7, En d'autres termes, " l'économie globale est une économie de concurrence acharnée entre les firmes. La concurrence entre les firmes induit une concurrence entre les territoires qui cherchent à attirer les implantations de ces dernières" 8. Cette concurrence d'implantation a été relevée par des auteurs venant des horizons les plus divers. Et c'est précisément à ce stade qu'interviennent les notions d'insularité et d'entreprise insulaire. Le dictionnaire Larousse définit l'insularité comme l'état d'un pays formant une île, le terme insulaire se rapportant quant à lui à une île. Par suite logique, l'entreprise insulaire se défmira comme celle établie dans une île. L'insularité est donc d'abord et avant tout une notion et un constat géographiques.

C.-A. MICHELET, 6 7 C.-A. MICHELET, C.-A. MICHELET, C.-A. MICHELET,

Art. précité, p. 22. Art. précité, p. 30. Art. précité, p. 40. Art. précité, p. 40.

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L'une des ambitions du présent colloque est cependant d'insister sur son contenu juridique, car les différents rapports montreront la singularité de l'acte d'entreprendre dans une île et particulièrement dans les DFA, sans perdre de vue en toute hypothèse que l'Arc antillais est constitué d'îles et donc d'économies et d'entreprises insulaires. Or, si à l'origine la décision d'entreprendre était le fruit de l'initiative individuelle très souvent locale, il est désormais fréquent que les investissements et la création d'entreprises soient le fait d'intervenants extérieurs. C'est le résultat de la mondialisation dont le développement est favorisé par l'insularité (I). Toutefois, par un mouvement inverse, à un certain stade du développement de la mondialisation de l'économie, l'insularité apparaît comme un obstacle à celui-ci (II). I. L'INSULARITE L'ECONOMIE FAVORISE LA MONDIALISATION DE

On a très finement constaté qu' " un marché, pour être concurrentiel, doit l'être en économie mais aussi en droit, en créant un environnement juridique propice et des modèles performants destinés aux opérations que l'on souhaite favoriser ou attirer dans un Etat... Les lois sont en elles-mêmes, en tant qu'éléments du marché, des instruments concurrentiels ou anticoncurrentiels " 9. Et de fait, dans le souci d'assurer le développement de leurs îles, sous la pression des demandes ou des propositions extérieures, les Etats concernés se livrent à des adaptations de structures ou de législations destinées à les rendre plus attractives aux yeux des investisseurs. Notre collègue Hans ULLRICH a ainsi retenu que" l'effet combiné de ces pressions sur les marchés nationaux et régionaux oblige les Etats à réagir euxmêmes par une modification correspondante des conditions régulatrices de la concurrence. C'est là le fondement de la concurrence dite d'implantation géographique (Standortwettbewerb) et de la concurrence de régulation ou de systèmes" 10.Le droit devient dès lors un instrument au service de la mondialisation de l'économie; on parle même sur ce point du développement de l'ingénierie juridique. Et il est à cet égard incontestable qu'il existe bien des instruments juridiques de l'insularité qui est par suite la justification d'une adaptation ou d'une dérogation au droit normalement applicable. Cela est vrai sur le plan communautaire tout d'abord. En témoigne la Déclaration relative aux régions insulaires (nO 30) annexée à l'acte fmal du Traité
A. MARTIN-SERF, La modélisation des instruments juridiques, in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 180. - M. SALAH, La mise en concurrence des systèmes juridiques nationaux. Réflexions sur l'ambivalence des rapports du droit et de la mondialisation, Rev. intodr. écon., 2001, p. 251 et s. 1 H. ULLRICH, Des échanges internationaux à la globalisation de la production et ° la concurrence des systèmes, in Mondialisation et droit économique, Rev. into dr. écon., 2002, n° spéc., p. 211. 9

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d'Amsterdam du 2 octobre 1997. Selon les termes de celle-ci, "la Conférence reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social. Aussi la Conférence reconnaît-elle que la législation communautaire doit tenir compte de ces handicaps et que des mesures spécifiques peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions afin de mieux les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables" Il. L'article 299 du Traité de Rome, dans sa rédaction résultant du Traité d'Amsterdam, dispose quant à lui: " Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madères et des lies Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du traité à ces régions, y compris les politiques communes" 12. Mais c'est ensuite également vrai en droit interne. Des mesures importantes ont été prises par le législateur pour tenir compte de l'insularité,
V. également la Déclaration relative aux pays et territoires d'outre-mer (nO 36) : La Conférence constate qu 'aujourd 'hui les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont plus qu'au nombre de vingt et qu'il s'agit de territoires insulaires extrêmement dispersés, dont la population totale est d'environ 900.000 habitants. En outre, les PTOM connaissent pour la plupart un retard structurel important, lié à des handicaps
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géographiqueset économiquesparticulièrementaigus... "(D. 1999,p. 297). - V. sur la liste
des PTOM, l'article 6 du Traité d'Amsterdam (D. 1999, p. 280). 12 On peut citer par exemple le règlement (CE) n° 68/2001 de la commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides à la formation, qui prévoit (art. 4) que l'intensité des aides en faveur des projets de formation est majorée de 5 à 10 points de pourcentage en faveur des entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier des aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3 du Traité, c'est-à-dire notamment les régions ultrapériphériques. - La même solution est retenue par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, dont l'article 4 admet la compatibilité avec le Traité et exempte de l'obligation de notification préalable, les aides à l'investissement, étant observé que le montant de cette aide est majoré de 5 à 10 points en pourcentage pour les entreprises situées dans les régions
assistées. - V. C. GA V ALDA et G. P ARLEANI, Droit des affaires de l'Union européenne, 3e éd., 1999, n° 744 et s. - J. SCHAPIRA, G. le T ALLEC, J.-B. BLAISE et L. IDOT, Droit

européendes affaires, 5eéd., 1999,1. 1, p. 352 et s. - B. GOLDMAN,A. LYON-CAENet
L. VOGEL, Droit commercial européen, 5e éd., 1994, n° 971 et s. - E. JOS et D. PERROT (sous la diT. de), L'outre-mer et l'Europe communautaire. Quelle insertion? Pour quel développement? Economica, 1994.

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donnant ainsi à l'entreprise insulaire des moyens de développement non négligeables. Chacun connaît à cet égard les différentes lois de la défiscalisation initiée par la loi paNS du Il juillet 1986, qui permettait aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel de déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les DOM-TOM, soit directement (art. 238 bis HA I CGI), soit indirectement sous forme de souscription au capital de sociétés appartenant à certains secteurs d'activité (art. 238 bis HA II CGI) 13. Dans le même esprit, la loi d'orientation sur l'outre-mer (LOOM) n° 20001207 du 13 décembre 2000 a instauré des avantages non négligeables au profit des entreprises insulaires. L'article 2 de ce texte a inséré dans le Code de la sécurité sociale un nouvel article L. 752-3-1 dont il résulte que les entreprises qui emploient dix salariés au plus sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de la sécurité sociale 14.L'article 6 de cette loi, qui crée un nouvel article L. 832-7 du Code du travail, instaure par ailleurs une prime à la création d'emplois financée par l'Etat, à condition que l'entreprise bénéficiaire ait au moins un établissement dans un département d'outre-mer et qu'elle contribue à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels 15. Le but afflmlé de ces mesures est de transformer le handicap physique de l'insularité en avantage ou à tout le moins de gommer ce handicap. Quoi qu'il en soit, il en résulte techniquement que les régions insulaires, leurs entreprises et leurs économies peuvent se retrouver dans le cas au mieux de bénéficier d'un avantage concurrentiel, ou au pire dans une situation d'égalité restaurée par rapport à la concurrence nationale ou extérieure. S'agissant des territoires extérieurs à l'Union européenne, rien ne leur interdit d'adopter une législation interne qui soit encore bien plus attractive, puisqu'ils ne sont pas tenus par les contraintes que connaissent les DFA, en particulier les normes sociales. C'est d'ailleurs le cas des îles voisines des DFA puisque l'on assiste à cette situation curieuse que des investisseurs martiniquais

13 P. DIENER, Droit de la défiscalisation dans les DOM-TOM, Dal1oz, 1994, qui se montre particulièrement critique à l'égard de la défiscalisation. Après avoir considéré que " La défiscalisation dans les DOM- TOM est une technique de levier fiscal, imaginée afin de stimuler les investissements productifs destinés à provoquer le démarrage économique de régions et territoires ultrapériphériques - survivants anachronismes d'un empire colonial

défunt - et d'y générer localement des emplois" (nO4), M. DIENER retient que le seul
moteur de la défiscalisation est en réalité ne pas payer d'impôts ou en payer le moins possible (nO5). 14 L'exonération est également à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
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Cette aide est versée pendant dix ans de manière dégressive.

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ne dédaignent pas d'y installer d'importantes hôtels...) 16.

Il y a donc bien concurrence d'implantation entre les îles 17,le plus souvent par le coût de production, et singulièrement par le coût salarial, la mondialisation de l'économie se nourrissant de cette concurrence. Cependant, les différentes incitations à l'investissement (infrastructures, levier fiscal, levier social, etc.) ne jouent que pendant la période de démarrage de la mondialisation, car une fois celle-ci installée, elle condamne l'insularité.

n. LA MONDIALISATION DE L'INSULARITE

L'ECONOMIE

CONDAMNE

On ne saurait perdre de vue que c'est essentiellement par le coût du travail que se réalise la concurrence d'implantation. Notre collègue Emmanuel Dockes a très pertinemment relevé à cet égard que" c'est là une loi économique que personne ne songe à contester, la demande va où les prix sont les plus faibles. Et les capitaux sont ainsi attirés par le coût du travail le plus faible. La protection juridique accordée aux salariés a un coût, lequel génère une fuite des capitaux, de l'emploi" 18.Dans le même esprit, il a été relevé que" c'est uniquement à cause des différences de coût (coût du travail, du financement, de l'infrastructure, du niveau d'éducation, etc...) que les entreprises ont intérêt à aller à l'international et à établir cette fragmentation" du commerce international 19.Et de fait, on a pu

16 V. pour une intéressante comparaison, L.-A. SAUPHAR, Politiques comparées de création d'entreprises en Martinique et à Sainte-Lucie, Mémoire DESS, 2001-2002, Faculté de droit et d'économie de Martinique. 17 Et même d'ailleurs avec la métropole, V. en ce sens l'exemple donné par P. DIENER, Op. cit., n° 8-6. E. DOCKES, Le droit du travail. Justifications et moyens d'un droit du travail mondial, in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 464-465, qui ajoute que la délocalisation et le dumping social sont lesfruits pourris du Code du travail et que cesfruits se reproduisent dans le terreau de la libéralisation et de la globalisation de l'économie mondiale" (p. 465). Cet auteur résume très justement les termes du choix auquel chacun se trouve confronté, en écrivant que" cette logique enferme dans un dilemme. Un partisan de la libéralisation et de la mondialisation des échanges devra pour rester cohérent être l'adversaire du droit du travail national, quitte à soutenir la mise en place d'un socle mondial unique de protection des salariés. Un défenseur des acquis sociaux sera lui tenu de prendre pour adversaire la mondialisation pour tenter de réhabiliter un certain protectionnisme" (p. 465).
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19 H. ULLRICH, Des échanges internationaux à la globalisation de la production et la concurrence des systèmes, in Mondialisation et droit économique, Rev. intodr. éco., 2002, n° spéc., p. 209.

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assister à des délocalisations d'activités uniquement justifiées par le faible ou le moindre coût de la main-d'œuvre dans le territoire d'implantation 20. Ce type de concurrence d'implantation crée toutefois une double difficulté. Tout d'abord, son efficacité sur le long terme reste à démontrer 21.Surtout, ensuite, si l'insularité favorise le développement de la mondialisation, ce n'est en réalité que dans un premier temps. En effet, il tombe sous le sens que tous les Etats concernés ne restent pas inactifs et que chacun de son côté va également tenter, par une législation adaptée, d'attirer les investissements étrangers sur son territoire. En conséquence de quoi, ce sont les entreprises elles-mêmes qui, après avoir dans un premier temps encouragé le dumping législatif (social et fiscal) et pratiqué une sorte de "jus shopping ", vont réclamer une égalité de la concurrence de ce point de vue. Ainsi que cela a été très jugement observé, " la mondialisation appelle non seulement un droit transnational des opérations transnationales, mais aussi des réponses des droits nationaux eux-mêmes à la règle de l' attractivité maximale 22. Dans le même esprit, d'autres auteurs ont considéré que" la globalisation de l'économie oblige à reconsidérer la liberté contractuelle internationale. Le marché mondial ne peut se satisfaire d'un compartimentage juridique dépendant des ordres juridiques nationaux, le droit national applicable à l'opération localisée dans
20 G. LYON-CAEN, Le droit social de la Communauté européenne après le Traité de Maastricht, O. 1993, Chron., p. 149. - Sur l'idée que dans la CEE depuis le traité de Maastricht il existe une concurrence par les coûts salariaux... une législation nationale qui ne permet pas d'opérer une activité économique au moindre coût salarial, est contraire au Traité: "Par leur silence, l'acte unique et le Traité de Maastricht prononcent une condamnation à mort contre le droit du travail national qui assurerait à ses propres salariés

des droits dépassant celui des autrespays" (p. 151). - Contra, L. RAPP et E. ORAl, Le

coup de l'aspirateur... A propos de l'affaire Hoover, D. 1993, Chron., p. 153. - V. également sur ce débat l'arrêt Thomson- Vidéocolor du 5 avril 1995 (Bull. civ., V, n° 123 ; D. 1995, p. 503, note M. KELLER; Dr. soc., 1995, p. 482, obs. WAQUET, p. 489, obs. G. LYON-CAEN). - J.-P. SARDIN, La loyauté dans les échanges internationaux: le débat sur I 'harmonisation des normes de travail, Bull. de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 1996, p. 21 et s. - G. SPYROPOULOS, Les relations professionnelles dans le tourbillon de la mondialisation, Dr. soc., 1999, p. 655. - V. plus critique à l'égard des solutions françaises, X. LAGARDE, Mondialisation, restructurations et jurisprudence

sociale, JCP 2001, éd., G, I. 371, n° 10, qui écrit que

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le juge social ne peut faire

abstraction de la logique de l'entrepreneur pour cette raison qu'en ignorant celle-ci, il se condamne à consacrer des règles vouées à l'inefficacité... De fait en interdisant les restructurations aux fins d'accroissement de rentabilité, le juge pose une prohibition qui heurte le principe même de fonctionnement des entreprises... il méconnaît l'objet de toute entreprise, qui est la maximisation du capital et des investissements" . (f 21 Cf. E. OOCKES, Art. précité, pour qui la dégradation des normes sociales n 'a jusqu'ici jamais démontré son efficacité en termes de développement et la puissance économique des pays à normes sociales élevées ne s'est pas démentie à ce jour" (p. 466). V. également dans le même sens A. JEAMMAUD, Les droits du travail à l'épreuve de la mondialisation, Droit ouvrier 1998, p. 240 et s.
22 J.-M. JACQUET, intervention in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 80.

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l'espace économique globalisé serait-il choisi par les parties. La gestion de cet espace impose une régulation uniforme et adaptée" 23. Autrement dit, après le temps de la différenciation compétitive des législations, vient celui de la convergence. La mondialisation de l'économie s'accompagne donc nécessairement de la mondialisation du droit. Il y a globalement trois méthodes pour cela:

- la modélisation du droit, qui est une forme d'uniformisation du droit qui vient du bas, c'est-à-dire des consommateurs du droit économique - 1'harmonisation, qui est un rapprochement des systèmes de droit issu d'une volonté politique commune - l'unification, qui, voulue par les autorités politiques, tend à l'adoption de règles identiques 24.
Et de fait, tout comme il existe des instruments de l'insularité, il en existe également qui tendent à la mondialisation du droit au service de la mondialisation de l'économie. Certains de ces instruments, à vocation microéconomique, ont un caractère privé ou en tout cas ne procèdent pas des Etats eux-mêmes. C'est le cas d'UNIDROIT 25 ou encore des Commissions Ole Lando et Von Bars 26. Mais les plus importants de ces instruments, à vocation macroéconomique, sont d'origine étatique et ont un caractère particulièrement contraignant pour les Etats signataires. C'est le cas du Bureau International du Travail (BIT), de

23 E. LOQUIN et L. RAVILLON, La volonté des opérateurs vecteur d'un droit mondialisé, in La mondialisation du droit, Litec, 2000, p. 95. - V. dans le même sens, I. BARRIERE-BROUSSE, La création normative des Etats. Point de vue privatiste, ibid., p. 136. - E. LOQUIN et C. KESSEDJIAN, La mondialisation du droit, Litec., 2000, AvantPropos, p. 8, qui écrivent: " Il est clair dans tous les cas que dans une économie globale, la tolérance des opérateurs à la différence normative se fait de plus en plus faible et qu'il est difficile pour les Etats de maintenir leur rôle face aux revendications dans un espace entièrement contrôlé par l'autorégulation ". 24 V. A. MARTIN-SERF, La modélisation des instruments juridiques, in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 180. - D. LAMETHE, L'uniformisation des pratiques contractuelles et la mondialisation, in D'ici, d'ailleurs: harmonisation et dynamique du droit, Mélanges en l'honneur de Denis TALLON, 1999, p. 303.
25 privatiste, 26 I. BARRIERE-BROUSSE, La création normative in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 133. des Etats. Point de vue

C. JAMIN, Un droit européen des contrats? in Le droit privé européen, sous la dir. de P. DE VAREILLES-SOMMIERES, Paris, 1998, p. 45. - D. TALLON, Vers un droit européen

des contrats? in Mélanges André COLOMER, 1994, p. 37. - D. MAZEAUD, A propos du droit
virtuel des contrats: réflexions sur les principes d'UNIDROIT et de la Commission Lando, in It Principes du droit Mélanges Michel CABRILLAC, 1999, p. 205. - 1. RAYNARD, Les européen du contrat" : une lex mercatoria à la mode européenne, Rev. fr. dr. civ., 1998, p. 1006.

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l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) l'OMPI 28 et surtout de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) 29.

L'OMC, qui a succédé au GA1T, joue aujourd'hui un rôle considérable dans la disparition des différenciations compétitives puisqu'elle dispose en son sein d'un organe de règlement des différends 30.Chacun a probablement en tête la confrontation qui a opposé les Etats-Unis et l'Union européenne en ce qui concerne le système de production bananière dans les régions u1trapériphériques. Et l'on se souviendra que l'OMC avait finalement statué en faveur des Etats-Unis, contraignant ainsi l'Union européenne à modifier son système 31.

En conséquence, dans le cas particulier des DFA, il importe que les mesures particulières qui sont prises ou à prendre en faveur des entreprises insulaires respectent une double légalité. Tout d'abord la légalité communautaire, et ensuite la légalité internationale résultant soit des engagements directement souscrits par la France, soit de ceux souscrits par l'Union européenne et qui par suite engagent également la France.

27 Dont l'un des objectifs est l'amélioration du niveau de vie et l'élargissement du commerce international sur une base multilatérale et non discriminatoire. - V. M. SALEM, Du rôle de l'OCDE dans la mondialisation de l'économie. Aspects juridiques, in La mondialisation du droil, Litec., 2000, p. 329. M. BARRE, L 'OMP! et la mondialisation du droil de la propriété intellectuelle, in La mondialisation du droil, Litec, 2000, p. 277. - V.-L. BENABOU, Les défis de la mondialisation pour I 'OMP!: les noms de domaine, in La mondialisation du droit, Litec., 2000, p. 297. 29 H. RUIZ FABRI, La contribution de l'organisation mondiale du commerce à la gestion de l'espace juridique mondial, in La mondialisation du droil, Litec., 2000, p. 347. S. MORVAN, L'émergence du pouvoir judiciaire au sein de l'OMC, JCP éd., E, 2002. I. 145.
30 er L'ORD est particulièrement sollicité, puisqu'au 1 janvier 2000, plus de 200

28

différends lui avaient été soumis, chiffre cité par 1.-M.MODSSERON, 1. RAYNARD, FABRE et 1.-L. PIERRE, Droil du commerce international, Litec., 2e éd., 2000, n° 7. 31 Déjà, la CJCE avait dans son arrêt du 10 mars 1998, Commission cI Allemagne, 122/95, Rec., 1. 973, trouvé critiquable le système mis en place en ce qu'il dispensait opérateurs de la catégorie B du régime des certificats d'importation, ce qui impliquait pour autres opérateurs un accroissement du prix des bananes des Etats tiers concernés de l'ordre 33 % en violation du principe général d'égalité.

R.

Cles les de

LE DEVELOPPEMENT HISTORIQUE DE L'ENTREPRISE LA MARTINIQUE AU XIXe SIECLE

INSULAIRE :

Gérard Gabriel MARION Maître de conférences en histoire du droit Université des Antilles et de la Guyane

Évoquer le travail au XIXe siècle dans une société insulaire, coloniale, tropicale, esclavagiste d'abord puis débarrassée de l'esclavage, c'est en toucher toutes les facettes. Débat intéressant, car si cette période connaît une évolution sans précédent en métropole, il convient d'observer comment cette dernière va traduire ces avancées dans ses vieilles colonies américaines, à la fois sur le plan humain et technique. La distance qui sépare ces îles du pouvoir central, les institutions propres dont elles sont dotées, l'évolution sous l'impulsion d'organes publics ou de simples particuliers permettent un devenir original, sui generis, de l'entreprise insulaire qui va conditionner durablement le paysage social et industriel du siècle suivant. Faut-il s'étonner que les avancées de tout ordre qui se font en Europe prennent un certain temps pour traverser l'Atlantique? Il faut chercher les raisons de ce décalage, relatif, à plusieurs niveaux. L'institutionnel, tout d'abord; une colonie est la dépendance d'une métropole, mais cette excuse rend insuffisamment compte de la situation et laisse à l'arbitraire une part qu'il n'a sans doute jamais eue. L'économique ensuite, mais les fortunes qui se constituent avec l'industrie naissante et triomphante dans une grande partie de l'Europe n'ont pas eu ici et là-bas le même déploiement. Invoquer alors la géographie? Les bateaux à voile puis à vapeur, en bois puis en fer, n'ont pas réussi, il est vrai, à vaincre l'insularité comme transport fluvial d'abord et chemin de fer ensuite ont transcendé l'espace et le temps en Europe. Faut-il pour autant admettre un retard des colonies sur l'Europe? Aux colonies il faut tout exporter et tout importer, alors qu'en France métropolitaine il ne s'agit que de répartir localement, ce qui rend l'entreprise considérablement plus aisée, y compris sous ses aspects psychologiques. Par ailleurs, le climat tempéré d'Europe impose des maisons solides, avec caves et greniers; aux Antilles, dès les débuts de la colonisation, les colons se sont émerveillés devant un printemps ou un été perpétuels. Des besoins différents dont on tient sans doute trop peu compte, un mode de vie, une perception de
l'avenir

-

provision

est fille de prévision

- qui ne ressemblent

pas à ailleurs. La

politique a fait que les colonies américaines, eu égard principalement à leur ancienneté, ont connu un statut différent des nouvelles colonies africaines ou asiatiques à venir. Les premières connaissent un développement proportionnellement beaucoup plus important. Socialement, surtout après les réformes révolutionnaires, la métropole devient plus homogène; les Antilles vont moins peiner à se débarrasser de l'esclavage que des préjugés. Et, il faut le dire, le marché antillais est si étroit! Toutefois, et inconditionnellement, il importe d'admettre ce fait: I'histoire des colonies françaises en Amérique commence aussi peu en 1848 que celle de la France métropolitaine en 1789.

20

L'entreprise insulaire: moyens et contraintes

Pour traiter un sujet comme le développement historique de l'entreprise insulaire, la seule ressource est de consulter systématiquement la documentation existante pour y trouver la matière première. Le dirigisme de l'administration relatif au siècle industriel, eu égard à celui des Lumières, empêtré dans des
considérations doctrinales devenues caduques pour cause de Révolution

- présente

une face positive pour le chercheur: toute activité doit être déclarée en bonne et due forme; son promoteur doit en faire impérativement la demande auprès des instances compétentes d'une part, et attendre la réponse officielle d'autre part. Les sources sont constituées de ces navettes administratives. Il faut donc les questionner aux Archives départementales qui en ont conservé la plus grande partie 1. Le matériau archivistique, c'est un fait, contient une masse de documents épars, fragmentaires, bruts, dont il faut reconstituer le lien logique et chronologique. Pour donner quelque cohérence à ce propos, modestes prémices ou à-valoir sur un travail à venir, il s'agit de définir les conditions du développement de l'entreprise martiniquaise; la période de référence est la seconde moitié du XIXe siècle. Il sera question d'évoquer la production agricole, qui est la justification de la colonie, et l'artisanat qui est à son service (I). L'industrie joue un rôle déterminant notamment dans les déplacements et certains secteurs particuliers et le libéralisme, modérément à l'ordre du jour colonial, se montre remarquablement évolutif (II).

I. AGRICULTURE

ET ARTISANAT

La vocation agricole et sucrière de la Martinique n'a pas varié d'un pouce depuis Colbert, mais le régime s'est enfin délivré de l'accablant système de l'Exclusif. La période post-révolutionnaire qui restaure pourtant l'esclavage ne revient pas sur ce point. Avec l'abolition du système esclavagiste, les temps paraissent inquiétants pour nombre de planteurs, car perte de main-d'œuvre signifie ruine. On semble croire efficace une pédagogie déroutante: le travail forcé d'hier est soudain devenu la noblesse de l'homme d'aujourd'hui. Tâche excessivement difficile s'il en est, il faut encourager les nouveaux libres à se fixer à la terre 2.Un décret de 1846 fait obligation

La documentation de cette communication est tirée de quatre sources majeures, disponibles aux Archives départementales de la Martinique. Ce sont le Bulletin officiel de la Martinique, le Journal officiel de la Martinique, tous deux imprimés, le second parfois en très mauvais état. Puis, non moins importants dans la mesure où le Conseil privé détient un pouvoir décisionnel majeur, les registres manuscrits de ses procès-verbaux: c'est la série 5 K, que cette instance a le droit d'arrêter: 5 K 64, 30 juin 1883, n° 16. A quoi il faut ajouter ceux du Conseil général, occasionnellement imprimés en vertu de l'art. Il du sénatus-consulte du 4 juillet 1866. Les lois des 18 et 19 juillet 1845 portent création d'établissements agricoles servant d'ateliers de travail et d'ateliers disciplinaires notamment pour les affranchis n'ayant pas contracté d'engagement: Conseil général, 20 août 1846. L'emploi des prisonniers condamnés aux travaux forcés est réglementé avec l'arrêté du 26 septembre 1863. Les prisonniers aptes au travail seront employés aux ponts et chaussées en vertu de l'article 17. La surveillance à la pointe Bouillé est organisée: article 24. Les surveillants logeront à bord de la cure-môle qui s'est fait si longuement attendre: Bulletin officiel de la Martinique, n° 350, arrêté du 26

Le développement

historique de l'entreprise insulaire

21

aux maîtres d'attribuer aux esclaves des terrains propres à la culture, sans toutefois inclure les esclaves domestiques, ceux qui sont employés à la navigation ou sur des exploitations non agricoles 3. Autour de l'abolition, l'idée de contrat d'association passé devant notaire entre l'ancien maître et ses anciens esclaves, sous forme de colonat partiaire, a été agitée, mais elle échoue à cause du faible cours du sucre à une période de dépressions 4 ; en fait, les travailleurs s'orientent surtout vers le salariat. Si les considérations philosophiques n'ont pas manqué, d'autres, plus prosaïques, et faut-il dire plus intelligentes, vont chercher à valoriser le travail manuel, agricole ou artisanal. On le sait, la campagne n'est jamais loin en Martinique: agriculture (A) et artisanat (B) en sont bien les deux mamelles.

A- L'administration

paysanne

La colonie dispose d'un certain nombre d'habitations dites domaniales: TrouVaillant et Tivoli sur les hauteurs de Saint-Pierre, les Pitons au Carbet, la Semond, Saint-Jacques à Sainte-Marie, le Chalet aux Anses d' Arlet et le Morne Vanier 5. Leur gestion a toujours été problématique. Le personnel qui s'en occupe ne fait pas de la rentabilité un objectif prioritaire, au point de mettre l'administration dans un embarras qui lui dicte des solutions radicales. Un temps fermes pilotes ou pénitentiaires, elles sont louées, affermées ou mises en régie, voire vendues. La gestion de ces habitations sera toujours une charge fmancière pour le budget de la colonie. L'administration joue de cette alternative: en tant que propriétaire d'habitations, elle les privatise partiellement par vente ou affermage, les dégageant donc du domaine public (1) ; en tant qu'autorité politique et administrative, elle s'immisce dans le privé en subventionnant des cultures, à la demande, faut-il le préciser, des particuliers (2).
septembre 1863, article 43. Concernant le régime punitif au pain sec et à l'eau: Idem, article 44, mais en conformité avec l'article 51 dudit arrêté, Idem, n° 349. En Martinique, la politique dite sociale doit être impérativement lue à travers ce qui se fait dans ce domaine en métropole, où la surveillance qui se manifeste avec une société panoptique est une constante du XIXe siècle. Là également, l'administration centrale exporte son mode de fonctionnement, une façon de pratiquer le grand renfermement des pauvres: cf. Foucault (Michel), Surveiller et punir. Ce rapport permet de comprendre que la politique sociale n'est spécifiquement coloniale à l'évidence en aucune façon, mais seulement le prolongement de la métropolitaine. Envisager ce mécanisme complexe est indispensable pour pénétrer les institutions coloniales en évitant des contresens majeurs. Conseil général, 22 et 23 août 1846. Les horaires de travail sont les suivants: de 6 h du matin à 6 h du soir, mais avec deux repos: l'un d'une demi-heure entre 8 h 30 et 9 h 30, sur les lieux de travail, l'autre de deux heures dans les cases; la journée ne pourra excéder Il h 30 de travail sur 24 h pendant la saison des travaux continus. Le sucre de betterave commence à opposer une concurrence sérieuse à partir de 1830. L'habitation de Trou-Vaillant ne doit être confondue ni avec la résidence secondaire de l'évêque aux environs, et pour laquelle l'administration engagera des frais conséquents durant la seconde moitié du XIXe siècle, ni avec le camp militaire adjacent: cf. supra, note 18.

22
1. les habitations

L'entreprise insulaire: moyens et contraintes
domaniales

Pour ne pas avoir à en faire la gestion tout en permettant un revenu pour la colonie, l'administration afferme en 1850 l'habitation domaniale du morne Vanier, soit une superficie de 23 ha, 27 a et 22 ca, avec un bail de 3, 6 ou 9 ans, payé en numéraire 6. En même temps, l'administration loue le pavillon de Tivoli, près de la Rivière du Fort-Saint-Pierre et du jardin des plantes 7. Le canal de l'habitation TrouVaillant est réparé en 1850 8. En 1857, sa maison de maître nécessite plus de 2 700 f de travaux, dont la réfection de la couverture 9. Cette année le sieur Robin loue une portion de terre de I'habitation domaniale Saint-Jacques de 7 ha, 25 a, 67 ca pour 3 ans, à raison de 50 f l'hectare, soit 362 f par semestre et d'avance 10.Cette année, I'habitation domaniale du Chalet est affermée selon un cahier des charges à Christophe Rayot, pour 3.251 f 11. L'administration veut louer ou affermer ces habitations; celle des Pitons fonctionne en régie, et le Conseil privé affecte 1.000 f pour son entretien, en attendant l'affermage réclamé par le Conseil général 12. Cette habitation des Pitons, fondée en décembre 1854, subventionnée et partiellement louée, change d'affectation en 1859. Un melnbre du Conseil général y propose par exemple l'embauche des jeunes repris de justice, rivés à l'école du vice par un contact inévitable avec les condamnés; ils y formeraient un atelier agricole. C'est la solution idéale pour les garçons; les filles iraient aux Pitons prendre la place des Indiens qui pourraient alors cantonner. Un vœu aussi sage est exaucé 13:
Journal officiel de la Martinique, 23 (?) octobre 1850. Remise en adjudication, Nollet emporte le marché: 5 K 37, 13 février 1860, n° 36. Journal officiel de la Martinique, 20 octobre (?) 1850. Journal officiel de la Martinique, 30 mai 1850. 5 K 33, 18 juin 1857, n° 16. En 1886, le laboratoire agricole de l'habitation La Démarche est transféré au Trou-Vaillant: Bulletin officiel de la Martinique, 1886, n° 465, rapport du directeur de l'Intérieur.
10
Il

5 K 33, 17 août 1857, n° 22. 5 K 33, 2 février 1857, n° 26. Cf. également Idem, 3 janvier 1857, n° 20. 5 K 33, 18juin 1857, n° 24. C'est chose faite peu après: Idem, 7 juillet 1857, n° 23.

12

Conseil général, Il novembre 1858. Depuis 1848, la colonie dispose des ateliers de discipline de Trou-Vaillant et de Fonds-Saint-Jacques ; ce dernier compte 40 détenus: Conseil général, session ordinaire, novembre 1863. L'arrêté du 8 septembre 1849 impose la séparation des mineurs des majeurs détenus. Les dépendances des Pitons deviennent maison de correction en application de la loi du 5 août 1851, charte des colonies agricoles pénales. Le règlement du 12 août 1862 sur l'emploi des disciplinaires est modifié à plusieurs reprises: cf. Bulletin officiel de la Martinique, 1864, n° 954, 26 septembre. Il faut également évoquer la promulgation du décret impérial du 18 novembre 1869 sur l'instruction des demandes en réhabilitation aux colonies: Idem, 1870, n° 1189, l'arrêté du 29 janvier, en particulier pp. 52 à 54, et la circulaire du ministre Rigault de Genouilly à la suite. Le revenu d'une journée à l'atelier de discipline est alors évalué à un franc: Ibidem, 1870, n° 1584, arrêté du 20 septembre contre 0,60 avec l'arrêté de 1863. Les dettiers sont détenus dans les

13

Le développement

historique de l'entreprise insulaire

23

le premier janvier 1859, les Pitons deviennent pénitencier pour les jeunes filles correctionnaires, façon de donner une sorte d'utilité à cette habitation stérile 14 Joseph . Césaire et Descendière frères n'ont plus l'autorisation d'y bâtir et d'exploiter 15. Les habitations domaniales ne se maintiennent qu'à coups de subventions. Les 16 frais de fonctionnement sont votés ainsi par le Conseil général pour l'année 1859 : Habitation Saint-Jacques Habitation des Pitons Habitation Trou-Vaillant
17

75 000 f 3 600 f 4 000 f

Faut-il ou pas les vendre? On rouvre le débat en 1860, et le Conseil général annonce la liquidation de Trou-Vaillant, du Chalet, de la Semond, du Morne Vamer, de Tivoli, et de quelques immeubles à Saint-Pierre 18.Étant donné que Saint-Jacques
ateliers de discipline: Conseil général, 4 novembre 1859. Ce texte de 1862 est à mettre en rapport avec le décret de 1852, expulsant 66 députés de l'Assemblée législative du territoire français, de celui de l'Algérie et des colonies, dont Victor Hugo et Victor Schœlcher: Idem, 1852, n° 3165, arrêté du gouverneur du 17 février 1852 promulguant le décret du 9 janvier. On connaît en Martinique les débats qui agitent la société judiciaire et carcérale métropolitaine. Avec la prison cellulaire, isolant du monde extérieur et des autres condamnés, la peine est individualisante, et la solitude une condition de la soumission. Les événements politiques infléchissent la politique carcérale: la controverse concernant la réalisation de la peine entamée en 1830 n'est pas achevée en 1850. Les partisans du type Auburn préconisent cellule individuelle la nuit, travail et repas en commun, silence absolu, en référence au modèle monastique et à la discipline d'atelier. Avec le type Philadelphie, la surveillance est limitée: l'isolement doit être total, renvoyant l'individu livré à lui-même à sa conscience intérieure. Les murs sont terribles et l'homme est bon: cf. les propos angéliques d'Abel Blouet : Projet de prisons cellulaires, 1843, in Foucault, Op. cil., p. 277. 14 Conseil général, 31 octobre 1859. En août 1848, peut-être en référence à ce qui s'est fait en France peu auparavant, on crée des ateliers nationaux en Martinique, en l'espèce la culture de la canne en commun, remplaçant les ateliers disciplinaires créés à Saint-Pierre et à Fort-de-France pour mendiants, gens sans aveu et vagabonds: 5 K 20, août 1848, n° 7. On en reparlera très peu. Sans doute connaissent-ils les mêmes déboires, fusillades en moins, que leurs homologues parisiens, mais la tentative ici comme là-bas ne manquait pas de générosité, à défaut du réalisme politique que la situation immédiatement post-esclavagiste n'autorisait pas. Cet endroit offrira toutes les conditions pour une exécution satisfaisante des travaux forcés.
15 16

Bulletin officiel de la Martinique, Conseil général, 13 novembre

er 1863, n° 453, arrêté du 1 décembre.

1858.

17 Elle a reçu un appareil à fabriquer l'alcool de cannes, de 5 000 f. En attendant sa mise en service, il est malencontreusement stocké dans une remise ravagée par le feu qui détruit la purgerie de l'habitation le 16 novembre 1856. Lespès, le fabricant métropolitain qui s'était engagé à venir en Martinique en faire la mise en service, ne transige pas: il lui reste donc dû 3 333 f, que le Conseil général règle. On en projette la reconstruction pour 27 000 f: 5 K 33, 18 juin 1857, n° 7. Peu après le devis monte à 30 000 f: Conseil général, 17 octobre 1860. 18 Le Trou-Vaillant est vendu le 29 juin pour 191300 f, payables en cinq annuités et le Chalet le 5 octobre 1861 pour 39 500 f en trois annuités; les deux habitations domaniales

24

L'entreprise insulaire: moyens et contraintes

est productive, il vaut mieux la conserver 19.Un conseiller intervient en proposant d'y créer réellement une ferme modèle. On lui objecte que des éléments de statistiques font défaut, dont le coût; en attendant, elle pourrait servir pour des expériences industrielles nouvelles. La subvention est ramenée de 120 000 f à 115 000 f 20. Alors que le total des recettes pour l'année 1861 est de 3 384 000 f, les habitations domaniales ne contribuent que pour les modestes bénéfices suivants 21:
- Habitation Saint-Jacques - Trou-Vaillant - ChaIet - Morne Vanier 150 000 f - Tivoli 16 100 f - Les Pitons 3 251 f - La Semond 850 f
22

1 224 f ? 160 f

Autour de l'abolition, production et exportation peuvent être résumés ainsi,
d'après les chiffres fournis par les douanes dont les documents sont sûrs Exportation de sucre en kg valeur en f. 1847 1847 18 152 948 9212554 Importations
Com. ce. général

:

Rec. fisc. val. en f

Contrib. div. 23 Recettes

14 153 733

toute nature 156 509 118 379

de la rue Toraille à Saint-Pierre le sont pour 9 200 et 10 100 f en cinq annuités: Conseil général, session ordinaire, novembre 1863. En 1864, les autres ventes ne semblent toujours pas faites, et le Conseil général décide la liquidation d'autres immeubles: deux terrains au Marin, dont la succession de Thirion, décédé en 1810, qui peut valoir 1 500 f et l'habitation Lefort de Beauchêne, de 13 hectares, succession de Thérèse Adélaïde, à liquider pour 2 500 f, tous deux devenus domaniaux par prescription trentenaire: Conseil général, novembre 1863. Le Conseil donne autorisation également pour le Morne Vanier, mais il n'y a aucun enchérisseur: Ibidem. L'aliénation de cette habitation est suspendue par le service des fortifications, car l'endroit est susceptible d'être doté d'une redoute: Idem, 29 novembre 1864 et 10 octobre 1865. 19 Conseil général, 20 octobre 1860. D'après l'inventaire de 1848, l'habitation SaintJacques de 438 hectares, d'une rentabilité est sujette à caution, vaut 771 392 f: les chiffres sont contradictoires. On n'en verse pas moins 2 800 f, somme inscrite à la seconde section, dépenses facultatives, pour frais d'exploitation en 1863 : Idem, 4 novembre 1862. Entre 1858 et 1866, cette habitation est déficitaire: Idem, 30 novembre 1866. 20 Conseil général, 18 octobre 1860 et 23 novembre 1860. Les frais d'exploitation de cette habitation sont de 98 216 f, et ses revenus présumés de 137 f. L'installation de l'école rurale y a été décidée: Idem, 22 décembre 1864. 21 Conseil général, 25 novembre 1860. En 1864, on estime encore productive cette habitation. De 1859 à 1863, les chiffres le prouvent. Cent soixante-dix personnes y travaillent, dont des cultivateurs indigènes, outre la colonie pénitentiaire. On projette même d'y établir une école - une autre? - de travaux manuels: Idem, 29 novembre 1864. 22 Ce tableau résulte des chiffres indiqués par les documents suivants: 5 K 34, n° 3, 24 janvier 1853 et Idem, n° 3, 15 février 1853. Si les habitants se lamentent, leurs jérémiades ne sont pas fondées: l'administration démontre leurs mensonges. 23 Impôt foncier, impôt personnel, impôt mobilier, patentes: ce sont les quatre vieilles, non perçues en Martinique, non plus que l'impopulaire window-tax, cet impôt sur l'air et la lumière.

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