La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.
Vous avez désormais accès à des centaines de milliers de livres et documents numériques !
Téléchargez notre application pour lire même sans réseau internet :
