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La garantie de performance énergétique ouvre les vannes de la conception-réalisation

4 pages
La loi Grenelle 2 a introduit, au terme d’un long débat parlementaire, une nouvelle possibilité de recourir à la procédure de conception-réalisation. Liée à la prise d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment, elle crée une véritable brèche dans le principe de séparation entre concepteur et entrepreneur. Pourtant, elle a fait l’objet de peu de commentaires jusqu’à présent. Ingénieur des travaux publics de l’Etat et consultant, Hervé Lannoy ouvre le débat, fort de son expérience comme maître d’ouvrage et en accompagnement de la maîtrise d’ouvrage sur de nombreuses opérations complexes.
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La garantie de performance énergétique ouvre les vannes de la conception-réalisation

Pour utiliser le montage en conception-réalisation, il faut, pour les opérations assujetties à la loi MOP , justifier d’une motivation technique, qui n’est ni la démonstration de complexité du recours au contrat de partenariat, ni celle de la complexité en matière de dialogue compétitif. L’interprétation du juge est stricte : ainsi, la motivation doit démontrer que la complexité technique rend nécessaire l’association de l’entreprise à l’établissement des études. Cependant, certains maîtres d’ouvrage échappent à cette obligation de justification en raison de lois sectorielles prises depuis 2002 concernant la sécurité intérieure, la justice, la défense, la santé et, depuis peu, la réalisation de logements locatifs aidés.

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