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La protection des droits des travailleurs dans l'Union européenne

De
107 pages
La Communauté Européenne est plus préoccupée par la diminution de la compétitivité et le ralentissement du rythme de la croissance économique que par la question salariale. Quelles sont les règles issues du Droit communautaire susceptibles de protéger les travailleurs européens ? Cet ouvrage examine les règles appliquées à la libre circulation des personnes, à la non-discrimination des travailleurs, à l'égalité des chances, à la protection des salariés et de leurs droits face à d'éventuels abus des employeurs.
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LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS DANS L'UNION EUROPÉENNE

Collection « L'esprit économique

»

fondée par Sophie Boutillier et Dimitri Uzunidis en 1996 dirigée par Sophie Boutillier, Blandine Laperche, Dimitri Uzunidis Si l'apparence des choses se confondait avec leur réalité, toute réflexion, toute Science, toute recherche serait superflue. La collection « L'esprit économique» soulève le débat, textes et images à l'appui, sur la face cachée économique des faits sociaux: rapports de pouvoir, de production et d'échange, innovations organisationnelles, technologiques et financières, espaces globaux et microéconomiques de valorisation et de profit, pensées critiques et novatrices sur le monde en mouvement... Ces ouvrages s'adressent aux étudiants, aux enseignants, aux chercheurs en sciences économiques, politiques, sociales, juridiques et de gestion, ainsi qu'aux experts d'entreprise et d'administration des institutions.

La collection est divisée en cinq séries: Economie et Innovation, Monde en Questions, Krisis, Clichés et Cours Principaux.

Le

Dans la série Economie et Innovation sont publiés des ouvrages d'économie industrielle, financière et du travail et de sociologie économique qui mettent l'accent sur les transformations économiques et sociales suite à l'introduction de nouvelles techniques et méthodes de production. L'innovation se confond avec la nouveauté marchande et touche le cœur même des rapports sociaux et de leurs représentations institution nell es. Dans la série Le Monde en Questions sont publiés des ouvrages d'économie politique traitant des problèmes internationaux. Les économies nationales, le développement, les espaces élargis, ainsi que l'étude des ressorts fondamentaux de l'économie mondiale sont les sujets de prédilection dans le choix des publications. La série Krisis a été créée pour faciliter la lecture historique des problèmes économiques et sociaux d'aujourd'hui liés aux métamorphoses de l'organisation industrielle et du travail. Elle comprend la réédition d'ouvrages anciens, de compilations de textes autour des mêmes questions et des ouvrages d'histoire de la pensée et des faits économiques. La série Clichés a été créée pour fixer les impressions du monde économique. Les ouvrages contiennent photos et texte pour faire ressortir les caractéristiques d'une situation donnée. Le premier thème directeur est: mémoire et actualité du travail et de l'industrie; le second: histoire et impacts économiques et sociaux des innovations. La série Cours Principaux comprend des ouvrages simples, fondamentaux et/ou spécialisés qui s'adressent aux étudiants en licence et en master en économie, sociologie, droit, et gestion. Son principe de base est l'application du vieil adage chinois: « le plus long voyage commence par le premier pas ».

Marc RICHEV AUX Dan Christian TOP

LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS DANS L'UNION EUROPÉENNE

L'HARMATTAN

cg L'HARMATTAN,2008 5-7, rue de l'École-Polytechnique;

75005 Paris

http://www.Iibrairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1ctùwanadoo.fr

ISBN: 978-2-296-05478-3 BAN: 9782296054783

INTRODUCTION
Pour répondre aux défis du XXlème siècle, le droit du travail doit plutôt assurer la sécurité du travailleur pendant toute la durée de sa vie SUPIOT (1999), que protéger l'emploi dans des secteurs particuliers. Comme le montre un rapport présenté à Strasbourg publié sur un site internet: AVOCA TNET.RO (2007) le Parlement Européen, regrette le fait que les règles courantes de l'Un~on Européenne ne soient pas appliquées correctement. Les Etats membres doivent revoir et adapter les systèmes de sécurité sociale et appliquer des poli~iques actives, relatives à la révision du marché du travail. Les Etats membres doivent écarter les restrictions freinant l'accès à leur marché du travail pour assurer une amélioration de la mobilité de la maind'œuvre dans l'Union. Les contrats de travail doivent prévoir un temps de travail «suffisamment souple» pour que les salariés puissent trouver un équilibre entre la période passée au travail et les obligations familiales. Un «temps de travail flexible» contribuerait à l'amélioration des situations de l'emploi en Europe. Le droit du travail dans l'Union Européenne doit confirmer le caractère de règle générale du contrat à durée indéterminée, et son caractère de norme standard de la relation de travail sans laquelle la création d'emploi n'est qu'un mythe RICHEV AUX (2000). Le droit français est en ce sens car il prévoit que le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée1. Pour les autres formes, non standard, de travail: contrats à durée déterminée, temporaires, conclus par les agences de recrutement, recours répété aux services indépendants qui se
1 Code du travail français art. L. 121-5; nouveau code du travail français applicable à compter du 1er mars 2008 art 1221-2.

multiplient de façon exponentielle sans résoudre le problème du chômage il doit aussi prendre en compte le soutien qui est accordé aux travailleurs qui passent d'un statut professionnel à un autre. La simplification des procédures administratives, pour les entreprises, spécialement pour les entreprises nouvelles et les petites et moyennes entreprises est aussi nécessaire car «Les formalités administratives excessives» alourdissent l'accueil de nouveaux travailleurs, même dans les périodes de croissance économique. Pour combattre l'exploitation des travailleurs qui ne sont pas en règle, le droit du travail doit être consolidé. Selon un travail réalisé par Jacek Protasiewics (PPE-DE, PL), une combinaison entre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail doit permettre la croissance de la productivité et l'amélioration de la situation de l'emploi, en garantissant la sécurité et la flexibilité nécessaires, comme une réponse aux nécessités de changement du marché du travail. La Communauté Européenne est de plus en plus préoccupée par la diminution de la compétitivité et le ralentissement du rythme de la croissance économique. Conscients du rôle vital de la ressource humaine dans ce processus, les leaders européens encouragent les membres de la communauté à rechercher des solutions. Il est évident que les solutions - dans la mesure où elles vont se trouver dans le cadre de négociations entre les parties concernées ne peuvent pas faire l'objet de directives européennes, mais seulement de recommandations GOLAN, (2007). A titre de justification les arguments suivants sont mis en avant: 1. D'un côté ceux déjà connus: la sécurité des revenus, la réduction du chômage, la productivité du travail, la cohésion et la sécurité sociale. 2. D'un autre côté: la flexibilité du travail. La proposition concrète avancée comme une conclusion des études effectuées à la demande du Conseil de l'Europe est d'adopter des propositions législatives qui doivent promouvoir la flexibilité en la combinant avec la sécurité du travail et la réduction de la segmentation du marché de travail. La combinaison entre les notions de flexibilité et de sécurité du travail se rencontre dans un nouveau terme le mot: «flexicurity», que les français traduisent par un néologisme: «flexi-sécurité» qui montre bien qu'il s'agit de rechercher en même temps la souplesse de gestion pour 8

l'entreprise et la sécurité pour les travailleurs salariés. Alors que pour certains entrepreneurs, spécialement en France, il ne s'agit que d'utiliser le biais de la négociation collective et plus particulièrement celle d'entreprise, devenue un véritable instrument de la gestion de l'emploi au service de la flexibiIisation uniquement comme moyen de revenir sur les droits acquis des salariés et cela au nom de la compétitivité des entreprises et de l'emploi1 alors que sécuriser l'emploi et la formation implique que l'on redonne à la négociation collective sa vocation originelle: celle de renforcer les droits des salariés DIRRINGER (2006). Le résultat de la négociation patronat/syndicats de salariés, qui s'est déroulée en France pendant le dernier trimestre de l'année 2007 et a abouti à un texte caractérisé par beaucoup de flexibilité pour le marché du travail et les employeurs et très peu de sécurité pour les salariés est représentatif de cette tendance. Ce texte présenté comme un accord qui permettra de reformer le contrat de travail2 ne sera pas signé par le syndicat français le plus représentatif. Les salariés vont avoir une situation encore plus précaire qu'avant ce texte3,qui s'avère être contraire à l'esprit de ce qui est recherché par les autorités communautaires dans la stratégie de Lisbonne et on voit mal comment le texte de la loi française qui doit reprendre le texte issu de cette négociation pourrait être conforme aux normes communautaires notamment la directive 21 des lignes directrices pour l'emploi qui souligne la nécessité de favoriser la flexibilité combinée avec la sécurité de l'emploi et de diminuer la segmentation de marché du travail, dans le respect dû au rôle des partenaires sociaux dont elle prend le contre-pied. Ainsi pour la France pour assurer une réelle flexisécurité le choix va devenir prendre le contre-pied d'un accord signé entre le patronat et des syndicats français ou violer l'esprit et la lettre des normes communautaires. «Flexicurity» signifie: a) l'apprentissage continu qui doit permettre aux personnes de garder la compétitivité sur le marché de la force de travail, b) des politiques actives qui encouragent l'embauche de chômeurs ou de la population inactive,

1

2 La Voix du Nord 16janv. 2007. 3 V. htttp//www.cgt.fr (le syndicat qui refuse de signer).

V. htttp//www.Medef.fr.

9

c) des règles plus flexibles concernant la sécurité sociale qui doivent prendre en considération le changement de lieu de travail et!ou l'interruption temporaire de l'activité, Il s'agit là de la législation du travail vue comme la barrière principale à la mise en place de la flexibilité de la force de travail, et cela particulièrement pour le secteur des Entreprises Petites et Moyennes celles que l'on dit les plus affectées par l'augmentation des coûts de production engendrés par l'obligation de se conformer à la législation dans le domaine du travail qui leur a été imposée ces derniers temps; les aspects fiscaux, et les autres charges sociales étant considérés comme une autre barrière importante pour la création de nouveaux emplois ont aussi été apportés dans la discussion. On fait observer le fait que de nos jours l'Europe est confrontée à deux tendances différentes qu'elle ne semble pas parvenir à concilier, à moins qu'elle ne le cherche pas véritablement SARAMITO (1994). La première tendance a en vue une augmentation de la protection sociale des personnes embauchées, de protéger leurs droits et ceux des engagés, (dans le sens d'engagés dans une relation de travail) et des catégories défavorisées. De ce point de vue, la Roumanie a fait ses devoirs avec beaucoup de conscience, harmonisant la législation nationale dans le domaine du travail et de la protection sociale en concordance avec la législation européenne SCARLAT, (2006). La deuxième tendance qui se manifeste au niveau des pays UE est en quelque sorte contraire et a comme point de départ: «L'Agenda Lisbonne» et l'intérêt pour le développement économique NEGROPONTI-DELIV ANIS (2003), la croissance de la compétitivité Doina SERBAN et Marc RICHEV AUX (2005). Le résultat des études effectuées a mis en évidence le fait que la flexibilité dans les relations de travail est une condition absolument nécessaire pour continuer la sécurité sociale. De là est né le nouveau terme proposé de «flexicurity» traduit en français par flexi-sécurité qui a en vue de combiner d'une manière innovante et efficace la flexibilité et la sécurité sociale. Pour lier des relations de travail, on doit avoir un sujet qui doit être longtemps discuté par les partenaires sociaux. On doit avoir en vue la diminution des formalités d'embauche et de licenciement mais aussi celles du temps de travail. Pour ce qui concerne ce dernier aspect, les partenaires sociaux ont longtemps et encore aujourd'hui été plus préoccupés de discuter des heures supplémentaires. Elles sont vues par les salariés 10

comme une nécessité pour leur permettre d'améliorer un pouvoir d'achat insuffisant du fait de la faiblesse des salaires de base et par les employeurs comme un moyen de flexibilité. Elles ne sont pas envisagées comme moyen d'assumer et de promouvoir les formes modernes d'organisation du travail EDOUARD (2005), telles par exemple le travail à temps partagé, le télé-travail, teleworking, flexi-time ou autres formes d'organisations qui peuvent assurer un meilleur équilibre entre le travail et la vie famille VALEYRE et LORENZ (2000). Une raison importante pour laquelle les entreprises n'implémentent pas les formes flexibles d'organisation de travail est la crise de personnel. L'incapacité de la firme à attirer et maintenir la force de travail détermine la charge de travail supplémentaire des salariés déjà existants et l'annulation de n'importe quelles facilités regardant le temps de travail. Selon le rapport de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) sur le marché du travail les Gouvernements doivent réduire la valeur des contributions sociales et augmenter la TVA en vue de financer la protection sociale pour la régularisation d'un meilleur marché du travail. Le rapport OCDE 2007 cité nommé «Employment Outlook» estime qu'au lieu de traiter la globalisation comme une menace, les Gouvernements des pays membres de l'OCDE doivent se concentrer sur l'amélioration des systèmes de réglementation du marché du travail et de protection sociale. La possibilité de partir à l'étranger réduit la force de leur négociation, spécialement pour les plus faiblement qualifiés, de telle sorte que les perspectives plus élevées de travail en dehors puissent accroître la vulnérabilité des emplois et des salaires des pays fortement développés. Les inégalités des salaires sont elles aussi dans un processus d'augmentation, de telle sorte que dans 18 pays membres de l'OCDE pour lesquels existent des études relatives à ce problème pour ces dates, la différence entre les personnes qui gagnent plus et les personnes qui gagnent moins au commencement des années 1990, l'Irlande et l'Espagne sont les exceptions pour lesquelles la tendance s'était inversée. L'OCDE a fait beaucoup de recommandations regardant la création d'emplois et d'une meilleure qualité. Dans les pays où les contributions sont plus élevées comme la Belgique, la France ou la Suède, l'OCDE a suggéré un mouvement vers un élargissement des sources de financement de la protection sociale. Les contributions sociales sont pour Il

une mesure basées sur des salaires et agissent comme une taxe sur le travail, limitant de cette manière la création des nouveaux emplois. Un rapport lancé dans le cadre de la Commission Européenne établit les modalités parmi lesquelles l'Union Européenne peut éliminer la différence de rémunération entre les femmes et les hommes, mais il y a encore loin de l'affirmation du principe à sa réalisation effective notamment en jurisprudencel. Dans l'UE, les salaires des femmes sont les mêmes mais avec 15% de moins que ceux des hommes. La différence de rémunération représente la différence entre la paye moyenne sur l'heure pour les femmes et celles pour les hommes, avant d'appliquer les impôts dans tous les domaines de l'économie. Cette différence montre la discrimination et l'inégalité inconnue qui se manifeste sur le marché du travail, et qui affecte principalement, la femme LESTRADE Brigitte et BOUTILLIER Sophie (2004) précise le Communiqué de la Commission Européenne. Le rapport présenté identifie quatre directions d'action: - l'assurance d'une meilleure législation en vigueur (l'analyse des modalités selon lesquelles la législation actuelle pourrait être adaptée et sensibilisation de l' opinion publique), - l'inclusion des activités pour combattre la différence de rémunération comme partie intégrante des politiques des états membres dans le domaine de l'occupation de la force de travail (utiliser l'entier potentiel du financement de l'UE, dans ce domaine, de manière spéciale du Fonds Social Européen), - la promotion de l'égalité de rémunération parmi les salariés embauchés et particulièrement parmi les responsables sociaux - le soutien d'une meilleure pratique dans l'Union Européenne entière et l'implication des partenaires sociaux. La Commission Européenne considère que la différence de rémunération entre les femmes et les hommes dépasse l'aspect d'une paye égale pour les activités qui fournissent un travail d'une manière égale. Une des causes principales est la manière dont sont appréciées les compétences des femmes en comparaison avec les compétences des hommes. Les occupations qui nécessitent des qualifications ou expériences similaires tendent à être rémunérées avec des salaires plus
1

Casso soc., 1er juin et 6 juill. 2005 : Dr. ouvrier 2006, p. 45 obs. 12

MOUSSY P., à travail égal salaire égal.