Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF - ZIP

sans DRM

La redevance incitative sur les déchets

10 pages

Les collectivités doivent instaurer cette tarification d’ici à 2014 en application de la loi du 3 août 2009.
Voir plus Voir moins

Vous aimerez aussi

Financement de la collecte et du traitement

de la-gazette-des-communes-des-departements-des-regions

Convaincre de l’équité de la redevance

de la-gazette-des-communes-des-departements-des-regions

Causes et effets du passage de la TEOM à la REOM

de rapports-territoire-environnement

La redevance incitative sur les déchets

La redevance incitative est une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager. Elle se compose d’une part fixe couvrant les dépenses correspondant aux coûts fixes du service et d’une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l’usager (Rép. min. n° 82538, JOAN 10 mai 2011 p. 4810).

L’article 46 de la loi du 3 août 2009 prévoit en effet que la part variable incitative devra prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvement des déchets.


1. Comment instituer la redevance incitative ?

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin