La Société civile

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Le succès de la Société civile s’explique par ses nombreuses vertus juridiques et fiscales. C’est un instrument d’organisation, de restructuration et de transmission du patrimoine dont la souplesse d’utilisation ouvre de nombreux horizons. La Société civile est ainsi devenue un outil incontournable de l’ingénierie patrimoniale.

Pour autant, la grande liberté statutaire, comptable et fiscale qui la caractérise est aussi une source d’embuches : il faut alors savoir contourner les pièges d’un instrument qui nécessite souvent le conseil d’un professionnel.

La SCI est-elle une mine d’or ou une bombe à retardement ?

Pour le savoir, les auteurs développent tout ce qu’il faut savoir sur les règles qui s’appliquent à la Société civile sous le triple aspect juridique, comptable et fiscal. Ils les illustrent par de nombreux exemples pratiques et conseils.

Ainsi conçue, la 3e édition de ce livre, s’adresse aux banquiers privés, aux experts-comptables, aux conseillers en gestion de patrimoine mais aussi aux avocats, notaires, dirigeants d’entreprise ou simples particuliers désireux de comprendre les grands principes d’un outil patrimonial sans équivalent.


Michel Brillat est directeur de la formation et de l’ingénierie patrimoniale au sein de CGP Entrepreneurs. Il est également chargé d’enseignement au master 2 Gestion de patrimoine IAE de Grenoble.

Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, est chargé d’enseignements à l’université Paris-Dauphine.

Publié le : samedi 1 juin 2013
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EAN13 : 9782297005548
Nombre de pages : 512
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P A R T I E 1La création de la société civile
La société civile est une personne morale. Elle acquiert une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et jouit de cette personnalité à compter de son immatricu lation au registre du commerce et des sociétés. Elle dispose d’un siège social, possède un compte bancaire et doit tenir une comptabilité (celleci n’est malheureusement pas toujours correctement suivie). La société civile est dotée de la capacité juridique : elle peut acheter, vendre, louer, se porter caution, etc. selon ce qui aura été défini aux termes des statuts. Toutefois, elle doit avoir uneactivité civile. Elle possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés. En pratique, la société civile est rarement un mode d’exercice en commun d’une profession ; elle est le plus souvent une technique de détention indirecte des biens : les associés détiennent les parts d’une société civile qui est, ellemême, propriétaire de biens meubles (société civile de portefeuille) ou immeubles (société civile immobilière).
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Précision terminologique Dans cet ouvrage, par souci de simplification, au terme de « société civile » pourront être indifféremment substitués ceux de « société civile immobilière » ou « SCI », sans que cela ne préjuge des actifs détenus par la société civile.
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Chapitre 1
La constitution de la société civile
«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’ économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes» (art. 1832, C. civ.). Ainsi, il faut être au moins deux pour constituer une société civile et vouloir s’engager dans une « entreprise commune » : c’est ce que 1 l’on appelle l’affectio societatis. Les futurs associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés doivent apporter quelque chose à cette société : de l’argent, un bien immobilier, des titres… Leur qualité d’associés leur donne des droits et des devoirs, notamment le droit de partager les bénéfices et le devoir de contribuer aux pertes et de faire face aux dettes sociales (dans leurs rapports avec les tiers créanciers de la société, les associés sont indéfiniment et conjointement tenus des
1. L’affectio societatissignifie la volonté de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite d’une œuvre commune.
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dettes sociales). C’est une différence entre la société civile (société de personnes), et les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) dans lesquelles la responsabilité des associés est, dans leurs rapports avec les tiers, limitée au montant de leurs apports). Le contrat de société est constitué par les statuts, comprenant diffé rentes clauses telles que l’objet social, la durée de la société, le capital social, l’organisation de la gérance, les modalités selon lesquelles sont prises les décisions collectives, etc. Une attention toute particulière doit entourer la rédaction des sta tuts en raison de leur caractère obligatoire tout au long de la vie de la société et de la grande liberté statutaire dont disposent les asso ciés fondateurs dans leur rédaction. Cette première étape de la constitution d’une société est primor diale : nous examinerons certains aspects rédactionnels importants (1) avant de s’intéresser à la forme que ces statuts peuvent revêtir (2) puis aux différentes formalités de constitution (3).
1. La rédaction des statuts
«Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonction nement» (art. 1835, C. civ.). «Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celuici» (art. 1836, C. civ.). Les statuts, véritable « code de la vie de la société », doivent être écrits. Compte tenu de leur importance, leur rédaction demande une très grande rigueur. Ainsi, il est aisé de comprendre que c’est le rôle d’un professionnel du droit (notaire ou avocat) ou de l’expert comptable de les rédiger. Les rédacteurs disposent d’une grande liberté pour s’adapter aux objectifs des associés fondateurs. Certains points demandent une attention toute particulière, notamment ceux concernant l’objet social, les règles de majorité, la répartition des droits de vote, les pouvoirs du gérant.
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 L’objet social «intérêtToute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’ commun des associés» (art. 1833, C. civ.). L’objet social ou l’objet de la société définit le type d’activité que la société va développer. Il est d’une grande importance et doit être nécessairement civil.
A • L’importance de l’objet social L’objet social doit être distingué de l’activité réelle de la société : le premier est ce que la société a prévu de faire, le second est ce qu’elle fait réellement. Toute société doit avoir un objet licite, c’estàdire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 1833, C. civ.). L’objet social est fondamental car de sa rédaction, va dépendre la régularité des opérations traitées par la société et l’étendue des pou voirs des gérants à l’égard des tiers : – en effet, d’une manière générale, les sociétés ne peuvent exercer toutes les activités ; leur sphère d’activité est délimitée par l’objet social conformément auprincipe de spécialité statutaire qui découle de la règle selon laquelle la capacité des personnes morales est spéciale (c’estàdire qu’elles n’ont la capacité d’accomplir que les actes qui entrent dans leur objet social) alors que la capacité des personnes physiques est générale ; – dans les rapports avec les tiers, le gérant n’engage la société que pour les actes entrant dans l’objet social mais pour tous les actes entrant dans l’objet social (art. 1849, C. civ.). Les clauses statu taires limitatives des pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. Ainsi, la rédaction de l’objet social est essentielle pour circonscrire les pouvoirs du gérant. Cet objet peut être très restreint (la gestion d’un seul bien précisé ment défini, par exemple) ou très large, la société civile pouvant gérer un patrimoine immobilier et/ou de valeurs mobilières.
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Enfin, l’objet social est primordial car il est l’un des critères permet tant de déterminer si la société est civile ou commerciale ainsi que nous le verrons ciaprès.
B • Un objet à caractère civil Aux termes de l’article 1845, «Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. » De cela, il convient de déduire que la qualification (civile ou com merciale) d’une société repose sur deux critères : celui de laforme socialeet celui de l’objet. Il découle des dispositions précitées que la forme civile n’est pas suf fisante pour qu’une société « civile par la forme » présente un carac tère civil : il faut au surplus qu’elle ait uneactivité civile. La difficulté est ici tant juridique que fiscale.
1) Sur le plan juridique La difficulté est de déterminer ce qu’est une activité civile : en effet, les activités civiles ne sont pas définies par la loi, au contraire des actes de commerce (art. L. 1101 et L. 1102, C. com.). Nous sommes ici obligés de procéder par élimination : est consi dérée comme civile, toute activité qui n’est pas commerciale. En pratique, dans leur grande majorité, les sociétés civiles ont pour objet (avec quelques variantes bien entendu) l’acquisition, la ges tion, l’administration et l’exploitation de tous biens et droits immo biliers, ou de tous biens et droits mobiliers ou la prise de participation dans d’autres sociétés. Il est parfois utile d’inscrire dans l’objet social la faculté pour la société de se porter caution. Pour l’appréciation du caractère civil ou commercial de l’activité, il existe une certaine tolérance puisqu’il est admis que la réalisation de quelques actes de commerce ne fait pas perdre à une société sa nature civile si les activités commerciales ne sont qu’accessoires.
2) Sur le plan Iscal La situation est plus complexe encore : en effet, certaines activités 28
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qualifiées de « civiles » sur le plan juridique sont qualifiées de« commerciales » sur le plan fiscal. Ces activités sont listées à l’article 35,I du Code général des impôts. Voici quelques exemples : – la location d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; – la location de locaux meublés ; – la location de locaux nus lorsque cette location constitue pour la société bailleresse le moyen, notamment, de participer effective ment aux résultats d’une entreprise commerciale (c’est le cas du bail prévoyant un loyer dépendant en tout ou partie du chiffre d’affaires ou du bénéfice du preneur dont la jurisprudence a reconnu qu’il constituait indirectement une activité commerciale susceptible d’entraîner l’application de l’impôt sur les sociétés). En principe, de telles activités ne peuvent donc pas être exercées par une société civile, sous peine de soumission aux règles de l’impôt sur les sociétés (art. 206,2, CGI  cf.infra). Toutefois, en cas de pluralité d’activités (activités civiles et commer ciales), l’administration admet que les sociétés civiles (n’ayant pas une activité agricole) ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés et restent soumises au régime fiscal des sociétés de per sonnes lorsque le montant hors taxes de leurs recettes de nature « commerciale » (au sens large rappelé cidessus) n’excède pas 10 % de leurs recettes totales hors taxes. En cas de franchissement occasionnel de ce seuil, la société peut également échapper à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de dépassement si la moyenne des recettes commerciales réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas ellemême 10 % de la moyenne des recettes totales correspon dantes. Précision les conséquences de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile. Une société civile ne peut exercer qu’une activité civile.
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Si elle exerce une activité commerciale, elle sera requalifiée,sur le 2 plan juridique, en société commerciale créée de fait soumise en 3 conséquence au régime des sociétés en participation impliquant 4 donc une responsabilité indéfinie et solidaire des associés . Sur le plan fiscal, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle accomplie des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 2061 du CGI (sauf la tolérance rappelée cidessus).
 La durée de la société «La durée de la société doit être fixée dans les statuts » (art. 1835, C. civ.). «La durée de la société ne peut excéder quatrevingtdixneuf ans » (art. 1838, C. civ.). Si les statuts n’ont pas fixé cette durée, tout intéressé peut agir en justice pour qu’il soit procédé à la régularisation de cette omission. Un an au moins avant l’arrivée du terme, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée ou non. À défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de grande instance du lieu du siège social la désignation d’un manda taire de justice chargé de provoquer cette consultation (art. 18446, C. civ.). Les associés doivent décider de la prorogation de la sociétéavant l’arrivée du terme: en effet, l’arrivée du terme entraîne la dissolu tionde plein droitde la société (art. 18447, C. civ.).
e 2. Cass. civ. 3 , 5 juil. 2000,Rev. sociétés. 2001, note B. Saintourens. 3. Art. 1873, C. civ. : « les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait ». 4. Art. 18711, C. civ. : « (...) les rapports entre associés sont régis en tant que de raison (...) si la société est commerciale par celles applicables aux sociétés en nom collectif ».
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 Les autres clauses Les statuts doivent aussi : – déterminer les apports réalisés par les associés et destinés à consti tuer le capital social ; – organiser la gérance ; – organiser les modalités selon lesquelles seront prises les décisions collectives (tenue des assemblées générales, consultation écrite, consentement unanime exprimé dans un acte, exercice du droit de vote) ; – prévoir les conditions et modalités du transfert de propriété (à titre onéreux ou à titre gratuit) des parts sociales (clause d’agré ment, clause de préemption, etc.) ; – organiser les modalités de détermination du résultat et de réparti tion des bénéfices et des pertes, etc. Ces différentes clauses sont développées dans les chapitres suivants.
2. La forme des statuts Les statuts pourront être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique. Parfois obligatoire, le recours à l’acte notarié nous semble, d’une façon générale, préférable.
 Un acte sous seing privé Dans la majorité des cas, il est possible de constituer une société civile par simple acte sous seing privé. Et il n’est pas rare, hélas, qu’une société civile soit créée sans le conseil d’un professionnel, tout simplement en dupliquant des sta tuts dénichés sur internet ou auprès d’un proche. Bien entendu, nous déconseillons cette façon de procéder.
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 Un acte authentique conseillé Nous conseillons de prendre conseil auprès d’un professionnel qui pourra éclairer les parties tant sur l’opportunité de créer ou non une société civile, que sur la rédaction des statuts. Le notaire, conseil des familles, est, par essence, au cœur de l’acti vité patrimoniale : il sera un interlocuteur naturel pour accompa gner ses clients lors de la création d’une société civile. En outre, deux textes incitent à recourir à l’acte notarié dans deux cas précis : la société civile constituée avec des héritiers : aux termes de l’article 854 du Code civil : «il n’est pas dû de rapport pour les asso ciations faites sans fraude entre le défunt et l’un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique». Cela signifie,a contrario, que si les statuts sont faits par acte sous seing privé, les héritiers qui ne sont pas associés dans la SCI peuvent, au décès de leurs auteurs, demander aux héritiers qui sont associés le rapport des bénéfices qu’ils ont retirés de la société. Mais la Cour de cassation a assoupli l’opposition établie par la loi entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé, notamment en admet tant qu’en présence de statuts sous seing privé le successible puisse établir qu’il n’y a pas de libéralité si les bénéfices retirés par celuici du fonctionnement de la société ne sont que la juste rémunération de son apport en capital ou en industrie ; la société civile entre époux: aux termes de l’article 18321 du Code civil «Même s’ ils n’emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l’acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d’autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu’ ils constitueraient des donations dégui sées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique». Le texte est très clair. Des époux mariés sous le régime de la com munauté peuvent constituer entre eux une société civile au sein de laquelle ils seront seuls associés même s’ils n’apportent à cette société que des biens communs.
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