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LE COMMERCE ÉQUITABLE ENTRE L'EUROPE ET L' AMÉRIQUE LATINE

www.librairieharmattan.com diffus ion.harmattan@wanadoo. fr harmattan 1@wanadoo.fi
(Ç)L'Harmattan, 2006 ISBN: 2-296-00172-6 EAN : 9782296001725

Alix RANCUREL

LE COMMERCE ÉQUITABLE ENTRE L'EUROPE ET L'AMÉRIQUE LATINE
Vers un nouveau droit des relations Nord-Sud?

Préface de Thieny GARCIA

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polyteclmique ; 75005 Paris FRANCE
L'Hannattan Hongrie Kônyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest Espace L'Harmattan Kinshasa L'Harmattan Italia L'Harmattan Burkina Faso

Fac..des Sc. Sociales, Pol. et Adm. ; BP243, KIN XI Université de Kinshasa - RDC

Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

Collection « Inter-National »
dirigée par Denis Rolland avec Joëlle Chassin, Françoise Dekowski et Marc Le Dorh. Cette collection a pour vocation de présenter les études les plus récentes sur les institutions, les politiques publiques et les forces politiques et culturelles à l'œuvre aujourd'hui. Au croisement des disciplines juridiques, des sciences politiques, des relations internationales, de I'histoire et de l'anthropologie, elle se propose, dans une perspective pluridisciplinaire, d'éclairer les enjeux de la scène mondiale et européenne. Série Sciences-Po Strasbourg (accueille les meilleurs mémoires de l'Institut d'Etudes Politiques de Strasbourg) : A. Adam, La lutte contre le terrorisme. Étude comparative: Union européenne - EtatsUnis. D. Rolland (coord.), L'Espagne et la guerre du Golfe. D'Aznar à Zapatero. Démocratie, violence et émotion. M. Decker, Structures et stratégies des compagnies aériennes à bas coûts. M. Henry, Tchétchénie : la réaction du conseil de l'Europe face à la Russie. S. Huguenet, Droit de l'asile: le projet britannique d'externalisation. M. Leroy, Les pays scandinaves de l'Union européenne. 1.-P. Peuziat, La politique régionale de l'Union Européenne. M. Plener, Le /ivre numérique et l'Union européenne.
A. Roesch, L 'écocitoyenneté et son pilier éducatif le cas français.

Série Première synthèse (présente les travaux de jeunes chercheurs): D. Lambert, L'administration de George W Bush et les Nations Unies. P. Beurier, Les politiques européennes de soutien au cinéma. C. Bouquemont, La Cour Pénale Internationale et les Etats-Unis. A. Breillacq, La Tchétchénie, zone de non droit. A. Channet, La responsabilité du Président de la République. O. Dubois, La distribution automobile et la concurrence européenne. A. Fléchet, Villa-Lobos à Paris. O. Fuchs, Pour une définition communautaire de la responsabilité environnementale, Comment appliquer le principe pollueur-payeur? A. Hajjat, Immigration postcoloniale et mémoire. M. Hecker, La presse française et la première guerre du Golfe. 1. Héry, Le Soudan entre pétrole et guerre civile. J. Martineau, L'Ecole publique au Brésil. E.Mourlon-Druol, La Stratégie nord-américaine après le 11 septembre: un réel renouveau? M. Larhant, Le financement des campagnes électorales. S. Pocheron, La constitution européenne: perspectives françaises et allemandes. C. Speirs, Le concept de développement durable: l'exemple des villes françaises. Série Cahiers d'Histoire de Saint Cyr-Coëtquidan A.-C. de Gayffier-Bonneville, Sécurité et coopération militaire en Europe, 1919-1955. M. Motte et F. Thebault (sous la dir.), Guerre, idéologies, populations. 1911 - 1946.
Pour tout contact: Denis Rolland, denisrolland(à),freesurf.fr Françoise Dekowski, fdekowski@freesurf.fr

Marc Le Dorh, marcledorh@vahoo.fr

SOMMAIRE

SOMMAIRE

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PREFACE DE THIERRY GARCIA
INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Il

PREMIERE PARTIE LES ENJEUX INFRA JURIDIQUES D'UN COMMERCE EQUITABLE ENTRE L'EUROPE ET L'AMERIQUE LATIN"E 29
CHAPITRE 1 LES ENJEUX ECONOMIQUES D'UN COMMERCE EQUITABLE ENTRE L'EUROPE ET L'AMERIQUE LATINE CHAPITRE 2 LE DEVELOPPEMENT DURABLE, L'ENJEU D'UN COMMERCE EQUITABLE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET 31

L'AMERIQUE LATINE

53

SECONDE PARTIE LES PERSPECTIVES JURIDIQUES D'UN COMMERCE EQUITABLE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET L'AMERIQUE LA TIN"E 75 CHAPITRE 1 UNE DIALECTIQUEREGIONALE CHAPITRE 2 LES PREMICESD'UNE DIALECTIQUE INTE RN" TIONALE A 77 99

CONCLUSION INDEX ALPHABETIQUE BffiLIOGRAPHIE TREMA TIQUE TABLE DES MATIERES

119 123 125 137

PREFACE

Commerce... équitable. A priori ces deux termes paraissent antinomiques tant leurs fins sont divergentes, le premier vocable étant associé à la rentabilité tandis que du second jaillit l'idée d'éthique. Pourtant, le commerce implique la réciprocité, étant basé sur les échanges, et devrait tendre, in concreto, à une certaine égalité, concept consubstantiel à l'équité, et à un rééquilibrage entre l'avoir et l'être. Cette notion de commerce équitable a été consacrée au début des années soixante, dans le cadre de la CNUCED, traduisant l'expression fair trade, apparentée autant à la recherche de loyauté que d'équité, dans le commerce entre les pays développés et en développement. Un des principaux mérites de Mlle Rancurel consiste à montrer l'actualité de cette notion, écartant ses aspects médiatique et conjoncturel, illustrés notamment par la quinzaine du commerce équitable, pour la traiter de manière scientifique et en profondeur, c'est-à-dire dans ses dimensions politique, économique, sociale, environnementale, culturelle, juridique et même philosophique. Ayant pour terreau de prédilection les relations entre l'Amérique latine et l'Europe occidentale, le commerce équitable peut être défini comme un partenariat commercial fondé sur la solidarité, la transparence, le développement durable et le respect humain, dont l'objectif avoué est de parvenir à une plus grande justice dans le commerce mondial. Opposé au commerce officiel, consacré par la mondialisation commerciale et par son cadre d'expression néo-libéral, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ce commerce officieux constitue-t-il une voie concurrente, complémentaire ou un simple pisaller à cette voie normalisée? S'il semble prématuré d'apporter une réponse bien tranchée à ce questionnement, on peut tout au moins approuver Mlle Rancurellorsqu'elle souligne, dans son étude engagée et d'espérance, que dans le cadre régional retenu, il représente un vecteur de développement des relations institutionnalisées entre l'Union européenne et le Mercosur et que, dans le cadre international invoqué, il constitue a minima une atténuation à la voie solitaire

choisie par l'OMC, remettant en cause à la fois sa légitimité et son efficacité, en préconisant la voie solidaire. Son ouvrage expose clairement les enjeux et perspectives du commerce équitable, dans les rapports Nord-Sud, et se caractérise par trois traits principaux. Dynamique, d'abord, puisque l'auteur s'attache à démontrer par une construction progressive que le commerce équitable est une notion évolutive, aussi bien dans le temps que dans l'espace. Dialectique, ensuite, parce que le commerce équitable confronte d'un côté les classiques acteurs publics, qu'il s'agisse des Etats ou des organisations internationales, aux acteurs privés issus de l'émergence de la société civile, qu'il s'agisse des organisations non gouvernementales ou des individus et, d'un autre côté, les actes non juridiques aux actes juridiques, qu'ils aient une portée locale, régionale ou universelle, la normativité du commerce équitable étant toutefois bien relative. Didactique, enfin, grâce à un style élégant et limpide auquel s'ajoute un contenu souvent riche et parfois savant, passant allégrement d'Aristote à Rousseau pour les anciens, de Carlos Fuentes à René-Jean Dupuy pour les modernes. Si l'impact du commerce équitable sur la réorganisation des échanges commerciaux mondiaux ne doit certes pas être surestimé, il n'en demeure pas moins qu'il contribue au développement de la seconde phase de la mondialisation, la phase sociale, en contestant l'aspect trop économiquement défavorable au Etats du sud de la première. Le commerce équitable a-t-il alors de beaux jours devant lui? Peut-être, si l'on suit Victor Hugo lorsqu'il affirme que «l'utopie d'aujourd'hui est la vérité de demain ».

Thierry GARCIA, Maître de Conférences à l'Université de Nice Sophia-Antipolis, HDR, chercheur à l'Institut du Droit de la Paix et du Développement (IDPD).

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INTRODUCTION

« Le juste et l'équitable

sont identiques et quoique les deux soient désirables, l'équitable est cependant préférable »1 Aristote

Aristote place l'Homme dans son individualité par le sentiment de justice intrinsèque, et dans sa dynamique sociale par le sentiment d'équité extrinsèque, appelant l'égalité entre les individus, permettant une cohésion sociale indispensable à son bien-être et à son équilibre. L'échange, naturellement inscrit dans la sphère sociale, appelle l'équitable à fonder ses règles, appelle la légitimité à commander la légalité. L'échange commercial ne se soustrait pas à ce postulat sous prétexte qu'il se veut par essence lucratif. Le gain, pour l'un, n'implique pas de facto la perte, pour l'autre. Au contraire, le commerce s'inscrit dans une logique de réciprocité, impliquant l'intérêt commun, hors de laquelle il ne peut subsister. L'acte commercial, hors de cette logique de réciprocité et dans des rapports empreints d'inégalités exacerbées, flirte dangereusement avec une vision nihiliste de l'échange, écrasant le choix et la liberté d'engagement, fondement du contrat. C'est face à l'apparent manque de légitimité des pratiques et des règles du commerce international qu'il a semblé nécessaire pour la société civile, par le biais du commerce équitable, de rendre à l'échange sa fonction première, l'intérêt commun. Le commerce équitable se situe dans la sphère mondiale des échanges, dans une relation verticale entre le Nord et le Sud car c'est à
1 Aristote, Ethique à Nicomaque, Tricot, Paris, Vri~ 1959.

Livre V, Chapitre

14, d'après

la traduction

française

de 1.

ce niveau que les rapports sont les plus inégalitaires. Mais comme il amène des considérations sociales et culturelles, il évolue dans un cadre interrégional et, c'est entre les sociétés civiles d'Europe et d'Amérique latinel qu'a été inauguré ce concept. Les raisons de l'apparition du mouvement du commerce équitable entre ces deux régions, et non pas à l'intérieur du continent américain ou entre l'Europe et l'Afrique ou l'Asie, sont diverses. Parmi elles, on peut souligner que l'Europe se trouvait en plein processus d'intégration et que la volonté d'unifier les conditions d'échange entre pays membres semble avoir fait prendre conscience plus tôt les associations européennes des enjeux d'un commerce ouvert et de l'égalité des producteurs à accéder au marché. Quant à l'Amérique latine, elle s'est révélée être très tôt le partenaire idéal pour un commerce équitable puisque les traditions indiennes reposent sur la communautarisation des terres et l'interdépendance de l'environnement et des comportements socioculturels2. Ainsi, l'émergence du commerce équitable s'est faite autour d'une perspective latino-américaine, dont l'évolution laisse espérer son approfondissement toujours plus avant. S'il apparaît que les termes «commerce» et «équitable» sont souvent perçus comme étrangers voire antagonistes, cela est dû à la présentation de l'économie comme une science dépourvue de toute considération éthique, voire humaine. Cependant, certains auteurs affirment que l'économie, comme toute science sociale et humaine est empreinte de morale3. Le commerce équitable s'inscrit dans cette tradition intellectuelle pour laquelle la science économique comporte une dimension éthique inhérente et nécessaire. C'est sur ce fondement, éminemment philosophique, qu'est apparue l'économie solidaire, une économie au service de l'Homme. L'économie est issue de deux origines: l'une s'intéresse à « éthique », l'autre à ce que Sen appelle la « mécanique »4. On peut l' dire que la tradition éthique remonte à Aristote lorsqu'il établit un lien entre l'économie et les finalités humaines, soulignant que la science politique doit utiliser, parmi d'autres disciplines, la science
1 L'Amérique latine comprend l'Amérique pas pris en compte dans la présente étude.
2

centrale

et l'Amérique

du sud, les Caraïbes

ne sont

Sur ce thème, C. Gros, Pour une sociologie des populations indiennes et paysannes d'Amérique
2003.

latine, Paris, L'Harmattan, 1997. 3 A. Sen, L'économie est une science morale, Paris, éditions La Découverte, 4 A. Sen, Ethique et économie, Puf, Paris, 1993, p. 6.

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économique pour poursuivre comme finalité le bien de l'Hommel. La conception mécaniste s'intéresse aux questions de logistiques plutôt qu'aux fins ultimes chères à Aristote et, on peut dire que l'importance de la conception éthique s'est considérablement affaiblie avec l'évolution de l'économie moderne. La méthodologie positiviste qu'elle utilise alors se détache de toute considération éthique influant sur le comportement humain réel, ne véhicule aucune morale et tend à l'universalité de ses modèles. Pourtant, certains estiment qu'il est illusoire de penser qu'il y aurait d'une part, les fins et les moyens dictés par la morale et, d'autre part, les modèles dont le seul objectif serait scientifique. Cette séparation que l'on peut qualifier de clinique s'avère même dangereuse, si l'on considère que les modèles économiques peuvent alors être présentés comme des cautions scientifiques à ces jugements partiaux par l'exercice de la science politique2. Le danger apparaît également de manière très nette si l'on considère que le détachement de la science économique de la sphère éthique et réelle, son détournement de sa fin ultime, à savoir l'Homme, amène à l'élaboration et à la mise en application de modèles inadaptés à la condition humaine dans sa réalité. A ce titre, l'économiste Edmond Malinvaud écrit: « la fonction de l'économie mathématique est d'apporter de la rigueur là où on en a besoin. Elle n'est pas de produire des modèles abstraits pour des économies imaginaires. »3 Par exemple, un modèle économique élaboré de manière positiviste peut prouver la justesse d'un système d'accumulation des richesses sans pour autant en prévoir la répartition optimale pour le bien être de l'Homme vivant en société. C'est apparemment un modèle de cette nature que l'économie moderne a établi lorsque l'on sait les inégalités de par le monde. A ce titre, Keynes dès le milieu des années 1930, fait référence aux vices du système économique toujours d'actualité en soulignant, que la question n'est pas la création de richesses toujours plus avant mais la

1

2 Sur la dangerosité de la neutralité économique, A. Marciano, Ehtiques De Boeck et Larcier, 1999. 3 E. Malinvaud, «Pourquoi les économistes ne font pas de découvertes? politique, n° 106 (6) novembre-décembre 1996, p. 939.

Aristote, Ethique à Nicomaque, op.cil.

de ['économie,

Liège,

», Revue d'économie

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répartition de ces richesses entre les Hommesl. Dans le système du libéralisme économique que la majorité des Etats connaissent aujourd'hui, c'est encore le cas avec une accumulation toujours plus grande au Nord et un enfermement du Sud dans des spirales de pauvreté qui semblent infmies. Amartya Sen, prix Nobel d'économie en 1998, entend renouer ce dialogue artificiellement interrompu entre science économique et morale. Il rappelle à ce sujet qu'Adam Smith écrivait: « L'Homme [...] devrait se considérer non pas comme séparé et détaché de tout mais comme un citoyen du monde, un membre de la vaste communauté de la nature [...], il devrait à tout instant être prêt à sacrifier son propre intérêt2». Sen entend raviver cette inspiration morale, qu'il rencontre également sous d'autres formes chez Aristote bien entendu, chez Marx ou chez John Stuart Mill. En effet, Sen n'estime pas efficace la conception de l' homo economicus comme agent rationnel dépourvu de dimension affective et morale. Il s'avère donc primordial, à la vue d'une inadaptabilité certaine du système économique dominant une immense part de la population mondiale, de recentrer la science économique autour de sa préoccupation initiale et finale, l'Homme. Ainsi, il est apparu dans cette optique ce que l'on appelle une économie alternative, une économie au service de l'Homme, l'économie solidaire dans laquelle s'inscrit la démarche du commerce équitable. En Europe, ou sur d'autres continents, le projet d'économie solidaire, formulé dès le XIXèmesiècle, puis progressivement oublié, a été réactualisé dans les années 1970 pour de nouveaux rapports au travail, aux services et au développement. Il s'insère dans la volonté de rendre à l'économie sa teinte sociale, son statut de science au service de l'homme. L'économie solidaire répond au défi « d'intégrer dans son champ d'analyse un ensemble de phénomènes (emploi, insertion, ressources naturelles...) qui, bien qu'ayant un rapport avec la sphère productive, n'obéissent pas pour autant à la stricte logique marchande».3 L'économie solidaire, ou
1 Selon Keynes les tares du « monde économique» qu'il connaît sont « que le plein emploi n'y est pas assuré et que la répartition de la fortune et du revenu y est arbitraire et manque d'équité », General theorie of employment, Interest and Money, Londres, 1936.
2 3

A. Smith, The theory of moral sentiments, Oxford, Clarendon Press, 1975. J-P. Maréchal, Humaniser l'économie, Paris, Desclée de Brouwer, coll. « Sociologie
»,2000.

économique

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économie sociale, peut être définie comme « l'ensemble des activités contribuant à la démocratisation de l'économie à partir d'engagements citoyens».} Plus concrètement, une telle expression désigne les pratiques socio-économiques dont la fmalité n'est pas la maximisation du profit mais la réponse à des besoins tant sociaux qu'environnementaux non ou mal satisfaits par le marché ou les pouvoirs publics. Etant présente dans de nombreux secteurs, l'économie solidaire représente une part importante de l'activité économique2. Elle s'incarne juridiquement sous plusieurs formes telles que les associations, les fondations, les mutuelles ou encore les coopératives. Le concept d'économie sociale est donc une notion transversale mais qui réunit toujours l'intérêt personnel et l'intérêt collectif autour de l'idée de créer et redistribuer de la richesse. Ainsi, l'économie solidaire peut permettre d'aider des personnes en difficulté économique qui, loin des logiques d'assistanat, ne sont pas de simples bénéficiaires mais de véritables acteurs. C'est dans cette perspective que le commerce équitable est apparu, en tant que réaction et alternative à un système économique qui s'avère lacunaire, notamment au niveau des échanges commerciaux entre les Etats du Nord et ceux du Sud. Le commerce équitable se situe dans la sphère marchande de l'économie. Il vise, à l'instar de l'économie solidaire, à remédier aux lacunes du marché qui font de l'espace commercial international une zone de non droit en établissant les principes d'équité et d'avantage mutuel de l'échange et apparaît ainsi comme une alternative durable à l'insoutenabilité3 du système commercial international. Si l'on s'on tient à une définition du droit qui ne se réduit pas à l'ensemble des règles de l'ordre juridique positif, mais plutôt comme vecteur de protection des composantes les plus faibles de la société4,

1

J-L. Laville,

Une troisième
», 1999, p. 127.

voie pour le travail, Paris, Desclée de Brouwer,

coll. « sociologie soit à peu près 7%

économique
2

Par exemple, en France, le secteur emploie environ 1,8 million de personnes, de la population active et représente environ 6% du PIB.
3

Nous employons ce néologisme pour caractériser dans la durée le fait que le système

commercial n'est pas soutenable, actuellement en raison des inégalités qu'il s'avère incapable de combler et, dans l'avenir, puisqu'elles vont en s'accentuant. 4 Nous faisons référence au contrat social rousseauiste par lequel le droit a remplacé la force en amenant « une forme d'association qui défend et protège de toute la force commune les droits de chaque associé». Ainsi, le droit protège les faibles contre la force des puissants qui s'engagent à

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