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Le contrat de travail à durée déterminée : un contrat spécial ?

De
222 pages
Le Code du travail présente le contrat de travail à durée déterminée comme un contrat d'exception par rapport au contrat de travail à durée indéterminée. La réalité est bien plus complexe que cette présentation classique. D'abord, parce que le contrat de travail est lui-même un contrat spécial par rapport au contrat de droit commun. Ensuite, parce qu'il existe une multitude de contrats de travail à durée déterminée d'où se dégage un régime de droit commun et un régime dérogatoire pour certains. Cet ouvrage restitue les réflexions émises sur le sujet lors du colloque organisé par l'Université Littoral Côte d'Opale en 2015.
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Sous la direction de Catherine MinetLetalle
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Le contrat de travail à durée déterminée : un contrat spécial ?
Sous la direction de Catherine Minet-Letalle
Le contrat de travail à durée déterminée : un contrat spécial ?
Du même auteur Sous la direction de Catherine Minet-Letalle, Olivier Carton et Raphaël Tachon, De la liberté à la prison. Regards croisés sur la privation de liberté, L’Harmattan, 2016. © L’Harmattan, 2016 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr ISBN : 978-2-343-09963-7 EAN : 9782343099637
Préface Le nombre de contrats de travail à durée déterminée (CDD) n’a jamais été aussi élevé dans notre pays. Selon une étude récente, « 86 % des embauches se font en CDD pour 14 % 1 en contrat de travail à durée indéterminée » . Pourtant, pour le Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de 2 travail . Dès lors, faut-il veiller à « renforcer l’attractivité du 3 contrat de travail à durée indéterminée » ou de manière plus radicale « faut-il brûler le Code du travail » comme le titrait Le Mondedans son éditorial du 2 septembre 2015 ? La complexité des dispositions du Code du travail pour le contrat de travail est également mise en exergue par un étudiant en droit qui saisit le Conseil de prud’hommes de 4 Paris pour faire changer le caractère dérogatoire du régime des CDD conclus avec un jeune durant ses vacances scolaires ou universitaires qui ne donnent pas lieu au paiement de l’indemnité de précarité contrairement aux
1 Étude de la Direction de l’animation de la recherche des études et des e statistiques (DARES) 4 trimestre 2014, http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/ 2 C. du trav., art. L. 1221-2. 3  C. Radé, « Renforcer l’attractivité du contrat de travail à durée indéterminée », Droit social 2016,p. 496. 4 V. Jugement du Conseil deprud’hommes de Paris(section commerce, chambre 4) du 10janvier 2014 transmettant à la Cour de cassation la questionprioritaire de constitutionnalité. Sur les suites de cette affaire, voir intervention « Le CDD dans le secteur touristique ». L’étudiant demande une indemnité de 23,21 euros au titre du non-versement de la prime de fin de contrat dans le cadre d’un CDD de quelques jours qu’il avait conclu pendant les vacances de Noël, la requalification de son CDD en CDI et la somme de 4500 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’enjeu ne paraît en conséquence pas être les sommes demandées. 7
5 autres CDD . L’objectif est donc de comparer la situation des salariés sous CDD entre eux et non de comparer la situation des salariés sous CDD à celle des salariés sous CDI, dont le Code du travail prévoit l’égalité de traitement 6 pour l’exécution du contrat . L’articulation entre les différentes règles applicables au contrat de travail apparaît ainsi. « Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail » d’après l’article L 1221-2 du Code du travail. Le CDD est un contrat d’exception utilisable uniquement dans des cas et conditions 7 prévus par la loi . Il existe un régime dérogatoire au régime 8 de droit commun des CDD pour certains d’entre eux . Il faut ajouter le fait que le contrat de travail est soumis au droit commun selon l’article L 1221-1 du Code du travail, autrement dit, il obéit aux règles générales du droit des obligations, lesquelles viennent de subir une profonde 9 réforme . Comment appliquer l’adage « ce qui est spécial 10 déroge au général » avec cette multiplication des droits spéciaux, le droit commun pouvant être tout à la fois les règles du Code civil, les règles sur le CDI ou les règles sur le CDD face à des CDD spéciaux ?
5 C. du trav., art. L. 1243-10, 2. 6 C. du trav., art. L. 1242-14 et L. 1242-15. 7 C. du trav., art. L. 1242-2. 8  Notamment concernant l’indemnité de précarité, v. C. du trav., art. L. 1243-10. 9  Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016portant réforme du droit des contrats, du régimegénéral et de lapreuve des obligations. V. Gaël Chantepie, Mathias Latina,La réforme du droit des obligations, Dalloz, 2016. Pour l’influence sur le contrat de travail de la réforme, v. G. Loiseau, « Le contrat de travail dans leprojet d’ordonnanceportant réforme du droit des contrats »,JCP S 2016, 1468 et L. Bento de Carvalho, « L’incidence de la réforme du droit des contrats sur le régime du contrat de travail : renouvellement ou statutquo ? »,RDT2016,p. 258. 10 Sur l’adage et ses conséquences, voir H. Roland et L. Boyer, « Adages e du droit français »,Litec, 4 éd., 1999, n°418, p. 843. 8
Ce colloque a permis de réunir des universitaires, des avocats, un magistrat et une responsable des ressources humaines autour d’un thème qui touche de nombreux salariés. Au-delà des règles juridiques et de la technicité du droit, il est essentiel d’avoir conscience que des personnes, mais aussi indirectement des familles entières, sont concernées et impactées.
Catherine MINET-LETALLE
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