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Le contrôle des entreprises

De
207 pages
Face à la dilution de l'information résultant du développement de l'entreprise et de son inscription dans un espace international, le déchiffrage des données comptables et financières s'avère essentiel pour identifier les lieux de prise de décision et les conflits d'intérêts au sein des entreprises. Cet ouvrage pose la question de la pertinence des outils de contrôle, ceux prévus par la loi comme ceux générés par la pratique.
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Sous la coordination de

Charley HANNOUN et Benoît LE BARS

Le contrôle des entreprises
Evolution et perspectives

L'Harmattan

Sous la coordination scientifique de

Charley HANNOUN Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise, Directeur du Centre de recherche en droit économique (CRDE) et du Master II, droit des sociétés et Benoît LE BARS Maître de Conférences à l'Université de Cergy-Pontoise, Directeur du Master DJCE

Avec les contributions de Eric Appenzeller Yann de Givre Thierry Granier Charley Hannoun Benoît Le Bars Anne-Dominique Merville Sophie Nadal Hubert Reynier

Certaines contributions réunies dans cet ouvrage sont issues du Colloque «L'évolution du pouvoir de contrôle dans les sociétés commerciales» tenu en mai 2003 à la Faculté de droit de Cergy-Pontoise, organisé par le Master DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise), à l'occasion de son dixième anniversaire, et par le CRDE (Centre de Recherche en Droit Economique).

Avant-Propos Le présent ouvrage prend en partie sa source dans un colloque organisé conjointement par le Centre de droit économique et le Master DJCE de l'Université de CergyPontoise. Par la suite, ces travaux ont été enrichis de nouvelles contributions afin d'élargir le champ de l'étude et introduire d'autres disciplines concernées par le sujet. Une réflexion sur l'évolution du contrôle des entreprises s'imposait compte tenu des modifications récentes du droit des sociétés, en particulier sous l'impact du séisme économique engendré par l'affaire Enron et ses différentes répliques tant aux Etats-Unis qu'en Europe. Sans prétendre épuiser tous les aspects de ce sujet particulièrement vaste, le présent ouvrage s'efforce de contribuer à ce débat de fond que suscite l'évolution du contexte économique et qui conduit à reposer fermement la question du contrôle. L'enjeu, on le devine, est considérable pour les acteurs de la vie de l'entreprise. Son importance s'accroît avec la taille des sociétés et des réalités économiques qu'elles recouvrent. Face à la dilution de l'information résultant du développement de l'entreprise et de son inscription dans un espace international, le déchiffrage des données comptables et financières s'avère essentiel pour identifier les lieux de prises de décisions et de conflits d'intérêts. Cependant, même fidèle, l'image de l'entreprise n'en reste pas moins une représentation qui peut s'avérer en réalité totalement déformée, voire tronquée. Ainsi s'explique la soudaineté des scandales ayant surpris les observateurs les

plus avertis. La question est donc posée de la pertinence des outils du contrôle, ceux prévus par la loi comme ceux générés par la pratique, car le contrôle n'est pas non plus sans lien avec le pouvoir. A cette occasion, la mondialisation des économies donne à voir l'avènement de nouveaux acteurs dont la puissance est à elle seule susceptible de redéfinir les règles du jeu au sein des sociétés et modifier le centre de gravité du Gouvernement d'entreprise. Les différentes communications regroupées dans le présent recueil émanent d'universitaires et de praticiens. Elles ont été réparties autour de trois axes: le premier, introductif, précise les enjeux du contrôle; le second, la réglementation du pouvoir de contrôle, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la loi Sécurité financière du

1er août 2003 ; le troisième, les pratiques du contrôle.

Que tous ceux qui ont contribué à la confection du présent ouvrage soient sincèrement remerciés.

Charley HANNOUN

Benoît LE BARS

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Sommaire Avant-propos par Charley Hannoun et Benoît Le Bars Partie I - Les nouveaux enjeux du contrôle L'équilibre des pouvoirs au sein des sociétés par actions, par Charley Hannoun, Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise, Directeur du CRDE et du Master II, droit des sociétés. Le gouvernement d'entreprise, le point de vue du régulateur, par Hubert Reynier, secrétaire adjoint de l'Autorité des Marchés Financiers, Direction de la régulation et des affaires internationales.

Partie II - La réglementation du pouvoir de contrôle
Les nouvelles obligations des sociétés en matière d'information des actionnaires et du marché, par AnneDominique Merville, Maître de Conférences à l'Université de Cergy-Pontoise. A propos du contrepouvoir salarié dans les entreprises transnationales: la tyrannie de l'espace, par Sophie Nadal, Maître de Conférences à l'Université de CergyPontoise. Réflexions sur l'élaboration de la norme: l'exemple du gouvernement d'entreprise, par Benoît Le Bars, Maître de Conférences à l'Université de Cergy-Pontoise, Directeur du Master DJCE.

Partie III

- Les pratiques

du contrôle

Quelques aspects de l'évolution du contrôle effectué par le commissaire aux comptes, par Thierry Granier, Professeur à l'Université d'Orléans. L'évolution du contrôle fiscal (Les critiques qu'il suscite et les réponses des pouvoirs publics), par Yann De Givre, Président de l'institut des Avocats Conseils fiscaux. La gestion du contrôle par le comité d'entreprise, Eric Appenzeller, Avocat à la Cour. par

Conclusion. Réflexions sur ses limites, l'Université de Master II, droit le besoin de contrôle des entreprises et par Charley Hannoun, Professeur à Cergy-Pontoise, Directeur du CRDE et du des sociétés.

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Première partie Les nouveaux enjeux du contrôle La société de capitaux est à la fois un lieu d'exercice de pouvoirs et de droits. Pouvoirs, en premier lieu, car la relation qui s'établit entre les actionnaires et les organes dirigeants, techniquement résumée par ce que les économistes conviennent d'appeler la théorie de l'agence, génère tensions, prises de positions, conceptions de l'intérêt social, qui sont autant de motifs de discorde. La relation au pouvoir est d'ailleurs particulièrement asymétrique: le dirigeant exerce ses fonctions de manière quotidienne, alors que l'associé ou l'actionnaire n'intervient que de manière ponctuelle par l'exercice de ses pouvoirs politiques en assemblée générale ou par la mise en œuvre de son droit d'information. Droits, en second lieu, car l'associé propriétaire n'est pas la seule partie prenante dans le cadre sociétaire. Les fournisseurs, salariés, créanciers, ont des droits contre la société, alors que l'associé bénéficie également de droits dans la société par sa fonction de contrôle. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'aborder une étude sur le pouvoir de contrôle dans les sociétés commerciales, sans évoquer l'équilibre de ces pouvoirs. Or l'évolution du contrôle dans les sociétés commerciales traduit très nettement le bouleversement d'un équilibre historique des intérêts, construit au fil du temps, au profit de nouveaux équilibres dont seules les grandes lignes sont encore données à percevoir.

Il en résultera sans doute la nécessité d'une réévaluation de l'ensemble des règles du droit des sociétés et l'émergence progressive d'un nouveau paysage. Ce premier angle d'analyse sera complété par l'examen du point de vue du régulateur boursier qu'est l'Autorité des marchés financiers. Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché, le contrôle est à la fois un enjeu interne et externe, l'information étant vouée à la diffusion auprès d'un public nombreux. Le regard du régulateur est donc essentiel à analyser pour comprendre l'accompagnement, la définition et la mise en œuvre des nouvelles formes de contrôle suscitées par l'évolution des pouvoirs au sein des sociétés par actions.

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L'équilibre des pouvoirs au sein des sociétés par actions Par Charley HANNOUN L'équilibre est généralement défini dans un premier sens comme une égalité de force entre deux ou plusieurs choses qui s'opposent. A ce sens, est souvent associé un objectif politique, celui d'établir une juste proportion entre les termes d'une opposition et d'atteindre ainsi la stabilité et l'harmonie qui en résulte. En droit des sociétés, c'est ainsi qu'on s'interroge traditionnellement sur l'équilibre des pouvoirs entre les différents organes sociaux. Notre droit consacre en effet la double idée que les sociétés sont organisées selon un principe hiérarchique et que les pouvoirs sont partagés et spécialisés 1. Aussi, un organe ne saurait empiéter sur les pouvoirs légaux conférés exclusivement à un autre organe par la loi. Dans cette perspective, établir l'équilibre c'est faire en sorte que les éléments de l'organisation aient des pouvoirs suffisants au regard de leur fonction et que ces derniers puissent se limiter réciproquement. C'est d'une certaine manière assurer une forme de séparation des pouvoirs et rendre effectif un idéal démocratique sousjacent à l'organisation légale des sociétés commerciales. Sous cet angle, la question de l'équilibre des pouvoirs revient à poser celle de la mesure et de l' effectivité des prérogatives des organes sociaux. En ce sens, sont souvent évoqués les thèmes de l'effacement des conseils d'administration et des assemblées d'actionnaires au profit
1. Civ. 4 juin 1946, arrêt Motte, J.C.P. 1947, II, 3518, note D. Bastian.

des dirigeants dont les pouvoirs tendent de fait à empiéter sur ceux des autres organes rabaissés à de simples instances d'enregistrement formel des décisions prises en réalité ailleurs2. Rétablir l'équilibre serait donc, par la loi, conférer aux différents organes de nouveaux droits ou créer de nouvelles obligations pour lutter contre cette orientation de fond3. Cette première perspective cependant est loin d'être satisfaisante. Pour plusieurs raisons: d'abord, elle n'est pas explicative des véritables ressorts de cette tendance au déséquilibre. Et ce, pour une raison simple, à savoir qu'elle laisse dans l'ombre la notion de pouvoir elle-même qui est réduite aux prérogatives conférées par la loi. La confusion est fréquente: pourtant il suffit d'observer qu'en pratique il est des prérogatives sans pouvoir (par exemple celles exercées contre un débiteur insolvable) et qu'à l'inverse il est des pouvoirs qui ne résultent pas forcément d'une prérogative (par exemple le pouvoir économique). C'est pourquoi la question de l'équilibre des pouvoirs ne saurait être conçue comme une simple recherche du meilleur dosage des droits et des obligations des différents organes sociaux. La réalité est beaucoup plus complexe. Les forces qui s'affrontent transcendent la société telle qu'elle est juridiquement organisée. C'est ainsi, par exemple, que les notions de majorité et de minorité définissent deux catégories d'intérêt distinctes qui peuvent s'opposer et qui traversent les organes sociaux. De même, l'opposition du pouvoir managérial et
2. C. Jauffret-Spinosi, «Les assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes, réalité ou fiction? (étude comparative)>>,in Etudes offertes à René Rodière, Dalloz, 1981, p. 125. 3 A. Tunc, «Supprimer ou renforcer le conseil d'administration des sociétés anonymes?», Rev. dr. aff. intern. 1991, p. 669. 16

de l'actionnaire n'est pas non plus très claire puisque le dirigeant peut être aussi un actionnaire dominant; en outre, dans les assemblées et organes de surveillance, le plus souvent ce sont des managers qui interviennent hors de leur entreprise en qualité de représentant de l'actionnaire, personne morale. Il suffit d'observer la composition des conseils d'administration des grandes sociétés. Dès lors, la question de l'équilibre des pouvoirs impose de suivre de nouveaux chemins. D'abord, elle commande d'identifier les pouvoirs susceptibles de s'opposer dans une société, au-delà de la seule notion d'organe social; ensuite, elle montre que la recherche de l'équilibre s'entend moins comme celle d'une égalité de forces (les forces étant inégales) que comme la nécessité d'une stabilité des pouvoirs fussent-ils inégaux dans l'intérêt du bon fonctionnement des sociétés. Aussi, dans cette perspective, l'équilibre des pouvoirs n'apparaît plus comme un idéal à atteindre en faisant correspondre par la force la réalité avec les schémas légaux, mais comme un objectif de régulation des oppositions d'intérêts au service duquel le droit des sociétés est assujetti. Plusieurs questions actuelles peuvent alors être précisées. D'abord, le débat sur le Gouvernement d'entreprise,4 au
4. Sur l'origine de ce débat et son introduction en France en 1995, v. nota: A. Tunc, «Le gouvernement des sociétés anonymes - le mouvement de réforme aux Etats-Unis et au Royaume-Uni» , Rev. int. dr. comp., 1994, p.59 ; A. Couret, «Le gouvernement d'entreprise, la corporate governance », D. 1995, chr. p. 163; «Vers un nouvel équilibre des pouvoirs dans les sociétés cotées? », Colloque ADANA, Sorbonne 15 juin 1995, Pet. Aff. 27 sept. 1995, n° 116; P. Le Cannu, «Légitimité du pouvoir et efficacité du contrôle dans les sociétés par actions », Bull. Joly, 1995, p. 637 ; N. Dion, «Corporate 17

regard de son impact sur l'équilibre des pouvoirs, peut être d'ores et déjà perçu, non comme un simple effet de mode5 ou une idéologie, mais comme l'expression d'un rééquilibrage des forces qui s'exercent au sein des sociétés6. Ensuite, la question de l'évolution du contrôle, qui suit celle de l'indépendance des administrateurs, se révèle en effet très précisément liée par ses sources avec les tendances de fond au rééquilibrage des pouvoirs qui se manifeste sous l'effet de la globalisation des économies et de l'avènement d'un nouvel acteur majeur: le marché financier. Le comportement de ce dernier n'est pas en effet celui d'un actionnaire minoritaire traditionnel; sa force économique est bien plus considérable. C'est une véritable catégorie d'intérêt nouvelle dont le jeu et la puissance ont modifié et continueront de faire évoluer durablement les termes de l'équilibre des pouvoirs. Enfin, le débat sur la corporate governance a révélé également en contrepoint la puissance d'un autre pouvoir, local, cette fois, celui des dirigeants, qui ne se réduit pas non plus aux prérogatives légales des organes sociaux. Il
governance et sociétés françaises», Dr. soc.1995, Chr. 8; P. d'Anchald, J.J. Caussain et M. Germain, «Gouvernement d'entreprise», Droit des sociétés: Actes pratiques 1996, p. 2; V. Magnier, «Principes relatifs au gouvernement d'entreprises, premiers éléments d'analyse», JCP E, 1999, I, 1165. 5. Ph. Bissara, « Les véritables enjeux du débat sur le gouvernement d'entreprise», Rapport ANSA, fév.-mars, 1998, n° 2936, les chefs d'entreprise français « y ont vu une mode contestataire par laquelle leur autorité était mise en cause par des trublions anglo-saxons, relayés par des journalistes ignares et des organisateurs de colloques en peine de sujets»; J.1. Daigre, « Le gouvernement d'entreprise: Jeu de paille ou mouvement de fond? », Dr. Patr. Juill.-août 1996, p. 21. 6. V. très clairement en ce sens le Rapport Clément de la Mission d'information sur la réforme du droit des sociétés, doc. Ass. Nat. 2 déco2003.

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s'agit d'un pouvoir économique autonome, celui d'une catégorie d'intérêt très spécifique: l'ensemble des patrons des grandes entreprises cotées qui fonctionne de manière réticulaire comme un club relativement fermé. La question de l'équilibre des pouvoirs dans les sociétés doit donc être traitée à sa source dans sa dimension politique dont les incidences directes sur le droit positif ne sont pas les seules manifestations. Le rééquilibrage des forces économiques est susceptible d'avoir une influence sur la pratique même du droit des sociétés ainsi que sur ses méthodes de réglementation. Pour mesurer cette transformation, il paraît nécessaire de porter le regard tant sur l'évolution des termes de l'équilibre entre les différentes catégories d'intérêts que sur son incidence prévisible sur le paysage du droit des sociétés. Section I - L'évolution des termes de l'équilibre Ce qui saute aux yeux, depuis une quinzaine d'années au moins, c'est le renouvellement des questions généralement débattues en droit des sociétés. Et c'est sans doute le signe d'un changement profond de l'équilibre des pouvoirs au sein des sociétés. A. Les signes de l'évolution Pendant longtemps, presque jusqu'aux années 1990, les termes de l'équilibre étaient relativement clairs. Trois forces principales s'opposaient, selon des règles du jeu assez bien définies, les majoritaires, les minoritaires et les salariés. Les premiers se sont vu reconnaître un pouvoir total sous réserve de l'abus de majorité; les seconds ont vu leur droit d'information renforcé et leur pouvoir 19

d'obstruction limité par la notion d'abus de minorité; quant aux salariés, ils ont acquis également des droits d'information sans disposer toutefois d'un véritable pouvoir de contrôle de la gestion. Au total, l'ensemble du droit des sociétés peut se résumer jusque là au principe que la société est gérée par les mandataires de ses quasi-propriétaires, à savoir les actionnaires dominants. C'est pourquoi durant cette période, l'on ne peut pas dire que les dirigeants constituaient vraiment une catégorie à part tant ils étaient liés au pouvoir majoritaire. Certes, commençait-on à considérer sous l'influence d'auteurs américains que la grande entreprise impliquait de plus en plus une séparation du capital et du pouvoir. La complexité croissante de la gestion de la grande entreprise nécessitait des personnes compétentes, formées dans les écoles de commerce, une « technostructure» 7 qui ne possédait pas forcément le capital. Mais ce thème récurrent au moins depuis l'ouvrage de Berle et Means8 n'avait pas eu finalement d'impact fondamental dans la pratique française du droit des sociétés. Sa meilleure expression est sans doute l'avènement en 1966 de la société à directoire et conseil de surveillance, introduisant l'idée d'une gestion collégiale et d'une certaine dissociation du pouvoir et du capital, les directeurs ne devant plus être forcément actionnaires comme dans la formule classique. Mais, précisément, cette forme de société n'a connu pendant longtemps qu'un succès très limité pour plusieurs raisons dont la principale est sans doute qu'elle ne correspondait pas à l'époque à
7. Galbraith, Le nouvel état industriel, 1967, Gallimard, 3è éd. 1989, p. 100 et s. 8 Berle et Means, The modern corporation & private property, 1ère éd., Harcourt, Brace & World, 1932. 20

une demande véritable de la pratique9. La dissociation du pouvoir et du capital ne remettait pas en cause cette idée que dans un système de capitalisme industriel et familial, où la valeur de l'entreprise ne dépend pas de son cours de bourse, le dirigeant reste dans la dépendance étroite des principaux détenteurs de capital. Aussi, le droit s'est-il borné à prévoir un certain nombre de garde-fous contre les risques d'abus, tels que le contrôle des conventions réglementées, le strict respect de la règle de la révocabilité ad nutum des dirigeants dans la forme classique (expression symbolique du pouvoir discrétionnaire du propriétaire), ou encore la sanction des abus de biens sociaux. Quant à la question de l'indépendance des commissaires aux comptes 10, les dispositions légales destinées à en assurer le respect ne suscitaient pas de débat véhément et même l'optimisme régnait pour présager que l'indépendance s'imposerait par la force des choses dans le même temps où se trouvaient parfois ici et là certaines voix pour dénoncer une relative dépendance des
9. D'autant qu'en France la structure actionnariale a toujours été très concentrée. Après guerre, on évoquait le pouvoir des «deux cents familles)} pour limiter les cumuls de mandats sociaux (cf. Hémard, Terré et Mabilat, Sociétés commerciales, T. I, 1972, n° 847, p. 730). Or aujourd'hui quinze familles détiennent près de 35% de la capitalisation de la place de Paris et cinq d'entre elles en détiennent 22% (cf. Rapport Clément précité). C'est dire que le pouvoir de direction reste traditionnellement en France très lié au pouvoir familial. En ce sens on pourrait trouver dans la société à directoire l'expression d'un véritable effet de mode de l'époque sans racines profondes. Elle a été du reste introduite à la suite d'un simple amendement. 10. Y. Guyon, «L'indépendance des commissaires aux comptes», J.C.P., 1977, I, 2831. 21

commissaires aux comptes à l'égard des dirigeants. Mais finalement aucun enjeu nouveau n'appelait une réforme sur ce point. Le regard portait plutôt sur le processus d'extension des missions du commissaire aux comptes Il. Et, là encore, la raison n'était-elle pas dans le fait qu'un équilibre existait et qu'aucun conflit de principe n'existait entre la direction et le pouvoir des actionnaires dominants? Car, si les commissaires aux comptes se voyaient parfois critiqués, c'était plus sous l'effet des aspirations d'autres catégories d'intérêts comme celle des minoritaires ou celle des salariés dans leurs rapports conflictuels avec le pouvoir dominant, car, à travers le commissaire aux comptes, c'était le pouvoir des contrôlaires qui se trouvait mIS en cause. Jusque là, les seules catégories en présence paraissaient bien être celle des majoritaires, des minoritaires et des salariés. Et c'est entre elles que l'équilibre des pouvoirs était recherché. A travers cette donnée, ont été conçues la plupart des règles consacrant le pouvoir majoritaire, protégeant les minoritaires et donnant un certain droit de regard aux salariés. D'ailleurs, dans cette période, la jurisprudence a joué en rôle considérable dans la définition de notions aussi fondamentales aujourd'hui en pratique que celles d'abus de majorité ou de minorité. Les rapports entre ces catégories d'intérêts ont largement été régulés par l'intervention du juge. Or depuis la fin des années quatre vingt, les forces en présence ont profondément changé au point de faire pour la première fois apparaître le dirigeant comme une
Il. V. sur ce point, notamment, l'étude du CREDA, sous la direction d'Alain Sayag, Le commissariat aux comptes, renforcement ou dérive, Litec, 1989, 2 vol. 22

catégorie d'intérêt à part susceptible de s'opposer à celle de l'actionnaire 12. Les conséquences sur le droit des sociétés ont été immédiates et profondes sous l'influence d'un nouvel acteur dominant. B. L'avènement du marché Le marché est en effet un acteur très particulier. Contrairement à la catégorie habituelle de l'actionnaire dit minoritaire, il est à la fois à l'intérieur des sociétés et à l' extérieur (à travers notamment les investisseurs institutionnels) ; il est totalement anonyme, imprévisible et en outre aveugle (il n'appréhende la réalité qu'à travers les représentations qu'il en a à partir des informations qu'il collecte). Tout cela contribue à le rendre anxieux, et même maniaco-dépressif avec des phases d'euphorie et des phases de dépression comme à la fin du second millénaire puis tout au début du suivant. Or, ces caractéristiques, amplifiées par la globalisation des économies, lui
12. J. Peyrelevade, Le gouvernement d'entreprise ou les fondements incertains d'un nouveau pouvoir, Economica, 1999. Même aux EtatsUnis dès 1932 BerIes et Means avaient pourtant clairement mis en valeur ce processus. Ainsi peut-on y lire: We now know, however, that a controlling group may hold the power to divert profits into their own pockets. There is no longer any certainty that a corporation will in fact be run primarily in the interests of the stockholders ", op. cit. éd. 1997, New Jersey, p. 293. Mais il faudra attendre les années quatre vingt dix pour voir naître un débat dont l'ampleur est devenue très vite mondiale. Et c'est de ce débat que découlent naturellement les réflexions actuelles de la doctrine sur la question des conflits d'intérêts dans la société anonyme qui, en dépit, de sa pertinence technique, manquait jusqu'ici en fait dans les rapports dirigeants et associés et restait masquée en raison d'une certaine confusion du pouvoir managerial et du pouvoir de l'actionnaire (cf., l'important ouvrage de D. Schmidt, Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, éd Joly, 1ère éd. 1999, 2ème éd. 2004 ; v. égal. En dernier lieu, V. Magnier (dir.), Les conflits d'intérêts dans le monde des affaires, un Janus à combattre? , Put: 2006, Collection, CEPRISCA.
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confèrent une puissance considérable qui s'exprime toujours selon le même processus avec une volonté de standardisation des normes locales qui peut aller très audelà du seul système juridique. Il est en effet intéressant de comparer l'évolution du droit des sociétés cotées et le développement du droit des marchés financiers depuis vingt ans environ avec le big bang du London stock Exchange et la modernisation de la place de Paris en 1988. On retrouve les mêmes séquences: une mutation structurelle accompagnée d'une situation de crise économique et de scandales révélés par cette situation de crise, la mise en place de règles disciplinaires, l'accroissement des pouvoirs des autorités de régulation et enfin l'uniformisation des règles dans un espace qui se veut unique et global. Or, le débat sur le Gouvernement d'entreprise est un puissant courant d'opinion qui s'est développé aux Etats Unis et en Angleterre suite à une série de scandales comme les affaires Savings and Loans aux Etats Unis ou Maxwell, Poly Pexck et BCCf en Grande bretagne. Mais c'est ensuite devenu une série de règles d'évaluation des sociétés émettrices de titres sur les marchés dont l'enjeu est apparu comme essentiel face à l'importance des investisseurs étrangers comme les fonds de pension américain. Il est devenu assez clair que la présence des actionnaires anglo-saxons à hauteur de 40 % du capital des sociétés du CAC 40 rendait indispensable le respect des normes souhaitées par ces acteurs essentiels des marchés

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