Master Pro. Droit patrimonial du dirigeant

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Le « droit patrimonial du dirigeant » permet de mettre en lumière l'aspect juridique du patrimoine. Les principes gouvernant la détention du patrimoine, l'influence de la vie de couple sur la constitution du patrimoine, sa protection et les divers modes possibles de transmission intéressent tout individu. Cependant, ces problématiques revêtent une importance particulière pour le dirigeant, pour celui ou celle qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante. Les raisons pour lesquelles un dirigeant choisît un régime matrimonial ou en change ou encore consent une donation-partage ne sont pas celles de tout individu. L'une des préoccupations majeures du dirigeant demeure la préservation et la pérennité de son entreprise et, en conséquence, de son patrimoine professionnel. Les règles relatives à la constitution, la protection et la transmission du patrimoine sont présentées et illustrées à travers le prisme du dirigeant.


- Étudiants des filières de gestion de patrimoine des Universités, en particulier les masters professionnels d'ingénierie patrimoniale

- Étudiants des écoles de commerce

- Professionnels de la gestion de patrimoine

- Tout dirigeant qui souhaite connaître les principes juridiques et fiscaux qui gouvernent son patrimoine afin de prendre des décisions éclairées en toute connaissance de cause


Véronique Mikalel-Toudic est de conférences en droit, habilitée à diriger des recherches à l'Université de Caen. Elle est également directrice de l'IUP Banque-Assurance de Caen.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297017404
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§1. §2.
Le dirigeant Le patrimoine
Introduction
Plan de lintroduction
1.« Le patrimoine, notion au carrefour du droit, de léconomie et de la sociologie est en 1 pleine mutation », tel était le constat formulé par Maître Delfosse, rapporteur général du quatrevingtseizième congrès des notaires de France, organisé à Lille e2 en mai 2000 et consacré au patrimoine auXIXsiècle . Toute personne a un patri moine plus ou moins important. Tout un chacun est amené à prendre des déci sions quant à la constitution de ce patrimoine, sa protection et sa transmission. Lefficacité et la pertinence des décisions prises reposent sur la connaissance des principes fondamentaux du droit patrimonial. Mais que recouvre cette expression « droit patrimonial » ? Existetil vraiment un droit du patrimoine ? Peuton consi dérer quil sagit réellement dune discipline juridique à part entière ? Si la notion de patrimoine nest pas nouvelle, son étude est restée pendant de nombreuses années laffaire des civilistes. Elle nétait envisagée quau travers des traités ou manuels de droit civil et se prêtait à des études abstraites. Cependant, ces dernières décennies ont été marquées par une augmentation du nombre des inves tissements, notamment immobiliers et financiers. Des particuliers et des travail leurs indépendants, de plus en plus nombreux, ont recherché des conseils en matière de gestion de patrimoine. Cette nouvelle demande a conduit à une évolu tion de la pratique. Les professionnels, quils soient juristes, fiscalistes ou conseils en gestion de patrimoine ont dû étendre leur champ de compétence afin de
1.
2.
e A. Delfosse, « Introduction générale »,indes notaires de France,96 congrès Le patrimoine au e XXIsiècle, défis et horizons nouveaux,Lille 28/31 mai 2000, ACNF et Crédit agricole 2000, p. 5. ee 96 congrès des notaires de France,Le patrimoine auXXIsiècle, défis et horizons nouveaux, Lille 28/31 mai 2000, ACNF et Crédit agricole, 2000.
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pouvoir offrir à leurs clients une stratégie patrimoniale toujours plus performante. Cest ainsi que le droit du patrimoine est apparu comme une discipline à part entière. Si ses limites sont encore floues, le droit du patrimoine présente comme caractéristique principale dêtre une matière interdisciplinaire dont la fonction organisatrice est prédominante. 2. Par essence, le droit du patrimoine est interdisciplinaire. En effet, plusieurs branches du droit ont vocation à sappliquer au patrimoine selon que lon sinté resse à sa constitution, sa protection ou encore sa transmission. Il en est ainsi, par exemple, du droit des régimes matrimoniaux, du droit des sûretés, du droit des sociétés, du droit fiscal ou encore du droit des successions et des libéralités ; cette liste nétant pas exhaustive. Il faut alors entendre lexpression « droit patrimo nial » ou « droit du patrimoine » comme lensemble des règles ayant vocation à régir ses différents aspects. Étudier le droit patrimonial équivaut à réaliser une étude transversale de plusieurs disciplines, à explorer les divers domaines juridi ques pour en extraire et analyser les règles applicables au patrimoine. Par ailleurs, dans la pratique, le droit du patrimoine sétend audelà des disciplines strictement juridiques. Ainsi, la gestion de patrimoine réalise une «synthèse du droit et de la 3 finance» . 3. Traditionnellement, les branches du droit sont empreintes du caractère normatif de la règle de droit. Le droit du patrimoine remplit plutôt une fonction organisatrice dans la mesure où il tend essentiellement à organiser et structurer le patrimoine dun sujet de droit. En effet, afin de répondre à une clientèle de plus en plus exigeante, notamment en matière doptimisation, les professionnels ne peuvent se contenter de connaître les normes juridiques, ils doivent, au contraire, faire preuve de créativité en proposant des montages souvent complexes. Cest là 4 l: leun des aspects importants de la règle de droit ainsi que cela a été démontré droit a vocation à jouer un rôle de construction et dorganisation des règles sociales. Le besoin dorganiser les règles relatives au patrimoine sest traduit par la construction et lorganisation dun droit du patrimoine. 4. Pour le dirigeant, les réflexions et interrogations relatives à son patrimoine prennent une importance particulière. Les choix quil effectuera auront une réper cussion non seulement sur son patrimoine personnel mais également sur son acti vité professionnelle. Selon le mode dexercice de sa profession, ses patrimoines privé et professionnel seront confondus en une seule masse ou au contraire séparés. Plus que tout autre, le dirigeant doit connaître les règles relatives aux modes de détention de son patrimoine, celles relatives aux relations de couple ou encore celles régissant la transmission du patrimoine. Le patrimoine du diri geant reste soumis au droit commun mais lapplication de ce corps de règles doit être réalisée à travers le prisme de la situation particulière du dirigeant. Par
3.
4.
J. Aulagnier « La gestion de patrimoine, synthèse du droit et de la finance »,Rev. Droit bancaire et de la bourse,Cahiers de la gestion de patrimoine, nº 36, avrilmars 1993, p. 3. J. Paillusseau, « Le droit est aussi une science dorganisation (et les juristes sont parfois des organisateurs juridiques) »,RTD com. 1989, p. 1.
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exemple, en matière de mariage, le choix, ou non, dun régime matrimonial ne présente pas les mêmes enjeux que pour un salarié. Si les règles sont les mêmes, le conseil ou les solutions préconisées doivent lêtre en prenant en compte la parti cularité du statut de dirigeant. 5. Lobjectif de cet ouvrage est doffrir un panorama complet des principes juridi ques applicables au patrimoine du dirigeant quant à sa constitution, sa protection et sa transmission afin de lui permettre de prendre des décisions en toute connais sance de cause. Ainsi lensemble des aspects juridiques du patrimoine du dirigeant seront privilégiés au détriment des règles relevant de la finance. Au même titre 5 quil existe un droit patrimonial de la famille , on peut concevoir un droit patri monial du dirigeant. Par cette expression, il faut entendre lensemble des règles de droit patrimonial appliquées au patrimoine du dirigeant. Ainsi, selon quil est marié ou vivant en concubinage, père de famille ou non, entrepreneur exerçant en nom propre ou associé dune société, les choix du dirigeant quant à son patri moine ne produiront pas les mêmes conséquences. Il existe une interaction entre lexercice de son activité professionnelle par le dirigeant et son patrimoine. Les choix quil réalise quant à sa profession ne sont pas neutres sur son patrimoine et inversement, les décisions quil prend quant à son patrimoine peuvent se réper cuter sur son activité professionnelle. Avant toute chose, il est nécessaire de préciser les notions de dirigeant (§ 1) et de patrimoine (§ 2).
§1. Le dirigeant 6 6. Aux termes duVocabulaire juridique, le dirigeant est celui «qui dirige ; personne qui assure effectivement la direction [...] dune entreprise (dirigeant de société) en droit et parfois seulement en fait (dirigeant de fait) ; terme générique dévocation qui renvoie en droit à une fonction de haute responsabilité...». 7. Il est vrai que le terme de dirigeant est indéniablement associé à celui de diri geant de société. En évoquant le dirigeant, on pense immédiatement à celui ou celle qui se trouve à la tête dun groupe national voire multinational. Mais peuton réserver ce terme à la seule direction des sociétés dimportance ? Il semble quune réponse négative simpose. En effet, la majorité des sociétés fran çaises sont des structures de taille modeste mais ayant nécessairement à leur tête un dirigeant. De même lentrepreneur individuel, même travaillant seul, dirige lui aussi dans une certaine mesure puisquil organise et maîtrise son activité. Le médecin, lavocat ou larchitecte exerçant de manière libérale peuvent aussi être
5.
6.
M. Grimaldi (sous la dir.),Droit patrimonial de la famille, Régimes matrimoniaux, Successions, Libéralités, Libéralitéspartages, Indivision, Pacte Civil de Solidarité;, Dalloz action, 20082009 J. Charlin, W. Dross et M. Durrleman,Dictionnaire de droit patrimonial de la famille, Ellipses, 2008 ; Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française,Le droit patrimo nial de la famille : réformes accomplies et à venir; H. Péroz et E. Fongaro,, t. 9, Dalloz, 2006 Droit international privé patrimonial de la famille, préf. H. GaudemetTallon, coll. Pratiques notariale, Litec, 2010. e G. Cornu,Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 8 éd., « Quadrige », PUF 2007, vº Dirigeant.
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assimilés à des dirigeants. Quelle que soit la taille de son entreprise ou son mode dexercice, celui qui exerce une activité indépendante est confronté aux mêmes difficultés, aux mêmes dilemmes quand il sagit de prendre des décisions quant à son patrimoine. Ainsi, la présente étude du droit patrimonial du dirigeant ne sadresse pas seulement au dirigeant de société mais dune manière plus générale à toute personne qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante. Il sagit dune volonté délibérée dentendre cette notion dans un sens le plus large possible. 8. Le dirigeant visé dans cet ouvrage est celui qui dirige son entreprise, le profes sionnel qui travaille de manière indépendante non salariée. Selon le mode dexer cice de lactivité professionnelle, il peut sagir de lentrepreneur individuel, artisan ou commerçant, du dirigeant de société, civile, commerciale, industrielle, de lexploitant agricole ou encore de celui qui exerce une profession libérale. Quelle que soit lactivité exercée par ce dirigeant, il doit trouver dans le droit patrimonial du dirigeant les réponses aux questions quil se pose quant à lorganisation de son patrimoine.
§2. Le patrimoine 9. Étymologiquement, le mot patrimoine vient du latinpatrimonium, « ce qui est laffaire du père ». Dans le langage courant, ce terme de patrimoine revêt plusieurs sens. Ainsi, peuton parler de patrimoine moral visant un ensemble de règles de conduite morale ; de patrimoine génétique, de patrimoine culturel ou encore archéologique. Dune manière générale, le patrimoine constitue un« ensemble de 7 biens communément reconnus comme ayant une valeur éminente ». 10. Dans un sens plus économique, la notion de patrimoine fait référence aux notions de fortune ou de richesse. En droit, le patrimoine est lensemble des biens, quels quils soient, qui appartiennent à une personne physique ou morale et des obligations dont cette personne est tenue. Autrement dit, il sagit de lensemble des rapports de droits évaluables pécuniairement soit de manière posi tive (par exemple un droit de créance) soit de manière négative (il en est ainsi dune dette) pour le sujet de droit tenu par ces rapports. Ainsi, le patrimoine comprend nécessairement deux aspects distincts : un actif et un passif. Lensemble des droits qui présentent une valeur financière positive pour son titulaire figure à lactif. À linverse, le passif est composé de lensemble des obligations ayant une valeur pécuniaire négative pour ce même titulaire. En raison même de sa nature, le patrimoine dune personne nest pas figé, il a au contraire vocation à évoluer au gré de lactivité juridique de son propriétaire. Par exemple, lactif diminuera lors de la donation dun bien à un tiers ou le passif augmentera par la conclusion dun emprunt. Le patrimoine évolue en fonction des décisions prises par son titulaire. Sa composition varie selon les besoins, et les envies, du propriétaire.
7.
e G. Cornu,Vocabulaire juridiquePUF 2007,Quadrige », , Association Henri Capitant, 8 éd., « vº Patrimoine, sens 3.
INTRODUCTION
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8e Comme lauont analysé Aubry et Rau XIXsiècle, le droit français qualifie le patrimoine duniversalité de droit, cestàdire un ensemble indissociable de 9 droits et d. Cette approche subjectiveobligations rattaché à la personne demeure encore aujourdhui très présente malgré les critiques dont elle a pu faire lobjet. La reconnaissance de la notion de patrimoine daffectation nest admise 10 quà titre dexception au principe d.unicité du patrimoine 11. Envisager le droit patrimonial du dirigeant conduit à privilégier lactif du patrimoine de ce dirigeant. Il sagit principalement de déterminer les règles appli cables à la constitution, la détention, la protection et la transmission du patri moine du dirigeant. Pour autant, certains aspects du passif ne seront pas omis. À ce titre, la fiscalité spécifique au patrimoine constitue lun des éléments du passif quil ne faut pas négliger. Lacquisition de certains biens, les modes de détention des éléments du patrimoine, comme le choix dun mode de transmission plutôt quun autre, ne répondent pas aux mêmes règles fiscales. Cest pour cette raison que des développements particuliers seront consacrés à la fiscalité en même temps que les règles civiles relatives au patrimoine du dirigeant seront présentées. Afin de présenter un panorama complet du droit patrimonial du dirigeant, lordre chronologique semble le plus adapté. Une telle démarche conduit à envisager successivement la constitution du patrimoine (Partie 1), sa protection (Partie 2) et sa transmission (Partie 3).
8.
9. 10.
C. Aubry et C. Rau,Cours de droit civil français daprès la méthode de Zachariae, t. 6, e 4 éd. revue et augmentée, 1873, éd. Marchal et Billard, § 573. infraet s.nº 15 infraet s.nº 17
Partie 1 La constitution du patrimoine
Titre 1
Chapitre 1 Chapitre 2
Titre 2
Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3
Les modalités de constitution du patrimoine La distinction des patrimoines professionnel et privé Les modes de détention du patrimoine
Linfluence de la vie de couple sur la constitution du patrimoine Le dirigeant marié Le dirigeant, partenaire dun pacte civil de solidarité Le dirigeant vivant en concubinage
12. À tout moment, le dirigeant est amené à faire des choix non seulement quant à son activité professionnelle mais également quant à sa vie privée. Les choix ainsi réalisés revê tent une importance primordiale car ils auront une répercussion à la fois sur le mode dexercice de lactivité, sur son patrimoine tant professionnel que privé tout au long de sa vie. Ainsi, sil vit en couple, quelle forme dunion choisir ? Sil se marie, quel régime matrimonial adopter ? Doitil exercer sa profession en son nom personnel ou sous forme sociétale ? Autant dinterrogations qui sentrecroisent et dont les réponses exerceront une influence plus ou moins grande les unes sur les autres. Par exemple, le choix du régime matrimonial ne sera pas nécessairement le même selon le mode retenu par le dirigeant pour lexercice de son activité professionnelle. 13. En conséquence, il est indispensable que le dirigeant connaisse certaines règles essen tielles telles que les modalités de détentions des actifs, des régimes matrimoniaux ou encore de la fiscalité afférente à la constitution du patrimoine avant de prendre une
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DROIT PATRIMONIAL DU DIRIGEANT
décision éclairée sur ces sujets. Pour ce faire, les modalités de détention du patrimoine (Titre 1) et linfluence de la vie de couple sur la constitution du patrimoine (Titre 2) seront envisagés successivement.
Titre 1 Les modalités de constitution du patrimoine
14.Le choix exercé par le dirigeant quant à son mode dexercice produit des consé quences importantes sur son patrimoine, en particulier sur les modalités de sa constitu tion. Ainsi, les solutions préconisées savéreront différentes selon que le dirigeant exerce sa profession en nom propre ou au contraire par lintermédiaire dune société. Avant denvisager les modes de détention du patrimoine (chapitre 2), il faut revenir sur la distinction des patrimoines professionnel et privé (chapitre 1).
Section 1
§1. §2. Section 2 §1. §2. §3.
Chapitre 1 La distinction des patrimoines professionnel et privé
Plan du chapitre
La notion de patrimoine privé et de patrimoine professionnel La définition juridique du patrimoine La définition des patrimoines privé et professionnel Les principes liés à la définition du patrimoine Laffirmation des principes Les tempéraments Les conséquences quant au patrimoine privé et au patrimoine professionnel
RÉSUMÉ La définition juridique de la notion de patrimoine permet de cerner les contours de la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Cette séparation savère plus ou moins nette selon le mode dexercice de lactivité professionnelle du dirigeant. Les principes, et leurs tempéraments, liés à la définition du patrimoine revê tent également une certaine importance quant à la distinction des patrimoines privé et professionnel.
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15. Le terme de patrimoine peut recevoir différentes acceptions. Au sens courant, il est utilisé comme synonyme de ce quun individu possède, des biens dont il est propriétaire. Afin de bien appréhender ce que recouvre le droit patrimonial du dirigeant, lune des premières étapes consiste à distinguer le patrimoine profes sionnel du patrimoine privé. Les décisions prises relativement à ces deux catégo ries de patrimoine ne sont pas motivées par les mêmes objectifs. Cest dans cette optique quil est nécessaire de définir précisément la notion de patrimoine privé et professionnel (section 1). Selon la conception traditionnelle française, le patri moine doit être considéré comme une universalité de droit. Cette conception subjective induit un certain nombre de caractères, érigés en principes, et exerce une influence importante sur cette distinction, ce qui justifie quelques développe ments spécifiques (section 2).
Section 1La notion de patrimoine privé et de patrimoine professionnel 16. De manière intuitive, on comprend aisément que le patrimoine privé concerne les biens personnels du dirigeant alors que son patrimoine professionnel comprend les droits et obligations nécessaires à lexercice de sa profession. Cepen dant, juridiquement, cette distinction nest pas aussi aisée. Quels sont les critères de cette distinction ? Estil possible de séparer clairement ces deux patrimoines ? Les réponses à ces questions trouvent leur source dans la définition juridique de la notion de patrimoine. Aucun article du Code civil ne définit réellement la notion de patrimoine. Seuls quelques rares textes y font allusion de manière plus ou moins 1 directe . Avant de pouvoir définir précisément la notion de patrimoine privé et celle de patrimoine professionnel (§ 2), il est nécessaire de sintéresser à la défini tion juridique de la notion de patrimoine (§ 1).
§1. La définition juridique du patrimoine 17. Comme tout juriste le sait, la théorie du patrimoine fut principalement e e lœuvre des auteurs de la fin duXIXsiècle et du début duXXsiècle. Ainsi, dès 1873, Aubry et Rau, dans la quatrième édition de leur traité, écrivaient :« Le patri moine est lensemble des biens dune personne, envisagé comme formant une universalité 2e de droit »édition :. Cette définition fut complétée par Esmein dans la 8 « cestàdire comme formant une masse de biens qui, de nature et dorigine diverses et matériellement séparés, ne sont réunis parla pensée quen considération du fait quils
1.
2.
Cest le cas par exemple de larticle 878 du Code civil qui instaure un principe de séparation des patrimoines au profit des créanciers du défunt ou des créanciers de lhéritier. Depuis la réécriture de ce texte par la loi du 23 juin 2006 réformant les successions, le terme même de patrimoine napparaît plus directement. Le texte se réfère à « lactif successoral » et aux « biens de lhéritier non recueillis au titre de la succession ». e Aubry et Rau,Cours de droit civil français daprès la méthode de Zachariaeéd. revue, t. 6, 4 et augmentée, ed. Marchal et Billard, § 573, p. 229.
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