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Droit public

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1 CHAPITRE L ’environnement juridique des finances locales
Cent mille budgets locaux… Les mutations des finances locales, parfois encore mal connues, sont d’abord quantitatives : 37 000 collectivités territoriales, non compris leurs groupements (20 000) et établissements (50 000) publics, plus de 100 000 administrations publiques locales pèsent dorénavant 10 % du PIB et repré-sentent la moitié des dépenses de l’État, sans oublier ces « satellites » de droit privé, les nombreuses « associations loi 1901 » (cf.infra, Chap. 10) et autres sociétés d’éco-nomie mixte locales (cf.infra, Chap. 11), qui gravitent autour des communes, dépar-tements ou régions. Cette croissance, considérable depuis les années quatre-vingt, s’est accompagnée de véritables transformations de l’environnement juridique local.
Branche quasi autonome du droit des finances publiques, au même titre bientôt que le droit fiscal ou, demain, les finances sociales, le droit des finances locales a connu ces deux dernières décennies plusieurs réformes d’importance. Depuis laloi fondatrice du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, le législateur est intervenu à de multiples reprises, singulièrement entre 1992 et 1996, entre la signature des Traités de Maastricht et d’Amsterdam. Une double codification, à droit constant (c’est-à-dire sans création de normes nouvelles), a ainsi été entreprise :loi nº 941040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative du Code des juridictions financières(ci-après CJF),loi nº 96142 du 12 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales(ci-après CGCT). Toutes deux intègrent, notamment, ces textes fondamentaux que furent laloi nº 92125 du 6 février 1992 rela tive à l’Administration Territoriale de la République (ATR)et laloi nº 93122 du 29 jan vier 1993», sur la prévention de la corruption. La loi nº 94-504 duloi Sapin , dite « 22 juin 1994 a, quant à elle, uniformisé la nomenclature de la comptabilité communale – mettant en vigueur à compter de 1997 une instruction budgétaire unique, la M 14, substituée aux instructions M 11 (pour les plus petites communes) et M 12 (pour les plus grandes) – afin de la rapprocher du plan comptable général applicable aux entre-prises sans effacer les spécificités de la comptabilité publique.
Il a ainsi été, enfin, pratiquement mis un terme au mythe de l’unité catégorielle des communes : le droit budgétaire et comptable rejoint le droit électoral en consacrant à son tour l’évidente diffé-rence entre villes et bourgs et en privilégiant lui aussi, presque systématiquement, le seuil de 3 500 habitants. Par souci de simplicité, pourtant, on ne distinguera guère ici entre les types de
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