Pratique juridique des financements structurés en Afrique

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Quelle est la pratique juridique qui peut contribuer au financement du développement de l'Afrique ? Ni l'aide au développement, ni l'investissement direct étranger, encore moins les ressources budgétaires. Le constat de la nécessité d'une conjugaison de l'initiative privée et de la bonne gouvernance est fondamental. L'objectif est de susciter l'éclosion d'un cadre juridique qui séduise les investisseurs privés et régule le système institutionnel africain.
Publié le : jeudi 1 juillet 2010
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EAN13 : 9782296262690
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PRATIQUE JURIDIQUE
DES FINANCEMENTS STRUCTURÉS
EN AFRIQUE





Etudes Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa


Dernières parutions

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culturelle d’Afrique centrale, 2010.
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De la lutte pour la Démocratie à l'épreuve de la rébellion,
2010.
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Gabon : climatologie analytique en Afrique, 2010.
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BANGOURA, Gouvernance et réforme du secteur de la
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pays de la CEMAC, 2010.
Ferdinand MAYEGA, L'Avenir de l'Afrique. La diaspora
intellectuelle interpellée, 2010.
Kengne FODOUOP, Le Cameroun : autopsie d'une exception
plurielle en Afrique, 2010. Arlète TONYE






PRATIQUE JURIDIQUE
DES FINANCEMENTS STRUCTURÉS
EN AFRIQUE





























































© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-12501-8
EAN : 9782296125018

A Thérèse Yolaine, ma maman

Evidemment



Sommaire
INTRODUCTION............................................................................................. 9

CHAPITRE 1
GÉNÉRALITÉS SUR LES FINANCEMENTS STRUCTURÉS ............... 13
SECTION 1. LES STRUCTURES ............................................................... 13
SECTION 2. LES ACTEURS ...................................................................... 25
SECTION 3. LA CONSOLIDATION COMPTABLE................................. 63

CHAPITRE 2
FINANCEMENT DE PROJET ET PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ ... 67
SECTION 1. PRESENTATION DU FINANCEMENT DE PROJET ......... 67
SECTION 2. LES PARTENARIATS PUBLIC - PRIVE............................. 93
SECTION 3. LA CONCESSION B.O.T. ................................................... 128
SECTION 4. LE CONTRAT DE CONSTRUCTION EXPLOITATION -
TRANSFERT D’INFRASTRUCTURES AU SENEGAL............................ 189

CHAPITRE 3
LE CAPITAL-INVESTISSEMENT............................................................ 197
SECTION 1. LE VENTURE CAPITAL .................................................... 197
SECTION 2. LES FINANCEMENTS A EFFET DE LEVIER
(LEVERAGED BUY OUT) ....................................................................... 228
SECTION 3 : LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION ............... 254

CHAPITRE 4
LA TITRISATION DES CRÉANCES ........................................................ 265
SECTION 1. LA TITRISATION DANS UN CADRE NATIONAL......... 266
SECTION 2. LA TITRISATION INTERNATIONALE DE CREANCES
FUTURES................................................................................................... 289

BIBILIOGRAPHIE....................................................................................... 295

INDEX ALPHABÉTIQUE........................................................................... 297

TABLE DES MATIÈRES ............................................................................ 301
Introduction
Tant pour la réalisation des projets de développement que pour la
satisfaction des besoins spécifiques des entreprises, l’acte de financement est une
étape incontournable. S’agissant du développement, le programme baptisé
« Les Objectifs du Millénaire pour le Développement » décline la dernière
formule soumise à l’expérience pour guérir l’Afrique de la plaie du
sousdéveloppement. Il a pour ambition de réaliser les huit points suivants à
1l‘horizon 2015 :
– réduire l’extrême pauvreté et la faim ;
– assurer l’éducation primaire pour tous ;
– promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes ;
– réduire la mortalité infantile ;
– améliorer la santé maternelle ;
– combattre le VIH, le paludisme et d’autres maladies
– assurer un environnement durable ;
– mettre en place un partenariat mondial pour le développement.
En résumé, le dessein du continent est de construire d’importantes
infrastructures et de permettre l’accès des populations aux services de base.
Institué en septembre 2007, le Groupe de Pilotage de la Réalisation de ce
programme, constitué par l’Organisation des Nations Unies, la Commission
Européenne, le Groupe de la Banque Africaine de Développement, le
Groupe de la Banque Islamique de Développement, le Groupe de la
Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International et l’Organisation de
Coopération et de Développement Economiques, a fait le constat du
caractère dérisoire du financement dans le domaine de l’infrastructure. A titre
d’exemple, il cite le partage par 700 millions d’Africains (hors Afrique du
Sud) d’une capacité combinée de génération d’électricité équivalente à
celle de l’Argentine qui compte moins de 40 millions d’habitants. Il chiffre
à 10 milliards de dollars l’investissement ponctuel nécessaire pour les
réseaux d’électricité et de transport et compte clairement sur le
cofinancement de projet et les nouveaux instruments hybrides pour matérialiser

1 Site Internet de l’ONU - Département de l’Information de l’ONU 2008 2l’ambition affichée . Cette illustration démontre l’impressionnante taille du
marché du financement en Afrique
Déjà orphelines de l'accompagnement bancaire traditionnel, les entreprises
africaines étouffent sous des difficultés patentes d’investissement dues à
l’absence de financements à long terme. La frilosité des banques en dépit
de leur extrême liquidité a encouragé le développement de nouvelles
formes de financement destinées à remédier à l’assèchement des petites et
moyennes entreprises.
Les financements structurés sont des financements à valeur ajoutée ayant
pour vocation de redynamiser le nerf paralysé de la commande publique
d’une part et de prévenir la casse des entreprises privées, d’autre part. La
multiplicité des intervenants, la complexité des montages et
l’individualisation des méthodes de positionnement infèrent aux financements
structurés une large couverture.
Actuellement objet de toutes les attentions, l’Afrique doit tirer profit de la
liquidité mondiale libérée par la richesse des retraités américains, la santé
économique asiatique, la faiblesse des taux d’intérêt et l’épanouissement de
ses compétences. Maintenant que la mondialisation a banni les
raisonnements domestiques, l’exigence d’un cadre accueillant pour les
financements innovants est légitime et se fait pressante. A l’heure du balbutiement
du marché financier pour certains pays, de son émergence pour d’autres, de
l’éternel état de projet pour les derniers, concevoir des règles préhensibles
et attractives pour une foultitude d’acteurs aux intérêts divergents est un
impératif. Quelques pays marquent des pas prudents. C’est un début. Créer
un cadre de convergence incitatif pour ces intervenants contribuerait à une
des nobles aspirations du NEPAD (Nouveau Partenariat pour le
Développement en Afrique) qui est de «mettre un terme à la
marginalisation de l'Afrique dans le contexte de la mondialisation et promouvoir
son intégration complète et profitable à l'économie mondiale»
L’équation n’est pas nouvelle, qui consiste à identifier un besoin et à le
financer. Nombreux, les besoins sont différents et même spécifiques.
Nombreux également sont les facteurs qui influent sur la nature de la réponse
financière, nécessairement tributaire de l'élément sectoriel (sphère publique
ou secteur privé), de l’activité concernée (commerce ou exploitation des
ressources naturelles) ou encore de l’objet à financer (un projet, une
entreprise ou un risque). L’immensité des besoins des états, le raffinement de
ceux des entreprises ainsi que l’exigence des fonds d’investissement et des
groupes internationaux imposent une adaptation et une sophistication
permanentes des services financiers. Cette couture sur mesure appelle une
compétence pointue sur le produit et sur la géographie qui rejaillit sur

2 Recommandations du Groupe de pilotage pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le
développement.
1 0l’essence même de la mission du financement. Aussi est-il d’intérêt majeur
de la concevoir et de l'encadrer dans une législation fondatrice.
Transversal, le financement réunit déjà des ingénieries diverses sur le
fondement de montages idoines issus de négociations multilatérales et
d'une riche diversité culturelle. Les financements structurés traversent
toutes les matières traditionnelles, en l’occurrence, le droit du crédit, le droit
bancaire, le droit des marchés financiers, auxquelles il adjoint de notions
nouvelles comme le recours limité ou la subordination.
La reconnaissance du concept de financement structuré par la communauté
financière induit la réclamation du cadre juridique appelé par la
financiarisation de l’économie et l’abolition des frontières. Simplement, l’extrême
variation des montages contractuels et la confidentialité des offres ne
permettent pas encore l’éclosion d’une littérature financière sur ce thème.
Si la loi et la pratique ont consacré des cadres et des modèles élaborés au fil
des ans dans les marchés américain et européen, le marché africain, dont la
mesure commence à convaincre, devrait penser à poser les fondements
d’une régulation financière, juridique et comptable. Cette régulation est
nécessaire pour fixer des limites à l’imagination de l’ingénierie financière
et assurer sa cohésion avec l’économie réelle. En rassurant les
investisseurs, cette réglementation autoriserait une analyse objective des aptitudes
du capitalisme financier en Afrique et conforterait les différents acteurs
dans la part à laquelle ils prétendent dans la construction du tissu de
développement de ce continent.
Cet ouvrage constitue un éclairage sur l’actualité juridico-financière du
continent africain. Il s’articule autour de quatre chapitres, dont le premier
est la présentation des généralités sur les financements structurés en
erAfrique (Chapitre 1 ). A partir d’exemples de quelques pays comme le
Cameroun, le Sénégal, le Togo, la Tunisie, le Maroc ou la Guinée sont
ensuite examinés leur environnement et leur pertinence à travers ses
différentes formes à savoir le financement de projet et les partenariats public-privé
(Chapitre 2), le capital - investissement (Chapitre 3) et la titrisation
(Chapitre 4)

1 1CHAPITRE 1

Généralités sur les financements structurés
Le financement structuré est une architecture contractuelle dont les piliers
sont la structure d’une part, les acteurs, d’autre part, la consolidation
comptable, enfin.
SECTION 1. LES STRUCTURES
La construction de cette opération de financement nécessite la création
d’une entité ad hoc, une structure juridique spécifiquement dédiée à ses
besoins. La forme juridique de cette entité est commandée par les objectifs
des parties, la nature des biens à financer ou encore le domaine d’activité
concerné. Cette entité peut donc prendre plusieurs formes.
I. LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
C’est une société anonyme dont le capital est conjointement détenu par
l’état ou une collectivité publique et par un ou plusieurs partenaires privés.
En France, les sociétés d'économie mixte sont créées par des lois
particulières pour répondre à des besoins d'aménagement, des opérations de
construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et
commercial ou toute autre activité d'intérêt général. En outre, l'actionnaire
public doit détenir la majorité du capital social et plus de la moitié des voix
dans les organes délibérants.
La caractéristique de cette formule en Afrique est l'association de
l'actionnariat public et de la participation privée étrangère majoritaire.
Devant la faillite du management public, cette combinaison est censée
rappeler au partenaire public que l'intérêt général n'est pas incompatible
avec la rentabilité attendue de la gestion privée. Cette conviction fonde la
distribution des rôles, qui affecte la direction générale au partenaire privé et
la présidence du conseil d'administration aux pouvoirs publics. A tort ou à
raison, la société d’économie mixte passe pour un modèle efficace dans la
gestion des grands projets d’infrastructures destinées au développement.
Une autre justification peut résider dans la jeunesse des états africains qui,
jusqu’à une époque récente, ne pouvait pas expliquer des fortunes
nationales honnêtes promptes à densifier le secteur privé au point d’en faire un 3investisseur de premier plan. Certains auteurs considèrent la création des
sociétés d’économie mixte comme « un devoir inhérent à l’omnipotence
même de l’Autorité publique » Dans tous les cas, un rôle crucial est
attribué à la société d’économie mixte en matière de développement malgré
l'expérience malheureuse des sociétés dites de développement dans certains
pays comme le Cameroun. Le régime de la société d'économie mixte est
celui de la société anonyme.
Les exemples de société d'économie mixte sont nombreux dans les tous les
secteurs névralgiques. En voici quelques-uns.
Exemples

◊ Le transport ferroviaire en Afrique de l’Ouest avec Sitarail à Abidjan
(Groupe Bolloré)
Actionnaires
– Sofib : 67 % (Groupe Bolloré)
– Etat Ivoirien : 15 %
– Etat Burkinabé : 15 %
– Employés : 3%
Société mère : Comazar
Sociétés sœurs : Madarail (Madagascar); Camrail (Cameroun, Sizarail
(RDC)
Sitarail est bénéficiaire d’une concession d’exploitation pour une durée de
415 ans de la ligne de chemin de fer qui relie Abidjan à Ouagadougou .

5◊ La banque
a) Au Gabon
Banque Gabonaise de Développement
● Actionnariat :
Le capital social d’un montant de 25.200 millions de francs CFA est ainsi
réparti :
– Etat Gabonais : 69,01 %

3 N. TONYE MBOUA : la société d’économie mixte : introduction in Affaires Conseil n°1- avril
1999
4 Wikipedia
5 Répartition du capital Rapport Cobac 2007
1 4– AFD : 11,40 %
– BEAC : 8 %
– D.E.G : 7,8 %
– Autres : 3,79 %
Chargée d’une mission sociale, elle partage ses activités antre un département
propre et un département dédié aux tiers.

● Activités
Activités propres
– octroi des prêts à court, moyen et long termes aux particuliers,
entreprises ou collectivités publiques : prêts immobiliers et à la
consommation, financement d'investissements du secteur productif.
– prise de participations au capital des sociétés agricoles, industrielles
ou commerciales.
– octroi de garanties sous forme de caution ou d'aval.

Activités pour le compte de tiers notamment pour l’Etat Gabonais
La BGD gère :
– les prêts du Fonds d’Aide et de Garantie du Ministère chargé de la
Petite et Moyenne Entreprise (F.A.G.A.)
– une partie des prêts et la tenue des comptes clients du Fonds
d’Expansion et de développement des petites et moyennes entreprises
(FODEX). Elle participe également aux dispositifs du FODEX et des
PME/PMI gabonaises.
La BGD finance , avec l’aide de l’Agence Française de Développement (AFD) et la
Banque Européenne d’Investissement (BEI) des plans d’aménagement forestier
durable en tenant compte des problématiques de préservation de

Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon
Actionnariat
Pour un capital de 12 milliards de francs CFA, la structure de propriété est la
suivante :
BNP PARIBAS : 46,67 %
Privés Gabonais : 26,98 %
Etat Gabonais : 26, 35 %
1 5Union Gabonaise de Banques
Le capital d’un montant de 7. 400 millions est réparti ainsi :
IUB Holding : 58, 71 %
Etat Gabonais : 26, 09 %
Delta Synergie : 5, 21 %
Groupe OGAR : 4, 39 %
BGD : 3,75 %
Autres : 1, 85 %
En Centrafrique
Pour une capitalisation de 2 milliards de francs CFA, la répartition du capital est la
suivante :
Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BMPC) :
Banque Centrale Populaire du Maroc : 62, 50 %
Etat centrafricain : 37,50 %

Commercial Bank Centrafrique
Yves Michel Fotso : 53,30 %
Joseph Kamach : 25,52 %
Etat Centrafricain : 10 %
Commercial Bank of Cameroon : 5%
Autres : 6,18 %

Ecobank
Capital : 3 milliards de FCFA
Ecobank Transnational Inc : 75 %
Privés centrafricains : 20 %
Etat centrafricain : 5 %

◊ La distribution d’eau en Côte d’Ivoire
La Société de distribution d’eau de la Côte d’Ivoire dite SODECI est une
société d’économie mixte chargée d’assurer l’approvisionnement en eau de
la Côte d’Ivoire. Son actionnariat est rappelé par le tableau ci-après :

1 6
ACTIONNAIRES PARTS EN POURCENTAGE
FIBYSA 46,07%
FCP-SODECI 7,25%
SIDIP 4,81%
ETAT DE CÔTE D'IVOIRE 3,25%
DIVERS ETRANGERS 0,25%
DIVERS IVOIRIENS 38,37%
TOTAL ACTIONS SODECI 100

Ses principales missions sont :
– d’assurer la production, le traitement et la distribution d’eau potable ;
– d’exploiter les installations et de gérer la clientèle ;
– d’assurer l’exploitation et l’entretien d’ouvrages d’assainissement de
la ville d’Abidjan ;
– de gérer l’ensemble des installations de traitement des eaux usées des
dix communes d’Abidjan ainsi que les stations de Dabou et de
Bingerville.
D’une manière générale, le régime juridique de la société d’économie
mixte en Afrique est celui de la société anonyme.
II. LES AUTRES STRUCTURES
Nous nous référons ici au droit communautaire de l’Ohada (Organisation
du Traité pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique), dont
nous reprenons les définitions de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement économique.
A. LA SOCIETE ANONYME
1. Définition
C’est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des
dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des
actionnaires sont représentés par des actions.
Elle peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
1 72. Modes de gouvernance
Il existe deux modes d’administration :

a) La société anonyme avec conseil d’administration
Cette formule comprend le conseil d'administration mené par un président
et un directeur général.
● Le Conseil d'administration
Composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, le
conseil d’administration peut comprendre des membres qui ne sont pas
actionnaires de la société dans la limite du tiers de sa composition.
Une personne morale peut être nommée administrateur. Dans ce cas, elle
est représentée par un représentant permanent pour la durée de son mandat.
La durée de leur mandat est librement fixée par les statuts sans pouvoir
excéder six ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux ans, en
cas de désignation par les statuts ou par l’assemblée générale constitutive.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus dans la
limite de l’objet social et notamment :
– la définition des objectifs de la société et l’orientation de son
administration ;
– le contrôle permanent de la gestion assurée par le président directeur
général ou le directeur général ;
– l’arrêt des comptes de l’exercice.
Le Président du conseil d’administration peut être lié avec la société par un
contrat de travail s’il correspond à un travail effectif. Cette convention doit
être soumise à l’autorisation du conseil d’administration. Il en est de même
des conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général ou un
directeur général adjoint est directement intéressé ou dans lesquelles il
traite avec la société par personne interposée.
√ Le Directeur Général
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres ou non une
personne physique pour assumer les fonctions de Directeur Général. Il peut
être assisté d’un adjoint et la durée de ses fonctions est déterminée par le
conseil d’administration.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes
du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social dans les conditions
et limites fixées à l’article 122 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés
commerciales et aux GIE. Aux termes dudit article, «la société est engagée
par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne
relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait
1 8que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer compte tenu
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve».
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment par le conseil
d’administration.

b) La société anonyme avec administrateur général
Désigné par les statuts, par l’assemblée générale constitutive ou par
l’assemblée générale ordinaire, l’administrateur général peut être un
actionnaire ou une personne étrangère à la société.
La durée de son mandat est librement fixée par les statuts sans pouvoir
excéder six ans en cas de nomination en cours de vie sociale et de deux ans
en cas de nomination par les statuts ou l’assemblée générale constitutive.

Investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social, il :
– représente la société dans ses rapports avec les tiers ;
– assume sous sa responsabilité l’administration et la direction générale
de la société ;
– convoque et préside les assemblées générales d’actionnaires.
B. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
1. Définition
Dans cette société, tous les associés sont commerçants et répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
2. Mode de gouvernance
La société en nom collectif est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés
ou non, dont les pouvoirs sont en principe organisés par les statuts. Dans
les rapports entre associés et sans autre précision statutaire, le gérant peut
faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité
de gérants, chacun détient les mêmes pouvoirs que s’il était seul, sauf le
droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant sa conclusion.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes
entrant dans l’objet social. En cas de pluralité de gérants, l’opposition formée
par un gérant aux actes d’un autre est sans effet à l’égard des tiers à moins
qu’il ne soit établi qu’ils en ont eue connaissance.
1 9C. LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
1. Définition
C’est une société dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés
indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés «associés
commandité» avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales
dans la limite de leurs apports dénommés «associés commanditaires ou
associés en commandite» et dont le capital est divisé en parts sociales.
2. Mode de gouvernance
Sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs
gérants, la société en commandite simple est gérée par tous les associés
commandités.
Les associés commanditaires ne peuvent poser aucun acte de gestion même
en vertu d’une procuration. En cas de violation de cette prescription,
l’associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et
solidairement avec les associés commandités pour les dettes et
engagements de la société dérivant de leurs actes de gestion.
D. LE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE
1. Définition
C’est un groupement qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une
durée déterminée tous les moyens propres à faciliter ou à développer
l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les
résultats de cette activité.
Son activité est auxiliaire de celle de ses membres.
2. Administration
Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales. La personne morale désigne un représentant permanent qui
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était
administrateur en son nom propre. Un contrat ou l’assemblée des membres
organise l’administration du groupement et nomme les administrateurs.
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement
pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs
est inopposable aux tiers.
2 0E. LA SOCIETE HOLDING
C’est une société dont l’objet est de détenir et de gérer des participations en
fonds propres dans une ou plusieurs sociétés.
Elle ne constitue pas une catégorie particulière de société et emprunte l’une
des formes juridiques de société en vigueur dans le pays où elle s’implante.
Prenons quelques exemples.
◊ AFRICAN MINING AND RESSOURCE INVESTMENTS dite AMARI
est un holding africain voué à l’investissement dans les ressources diverses,
spécialement, les métaux précieux, les métaux de base, l’énergie et les
gemmes, en Angola, République Démocratique du Congo, République
Centrale Africaine, République du Congo, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe et
Afrique du Sud.
◊ CAPITAL FINANCIAL HOLDINGS SA : en décembre 2007, la Banque
Européenne d’Investissement et la SFI ont annoncé une participation de 10
millions d’euros au capital de la société Capital Financial Holdings SA
(CFH) à Douala. Cette société regroupe les sociétés Commercial Bank
Cameroun, Commercial Bank Tchad et Commercial Bank Centrafrique. Le
but de cette participation est d’accroître la capacité desdites banques. Sur le
capital de CFH fixé à 26,3 millions d’euros, la BEI et la SFI détiendront
chacune 19 % et fourniront aux banques du groupe assistance technique et
services de conseil.
Pour l’heure, la Commercial Bank of Cameroon est sous administration
provisoire par décision de la Cobac du 2 novembre 2009.
F. LES FONDS D’INVESTISSEMENT
Collecteurs d’argent auprès d’investisseurs particuliers ou institutionnels
qu’elles placent pour leur compte, ces structures interviennent dans tous les
domaines. C’est une association entre un limited partnership regroupant des
investisseurs dont la responsabilité se limite à l’apport de numéraires et les
general partners dont l’apport en capital est minimal mais la responsabilité
entière.
Les fonds d’investissement sont identifiés soit :
– par la nature de leur investissement : ceux qui investissent en fonds
propres dans les sociétés non cotées en bourse sont appelés Private
Equity ;
– par les étapes de la vie de l’entreprise : ceux qui s’intéressent aux
jeunes pousses sont dénommés Seed Capital ; ceux dédiés au risque,
Venture Capital. Le développement, est le domaine des Expansion
Capital, et la transmission celui du Leverage-Buy- Out ou LBO ;
2 1– par la phase d’intervention : en début d’opération, on trouve les
Primary Funds, après la construction ou en cours d’exploitation, les
Secondary Funds.
Ils sont constitués pour une durée comprise entre dix et douze ans. Lors de
la constitution du fonds, les investisseurs promettent un capital au
gestionnaire qui prospecte et réalise les transactions en percevant
progressivement les fonds des investisseurs. Selon la formule retenue, le
financement sur fonds propres d’une transaction peut être parfait par un
endettement de la société cible. A sa maturité, l’investissement est liquidé
sous la forme d’une sortie en bourse, d’une cession à une autre entreprise
ou à un autre fonds d’investissement.
Illustrations :

◊ Le Fonds d’investissement du Canada pour l’Afrique
C’est un fonds de 212 millions $US destiné à l’investissement privé en
participation sur l’ensemble de l’Afrique. Le Fonds est constitué d’un
investissement d’ancrage de 81 millions $US, souscrit par le gouvernement
du Canada, le reste étant réuni auprès d’investisseurs tiers. Son but est de
favoriser l’investissement direct étranger en Afrique.
Il se propose de stimuler la croissance économique par le capital risque à
des entreprises du secteur privé productives et rentables et de susciter des
avantages directs et indirects importants sous forme d’échanges et de flux
des investissements accrus entre l’Afrique et le Canada.
Ses critères d’investissement sont :
– la définition des objectifs et d’un plan marketing clair;
– un management compétent et expérimenté, titulaire d’une part en
capital importante et dépendant du succès de l’entreprise;
– un leadership de marché ou un avantage concurrentiel;
– un contexte politique et législatif accueillant;
– un important bénéfice net et d’importantes perspectives de
croissance;
– la transparence financière;
– une technologie protégée;
– la présence du Fonds au siège du conseil d’administration.
2 2Il a effectué des interventions avec l’Actis Africa Fund 2 (355 M$ de
6dollars) auprès des sociétés suivantes :
– Orezone, une entreprise d’exploitation minière au Burkina Faso ;
– Candax, une société nord africaine d’exploration et de production en
amont ;
– la Banque Commerciale du Rwanda, une banque commerciale ;
– Mineral Deposits, une entreprise minière productrice d’or et de
zircon au Sénégal ;
– Peters papers, une entreprise sud-africaine ;
– UAC Nigeria plc, une entreprise de produits alimentaires et de
consommation;
– Savcio, dans la division des services de réparation et de pièces
détachées, en Afrique du Sud ;
– Banro, une petite société d’exploitation aurifère.

◊ IFC (The investment climate facility for Africa )
Ce fonds avoue avoir pour mission d’aider l’Afrique à se doter d’un climat
des affaires plus attractif afin d’exploiter son potentiel en tant qu’acteur
global et partenaire crédible sur le marché international. Constitué en 2007
pour une durée de 7ans, il est à la recherche de 100 millions de US dollars
pour son lancement. Ses principes directeurs sont :
1. L’amélioration du climat des investissements et la suppression des
obstacles à la croissance pour la réalisation des programmes nationaux,
régionaux et continentaux tels que :
– le dialogue entre les gouvernements, bailleurs de fonds et entreprises
pour définir les domaines prioritaires des réformes ;
– la mise à jour des lois et de la réglementation en matière
d’immatriculation des entreprises, les procédures administratives,
l’octroi des permis de travail, les investissements ;
– l’assistance technique pour l’efficacité des organismes clefs comme
les tribunaux de commerce, les services du cadastres, les douanes et
les impôts, les bourses, les conseils de la concurrence ;
– la promotion de l’image de l’Afrique comme une destination
d’investissement.

6 FICA
2 32. La contribution des fonds privés et des bailleurs de fonds ;
3. L’administration selon les principes du secteur privé ;
4. La nécessité d’un soutien politique.

7Actuellement, il travaille sur les projets suivants :
– au Rwanda : modernisation en trois ans des tribunaux de commerce,
des procédures d’enregistrement des entreprises et des services du
cadastre ;
– dans la Communauté de l’Afrique de l‘Est : lutte contre la
contrefaçon et le piratage et inspiration d’une législation appropriée
aux états partenaires de la CAE ;
– au Liberia : moderniser les procédures d’enregistrement des
entreprises et informatiser le système administratif manuel des
Douanes et du Port de Monrovia ;
– au Lesotho : simplification et rationalisation de l’évaluation, de
l’administration et de la collecte de la TVA ;
– en Tanzanie : étude de la création d’une Banque Foncière capable
d’acheter des lotissements dotés des équipements de base (routes,
eau, électricité) pour attirer les investisseurs. Modernisation du
système judiciaire en le dotant d’une technologie et d’une formation
permettant une justice rapide, transparente et efficace ;
– au Sénégal : modernisation du système électronique des Douanes ;
– énergie : mise en place d’un groupe de travail pour augmenter les
capacités de production d’énergie de plusieurs pays ;
– Ohada : volonté d’harmoniser les lois commerciales en Afrique de
l’Ouest francophone pour stimuler le commerce et les
investissements.

Dans la même mouvance, la France a annoncé une initiative visant à
renforcer la croissance économique, facteur important de la réalisation des
objectifs du Millénaire. Elle se déploiera sur trois axes :
– la création d’un fonds d’investissement africain de 250 millions
d’euros destiné à la croissance des petites et entreprises africaines.
Cette ressource financière de long terme sera accompagnée d’une
assistance en matière de management ;

7 www.icfafrica.org
2 4– la mise en place d’un nouveau fonds de garantie de 250 millions
d’euros dont pourraient bénéficier en premier lieu Madagascar, le
Kenya, l’Afrique du Sud, le Cameroun, le Mali, le Sénégal et le
Ghana ;
– le doublement de l’activité de prêts et de prise de participation de
l’AFD auprès du secteur privé africain qui atteindra 2 milliards
d’euros sur 5 ans.
SECTION 2. LES ACTEURS
Les financements structurés sollicitent une multitude d’acteurs aux rôles
bien déterminés.
I. LES ORGANISMES DE PRÊTS MULTILATERAUX
Citons-en les principaux.
A. LA BANQUE MONDIALE
C’est un groupe d’appui financier et technique pour les pays en
développement qui compte un effectif de 185 pays membres composé de cinq
entités :
•••• La Banque internationale pour la reconstruction et le développement
(BIRD)
Elle est dédiée aux pays à revenus intermédiaires et aux pays pauvres
solvables.
• L’Association Internationale de Développement (IDA)
Son activité est vouée aux pays les plus pauvres.
Ces deux organismes accordent aux pays africains des prêts à faible intérêt
ou sans intérêt et des dons portant sur tous les domaines : santé, éducation,
infrastructure, communication et autres. La provenance de ces fonds diffère
selon les organismes.
Les fonds mobilisés par la BIRD proviennent de la vente de ses obligations
cotées et des revenus issus des prêts consentis sur son propre capital.
L’IDA tire ses ressources du versement de 40 pays donateurs et du
remboursement du principal de ses crédits.
• La Société Financière Internationale (International Finance Corporation)
Elle se consacre à la promotion de l’investissement privé pour réduire la
pauvreté. Pour ce faire, elle propose des prêts, des produits de financements
structurés, des participations, des produits de gestion des risques et autres
2 5conseils à destination du secteur privé. Elle accorde des prêts sur ses
propres ressources (A-Loans) ou participe à des prêts syndiqués (B-Loans)
pour une durée de 7 à 12 ans.
• L’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)
Elle a la charge des assurances des risques politiques dans le cadre des
investissements étrangers.
• Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux
Investissements (CIRDI)
Il a pour mission d’encourager les investissements étrangers dans les pays
en développement et de faciliter les règlements par la conciliation et
l’arbitrage en cas de litige entre les investisseurs et les états hôtes.
B. LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BAD)
C’est une banque de développement régionale et multilatérale dont 54 pays
africains et 24 pays des Amériques, d’Asie et d’Europe sont actionnaires.
Son objectif est la promotion du développement économique et le progrès
social des pays africains. Elle finance un large éventail de prêts au secteur
public, au secteur privé et prend des participations.
Le groupe de la BAD comprend : la BAD, le FAD et le Fonds Spécial du
Nigeria.
•• Le Fonds Africain de Développement ••
Il a pour mission de faire reculer la pauvreté dans les Pays Membres
Régionaux en accordant des prêts aux fins de concessions aux pays à faible
revenu pour le financement de leurs projets et programmes et en
fournissant une assistance technique pour des études et des activités de
renforcement des capacités.

2 6ACCORD PORTANT CREATION
8DU FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (édition de juillet 2002)

Signé à Abidjan, Côte d’Ivoire, le vingt-neuf novembre mille neuf cent
soixantedouze par la Banque africaine de développement et 15 Etats, et amendé le quatre
juillet deux mille trois, à la suite de l’entrée en vigueur de la résolution
F/BG/2002/04 adoptée par le Conseil des gouverneurs le vingt-neuf mai deux mille
un à Addis Abeba, Ethiopie.

NOTA BENE
1. Toute référence dans cet Accord à un genre donné s'applique à l'autre genre.
2. Pour faciliter la lecture de ce document, les amendements spécifiques contenus
dans l’Article 29 sont en caractères gras.

*
* *

Les États parties au présent Accord et la Banque africaine de développement sont
convenus de créer, par les présentes, le Fonds africain de développement qui sera
régi par les dispositions suivantes :


CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS
Article Premier
1. Partout où les expressions suivantes sont employées dans le présent Accord, elles
ont le sens indiqué ci-après, à moins que le contexte ne spécifie ou n’exige une
autre signification.
Le mot “Fonds” s’entend du Fonds africain de développement créé par le présent
Accord.
Le mot ”Banque” s’entend de la Banque africaine de développement.
Le mot ”membre” s’entend d’un membre de la Banque.
Le mot ”participant” s’entend de la Banque et de tout Etat qui deviendra partie au
présent Accord

8 www.afdb.org
2 7L’expression ”État participant” s’entend d’un participant autre que la Banque.
L’expression ”participant fondateur” s’entend de la Banque et de tout Etat
participant qui devient participant conformément au paragraphe 1 de l’Article 57.
Le mot ”souscription” s’entend des montants souscrits par les participants
conformément aux Articles 5, 6 ou 7.
L’expression ”unité de compte” s’entend d’une unité de compte dont la valeur est
de 0,81851265 gramme d’or fin.
L’expression ”monnaie librement convertible” s’entend de la monnaie d’un
participant, qui, de l’avis du Fonds, après consultation avec le Fonds monétaire
international, est jugée convertible de façon adéquate en d’autres monnaies aux fins des
opérations du Fonds.
Les expressions ”Président”, ”Conseil des gouverneurs” et ”Conseil
d’administration” s’entendent respectivement du Président, du Conseil des
gouverneurs et du Conseil d’administration du Fonds, et dans le cas des gouverneurs et des
administrateurs, elles englobent les gouverneurs suppléants et les administrateurs
suppléants lorsqu’ils agissent respectivement en qualité de gouverneurs et
d’administrateurs.
Le mot ”régional” s’entend du continent africain et des îles d’Afrique.
2. Les références aux chapitres, articles, paragraphes et annexes renvoient aux
chapitres, articles, paragraphes et annexes du présent Accord.
3. Les titres des chapitres et articles n’ont d’autre but que de faciliter la
consultation du document et ne font pas partie intégrante du présent Accord.


CHAPITRE II OBJECTIFS ET PARTICIPATION
Article 2. Objectifs
Le Fonds a pour objet d’aider la Banque à contribuer de façon de plus en plus
effective au développement économique et social des membres de la Banque et à
promouvoir la coopération (y compris la coopération régionale et sous-régionale) et
le commerce international particulièrement entre ces membres. Le Fonds procure
des moyens de financement à des conditions privilégiées pour la réalisation
d’objectifs qui présentent une importance primordiale pour ce développement et le
favorisent.

Article 3. Participation
1. Participent au Fonds, la Banque et les Etats devenus parties au présent Accord
conformément à ses dispositions.
2 82. Les Etats participants fondateurs sont les Etats dont le nom figure à l’Annexe A
et qui sont devenus parties au présent Accord en vertu du paragraphe 1 de l’Article
57.
3. Un Etat qui n’est pas participant fondateur peut devenir participant et partie au
présent Accord à des conditions qui ne seront pas incompatibles avec le présent
Accord et que le Conseil des gouverneurs arrêtera dans une résolution unanime
adoptée par un vote affirmatif de la totalité des voix des participants. Cette
participation n’est ouverte qu’aux Etats qui sont membres de l’Organisation des Nations
Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées ou qui sont parties au Statut de la
Cour internationale de Justice.
4. Un Etat peut autoriser une entité ou un organisme agissant en son nom à signer
le présent Accord et à le représenter en toutes matières relatives au présent Accord à
l’exception des matières visées par l’Article 55.


CHAPITRE III RESSOURCES
Article 4. Ressources
Les ressources du Fonds sont constituées par :
(i) les souscriptions de la Banque ;
(ii) les souscriptions des Etats participants ;
(iii) toutes autres ressources obtenues par le Fonds ;
(iv) les sommes résultant d’opérations du Fonds ou revenant au Fonds à d’autres
titres.

Article 5. Souscriptions de la Banque
La Banque verse au Fonds, à titre de souscription initiale, le montant exprimé en
unités de compte qui figure en regard de son nom à l’Annexe A, en se servant à cet
effet des sommes inscrites au crédit du ”Fonds africain de développement” de la
Banque. Sont applicables au versement les modalités et conditions prévues au
paragraphe 2 de l’Article 6 pour le paiement des souscriptions initiales des Etats
participants. La Banque souscrit par la suite tout montant que peut déterminer le Conseil
des gouverneurs de la Banque, suivant les modalités et conditions fixées d’un
commun accord avec le Fonds.

Article 6, Souscriptions initiales des Etats participants
1. Lorsqu’il devient participant, chaque Etat souscrit le montant qui lui est assigné.
Ces souscriptions sont ci-après dénommées « souscriptions initiales ».
2 92. La souscription initiale assignée à chaque Etat participant fondateur est égale à la
somme indiquée en regard de son nom dans l’Annexe A ; cette somme est libellée
en unités de compte et payable en monnaie librement convertible. Le montant de la
souscription est versé en trois tranches annuelles égales selon le calendrier suivant :
la première tranche est versée dans le délai de trente jours après la date à laquelle le
Fonds commence ses opérations conformément aux dispositions de l’Article 60, ou
à la date à laquelle l’État participant fondateur devient partie au présent Accord, si
elle est postérieure à l’expiration du délai ci-dessus ; la deuxième tranche est versée
dans l’année qui suit et la troisième tranche dans le délai d’un an à compter de
l’échéance de la deuxième tranche ou de son versement si celui-ci a précédé
l’échéance. Le Fonds peut demander le paiement anticipé de la deuxième ou de la
troisième tranche ou de ces deux tranches si ses opérations l’exigent, mais il dépend
de la libre volonté de chaque participant d’effectuer ce paiement anticipé.
3. Les souscriptions initiales des États participants autres que les participants
fondateurs sont également libellées en unités de compte et payables en monnaie
librement convertible. Le montant et les modalités de versement de ces souscriptions
sont déterminés par le Fonds conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l’Article 3.
4. Sous réserve de toutes autres dispositions que le Fonds peut être appelé à
prendre, chaque Etat participant maintient la libre convertibilité des sommes versées par
lui dans sa monnaie, conformément au présent Article.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus du présent Article, tout
Etat participant peut proroger d’un délai maximum de trois mois l’échéance d’un
versement prévu au présent Article, si l’ajournement est nécessaire pour des raisons
budgétaires ou autres.

Article 7. Souscriptions additionnelles des États participants
1. A tout moment où il juge opportun de le faire, compte tenu du calendrier de
paiement des souscriptions initiales des participants fondateurs et de ses propres
opérations et à des intervalles appropriés par la suite, le Fonds fait le point de ses
ressources et, s’il le juge souhaitable, peut autoriser une majoration générale des
souscriptions des États participants selon les modalités et conditions qu’il
détermine. Nonobstant ce qui précède, des majorations générales ou individuelles du
montant des souscriptions peuvent être autorisées à n’importe quel moment à
condition qu’une majoration individuelle ne soit envisagée qu’à la demande de
l’État participant intéressé.
2. Lorsqu’une souscription additionnelle individuelle est autorisée conformément au
paragraphe 1, chaque Etat participant a toute latitude de souscrire, à des conditions
raisonnablement fixées par le Fonds et non moins favorables que celles prescrites
au paragraphe 1, un montant grâce auquel il puisse conserver à son droit de vote la
même valeur proportionnelle à l’égard des autres États participants.
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