Regards croisés sur le système fiscal

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Cet ouvrage propose une comparaison des systèmes fiscaux de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et de la Russie à partir des trois domaines du fédéralisme fiscal, de la réforme fiscale, et de l'interventionnisme fiscal. Il croise les regards de juristes, d'économistes, de sociologues et d'historiens des quatre pays. Avec l'Allemagne qui n'a pas achevé d'assumer l'intégration des Länders de l'Est, l'Italie où le pouvoir des régions a été renforcé, et la Russie qui hésite toujours sur le contenu effectif de son fédéralisme.
Publié le : jeudi 1 septembre 2005
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EAN13 : 9782336266657
Nombre de pages : 229
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REGARDS CROISÉS SUR LE SYSTÈME FISCAL

@L'Hannattan,2005 ISBN: 2-7475-8971-4 EAN : 9782747589710

Sous la direction de

Marc LEROY

REGARDS CROISÉS SUR LE SYSTÈME FISCAL
Allemagne, France, Italie, Russie

Préface de y ouri STEPANOV

L'Harmattan 5-7, rue de J'École-Polytechnique; 75005 Paris

FRANCE
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Konyvesbolt Kossuth L. u. 14-16

Fac..des Sc. Sociales, Pol. et Adm. ~BP243, KIN XI Université de Kinshasa - ROC

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1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

1053 Budapest

Collection Finances Publiques dirigée par Thierry LAMBERT Professeur à lUniversité de Paris 13 NOUGAYREDE Delphine, Construire l'impôt en Russie. Réformes fiscales en URSS et dans la République de Russie de 1987 à 2000, préface de Sergueï SINELNIKOV, avant propos de Michel DE GUILLENCHMIDT,2001. LOPEZ Christian et STOLOWY Nicole (sous la direction de), La facturation de complaisance dans les entreprises. Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal, 2001. BAYLAC Corinne, Le formalisme du droit fiscal, préface de Jean LAMARQUE, 2002. LEFEUVRE André, Le paiement de l'impôt, préface de Jean LAMARQUE, 2002. SUAREZ Macrino, Le système financier espagnol (1986-2001) : de l'émergence à la maturité, préface de Jacques LEONARD, avant- propos de Mariano ABAD, 2002. CHAUTARD Agnès, La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable, préface de Guy GEST, 2003. LEROY Marc (sous la direction de), Fiscalité et évitement de l'impôt en France et en Russie, préface de Dimitri Vladimirovitch ARONOV, 2003. DUMAS Georges, L'économie française à la dérive (1958 1981), préface de Michel ROCARD, 2003. VAUBAN, La dîme royale, 1ereédition 1707, texte commenté par Jean-Marc DANIEL, 2004. AYRAULT Jean-Marc, Le contrôle juridictionnel de la procédure d'imposition, préface de Jean LAMARQUE et avantpropos d'Yves BRAD, 2004. THOMAS Jérôme Nirmal, Le contrôle fiscal des opérations internationales, préface de Guy GEST, 2004. HAYAT Mirko et LAMBERT Thierry (sous la direction de), La décentralisation fiscale: jusqu'où?, 2004. DRIB Jean-Claude, Procédures de contrôle fiscal. La voie de l'équilibre, préface de Thierry LAMBERT, 2005 GHARBI Najib, Le contrôle fiscal des prix de transfert, préface de Thierry LAMBERT, 2005. LAMBERT Thierry, TURPIN Dominique (sous la direction de), Les groupes d'intervention régionaux - GIR, 2005.

LES AUTEURS

Dimitri Vladimirovitch ARONOV, Directeur-adjoint du Centre régional de formation des fiscalistes Université Technique d'Etat d'Orel. Thierry COME, Maître de Conférences à l'Université de Reims. Anton VIadimirovich GRETCHTENIUK, Maître de Conférences en Economie, Université Technique d'Etat d'Orel. Thierry LAMBERT, Professeur à l'Université Paris 13, Directeur du Centre d'études et de recherches administratives et politiques. Marc LEROY, Professeur à l'Université de Reims, Directeur des études du Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale. Christian LOPEZ, Maître de Conférences à l'Université de Cergy-Pontoise. Petr Nicolavich MACHEGOV, Docteur en Economie, à l'Université Technique d'Etat d'Orel. Viatcheslav Vladimirovich NAGOVITSINE, Délégué gouvernemental de l'Oblast de Tousk. Gilbert ORSON!, Professeur à l'Université Paul Cézanne AixMarseille ill. Michael PREISSER, Professeur à l'Université de Lüneburg. Gilles ROUET, Professeur à l'Université de Reims. Victor Guerguievitch SADKOV, Professeur d'Université, Directeur de l'Institut de business et de droit d'Orel. Roberto SUCCIO, Expert-comptable, Professeur associé, Faculté d'économie, Université de Turin.

PREFACE

Youri STEPANOV
Vice-Recteur de l'Université Technique d'Etat d'Orel

L'élaboration et la mise en œuvre du nouveau système fiscal sont les principes les plus importants de la réforme de l'économie de la Russie. Le nouveau code fiscal a été élaboré et les organes de contrôle et de contentieux ont été mis en place. L'utilisation de l'expérience des systèmes fiscaux des pays d'Europe par les fiscalistes, les professeurs et les chercheurs est un des traits principaux de ce processus. Pour tenir compte de l'expérience étrangère, les professeurs russes étudient les travaux des spécialistes de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et des autres pays. Les articles de cet ouvrage répondent ainsi à l'intérêt des spécialistes russes envers les pratiques fiscales étrangères. La liste des thèmes de cette discussion scientifique nous montre que le système fiscal de la Russie a encore beaucoup de réformes à développer pour atteindre le niveau de maturation fiscale de l'Europe. Premièrement les intervenants ont travaillé la question du fédéralisme fiscal en s'appuyant sur l'expérience de la Russie, de l'Allemagne et de l'Italie (Victor Sadkov, Michael Preisser et Roberto Succio). Pour la Russie, qui dispose d'un des territoires les plus grands du monde et qui est organisé en une fédération de

« régions» économiquement variées, ce problème joue un rôle très important. La question de la réforme fiscale russe, qui est traitée ensuite, est importante du point de vue économique, et aussi pour le niveau de vie. C'est un élément de la stabilité du pays au regard notamment des relations internationales. La contribution de Marc Leroy offre la méthodologie indispensable à l'évaluation générale de la réforme de la politique fiscale. Le travail de Dimitri Aronov porte sur la dynamique des réformes fiscales russes dans le contexte de l'histoire sociale et politique du pays. L'étude concrète d'une réforme du système fiscal italien est traitée par Roberto Succio. La dernière thématique concerne l'interventionnisme fiscal. Gilbert Orsoni en analyse, à partir d'exemples, les aspects théoriques, ainsi que les avantages et les risques. Christian Lopez décrit la relation de l'impôt à l'aménagement du territoire en France. Gilles Rouet présente la création, d'entreprise comme politique d'innovation économique. Pieutre Machegov étudie l'impact de la législation régionale fiscale sur la localisation des investissements en Russie. Thierry Lambert conclut l'ouvrage par l'étude des aides fiscales au regard du droit communautaire.

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INTRODUCTION

Marc LEROY
Professeur à l'Université de Reims Directeur des études du Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale

Cet ouvrage est issu du colloque international qui s'est déroulé en septembre 2004 à Orel, dans le cadre du programme européen TEMPUS TACIS 2003-2006 (Joint European Project Grant n023129-2002) relatif à la formation de fiscalistes dans 8 régions de Russie centrale. Le programme TEMPUS associe, sous ma direction scientifique, l'université de Lüneburg (Allemagne), l'université d'Orel (Russie), l'université d'Alessandria (Italie) et l'université de Reims (France). Il comporte 19 activités, avec notamment l'audit des besoins de formation en Russie, la mise en place de cours nouveaux de fiscalité en Russie, l'organisation en Europe de stages pour les enseignants et les étudiants russes, des réunions pédagogiques et organisationnelles dans les divers pays membres du consortium, l'installation informatique d'un réseau pédagogique et documentaire dans les régions russes, et divers échanges scientifiques (séminaires/colloquesl). L'objet de l'ouvrage est de proposer une comparaison des systèmes fiscaux d'Allemagne, de France, d'Italie et de Russie à partir des trois domaines du fédéralisme fiscal, de la réforme fiscale, et de l'interventionnisme fiscal.

1 Un premier ouvrage, Fiscalité et évitement de l'impôt: une comparaison francorusse, (dir. Leroy, 2003) a déjà été édité, dans la même collection.

Le fédéralisme fiscal Les avantages politiques et économiques du fédéralisme fiscal ont souvent été mis en avant dans la littérature scientifique. Sans détailler les vertus théoriques du fédéralisme fiscal, on peut en relever les principaux arguments. Du point de vue de l'efficience économique, le prix des biens et services financés par l'impôt apparaît mieux contrôlé par les citoyens au niveau sub-national qu'au niveau central, et la concurrence entre les entités subnationales est considérée comme positive pour l'innovation et la croissance. Du point de vue politique, la démocratie de proximité se nourrit de l'autonomie budgétaire réalisée2, et peut satisfaire les revendications régionalistes, tout en contribuant à atténuer les tensions ethniques de certains pays. Le large mouvement politique de décentralisation (allant jusqu'au fédéralisme) de ces dernières décennies s'est concrétisé aussi bien pour accompagner les transitions démocratiques en Amérique latine, en Asie, en Afrique et dans les pays issus du bloc soviétique, que dans les anciennes démocraties d'Europe. Dès lors, la diversité des arrangements institutionnels expérimentés conduit à revisiter la théorie du fédéralisme fiscal, largement inspirée des Etats-Unis. Pour le fédéralisme, comme pour la décentralisation, les pratiques sont désormais pensées en fonction de leurs performances réelles, qui sont parfois négatives3, notamment sur le plan financier (déficit). La comparaison proposée entre la Russie, l'Allemagne et l'Italie, au regard de l'enjeu crucial du fédéralisme fiscal et financier, est particulièrement intéressante pour les contextes institutionnels et politiques spécifiques de ces trois pays. Pour la Russie, la décision de nommer les gouverneurs des Régions par le pouvoir central (2004) remet en cause l'effectivité du fédéralisme.
2 Cette argumentation générale sur l'autonomie ne distingue pas entre le fédéralisme fiscal (au sens français de recettes fiscales, et non pas au sens anglosaxon) et le fédéralisme financier, notion plus large qui s'inscrit dans les relations financières entre les différents échelons (régime des dotations, de l'emprunt...). 3 Par exemple: Garman (C.), Haggard (D.), Willis (E.), « Fiscal Decentralization, A Political Theory with Latin American Cases », World Politics, vol.53, n02, 2001, p.205-236. Rodden (J.), « The Dilemma of Fiscal Federalism: Grants and Fiscal Performance around the World », American Journal of Political Science, vol.46, n03, july 2002, p.670-687. 10

De ce fait, la contribution de Viktor Sadkov et de Dimitri Aronov trouve une résonance particulière à la fois comme bilan et comme recommandation: « une centralisation forte de toutes les fonctions et de toutes les ressources au niveau supérieur n'assure pas un fonctionnement efficace de tout le système, parce que les échelons inférieurs se voient privés d'initiative et d'indépendance». L'analyse réalisée met en avant une tendance à la centralisation des ressources au bénéfice du budget fédéral depuis 1990, insiste sur le cadre constitutionnel et expose des propositions d'amélioration du système de répartition des impôts entre les 3 échelons (fédéral, « régional », local). Pour l'Allemagne, le traditionnel fédéralisme coopératif rencontre des difficultés à financer les nouveaux Lander dont le retard structurel marque les limites du processus de réunification 4. Michael Preisser souligne ainsi dans sa contribution que le fédéralisme fiscal n'est qu'un élément du fédéralisme politique, mais, ajoute-t-il, « un élément très important ». Ainsi, au cours de son exposé des règles constitutionnelles de répartition des compétences, et de la nature des impôts et taxes, de leur répartition entre les échelons, de leur rendement, il cite la surtaxe de 5,5 % qui frappe les revenus des personnes physiques et morales au bénéfice du développement économique des nouveaux Lander. Pour l'Italie, la réforme constitutionnelle de 2001 introduit un changement institutionnel majeur en renforçant le pouvoir des régions qui disposent désormais de larges pouvoirs, et d'une forte autonomie fiscale et financière. Roberto Succio analyse le système fiscal au regard de cette nouvelle donne institutionnelle: élection directe des présidents de région, pouvoir législatif régional, fortes prérogatives fiscales et financières... Il montre que les aspects fédéralistes du régionalisme italien (<<the provisions of the new Constitution are not sufficient to completely define a new system of fiscal federalism») s'alimentent de la réflexion en cours pour créer une chambre des régions (au niveau central), ce qui complèterait l'action réalisée par la Haute Commission créée en 2003 pour garantir l'autonomie financière des régions.
4 Pour une revue des travaux politiques sur le fédéralisme allemand, cf. Giraud (O.), «Une école allemande d'analyse des politiques publiques entre traditions étatiques et théoriques », Revue française de science politique, vo1.52, n° l, février 2002, p.3-21.

Il

La réforme fiscale La question de la réforme du système fiscal est traitée par une approche sociologique générale du problème du changement (de) politique de l'Etat fiscal, puis par une approche historique du facteur social en Russie, et par une étude de la réforme italienne relative principalement à l'imposition des dividendes. A partir du cas français et de diverses données et études comparatives, ma contribution expose une démarche sociologique en plusieurs étapes qui autorise une évaluation critique du positionnement du problème du changement fiscal: l'analyse typologique de l'Etat fiscal retrace l'évolution vers l'Etat fiscal interventionniste, l'analyse néo- fonctionnelle introduit les dimensions sociales, politiques et territoriales de la politique fiscale en complément des trois fonctions économiques classiques, l'analyse cognitive des variables classiques de la réforme et des principales théories politiques aboutit à une lecture de ces matériaux comme informations et arguments dans un contexte socio-historique donné. L'incidence historique du facteur social est traitée par Dimitri Aronov: l'impôt conçu comme un butin de guerre du vainqueur reste longtemps la conception dominante; si les techniques d'imposition s'améliorent sous la domination mongole, l'arbitraire des prélèvements suscite de nombreuses révoltes. A partir du règne de Pierre I, les besoins financiers de l'Etat conduisent à l'instauration de nouveaux prélèvements, auxquels échappent largement les classes dirigeantes. L'injustice fiscale, malgré la tentative libérale de réforme du début du XXème siècle, se poursuit, selon l'auteur, sous d'autres formes à l'époque soviétique où l'impôt est levé «au nom du peuple contre le peuple ». La conclusion insiste sur la nécessité de rompre avec cette fatalité historique d'un pouvoir fort qui néglige en toute impunité le facteur social de l'impôt, et donc lajustice sociale. Roberto Succio analyse le nouveau régime d'imposition des dividendes qui fait suite à une décision de la C.J.C.E. du 6 juin 2000 invitant l'Etat italien à mettre en conformité son système fiscal par rapport à la directive européenne du 24 juin 1998 relative à la liberté de circulation des capitaux. Les implications de cette réforme, qui vise notamment à assurer un traitement égal des 12

actionnaires nationaux et étrangers, sont discutées minutieusement par rapport aux problèmes du traitement fiscal des revenus distribués et mis en réserve, de la rémunération des apports des associés, de la consolidation des groupes de sociétés, des mesures à l'encontre des distributions par des entreprises situées dans des pays à fiscalité privilégiée. .. L'interventionnisme fiscal

Phénomène ancien, l' instrumentalisation économique et sociale de l'impôt a pris de l'ampleur avec l'Etat devenu interventionniste. Gilbert Orsoni étudie le cadre théorique de l'interventionnisme fiscal en partant de la difficile définition des dépenses fiscales, des mesures fiscales dérogatoires, qui demande de fixer une norme de référence par rapport à l'ancienneté, la généralité, la doctrine, l'objectif. A partir du cas français et d'autres exemples comparatifs, il chiffre le manque à gagner en recettes fiscales et analyse l'étendue et la diversité des formes d'intervention par l'impôt tant au niveau des objectifs, des domaines et des techniques concernés. L'interventionnisme fiscal est à la fois territorial et catégoriel, et «concerne quasiment toutes les politiques publiques». Les fortes limites des dépenses fiscales conduisent, sinon à en recommander vainement l'abandon, du moins à en user avec «davantage de modération ou de circonspection» . La relance de l'aménagement du territoire en France autour de la loi Pasqua du 4 février 1995 traduit l'apparition d'un véritable référentiel territorial pour les politiques fiscales5, encore que, comme le rappelle Christian Lopez, l'interventionnisme public « se manifeste clairement dans les années 1950 ». L'auteur étudie les avantages fiscaux en faveur des territoires fragiles au regard du principe d'égalité modifié par l'application de la notion de discriminations positives. Il invite à réfléchir au rôle des collectivités territoriales, notamment la région qui dispose, au même titre que l'Etat, d'une compétence générale dans ce domaine. La «reconquête» de l'autonomie fiscale voulue pour
5

Leroy (M.), « Le territoire comme référentiel de la justice fiscale », in Némery
de l'aménagement du territoire, Paris, Economica,

(lC.), (dir.), Le renouveau 1994, p.463-487.

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accompagner la décentralisation «n'est pas sans risque» dès lors que les inégalités de traitement des contribuables sont, en l'état de la jurisprudence, difficiles à contester tant que les taux d'impôts locaux votés n'excèdent pas les limites de la loi. v. Sadkov, A. Gretchteniyouk, P. Machegov, et V. Nagovitsine présentent le régime juridique des avantages fiscaux accordés par les 89 régions russes, sachant que 16 régions ne disposent d'aucune fiscalité dérogatoire en matière d'investissement, et que 4 prévoient seulement des avantages pour les investissements étrangers. Les auteurs exposent ensuite les résultats intéressants de leur étude d'impact, impact mesuré par le volume d'investissement régional et tirent quelques conclusions originales qui mettent en évidence une sorte de «cycle de pertinence» de la législation régionale en fonction du risque d'investissement et du potentiel de développement retenus comme indicateurs de l'attractivité d'une région. On retiendra par exemple que la nature des avantages fiscaux accordés joue moins que l'existence même d'un ensemble de mesures qui «traduit une volonté des autorités régionales d'aider les investisseurs ». De même, à risque élevé, à potentiel de développement très faible ou au contraire très fort6, l'impact de l'interventionnisme fiscal est peu évident. Cette étude nuancée et précise de l'impact des dispositifs fiscaux des régions russes pour encourager les investissements économiques fait utilement contraste avec la contribution de Thierry Côme et de Gilles Rouet qui, de manière volontairement décalée, croise les questions de l'innovation et de l'autonomie entrepreneuriales dans le cas de la création d'entreprise. Leur plaidoyer général pour l'innovation mentionne la stratégie européenne de Lisbonne, un sondage sur la création d'entreprise en France et des « exemples d'outils ou de propositions favorisant la création », et insiste sur la variété des dispositifs possibles, parmi lesquels l'outil fiscal est seulement incident. Le résumé des dispositions de la loi Dutreil les conduit enfin à «promouvoir l'esprit et la culture d'entreprise pour renforcer le dynamisme économique français ».

6 Cas de la Tchétchénie bien sûr pour le risque et de Moscou pour le potentiel de développement économique.

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Thierry Lambert conclut l'ouvrage par une contribution relative à la compatibilité des aides fiscales nationales au sein de l'Union européenne. Le principe de base est que «les aides sont incompatibles avec le marché commun », sauf pour les exceptions prévues. Par la suite, la Commission a fixé la doctrine d'emploi des aides et, en tenant compte de la jurisprudence de la C.l.C.E., a veillé à ce que les aides ne faussent pas la concurrence. Mais le dispositif, qui instaure une « liberté sous surveillance» n'est pas totalement contraignant: le recours à «un code de bonne conduite» associe politiquement les Etats membres. L'auteur montre comment cette politique sélective, qui se nourrit d'une jurisprudence prétorienne, doit aussi intégrer les conséquences de l'élargissement de l'Europe dans la perspective de la redéfinition des aides régionales pour 2007 et de la confirmation « des choix anciens» par le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

(La traduction de la contribution de Gueorguievitch Sadkov « La prise en compte du facteur social... » a été réalisée par Christine Momettas. La traduction des deux autres contributions russes a été réalisée par Alexandre Ouchynnykov).

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PREMIERE PARTIE LE FEDERALISME FISCAL

LE FEDERALISME BUDGETAIRE ET FISCAL DANS LA FEDERATION DE RUSSIE

Victor Gueorguievitch

SADKOV

Professeur d'Université Directeur de l'Institut de business et de droit d'Orel

Dimitri Vladimirovitch

ARONOV

Directeur-adjoint du Centre régional de formation des fiscalistes Université Technique d'Etat d'Orel

Le développement durable et effectif dans chaque pays, y compris en Russie, dépend de la séparation nette des notions "fonctions-attributions-ressources". Surtout quand il s'agit de pays qui ont plusieurs niveaux d'organisation du pouvoir étatique. La mise en place de ces fonctions doit être assurée à chaque niveau du pouvoir, en particulier au niveau des services décentralisés, par une bonne répartition des compétences et avec des ressources suffisantes. Il est connu que, selon le degré de centralisation, on distingue:
- Les Etats unitaires

- Les - Les

fédérations confédérations

Le fédéralisme, à la différence du système unitaire, prévoit, en plus de la séparation des pouvoirs au niveau horizontal (pouvoir législatif, exécutif, judiciaire), une séparation verticale entre le centre, les sujets de la Fédération et le niveau local. La fédération est un ensemble formé des Etats ou des formations étatiques: relèvent des fonctions du niveau fédéral, les directions générales pour chaque pays, à savoir la défense, la politique extérieure, la circulation d'argent, la régulation des finances, la politique sociale et du travail, etc. L'un des principes d'une fédération est celui de la subsidiarité qui se traduit par la répartition des compétences entre les échelons du pouvoir d'une telle manière que les échelons placés plus haut ne doivent exercer que les fonctions qu'ils peuvent réaliser mieux que les échelons placés plus bas. Il doit y avoir une composition optimale de la centralisation et de l'autonomie des échelons inférieurs (la décentralisation) afin d'assurer, selon les termes de l'analyse de système, le développement durable et dynamique du pays. La notion de fédéralisme renvoie au fédéralisme budgétaire et au fédéralisme fiscal. Il s'agit d'une manière d'assurer l'unité, mais en même temps l'autonomie des budgets de différents niveaux du pouvoir d'Etat selon leurs fonctions et leurs attributions. Selon la théorie de la gestion de grands systèmes à plusieurs niveaux, une centralisation forte de toutes les fonctions et de toutes les ressources au niveau supérieur n'assure pas un fonctionnement efficace de tout le système, parce que les échelons inférieurs se voient privés d'initiative et d'indépendance. Les principes du fédéralisme financier sont: 1. La répartition des fonctions, des compétences et de l'activité financière entre le centre et les sujets de la fédération; 2. L'égalité en droit de tous les sujets de la fédération dans leurs relations financières avec le centre; 3. L'autonomie des budgets des différents niveaux;

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4. L'existence de mécanismes de cohésion financière sous la forme des transferts financiers vers les sujets de la fédération et les villes qui sont pauvres; 5. La définition juridique des attributions en matière budgétaire et fiscale des différents échelons du pouvoir. Il faut rappeler que la proportion des revenus des différents niveaux d'administration dans le budget consolidé du pays a été variable selon les périodes: 1. 1990: 50 % pour le budget de l'URSS, 50 % pour les budgets des Républiques. 2. 1993: 60 % pour le budget fédéral de la Fédération de Russie, 40 % pour le budget des Oblasts. 3. 2000: 60 % pour le budget fédéral de la Fédération de Russie, 40 % pour le budget des Oblasts. On constate donc que, malgré une nécessité proclamée du renforcement de l'autonomie financière des sujets de la Fédération, il y a une tendance à une centralisation des finances. Il est connu que les budgets sont formés grâce aux revenus fiscaux et non fiscaux. C'est pourquoi un fédéralisme budgétaire et fiscal doit intégrer un système fiscal efficient. Il Y avait toujours une discussion vive entre le pouvoir et le business au sujet de la création des impôts qui pourraient assurer en même temps la réalisation des fonctions d'Etat et la progression des revenus des citoyens, des entreprises, des villes et des régions. Il existe dans le monde une longue expérience des systèmes fiscaux. La Russie doit évidemment tenir compte de cette expérience. Aujourd'hui on constate qu'en Russie il y a une nécessité d'une profonde réforme du système fiscal. Pendant la préparation du Code des impôts ( CI ) quelques versions ont été présentées. Parmi elles, celles qui prévoyaient un changement radical du système. Mais aussi celles qui voulaient préserver au maximum le système qui était en vigueur avant 1998. Une association "Les impôts de la Russie" a proposé un projet radical du Code. Pourtant, après de vifs débats, le Code qui a été adopté a sauvegardé la plupart des impôts qui existaient auparavant. On 21

pourrait l'appeler, selon nous, « héritier et conservateur». Mais peu après son adoption de nouvelles propositions de créations d'impôts ont été faites, ce qui prouve la nécessité de son perfectionnement. Ainsi, le problème de la création d'un système fiscal qui pourrait assurer la justice sociale et l'efficacité économique n'a pas été résolu. Le développement de la société civile va inévitablement conduire à la définition des obligations et des responsabilités réciproques de l'Etat, de la société, des entreprises et des particuliers. Cela signifie que: 1. Les fonctions et les obligations des pouvoirs publics doivent être fondées et définies par la Constitution. 2. Elles doivent être également soutenues par des ressources suffisantes (revenus fiscaux, revenus du domaine, etc.) 3. Les droits et les obligations des citoyens et des autres membres de la société civile doivent être prévus par la Constitution. 4. "Un contrat social général" (telle une réalisation d'une théorie du contrat social de Hobbes, Rousseau) doit devenir un pivot central de cette organisation. 5. Le non-respect (ou le respect incomplet) des fonctions et des obligations des pouvoirs publics devant les citoyens doit conduire à une diminution des obligations financières des citoyens sous forme d'une diminution d'impôts. 6. Le non-respect (ou le respect incomplet) des obligations des citoyens devant l'Etat doit conduire à une diminution des obligations financières de l'Etat devant les citoyens sous forme d'une diminution des paiements sociaux, etc. 7. Les points clés du contrat social général font partie intégrale de la Constitution et doivent être inclus dans le passeport du citoyen, avec la réglementation des obligations, des droits et de la responsabilité des parties, du citoyen et de l'Etat. Par suite, une modernisation de la classification des impôts doit être effectuée. Cette classification, au niveau de la décentralisation des ressources centralisées et décentralisées, doit répondre à la question «quel argent ». Cette classification au niveau de 22

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